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Arrêté - cms 2024 CIR Dazza Fuite EAU RUE DES Bassins
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 CIR Dazza Fuite EAU RUE DES Bassins)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE € JD N°A120_2024 LA Name OBJET : SAI NT- PAU je 251 rue des bassins en Chablais lin Réparation fuite d’eau Le 05 août 2024 Le maire de la commune de Saint Paul en Chablais Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L 22136; Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R 411-5, R411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ; Vu l'instruction interministérielle sur la législation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ; Vu la demande formulée par la société SAE DAZZA ET CIE en date du 05/08/2024, Considérant la sécurité à mettre en place lors des travaux de réparation d'une fuite d’eau rue des bassins ARRETE : Article 1 : Le 05 août 2024, la circulation sera interdite pour les véhicules légers et les véhicules lourds, à hauteur du 251 rue des bassins ; Article 2: Ces interdictions seront signalées aux usagers par des panneaux réglementaires, déposés par l'entreprise procédant aux travaux. L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Saint Paul en Chablais. Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d'Evian les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 250 Mod. 510595-05/22 fabrèque Entreprise lobelisée è ip UMVERT Article 6 : Une ampliation sera adressée à : SAE DAZZA ET CIE Mr le chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evian les Bains La CCPEVA - Circulation Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais Fait à Saint-Paul-en-Chablais, 05 août 2024 Le Maire Bruno GILLET 251