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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - AV2022 35 Permission de voirie FAUCH
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - AV2022 35 Permission de voirie FAUCH)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
CONTE MERE TNT AV2022-35
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Vu la demande DVP CP SRO 81 019 239 02 pour TARN FIBRE dont le siège est situé à COURBEVOIE 92400,
24 Bd de Verdun, sollicite l'autorisation d'exécuter des travaux chemin du Bouyssou, 81120 TERRE de
BANCALIE classée dans le réseau de voirie d'intérêt communautaire sous les numéros VIC 5 et 7;
Vu la nature des travaux consistant a la mise en place des poteaux support de ligne téléphonique aérienne
selon le plan annexé au présent arrêté ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loin° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Les poteaux seront plantés en limite du domaine public.
La hauteur sous les câbles sera au minimum de 4,50 m hors zones de circulation et 6,00 m minimum en
traversée de chaussée et au-dessus des accès aux parcelles. Cette hauteur sera portée au maximum au franchissement des accès aux parcelles bâties avec un minimum de 8,00 m.
Les éventuels déblais de chantier seront évacués en décharge agréée.
Le bénéficiaire assurera en permanence la stabilité des poteaux et veillera à ce que les câbles
téléphoniques soient bien accrochés et respectent les hauteurs minimales ci-dessus.
ARTICLE 3 — SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Pendant la durée des travaux, l'entreprise devra signaler son chantier conformément aux dispositions du
Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Arrêté du
24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, livre | — 8°" partie —
signalisation temporaire).
Communauté de Communes Centre Tarn — 2 bis boulevard Carnot - 81120 RÉALMONT
Tel : 05-63-79-21-27 — Courriel : direction@centretarn.fr ARTICLE 4 — OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de six
mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire informera la communauté de
communes de la date de démarrage des travaux.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voie au terme du chantier.
L'entreprise est tenue de fournir à la Communauté de Communes Centre Tarn, dans un délai de un mois
après achèvement des travaux, un plan de récolement faisant figurer :
— la localisation exacte des ouvrages exécutés,
_ une coupe des tranchées précisant les matériaux utilisés et les caractéristiques des ouvrages,
— le ou les gestionnaires des réseaux mis en place.
Ce plan sera remis en un exemplaire papier et sous forme informatique au format shp.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des dégradations et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces
travaux.
Dans le cadre où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
ARTICLE 6 — VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
A Réalmont, le 05 décembre 2022
Le Président,
Jean Luc CANTALOUBE
Diffusion : - le bénéficiaire pour attribution
- la commune pour information
- la Communauté de Communes Centre Tarn
Communauté de Communes Centre Tarn — 2 bis boulevard Carnot - 81120 RÉALMONT
Tel : 05-63-79-21-27 -— Courriel : direction@centretarn.fr