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Arrêté - D2026 059 MAD eqments sportifs Brezolles

Arrêté - D2026 059 A Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - D2026 059 A)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260305-D2026-059-AU]

Accusé certifié exécutoire

Agglo Pays Réception par le préfet : 05/03/2026 . D Publication : 05/03/2026

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS INTERCOMMUNAUX EN CONTROLE D'ACCES

SAISON 2025/2026

AVEC L'ASSOCIATION LES MISTINGUETTES D’AMILLY

Entre les soussignées :

La Communauté d'Agglomération du pays de Dreux, représentée par son Vice-Président, Monsieur Damien

STEPHO, en charge de l’Attractivité du territoire par les filières sportive et culturelle, autorisé par

délibération du conseil communautaire n°2021-075B du 12 avril 2021, et par arrêté du président n°A2021-

06 du 23 février 2021

Désignée dans la suite par "L’Agglomération, d'une part,

Et,

L'association Les Mistinguettes d’Amilly, représentée par sa Présidente Madame Lydie BOURDELAS, sise 3

impasse des Groseilliers, 28120 BAILLEAU LE PIN ;

Désignée dans la suite par « L'association », d'autre part,

Préambule :

Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire,

l’Agglomération peut mettre à disposition pour un évènement ponctuel ou de manière récurrente ses

équipements aux différentes associations sportives afin de leur permettre de pratiquer leurs activités.

L'association a fait la demande auprès de l’agglomération d’accéder de manière régulière à une salle adaptée à sa pratique sportive.

IL À ÉTÉ ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

L'Agglomération du pays de Dreux met à disposition de l'association désignée ci-dessus établissement

recevant du public de type 3 et catégorie X: Gymnase et/ou Dojo Martial Taugourdeau, route de Nonancourt, 28270 BREZOLLES.

En contrepartie, l’association s'engage à venir effectuer une ou plusieurs prestations aux évènements

organisés par l’Agglomération (Fête du plan d'eau, Vernouillet plage...).

L'association utilisera les locaux et organisera le service de sécurité incendie sous sa responsabilité en vue

d'organiser l’activité sportive en lien avec ses statuts.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

e Lu en nec 028-200040277-20260305-D2026-059-A L'utilisateur désigné responsable de la sécurité accepte les locaux, 1e 028520004027 720260208;P2026-089-AL)

SI: A Où sut Accusé certifié exécutoire mobiliers dans leur état actuel et mis à disposition. Réception par le préfet : 05/03/2026

Publication : 05/03/2026

L'utilisateur désigné responsable devra impérativement exercer son activité selon Îes plannings précisés

joints en annexe 6 ou en fonction des manifestations ponctuelles organisées.

L'Agglomération a le pouvoir de modifier unilatéralement les plannings en vue de disposer de tout ou

partie de l’ensemble des locaux et des équipements mis à disposition pour réaliser des travaux d'urgence

ou de sécurité ou pour tout évènement qu’elle jugerait nécessaire, et ce en dehors des compétitions

officielles. Dans ce dernier cas, l’Agglomération avisera l’utilisateur sous un délai d’un mois. En cas de

travaux d'urgence, ce délai sera supprimé.

Les effectifs accueillis simultanément dans cet équipement ne peuvent excéder : 335 personnes maximum

dont 10 membres du personnel ; et ce répartis comme suit en simultané :

- 130 personnes en salle omnisport

- 70 personnes en salle de judo

- 125 personnes en coursives et circulation

- _+les 10 personnes du personnel

L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect des règles d'ordre public, de l'hygiène et des bonnes

mœurs.

La présente convention étant conclue intuitu personae, l'utilisateur ne pourra céder les droits et les devoirs

liés à la présente convention à qui que ce soit.

ARTICLE 2 : CADRE RÉGLEMENTAIRE :

En application de l’article R143-11 du code de la construction et de l'habitat l'établissement doit être doté

de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre

l'incendie appropriés aux risques.

Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent

permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de

leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout paint de

l'établissement. La surveillance des établissements recevant du public doit être assurée pendant la

présence du public par un service de sécurité incendie tel que définie à l’article MS46 de l'arrêté du 11

décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Les dispositions applicables sont notamment les articles MS 45 à MS 52 de l’arrêté du 11 décembre 2009

précité.

En application de l’article MS 46 de l'arrêté susvisé, il peut être admis sous certaines conditions qu’une

convention soit signée entre l'exploitant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser le

service de sécurité lors de manifestations ou d’activités dans les établissements autres que ceux de la 1°

catégorie, sans hébergement, disposant d’une alarme générale ne nécessitant pas une surveillance

humaine et dont l’effectif total de personnes présentes dans l'équipement n'excède pas 300 personnes.Accusé de réceptiors: Ministère de l'Intérieur

L'article MS52 modifié précise que lorsque les conditions d’exploitation(Re RP tnt. 208528 Agaño ce sécurité compétente peut autoriser l’exploitant ou son représentant à ne DéL'étrEphéSAttEM permanence 52 . : . Réception par le préfet : 05/03/2026 dans l’établissement sous réserve : Publication : 05/03/2026

- d'être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l'établissement dans les délais les plus courts,

- que des consignes claires soient données au service de sécurité incendie présent sur le site.

Toujours suivant les Art. MS 48 à MS 51, l'instruction du personnel et des différents responsables des

groupes d’utilisateurs et/ou associations devra être effectuée afin d’avoir la bonne conduite à tenir en cas

d'incendie et dans le cadre des manœuvres de moyens de secours mis à disposition par l’'Agglomération et

ce sous la responsabilité du chef d'établissement ou du président de ou des associations.

Ainsi des exercices d'instructions et des exercices d’évacuations devront être organisés et leurs dates

réalisées seront consignées sur le registre de sécurité.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour la période du 01 janvier 2026 au 04 juillet 2026 le

dimanche de 14h00 à 16h00, hors période de vacances scolaires. Un dimanche par mois, l’association aura

l’usage en autonomie du complexe de 14h00 à 18h00.

Elle entre en vigueur à la date de la notification par l’Agglomération au preneur, et après accomplissement

des formalités de publication et celles indispensables au contrôle de légalité par la Préfecture.

La Communauté d'agglomération pourra à tout moment décider de la modification du planning

d'occupation, notamment en raison des travaux liés à l'équipement.

L'association peut également demander ponctuellement et de façon motivée une mise à disposition supplémentaire de l'équipement.

Les modifications de planning et mise à disposition supplémentaire sont notifiées par tout moyen à l'association.

En cas de désaccord sur le planning notifié, la convention sera résiliée de plein droit par la Communauté d'agglomération.

ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIÈRES

L’Agglomération met à disposition les équipements mentionnés dans l’article 1 à titre gracieux.

Cette mise à disposition à titre gratuit constitue un avantage en nature valorisé à hauteur de 899.08 €.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20260305-D2026-059-AU]

SAIS certifié exécutoire ARTICLE 5 — CONDITIONS D'UTILISATION ET OBLIGATIONS DE L'ASSOCIAT

Réception par le préfet : 05/03/2026

L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu du code düspettn u#/8r8#@bour tous| Cet

accès est libre et égal pour tous. En conséquence, l'Association s’interdit toute discrimination, de quelque

nature qu’elle soit, dans l’accueil des personnes au sein de l'équipement mis à sa disposition, sauf mesure

particulière liée à la sécurité des personnes. L’Agglomération pourra à tout moment vérifier sur place le

respect de ces dispositions.

L'association s'engage à les utiliser conformément à leur destination et selon les conditions particulières

d'utilisation décrites dans la présente convention.

Le règlement d'utilisation des équipements est joint en annexe 5 ; il doit être appliqué par l'association.

L'Agglomération attire tout spécialement l'attention de l'association sur le respect des consignes de

sécurité.

Un planning d’utilisation de l'équipement est établi chaque année par le pôle sports de l’Agglomération, en

juin pour les entraînements et en septembre pour les compétitions.

Les activités seront interrompues durant les vacances scolaires d'été. Les associations ayant des projets

sportifs spécifiques feront une demande écrite motivée de mise à disposition exceptionnelle des

équipements durant cette période.

Les clés et/ou les badges de contrôle d’accès sont confiés au responsable de l’association qui se charge de

l'ouverture et de la fermeture de l’équipement conformément au planning d’utilisation. Au cas où une

alarme a été installée sur un équipement, l'association doit se conformer aux recommandations de mise en

service de celle-ci.

La perte du badge donnant accès à l'équipement sera refacturée au tarif en vigueur.

L'Association maintiendra les lieux en parfait état. Une remise dans l’état initial des lieux, notamment du

matériel utilisé, sera effectuée après chaque utilisation à l'exception du nettoyage régulier qui sera assuré

par le personnel de l'Agglomération.

Elle s’interdit la sous-location des équipements et des matériels.

Sous réserve de se conformer à la législation en vigueur, l'association est autorisée à percevoir et à

conserver les sommes perçues dans le cadre de ses recettes normales d’exploitation (droits d'entrée et

vente de boissons, sandwichs...) lors des matchs et rencontres.

L'association bénéficiera des installations équipées du matériel en bon état et s'engage à :

“ Utiliser le matériel conformément aux conditions définies dans la présente convention et dans le

cadre des activités pour lesquelles il est prévu ;

2 Le maintenir en parfait état de fonctionnement.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-200040277-20260305-D2026-059-AU]

: Accusé certifié exécutoire

Préalablement à l’utilisation des locaux, l'utilisateur désigné responsable de Rss tion du SeEvie > de

sécurité incendie lors de manifestations ou d'activités dans l’établissement Febbnatiait 05/03/2026

ARTICLE 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ

- avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles

consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter,

- avoir procédé avec l'exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des voies d'accès

et des issues de secours et de tous les organes de sécurités manœuvrables ou manipulables

- reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont

dispose l'établissement ainsi que du contenu des consignes de sécurité, y compris la réalisation d'exercices

d'instructions et des exercices d’évacuations

- avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d’extinctions (extincteurs, robinets

d'incendie armés, etc...), des consignes de sécurité, du registre de sécurité et avoir pris connaissance des

itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR

Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’association s'engage :

1- En matière de sécurité :

- à connaitre et faire appliquer les consignes en cas d'incendie (annexe 1},

- à organiser les secours en cas d'incident (annexe 1 et 2),

- à prendre éventuellement, sous l'autorité de l'Agglomération, les premières mesures de sécurité,

- à maintenir les sorties de secours déverrouillées et dégagées en présence du public,

- à diriger les secours en cas d'incident ou d'accident en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers, puis de

se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs-pompiers,

- à rapporter à la direction des Equipements Sportifs tout incident sur un compte-rendu d'accident (annexe

3),

- à signaler à l’Agglomération tout problème rencontré concernant la sécurité incendie, la sécurité des

équipements techniques (sonorisation, éclairage), et sportifs (annexe 4),

- à faire respecter les règles de sécurité aux participants.

2- Concernant les règles d’utilisation de l'établissement recevant du public :

- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,

- à connaitre et faire appliquer le règlement intérieur d'utilisation des équipements sportifs à toutes les

personnes présentes dans les lieux pour quelle que raison que ce soit (annexe 5),

- à faire respecter le bon usage des installations et du matériel mis à disposition,

- à assurer la surveillance, le bon fonctionnement de l'équipement conformément à leur destination et aux prescriptions de l'exploitant,

- à vérifier la propreté des installations et procéder au rangement du matériel et des accessoires,

- à assurer la propreté et l'enlèvement des déchets de toutes natures résultant de l'occupation des locaux.

- à éteindre les lumières et les robinets au cours et dès la fin du créneau d'utilisation,

- à connaitre et à faire appliquer les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux établissements recevant du public,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

7- _

- à ne rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux. L'organisäteur devra fiérmer K

de toute atteinte qui serait portée à la propreté, de toutes dégradations of 48térf6tAfiSKS4üfViendraient à . . “1e u ep : Ré x e nré 5/03/202 se produire sur les biens mobiliers et immobiliers. Il devra répondre des LRU E-HRrtes dfénant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exCiusive, à moins qu'it ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure ou par la faute de l’Agglomération,

- à faire respecter l’interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux,

- à garantir le libre accès à l'équipement sportif à l’Agglomération et à ses agents, ainsi qu’à toute

commission de sécurité ou autorité compétente,

- à jouir paisiblement des locaux en s’assurant qu’il n’y ait pas de nuisances sonores dues à l’utilisation des

matériels de communication ou au comportement du public et en informant les habitants du quartier de la

tenue de la compétition sportive.

3- Concernant le stockage :

- à veiller à ne pas stocker des produits dangereux,

- à ne pas stocker les équipements dans un local à risque sauf dans le cas où le local est isolé par une porte

et des cloisons coupe-feu.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DE L'AGGLOMÉRATION

L’Agglomération s'engage à :

- être joignable en permanence, et à être en mesure de rejoindre l'établissement dans les meilleurs délais

en cas d'incendie ou d’accident (annexe 1 et 2).

- mettre à disposition les équipements nécessaires aux activités de l’organisateur conformément au

planning d’utilisation (annexe 6) éventuellement modifié tel que stipulé à l’article 3,

- Veiller à la propreté et à l'hygiène de l'équipement,

- afficher les consignes à appliquer en cas d’accident ou d'incendie,

- afficher le règlement intérieur,

- afficher l’avis de la commission de sécurité,

- mettre à jour le registre de sécurité,

- Veiller à l’entretien de tous les matériels, propriété de l'Agglomération, mis à disposition des usagers ainsi

que celui lié à la sécurité,

- Assurer tous les contrôles normatifs et réglementaires liés à la sécurité et/ou s’y rapportant, excepté le

matériel et/ou installation ramenés par l’association,

- veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie mis à

disposition, d’en effectuer les essais et l'entretien,

- mettre à disposition des comptes-rendus d'incident, d'accident ou de sinistres (annexe 3),

- mettre à disposition les équipements techniques de l'équipement sportif nécessaires à l’organisation

d'activités,

- mettre à disposition les équipements techniques de l'équipement sportif nécessaires à l’organisation de

manifestations (sous réserve de stock et disponibilité},

- organiser annuellement une réunion d’information et de sécurité (exercices) avec le Président de

l'association et ses membres qu'il jugera utile.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260305-D2026-059-AU]

Accusé certifié exécutoire ARTICLE 9 : AMÉNAGEMENTS, TRAVAUX

Réception par le préfet : 05/03/2026

Publication : 05/03/2026 - Concernant les associations

Le preneur ne pourra pas changer la distribution des lieux, ni effectuer des aménagements, des

constructions ou démolitions, ni y faire de transformations.

Si des aménagements et/ou constructions et/ou démolitions sont réalisés sans l’accord de l’Agglomération,

le preneur devra rétablir les lieux dans leur état primitif à ses frais et risques.

-__ Concernant les travaux réalisés à l'initiative de l'Agglomération :

Le preneur devra laisser exécuter dans les locaux, objets de la présente convention, les travaux

d'amélioration, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux occupés.

Il supportera sans indemnité tous les travaux, quelle que soit leur importance ou leur durée, qui seraient

nécessaires dans l'équipement ou dans les immeubles voisins.

Pendant toute la durée des travaux et aménagements, l'Agglomération peut en contrôler l'exécution. À

cette fin, ses représentants dûment habilités et accompagnés du preneur ou de son représentant ont accès

au chantier.

ARTICLE 10 : ASSURANCE, RESPONSABILITÉ, COUVERTURE DES DOMMAGES

1. Responsabilité

Les responsabilités respectives de l’Agglomération et de l’Occupant sont celles résultant des principes de

droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes.

L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.

En conséquence de quoi :

- _ L’Agglomération devra assurer les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité

de propriétaire/gestionnaire des bâtiments objet de la présente convention.

- _ L’Occupant devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont il pourrait être

déclaré responsable ou affectant ses propres biens.

2. Assurance

Le locataire doit ainsi souscrire une assurance couvrant :

- Les risques locatifs ;

- Le recours des voisins et des tiers ;

- Sa responsabilité civile.

Il appartient également à l'occupant d'assurer les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de

bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont il a la garde ou l'usage à quelque titre

que ce soit ainsi que ses préjudices financiers et notamment les pertes d'exploitation ou pertes de

jouissance qu'il peut subir dans l'exploitation de ses activités.

Les contrats d'assurance de dommages souscrits par l’'Occupant devront obligatoirement comporter les garanties ou clauses suivantes :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260305-D2026-059-AU]

Accusé certifié exécutoire

Evénements assurés au titre de l'assurance des risques locatifs :

- Vol,

_ 2 . L Réception par le préfet : 05/03/2026 Incendie — Explosion — Foudre Publication : 05/03/2026

- bris de glace

- Dommages électriques

- Dégâts des eaux et fluides — Fumées

- Attentat — Vandalisme

- Tempête — Grêle — Neige {hors risques locatifs)

- Choc de véhicule — Chute d'avion (hors risques locatifs)

- Valeur de reconstruction à neuf

- Garantie des honoraires d'expert

- Recours des voisins, tiers, locataires

Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de

garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée

et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.

Dans le cas où l'activité exercée par lOccupant dans les bâtiments objet de la présente convention

entraîne, pour l’Agglomération et/ou les autres occupants des bâtiments concernés, des surprimes au titre

de leurs contrats de dommages aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la charge de l’Occupant.

Chacune des parties devra pouvoir justifier là souscription de contrats d'assurance répondant aux

obligations ci-avant à la première demande de l'autre partie.

Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie

par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.

A chaque échéance annuelle, l'Association transmettra à l’Agglomération dans les trente jours précédant

l'échéance les attestations d'assurance correspondantes précisant les garanties souscrites à jour de

cotisation.

L'Association s’obligera à la remise en état des lieux si des dégradations excédant l'usure normale des

locaux ou du matériel sont constatées, et ce sur présentation d’un devis par l’Agglomération.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION

L'association aura la responsabilité de se procurer toutes autorisations administratives ou autres

nécessaires pour l’organisation d’une compétition, d'une manifestation sportive ouverte au public ou non.

ll devra se conformer aux dispositions légales applicables à cette matière.

De plus les installations spécifiques temporaires, portant à obligations normatives et réglementaires

devront faire l’objet d’un Contrôle par un Bureau indépendant et le PV dudit contrôle devra être transmis

dans les temps à l’Agglomération ; si tel n’est pas le cas l’ouverture de la manifestation et/ou compétition

sera annulée.

L'association devra veiller à informer les autorités détentrices des pouvoirs de police (maire, préfet, police

nationale ou gendarmerie) de la tenue d’une compétition sportive.

ARTICLE 12 : FIN DE LA CONVENTION ET SANCTIONS

La présente convention prendra fin au terme fixé à l’article 3. L’expiration de la convention, par arrivée de

son terme, n’ouvre à l'organisateur aucun droit à renouvellement.

En cas de manquement à l’une des obligations contenues dans la présente convention, l'association

encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à la déchéance de plein droit et sans mise en demeure.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

La déchéance n’est toutefois pas encourue dans le cas où l'association ese-MReodäns0lirpossibilités leu]

remplir ses obligations par des circonstances de force majeure reconnues éommectéileméunipoint de vue Réception par le préfet : 05/03/2026

Publication : 05/03/2026 juridique.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

S'agissant d’une mise à disposition à titre précaire et révocable, la présente convention pourra être résiliée

à tout moment pour nécessité de service ou pour des motifs d'intérêt général ou encore pour des motifs

liés à des choix internes concernant l’utilisation ou l'affectation des biens communautaires.

La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une

ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les Collectivités publiques

et les associations.

La résiliation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la lettre de résiliation

adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès que la résiliation deviendra effective, l'association perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des

matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à une indemnisation du préjudice qu’elle pourrait

subir du fait de la résiliation. Elle devra remettre les clés et les badges à la Direction des Équipements

Sportifs.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la présente convention sera annulée sans que

l’une ou l'autre des parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité.

La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association pour quelle que cause

que ce soit ou par la destruction des locaux.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

1- Avenant:

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un

commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Toutefois, les demandes de créneaux exceptionnelles seront transmises par l'Association au moins quinze

jours ouvrés avant la période concernée et seront acceptées par tout moyen par l’agglomération.

Pareillement, les modifications de planning seront notifiées par tout moyen à lassociation et se

substitueront de plein droit à l'annexe 6 de la convention.

2-Attribution de compétence

En cas de désaccord persistant entre l’Agglomération et le preneur, le Tribunal administratif d'Orléans sera

seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.

Pour l’Agglomération, Pour l'association sportive du Collège Maurice de Vlaminck

Le Vice-Président,

Chargé de l’Attractivité du territoire par les filières Le Président,

sportives et culturelles,

Damien STEPHO Jean SIMONETAccusé de récegtion - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260305-D2026-059-AU]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/03/2026

Publication : 05/03/2026

Annexe 1

CONDUITE A TENIR LORS D’UN INCENDIE

QUE FAIRE ?

En cas de feu, ne vous affolez pas :

- Appelez le 18,

- Déclenchez l’alarme,

- faites évacuer dans le calme toutes les personnes présentes dans l'équipement en vérifiant

qu'il ne reste personne dans les salles, les douches, les vestiaires, les toilettes, les couloirs

- N'ouvrez pas les fenêtres afin d'éviter une extension du feu,

- Utilisez les extincteurs pour éteindre le feu si vous sentez la situation maitrisable

+ Pour l’appel du 18, indiquer:

- l'adresse du centre sportif soit Route de Nonancourt, et la localisation exacte du lieu du sinistre,

- la nature et l'importance du feu,

- le numéro de téléphone du centre sportif, soit le 02 37 48 26 68.

- votre nom et prénom

+ Parallèlement:

- n'empruntez pas un escalier envahi par les flammes,

- coupez l'alimentation générale électrique au coup de poing d'urgence (le signaler aux

pompiers),

- désignez une personne (cela peut être un usager) pour aller accueillir les secours à l’entrée du site

afin de les conduire vers le lieu précis de l'incendie. Ensuite, appelez le l’astreinte de

l’Agglomération le soir et le week-end au 06 84 24 84 33.

- Remplissez le formulaire de compte rendu d'accident, d'incident, ou de sinistre.

POMPIERS SAMU GENDARMERIE |

Æ 13 æ 15 = 17 |

Direction des Equipements Sportifs Astreinte Agglo |

(Du lundi au vendredi : 8H30-12H00 ET 13H30-17H30) (Soirs et week-ends) |

Æ& 02 37 38 05 31 # 06 84 24 84 33 |

10Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ee

Annexe 2 (028-200040277-20260305-D2026-059-AU]

Accusé certifié exécutoire

CONDUITE A TENIR LORS D'UN ACÉIPENT 0 05/03/2026

QUE FAIRE ?

APPELEZ le 15 ou le 18. Un médecin régulateur vous répond 24h/24, il détermine et déclenche dans le délai

le plus court, les secours et les conseils adaptés à la nature de l'appel.

> Même si l'intervention de l’équipe médicale d'urgence ne semble pas nécessaire, le fait d'appeler le 15

ou le 18 et de suivre les conseils du médecin régulateur dégage l'association de toute responsabilité en cas d'incident ou d’accident sur l'équipement.

> NE PAS BOUGER la personne, ni la déplacer (sauf avis contraire du SAMU).

> NE JAMAIS TRANSPORTER la personne accidentée ou malade dans votre véhicule ou dans un véhicule

de la collectivité.

QUI APPELLE LE SAMU ?

Une personne présente, qui téléphonera sur le poste téléphonique le plus proche de la victime. Si possible,

une deuxième personne restera près de la victime.

QUE DIRE ? (En parlant lentement et distinctement)

Se localiser :

Nature et circonstances de

l'accident :

Risques persistants :

Nombre et état de la ou des

victimes :

Nom de la structure (école …, Hôtel de Agglomération, centre

nautique...)

N° de rue, AGGLOMÉRATION, N° de porte, étage

Préciser s’il s’agit d’une chute, d’un écrasement, d’une électrisation,

d’une intoxication, d’une brûlure, d’un malaise...

Détailler les circonstances de l’accident: par exemple, en cas de

chute préciser la hauteur de la chute, sa cause.

Signaler s’il existe encore un risque: électrique, mécanique,

incendie.

Homme ou femme

Age approximatif

Préciser si elle saigne (où, comment)

Si elle parle, si elle est consciente

Sielle respire ou pas

Si elle a été brûlée, par quoi

De quoi la victime se plaint-elle

Si la victime suit un traitement, lequel

Si elle est suivie pour une maladie (diabète, hypertension, asthme...) Si elle a été hospitalisée

11Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20260305-D2026-059-AU]

Accusé certifié exécutoire

NE RACCROCHEZ PAS LE PREMIER ! (Réception par le préfet : 05/03/2026) Publication : 05/03/2026

Suivez attentivement les consignes que vous donnera le SAMU en attendant les secours appropriés.

POMPIERS SAMU GENDARMERIE

& 18 æ 15 Æ 17

Direction des Equipements Sportifs Astreinte Agglo

(Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 ET 13h30-17h30) (Soirs et week-ends)

Æ& 02 37 38 05 31 Æ 06 84 24 84 33

12Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20260305-D2026-059-AU

Accusé certifié exécutoire

FORMULAIRE DE COMPTE RENOM 550006 7

D'ACCIDENT, D’'INCIDENT OÙ DE S

Annexe 3

Equipement sportif :

Nom : Prénom :

Fonction du rédacteur du présent formulaire :

Date :

Accident -— Sinistre — Incident (grave) (1)

Qui vous a signalé l’accident ou le sinistre ?

Nom : Qualité :

Heure précise du signalement de l’accident (1) ou du sinistre (1):

En cas de sinistre, nature des dégâts :

En cas d'accident, nature apparente de la blessure :

Description des circonstances de l'incident :

Heure d'appel des pompiers :

Heure d'arrivée des pompiers sur place : Heure de départ des pompiers :

Heure d’appel du SAMU :

Heure d'arrivée du SAMU : Heure de départ du SAMU : Lieu de destination du (des) blessés :

Hôpital-Clinique :

Adresse :

Si nécessaire :

Heure d'appel de la police : Heure d'arrivée de la police : Heure de départ de la police :

En cas de gravité :

Heure d'appel de l'agent de permanence de la direction des sports :

Heure d'arrivée de la permanence :

Nom de la personne :

Heure d'arrivée de l’élu de permanence :

Témoin(s) :

Nom : Qualité :

Renseignements concernant le blessé :

Nom : Prénom :

*S'agit-il d’un agent de service ? OUI NON

*#S’agit-il d’un utilisateur individuel ? OUI NON

*5’agit-il d’un spectateur ? OUI NON

*S’agit-il d'un usager d’une association ? OUI NON 6)

*Si oui, laquelle ?

*Personnes à prévenir, à demander au blessé si son état le permet :

Nom : Adresse :

Téléphone :

Sauvegarde du patrimoine :

Mesures prises pour sauvegarder le patrimoine municipal {réparation, consolidation, etc...)

Mesures prises pour éviter un prochain incident :

(1) Rayez la mention inutile

13Annexe 4

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260305-D2026-059-AU]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/03/2026

Publication : 05/03/2026

FICHE SIGNALÉTIQUE DE PROBLÈMES

Date :

Structure :

Nom de la personne rencontrant une difficulté :

Adresse :

Téléphone :

Description détaillée du type de problème rencontré :

Autre problème rencontré concernant une aide technique :

14Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260305-D2026-059-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/03/2026

Publication : 05/03/2026

PÔLE ENFANCE FAMILLE JEUNESSE SPORT

Annexe 5

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COUVERTS

L'ensemble des sites concernés par le présent règlement - Associations sportives ;

seront dénommés équipements sportifs. - Organismes ou sociétés diverses ;

- {institutions publiques ou privées.

Ce règlement a pour objet de fixer les conditions d'accès

et d'utilisation des équipements sportifs couverts de

VAgglomération pour les groupements dans le cadre de

Ce règlement concerne l'ensemble des gymnases et des

salles spécialisées gérés par l’Agglomération du Pays de

lentraînement, de l'initiation, de l’enseignement des

activités physiques et sportives, des compétitions et

manifestations diverses. Par groupement, il faut

entendre les personnes morales telles que :

Dreux.

Lors de la mise en œuvre de procédures de sécurité

ordonnées par le Préfet, telles que le plan Vigipirate, le

personnel de l'établissement pourra exécuter les

consignes qui en découlent (vérification des sacs,

vestiaires etc.).

ARTICLE 1 DISPOSITIONS COMMUNES

11 CONDITIONS D'ACCES

L'Agelomération du Pays de Dreux se

réserve la faculté de disposer des

équipements sportifs et d'annuler des

créneaux attribués le cas échéant, en

fonction de ses propres besolns ou

d'éléments extérieurs Il peut s'agir

notamment:

- de l'organisation de manifestation ou de

formation sur les lieux ;

- d'une fermeture technique au de

conditions de sécurité insuffisantes;

- d'une nécessité pour satisfaire une

action d'intérêt général ou la mise en

œuvre d’une mission de service publi

identifiée comme prioritaire.

Les conditions d'accés détaillées sont

définies à l'article 2.1 du présent

règlement.

12 CONDITIONS D'UTILISATION _ DE

L'ÉQUIPEMENT

1.2.1 Vestiaires et effets personnels

Les vestialres sont utilisés uniquement

pour le déshabitlage et l'habillage.

La conservation et la surveillance des sacs

et effets personnels restent sous la

responsabilité de keur propriétaire. Il est

rappelé qu'il est vivement déconseillé de

se rendre sur les sites sportifs en

possession d'objet de valeur.

Aucun objet de valeur ne pourra être

déposé auprès du personnel de

l'Agglomération présent au sein de

l'établissement

1.2.2 Une utilisation paisible des lieux et

matériels et conforme à leur destination

L'utilisation des lieux doit rester paisible,

de jour comme de nuit, à l'intérieur et à

l'extérieur de l'enceinte sportive, afin de

ne pas perturber le cas échéant, les autres

occupants et voisins.

L'accupation des équipements sportifs doit

être conforme à leur destination Leur

usage ne peut s'effectuer que dansle cadre

de l’objet et pour les activités déterminées

dans la demande de réservation des

créneaux d'utilisation, le cas échéant, pour

lesquels l'occupant a êté autorisé.

Dans tous les cas, l'équipement sportif

présente certaines spécificités liées :

- A la technicité des lieux,

- Au gardiennage et à la surveillance,

- À sa capacité d'accueil et aux obligations

quien découlent.

itest demandé aux utilisateurs de signaler

toute anomalie constatée, au service Sport

de l'Aggtomération, dont ks coordonnées

sont affichées sur k site.

ILest dans tous les cas interdit:

- D'utiliser les lieux à d'autres

fins, sans demande préalable

faite auprès du

service Sport de

l'agglomération, et sous

réserve d'obtention

d'autorisation ;

- De céder ou de sous-louer à

un autre groupement taut

ou partie des créneaux

accordés;

- D'y organiser des séances à

caractère religieux, culturel

au politique sans

autorisation ;

- D'exercer une activité

commercisle où publicitaire

sans autorisation de

l'agglomération.

Afin de maintenir k matériel sportif en bon

état de fonctionnement et pour limiter les

risques d'accident, l’utilisation du matériel

équipant le site sportif, doit être conforme

à sa destination.

L'utilisateur ne doiten aucun cas démonter

le matériel fixé ni le sortir du site sportif

sans autorisation de l'Agglomération.

il lui est d’ailleurs interdit d'utiliser du

matériel à demeure qui n'est pas destiné à

Ja pratique sportive autorisée.

Tout dommage porté au matériel ou aux

installations pourra faire l'objet d'une

demande de réparation du préjudice par

l'Agglomération.

12.3 Un comportement correct et

responsable

Tous les utilisateurs doivent conserver une

attitude correcte et responsable pendant tout

le temps d'occupation des lieux.

Ne pourront accéder ou demeurer dans les

hstallations sportives, les personnes :

- En état manifeste

d'ébriété ;

- Ayant un comportement

pouvant nuire à l'ordre

public ;

- Accompagnées d'un animal

même tenu en laisse où

porté, à l'exception des

chiens guide d'aveugle.

Ilest notamment interdit :

- D'introduire ou de consommer des

boissons alcoolisées à l'intérieur du site

sportif hors buvette autorisée ;

- D'introdulre dans les sites sportifs tout

objet ou produit risquant de nuire à la

sécurité des autres usagers ou pouvant

produire des dommages physiques tant

pour l'utilisateur que pour ks autres

personnes {armes hors matériel de tir

sportif, produits illicites et dangereux,

bouteilles en verre.

- De bloquer ou encombrer les cireuits

d'évacuation et les issues de secours de

quelque façon que ce soit :

- D'empécher l'accès des véhicules de

secours et d'urgence sur les espaces

réservés ;

- Aux spectateurs d'accéder aux aires de

jeux sauf personnes à mobilité réduite qui

devront se faire connaître auprès des

gardiens afin d'être orientées ;

-De fumer et de vapoter ;

-De cracher :

- De marcher avec des chaussures de ville

ou d'utiliser la même paire de chaussures

à l'intérieur et à l'extérieur dans les aires

de jeux;

- D'utiliser des chaussures marquant le

revêtement de sol sur les aires de jeux;

- De manger dans les locaux, autres que le

ball d'accueil, sauf autorisation particulière

3

- De laver les chaussures ou effets dans les

lavabos des vestiaires ;

- De porter des vêtements inadaptés

{fermeture éclair, jeans) au des chaussures

sur les tatamis ;

- De circuler pieds nus autour des tatamis ;

- D'utiiser des engins sportifs à roulettes à

fintérieur des sites sportifs ;

-De jeter des détritus, déchets hors des

poubelles réservées à cet effet {tri sélectif)

- D'ouvrir les armoïres électriques (sauf

agents de FAgglamération habilités},

- De se livrer à un commerce quelconque

sans y avoir été préalablement autorisé par

écrit ;

- D'introduire et d'utiliser du matériel

sportif non adapté ou hors norme.

De même, l'utilisation de résine ou de

produits équivalents dans lo pratique du

handball est interdite aussi bien à

l'entraînement qu’en compétition.

Seule k colle blanche est autorisée.

L3 GARDIENNAGE

Lorsque le site est surveillé, le gardien est

habilité à faire respecter l'ensemble des

dispositions du présent règlement. Il peut

èce titre :

- Demander là présentation

des autorisations liées à

l'accueil de manifestations,

compétitions, etc. ;

- Faire les remarques qui

s'imposent aux personnes

chargées de l'encadrement

d'un groupe lorsqu'il y a un

manquement manifeste au

respect des conditions

d'utilisation fixées par le

règlement;

Procéder aux

avertissements nécessaires

par suite de

comportements incorrects

ouirresponsables constatés

15- Informer le service des

sports de l'Agglomération

des dysfonctionnements ;

- Prévenir les secours en cas

d'accident ou d'incident.

1.4 CHAMP DE RESPONSABILITE

- À la charge de l’Agglomération :

Les équipements sportifs couverts sont

placés sous la responsabilité de

l’Agglomération propriétaire. La gestion de

ces équipements est placée sous la

responsabilité du chef de Service Sport de

l'Agglomération.

- À la charge des usagers :

Chaque usager est civilement responsable

des dommages causés aux personnes et

aux biens, du fait de sa faute, négligence ou

Imprudence au terme des articles 1240 et

1241 du Code Civil.

- À la charge des responsables légaux : Les

parents sont civilement responsables des

dommages causés par leurs enfants

mineurs en application de l'article 1242

alinéa 4 du Code Civil.

ARTICLE 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES

AUX GROUPEMENTS

Par groupement, il faut entendre les

personnes morales telles que :

- associations sportives,

- organismes au sociétés diverses,

-institutions publiques ou privées.

2.1 CONDITIONS D'ACCES

Les groupements devront solliciter par

écrit auprès du Service Sport, l'attribution

de créneaux horaires d’utilisation,

préalablement à tout accès dans les

équipements sportifs. Ces demandes

devront respecter les périodes horaires

d'accès définies par l’autorité territoriale.

Cas d’une occupation régulière :

Les groupements pour lesquels la

fréquentation des équipements sportifs

est régulière, et peut être planifiée sur une

saison sportive, adressent les demandes

écrites d'attribution des créneaux horaires

suite à la demande écrite du Service des

Sports.

L'accord est formalisé par une convention

cadre de mise à disposition complétée

d’annexes.

En cas de réservation de créneaux

supplémentaires et notamment sur la

période des vacances scolaires (stages), en

plus de ceux attribués sur une saison

sportive, une demande de réservation

spécifique devra être formulée par écrit

auprès du Service des Sports, au moins UN

MOIS avant l'utilisation envisagée.

L'accord pour l'attribution des créneaux

horaires complémentaires, y compris en

périodes de vacances scolaires sera

formalisé par la rédaction d’une annexe à

la convention de mise à disposition conclue

avec le groupement.

Révision de l'autorisation d'accès :

L'Agglomération du Pays de Dreux peut

décider de revoir les attributions de

créneaux, dès lors que les fréquentations

seront régulièrement inférieures à 4

personnes au cours des séances.

Dispositif applicable aux établissements

d'enseignement :

Les responsables des établissements

scolaires adressent les demandes écrites

d'attribution des créneaux horaires suite à

la demande écrite du Service des Sports.

L'accord est formalisé par une convention

cadre de mise à disposition complétée

d'annexes.

Occupation dans le cadre d’un événement

(compétition, manifestation ou animation

L'organisateur doit faire une demande

d'attribution de créneaux horaires auprès

du Service des Sports au moins DEUX MOIS

avant la date d'utilisation envisagée. En cas

d'accord pour l'attribution de

créneaux horaires d'utilisation,

l'autorisation d'occupation prend la forme

soit :

- d'une convention avec mise à jour des

annexes,

- d’une lettre ou courriel d'autorisation

précisant les conditions de mise à

disposition.

2.2 CONDITIONS _ D'UTILISATION DE

L'EQUIPEMENT

Respect des créneaux horaires attribués :

Les créneaux horaires d'utilisation

attribués daivent être respectés. Ces

créneaux comprennent les temps de

déshabillage et d’habillage.

En cas de non-utilisation ou sous-utilisation

prolangée ou fréquente constatée par le

Service des Sports, l'Agglomération du

Pays de Dreux se réserve la possibilité de

revoir le planning des horaires accordés.

L'abandon de créneaux horaires attribués

doit être signalé par le groupement au

moins UN MOIS avant la date prévue,

2.3 LE MATERIEL SPORTIF PROPRE AU

GROUPEMENT

Un groupement doit solliciter une

autorisation préalablement à toute

introduction sur le site sportif de matériel

dent ilest propriétaire, qu'il a emprunté ou

loué.

Ce matériel, dont le groupement est

responsable, devra :

- répondre aux normes en vigueur et

prendre à sa charge les obligations de

contrôle ;

- correspondre au sport autorisé sur le

site.

Uutilisateur en reste responsable,

l’'Agglomération du Pays de Dreux décline

toute responsabilité en cas de

détérioration où de vol.

2.4 __ OBLIGATIONS _EN__ MATIERE __ DE

SECURITE

Pour chaque act encadrée, le

responsable du groupe doit s'assurer des

conditions de sécurité des personnes

amenées à séjourner ou utiliser le site

sportif pendant toute la durée des

créneaux horaires attribués.

L'accès des groupements aux équipements

sportifs est interdit à tout public non

encadré. Les personnes en charge de

l'encadrement du groupe ou de

l’organisation d'une manifestation devront

être présentes durant toute la durée de

l'occupation sollicitée. Par ailleurs, l'entrée

et la sortie des adhérents s’organiseront

sous sa responsabilité.

2.4.1 Obligations à la charge du

responsable juridique du groupement (ex :

Président, Directeur, Chef

d'établissement...)

L'organisation et le déroulement des

activités ainsi que l'encadrement du

groupement sont placés sous la

responsabilité juridique du groupement,

- organiser et développer l'activité dans le

respect du cadre législatif et réglementaire

fixé et en vigueur, applicable à l'activité

développée

{entraînement, animation, compétition ou

enseignement des activités physiques et

sportives) et à la nature du groupe

(associatif, scolaire etc.) concernant les

normes d'encadrement et les conditions

d'agrément, de qualification et de validité

des diplômes ;

- prévoir les procédures et formalités

nécessaires au moment de l'adhésion au

sein de la structure permettant de vérifier

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

qu'il ny a aucune contre-indication 9R8-20004027 2GGEUSUPACRE EE Eu AU pratique sportive développée ;

- prévoir et mettre en œuvre tcleusé certifié éxéétt@imommages causés aux moyens nécessaires pour organi:

contrôler l'accueil, le cheminemenRæ&@eption par le préfet : 05/03/2026] départ de chacun des membres du EyPaication : 05/03/2026

étant _ ; Ja responsabilité d'un mineu

ersonnes et aux biens sur le site sportif.

transférée à l'organisateur de l'activité

pendant toute la durée de la séance ;

- s'assurer que le personnel

d'encadrement intervenant sur site ait pris

connaissance :

- des dispositions du

règlement d'utilisation des équipements

sportifs,

- des consignes de sécurité

et des dispositifs de secours existants et

affichés sur le site, étant précisé que les

personnes chargées de l'encadrement

seraient amenées à procéder ou participer

aux évacuations et alertes indiquées.

En cas d'accident grave survenu dans le

cadre associatif, une déclaration d'accident

grave sera émise par l'intermédiaire du

Président de l’association, et transmise à la

D.D.C.S.P.P d’Eure et Loir et à

l’Agglomération dans les 48h au plus tard

après l'événement.

2.4.2 Obligations à la charge du personnel

chargé de l'encadrement du groupe

Il est rappelé que le personnel qui encadre

un groupe doit impérativement veiller à la

discipline au sein de son groupe pendant

tout le temps de son séjour dans l'enceinte

de l'équipement sportif.

Cela implique de sa part le respect des

règles suivantes :

- Le personnel d'encadrement informera

les membres de son groupe des

dispositions du présent règlement

d'utilisation et s’assurera de son respect ;

- La discipline au sein du groupe doit être

assurée dès l’arrivée de chaque membre,

durant l’activité et jusqu'à leur départ ;

- I veillera à ce qu'aucune dégradation ne

soit commise ;

- Il fera cesser immédiatement les

situations ou agissements contraires à la

sécurité de son groupe;

- (| sensibilisera les membres de son

groupe afin que rien ne soit oublié sur le

site et procédera dans tous les cas à une

vérification avant le départ du groupe. En

cas de perte, de vol sur le site sportif,

lAgglomération du Pays de Dreux

déclinera toute responsabilité ;

- En cas d'accident ou d'incident, le

personnel d'encadrement devra

impérativement faire alerter, ou alerter les

secours. Il devra également prévenir et

informer les services de l’Agglomération.

2.5 CHAMPS DE RESPONSABILITE

- A la charge du groupement :

L'organisation, le déroulement,

l'encadrement des activités développées

et l'information du groupe, sont placées

sous la responsabilité exclusive du

responsable juridique du groupement.

Le personnel chargé de l'encadrement est

responsable de la discipline de son groupe

pendant tout le temps de son séjour dans

les équipements sportifs et de la garde de

l'enfant mineur dès que celui-ci se trouve

dans l'enceinte du site sportif où doit se

dérauler la séance pendant les horaires

normalement prévus.

Le responsable du groupement et le

personnel chargé de l'encadrement

engage sa propre responsabilité en cas de

non-respect du règlement d'utilisation des

équipements sportifs, des consignes de

sécurité, des dispositifs de secours affichés

sur les lieux et des consignes données par

le personnel de l'Agglomération.

Pendant les créneaux horaires qui leur sont

réservés, chaque groupement est

responsable vis-à-vis des tiers, usagers ou

intéressés :

- des risques ou litiges, de quelque nature

qu'ils soient, pouvant provenir de

- A la charge des responsables légaux :

Tant que l'enfant se trouve sur la voie

publique, il est réputé être sous la garde de

ses respansables légaux, Ceux-ci doivent

s'assurer de la prise en charge de l'enfant

par le personnel chargé de l'encadrement

du groupe. La garde de l‘enfant mineur

n'est transférée qu'à compter du moment

où celui-ci se trouve dans l’enceinte du site

sportif où doit se dérouler {a séance prévue

et sous la responsabilité du personnel

chargé de l'encadrement. Cette garde est

levée dès la sortie de l'enfant à Fheure

normale de fin de séance.

2.6 ASSURANCES

Les responsables de groupement doivent

garantir tous les risques et dommages liés

à lactivité et pouvant être portés aux

personnes et aux biens, notamment la

responsabilité civile du groupement, de ses

dirigeants, de ses préposés y compris des

bénévoles, de ses adhérents licenciés ou

non, chacun étant considéré comme tiers

entre eux,

La police d'assurance devra satisfaire aux

dispositions du Code du Sport pour ce qui

concerne les activités physiques et

sportives.

2,7 DISPOSITIONS PARTICULIERES

2.7.1 Organisation de manifestations,

d'animations sportives ou de compétitions

Outre l'autorisation à solliciter auprès de

FAgglomération pour l'attribution de

créneaux horaires sur le site sportif

concerné en référence à l’article 2.1 du

présent règlement, l'organisateur doit

également solliciter les autorisations et

procéder aux déclarations nécessaires

auprès des organismes compétents pour

ce qui concerne notamment :

- latenue de la buvette,

- la mise en place d'une sonorisation

faisant l’objet d’une déclaration à la

SACEM,

- la perception et la conservation des

recettes sur le domaine public,

etc.

2.7.2 Publicité

L'apposition de publicité à l'intérieur ou à

l'extérieur des équipements sportifs est

interdite, sauf autorisation expresse et

préalable de l’Agelomération.

En cas d'autorisation, les frais de

conception et d'installation sont à la

charge du demandeur. L'Agglomération

dispose d’un droit de regard sur le contenu

des publicités, ce-dernier devant être

conforme à la législation en vigueur.

L'installation se fera en présence d'un

agent de l'Agglomération.

2.7.3 Aménagements

L'utilisateur ne peut procéder ou faire

procéder à des aménagements de quelque

nature qu'ils soient, sans autorisation

préalable et écrite de l'Agglomération,

ARTICLE 3 EXECUTION ET SANCTIONS

L'ensemble du personnel de

Agglomération est habilité à faire

respecter ce règlement.

Le refus de suivre les consignes données

par le personnel de l'Agglomération ou

toute infraction constatée au règlement

peut entraîner la suppression temporaire

ou dé ve des créneaux atiribués,

l'expulsion immédiate du contrevenant

sans qu'il puisse prétendre à un

dédommagement quelconque.

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Publication : 05/03/2026

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