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unknown - D2026 170 A
unknown - D2026 012 A contrat de cession
unknown - D2026 087 A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2026 087 A)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
4h
&- : & = ACCUSé de réception - Ministère de l'Intérieur
, : + (028-200040277-20260305-D2026-087-AU]
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LUECE TETET LS LOI LERC ES Accusé cerifé exécutoire - | Réception par le préfet : 05/03/2026 Publication : 05/03/2026
SALLE POLYVALE NTÉ RSR
Rue de Dreux — Brissard
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Les parties : EL
Entre la Commune d’ABONDANT représentée par le Maire ou son représentant délégué d’une part
et l'association ou OrgaNISME sens nes représentée par
An ne nn np po enan nn nn nn neo nono een sos na ane rase tee ee eo see senpan annees ss pense censesénenes
Renan nee ee en bancs one ace nono n noter nee ete nes né nnas annee cree ee eo nn enanpenn sun snt eee ose enene name n een re pee ee teste eee rente de te pe RS tee teen ANA EerrRt RER ete eee
N° téléphone : sn J MAI serrer nenenereeneneneneneernnnnee
d'autre part.
Ilest convenu que la commune d’Abondant met à disposition la salle polyvalente, pour la période du
mes fans à Hs, au à As
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l’association à usage exclusif de :
Res no cn nan e mme nen ones ecnec seen encore nne ete nee nenconéen eme enenno etes n ee oneenesssnnaneenene nee sneeecsenennenene nent ee sen tease nn ne nee tre ne tent tenta te nt ete erener tree
La commune décide de soutenir l’association dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement
à sa disposition les locaux ci-après désignés qui lui appartiennent, à condition que les activités soient
ouvertes au public. Pour tout événement non ouvert, les tarifs ci-dessous seront appliqués :
Locations aux associations de la commune d’Abondant {avec publicité, e GRATUIT ouverte aux non adhérents)
Locations aux associations de la commune d’Abondant (sans publicité, si Du 10 maiau | Du 16 octobre manifestation non ouverte aux non adhérents) : 15 octobre au 9 mai
Grande Salle et Petite Salle + Bar + Cuisine 200 € 250 €
Petite Salle 30€ / heure
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine communal. Elle est faite à titre
précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
L'association fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son
activité.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui est consentie par la commune d’Abondant
l'association s'engage expressément à:
. mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans les statuts de
l'association.
. notifier dans son rapport moral, la jouissance gratuite de ces locaux.
Mairie, 20 Grande, kR L£ 28410 Abohdant… Téléphoié02.37 28 78 19
poil téttdct@nbondant-village.com - Site : abondant-village. com. TT —— S Accusé de réception- Ministère de l'Intérieur EE.
| ._(028-200040277-20260305-D2026-087-AU] VENTION MISE CREME TIME certifié exécutoire A Réception par ar 6 PR préfe PE Publication: 05/03/2026
Article 2 : Désignation des locaux
Mise à disposition de locaux : à cocher
Grande Salle + Bar + Sanitaires O
Grande Salle + Bar + Cuisine + Sanitaires O
Grande Salle et Petite Salle + Bar + Cuisine + Sanitaires O
Petite Salle + Sanitaires O
Local de stockage ou salle dédiée Cl
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. De même l’association s’interdit de sous-louer
tout ou partie des locaux (ou des équipements), objet de la présente convention et plus généralement
d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Article 3 : État des locaux
L'association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance,
l'association déclarant les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Le nettoyage de la salle, l'installation du matériel et le rangement du matériel utilisé seront à la charge
de l’association.
Article 4 : Etat des lieux et remise des clefs
Un état des lieux est établi lors de la remise des clefs de la salle au représentant de l’association désigné
dans la présente convention. A la restitution des clefs, un nouvel état des lieux est effectué.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle
en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres préposés, et toute personne
effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
S'il est constaté des anomalies, l’article 5 de la présente convention sera mis en œuvre.
Les clefs seront remises et restituées sur rendez-vous au 02.37.48.78.19 avec le responsable désigné par
la mairie.
Article 5 : Assurances
L'association s’assurera contre les risques d'incendie, d’explosion, de vol, de bris de glace et de dégâts
des eaux et contre tout risque locatif y compris les recours des voisins et des tiers résultant de son
activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux ou des équipements confiés. L'association devra s'acquitter du paiement de
toute prime et en justifier à première demande. Le contrat d'assurance peut être joint en annexe.
Le 8 x,
\ Mairie, 20 Grande Rue, 28410 Aboadant- Téléphg 0e, ie 1 19 f | Le pmait Sté Htéct@nbondant. “village. com - Site: abondant-village. Coms us Léna t 8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-200040277-20260305-D2026-087-AU]
Accusé certifié exécutoire
in
day
Réception par le préfet : 05/03/2026
Publication : 05/03/2026
Article 6 : Résiliation
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 7 : Règlement intérieur
La signature de cette convention vaut pour acceptation du règlement intérieur du local concerné. Celui-ci
est remis au président de l'association, au directeur de l’école ou au responsable de la bibliothèque, à
charge pour lui de le transmettre à ses usagers pour que le règlement soit connu et respecté.
Article 8 : Litiges
En cas de désaccord entre les parties qui ne pourraient trouver une solution amiable, c’est le tribunal
administratif territorialement compétent qui serait saisi.
Je SOUSSIgNÉ(E).........................,...,..,..,.,.,,,,,,.,,,,,,,us déclare accepter les conditions de la présente
convention pour l’utilisation de la Salle Polyvalente et avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur
et ses annexes.
Fait à Abondant, le... soonsonsensnee
Signature du représentant de l'association
{Précédée de la mention lu et approuvé)
Signature pour la commune
{Nom Prénom Qualité)
[ Mairie, 20 0 Grande L £,.28410 Ab nn. = Tééphes”e > 2878 19 / \
Email" ion oiliage. com — Site: abondant=0i ARE.COMT ànl À durs Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20260305-D2026-087-AU|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2026]
Publication : 05/03/2026