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unknown - Agglomération - Haut-Bugey - pv conseil agglomeration 16122021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Haut-Bugey - pv conseil agglomeration 16122021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, HAUT

CBUGEY AGGLOMEÉRATION

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMERATION

DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021

Présents : M. DEGUERRY, M. THOMASSET, Mme ESCODA, M. CRACCHIOLO,

Mme COMUZZI, M. VAREYON, Mme RAVET, M. DELAGNEAU, M. MOURLEVAT, M. TURC, M. MATZ, M. COMTET, M. MAIRE, Mme ANTUNES, M. AUBOEUF, M. BENOIT,

Mme BERGER, M. BERNARD Christophe (suppléant de Mme MOREL Jeannine),

Mme BERTRAND, Mme BEY, M. BOURGEAIS, M. BROCHARD, M. BUQUET, Mme COLLET, M. de LEMPS (départ au point n°9 sans le voter), Mme DEGUERRY, M. DOCHE,

Mme DOMINGUEZ, M. DONZEL, M. DRUET, Mme DUBARE, M. DUCRET, M. DUFOUR (départ au point n°15 sans le voter), M. DUPARCHY, M. Jean François DUPONT,

M. DUROCHAT Guy (suppléant de M. GUILLET), Mme EMIN, Mme FLORE, M. GERVASONI, M. GIROD, Mme GUIGNOT (départ au point n°13 sans le voter), M. GUINET, M. JUILLARD,

M. LENSEL, Mme LEVILLAIN, Mme LIEVIN, M. MAILLOT Sylvain (suppléant de M. GUENRO), M. MARTINAND, M. MATHIEU, M. MOINE, M. MONACI, M. MOREL, M. PALISSON,

M. RAVOT, Mme RÉGLAIN (départ au point n°17 sans le voter), Mme SERRE, M. TORRION, M. VAILLOUD.

Excusés : M. AKHLAFA, M. ARMETTA, M. BAUDET, M. ISSARTEL, M. KAYGISIZ, M. SAVOYE, M. PERRAUD (pouvoir à M. DEGUERRY), M. EMIN (pouvoir à Mme ESCODA), M. BRITEL (pouvoir à Mme DUBARE), M. Noël DUPONT (pouvoir à M. MATZ), M. FOUILLAND (pouvoir à M. de LEMPS - départ au point n°9 sans le voter), M. HARMEL (pouvoir à Mme COLLET), Mme MANDUCHER (pouvoir à M. VAREYON), M. MILLET (pouvoir à Mme RAVET), Mme MOREL Anne (pouvoir à Mme GUIGNOT - départ au point n°13 sans le voter), M. NIVEL (pouvoir à M. VAREYON), Mme PITTI (pouvoir à Mme ANTUNES), Mme VOLAN (pouvoir à Mme LEVILLAIN).

Absents : M. BORGEOT, M. MARTINEZ, M. TOURNIER-BILLON.

M. Jean-François DUPONT a été désigné Secrétaire de Séance.[Délégation du Président - Compte-rendu des décisions ea]

Rapporteur : M. DEGUERRY

Au titre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 16 juillet 2020, modifiée par

la délibération du 15 juillet 2021, le Président de Haut-Bugey Agglomération a pris les

décisions suivantes :

* Décision n° D-2021-132 du 3 novembre 2021

- Signature du renouvellement de la convention portant occupation du domaine public pour la gestion d’un chalet sur le site Terre Ronde, commune de Plateau d’Hauteville, pour l'exploitation d’une activité de restauration rapide-snack, entre Haut-Bugey Agglomération et Monsieur Nicolas JARDEL, gérant de la société SARL JARDEL Nicolas.

La convention est reconduite à partir du 26 décembre 2021 pour une durée d’un an.

Les autres clauses de la convention sont inchangées.

»* Décision n° D-2021-133 du 4 novembre 2021

- Signature de la convention qui a pour effet de préciser les conditions contractuelles du partenariat concernant la collecte et l'évacuation des déchets de bois (palettes) de HBA sur la déchetterie d’Izernore passée entre Haut-Bugey Agglomération et BAB la Boîte à Bois.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 2 ans et se renouvellera par tacite

reconduction à son échéance.

# Décision n° D-2021-134 du 8 novembre 2021

- Atiribution de la subvention suivante, dans le cadre de l'Opération façade à :

* Madame Mélanie SONTHONNAX pour des travaux de ravalement de façades (devanture professionnelle) à l'adresse 72 rue du Docteur Mercier à Nantua, pour un montant de 150 €.

» Décision n° D-2021-135 du 15 novembre 2021

Préambule : La déchetterie d’Izernore est située dans un secteur isolé de la zone industrielle Ouest en Champagne et est actuellement dépourvue de tout équipement de vidéo protection. Il est nécessaire, eu égard aux nombreuses effractions commises sur le site, aux vols

quotidiens de métaux et appareils électriques et aux sabotages réguliers sur les matériels et véhicules, d'installer un système de vidéo protection.

Le coût global de l'installation est estimé à 20 420 ,29 € TTC.

- Sollicite une subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes. La Région pourrait contribuer

à hauteur de 50 %, soit 10 210,00 €.

* Décision n° D-2021-136 du 15 novembre 2021

Préambule : La déchetterie d’Izernore est située dans un secteur isolé de la zone industrielle Ouest En Champagne et est actuellement dépourvue de tout équipement de vidéo protection. Il est nécessaire, eu égard aux nombreuses effractions commises sur le site, aux vols

quotidiens de métaux et appareils électriques et aux sabotages réguliers sur les matériels et véhicules, d'installer un système de vidéo protection.

Le coût global de l'installation est estimé à 20 420.29 € TTC.- Sollicite une subvention auprès du Fond interministériel pour la prévention de la Délinquance et de la Radicalisation. Le FIPD pourrait contribuer à hauteur de 50 % soit 10 210,00 €. “ Décision n° D-2021-137 du 15 novembre 2021

- Attribution des subventions suivantes, dans le cadre de l'OPAH-RU : * Madame Amandine BOURRIN résidant au 13 route de la forge à Bellignat, pour un montant de 1 000 €.

= SCI WILOR représentée par Monsieur William Sanchez pour des travaux situés 99 rue du Docteur Mercier à Nantua, pour un montant de 32 851,20 €.

“ Décision n° D-2021-138 du 15 novembre 2021

Préambule: Le bâtiment dénommé MAISON DES ENTREPRISES situé 180 rue Pierre et Marie Curie à Bellignat, propriété de Haut-Bugey Agglomération, regroupe au sein d’un même ensemble immobilier des partenaires économiques et institutionnels tant publics que privés, afin d'œuvrer en faveur du développement économique et d'offrir aux entreprises un panel d'informations et de services complémentaires.

- Signature du contrat de location établi entre l'ADIE et Haut-Bugey Agglomération.

Ce contrat a pour objet la mise à disposition de locaux situés dans la Maison des Entreprises.

Haut-Bugey Agglomération donne bail à loyer à l’'ADIE des locaux désignés comme suit :

Au 1°’ étage :

- Un accès aux bureaux de la plateforme d'accompagnement des porteurs de projets (PA2P) les lundis, mardis, mercredis et jeudis.

Date d’effet: 1° octobre 2021

Montant mensuel du loyer: sans contrepartie financière — dans le cadre d'un conventionnement annuel.

Durée du bail: 12 mois.

“ Décision n° D-2021-139 du 15 novembre 2021

- Attribution d'aides individuelles dans le cadre de l'OPAH-RU.

Dans le cadre du volet Habitat de son PLUIH, Haut-Bugey Agglomération a souhaité accompagner un projet afin de développer un logement permettant de loger de manière temporaire des ménages face à un besoin temporaire et urgent de logement. Le public visé pourrait être à titre d'exemple : des personnes victimes de violence intra-familiale, des ménages confrontés à la destruction de leur domicile par catastrophe naturelle, devant être évacués suite à la prise d’un arrêté de mise en sécurité (péril) ou d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction d’habiter, etc. Ce projet fait suite à l'identification d’un manque de logement de ce type sur le secteur par les associations et certaines communes.

Suite à l'appel à manifestation d'intérêt lancée par HBA en mars 2021 la commune de Montréal-la-Cluse a proposé de transformer pour cet usage un logement communal situé au 1°" étage de l’ancienne gare de la commune. Il s’agit actuellement d’un T4 organisé le long d'un couloir.

- Signature de la convention avec la commune de Montréal-la-Cluse en vue du financement des travaux de rénovation d’un logement destiné à l'accueil temporaire de ménages victimes d'incident de la vie pour un montant de 13 000 €.» Décision n° D-2021-140 du 16 novembre 2021

Préambule :

Le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) n°2020-51 pour le projet de la Cité des Plastiques de Demain a été notifié à la société SAMOP le 11 janvier 2021 pour un montant

initial toutes phrases comprises de 119 700 € H.T.

Situé sur l'ancienne friche GILAC, ce projet de la Cité des Plastiques de Demain constitue un

enjeu majeur pour le bassin économique local afin de favoriser l'implication des acteurs

industruels, de proposer des locaux adaptés et modulables pour accompagner le

développement des jeunes entreprises.

La présente modification de marché a pour objet de faire évoluer le montage contractuel retenu dans le cadre du projet de construction de la Cité des Plastiques de Demain et de lister les

incidences opérationnelles et financière sur le marché d'AMO.

En effet, HBA a pris la décision de regrouper les missions de conception et réalisation

(comprenant exploitation et maintenance) et donc de retenir un montage contractuel sous la forme de Marché Global de Performance, conformément au Code de la Commande Publique.

-Signature de la modification de marché n°1 du marché n°2020-51 passé avec l’entreprise SAMOP, pour un montant de 35 000 € HT, représentant une augmentation de 29.24% du

montant initial du marché.

Le nouveau montant du marché s'élève à 154 700 £ HT, soit 185 640 € TTC.

Les autres clauses du marché sont inchangées.

»* Décision n° D-2021-141 du 16 novembre 2021

Dans le cadre du « Bougez-vous ! » et de la Stratégie nationale « Sport Santé », la ville

d'Oyonnax envisage de créer un parcours à travers les parcs urbains. Au-delà de la création d'une boucle vert entre les parcs, les objectifs sont de sensibiliser et faciliter l'accès des

usagers à la pratique du sport, favoriser le contact social pour permettre ainsi à chacun de

s'épanouir et faciliter la relation intergénérationnelle.

L'objet de la convention est de définir les modalités financières du partenariat entre HBA et la commune d'Oyonnax pour le financement du projet ludique « Sport Santé » porté par la

commune.

- Signature de la convention de partenariat entre la Ville d'Oyonnax et Haut-Bugey

Agglomération.

Modalités financières

Haut-Bugey Agglomération s'engage à verser la somme de 6 930 € HT pour une dépense éligible de 23 100 € HT. L'appel de fonds sera effectué par la ville d’Oyonnax, sur la base d'un titre de recette.

Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur dès sa signature par les deux parties pour s'achever au plus tard au 31 décembre 2022.» Décision n° D-2021-142 du 18 novembre 2021

Préambule:

Dans le cadre du renouvellement du parc instrumental, le conservatoire à Rayonnement Départemental sollicite une aide à l'acquisition d'instruments de musique par Haut-Bugey Agglomération.

- Sollicite auprès du Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes la subvention de 4 139.97€.

“ Décision n° D-2021-143 du 19 novembre 2021

Les bureaux du Pôle Déchets vont être aménagés dans les locaux contigus au garage des BOM situé rue des Condamines à Oyonnax.

Cet aménagement comprendra un accueil au public venant récupérer des composteurs ou sacs amiante, 1 bureau individuel, 1 bureau triple et un coin repas. Seule la partie accueil sera aménagée pour accueillir des personnes à mobilité réduite (PMR).

Pour ce faire, des ouvertures extérieures sur la façade Est doivent modifiées, à savoir création de 2 fenêtres ainsi que le déplacement de la porte d'entrée.

Une place de parking handicapé sera également créée pour permettre le stationnement des personnes en situation de handicap.

Ainsi, une demande d'autorisation d'urbanisme (DP) et une demande d'autorisation

d'aménager un ERP doivent être déposées.

Tous les documents joints aux demandes d'urbanisme et d'autorisation de travaux sont approuvés et seront donc signés ainsi que tout autre document relatif à la procédure réglementaire d'instruction des demandes d'autorisation d'aménager.

» Décision n° D-2021-144 du 19 novembre 2021

Préambule : dans le cadre de la gestion des équipements communautaires, Haut-Bugey Agglomération souhaite créer, en partenariat avec l’Epic Office de Tourisme Haut-Bugey, un évènement « Tout Schuss » qui se déroulera le 27 novembre 2021 à la salle des fêtes de Port, permettant aux habitants de son territoire de découvrir et connaître la station de ski nordique et alpine de Plateau d’Hauteville, ainsi que les différents sites nordiques.

- Signature de la convention de partenariat entre Haut-Bugey Agglomération et l'Epic Office de Tourisme Haut-Bugey pour l'animation et la promotion des stations du Haut-Bugey pour l'animation et la promotion des stations du Haut-Bugey et des différents sites nordiques de son territoire, lors de l'évènement « Tout Schuss ».

Modalités financières

Dans le cadre de ce partenariat, Haut-Bugey Agglomération versera une participation de 4 700 € à l'Epic Office de Tourisme Haut-Bugey.

« Décision n° D-2021-145 du 19 novembre 2021

- Signature de la convention de mise à disposition de locaux entre l’Epic office de tourisme et

Haut-Bugey Agglomération.Modalités financières

La mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux.

Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de 1 an, à partir du 1° janvier 2021 et jusqu'au 31

décembre 2021, renouvelable par tacite reconduction.

* Décision n° D-2021-146 du 24 novembre 2021

Vu les requêtes introductives d'appel déposées auprès de la Cour Administrative d'Appel de Lyon et reçues par Haut-Bugey Agglomération via Télécours le 12 octobre 2021 dans le cadre des contentieux relatifs à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) suivants: SCI ARKO — dossier n°21LY03091 / Consorts TUK — dossier n°21LY03090 / CHANAL HUGON — dossier n°21LY0317 / BERARD — dossiers n°21LY03113 et 21 LY03113 et 21LY03118.

Vu la proposition de convention d'honoraires de Maître MAURICE relative aux litiges nés ou à naître mettant en cause la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019

approuvant le PLUÏH d'Haut-Bugey Agglomération.

- D'accepter les conditions de réalisation de la mission d'assistance, de conseil et de représentation prévue par la convention d'honoraires précitée.

Signature de ladite convention d'honoraires.

* Décision n° D-2021-147 du 25 novembre 2021

- Signature de la modification de marché n°1 au marché public de travaux pour la

transformation du terrain n°5 en gazon synthétique et construction de gradins sur le complexe Sportif intercommunal nord à Arbent passée entre Haut-Bugey Agglomération et le

groupement PARCS ET SPORRTS FAMY.

Modifications introduites

Lors de réalisation des travaux et afin de permettre au terrain d’être homologué, il a été

nécessaire de remplacer 2 portillons.

Par ailleurs, afin de permettre l'accès au terrain pour l'entretien, 2 portails pivotant de 3m ont été rajoutés. L'ensemble de ces travaux supplémentaires représente un coût de 5 530.50 € HT.

Ainsi, le montant global du marché initial est réduit de 23.50 €HT soit un nouveau montant global de 739 227.96 € HT.

Incidence financière de la modification de marché

Montant de la modification de marché n°1

e Taux de la TVA :20%

e Montant HT : -23.50 €

e Montant TTC : -28.20 €

+ _% d'écart introduit par l'avenant : 0%Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

° Taux de la TVA: 20%

e Montant HT : 739 227.96 € HT

e Montant TTC : 887 078.55 € TTC

“ Décision n° D-2021-148 du 25 novembre 2021

Préambule :

Le Centre Européen de Séjours et de Stages Sportifs — H3S sur la commune de Plateau d’Hauteville accueille des sportifs de haut niveau pour des stages d'entraînement. Il a été référencé Centre de Préparation aux jeux pour accueillir la préparation des athlètes français et étrangers en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Afin de permettre l'entrainement et la préparation des athlètes dans le domaine de l'athlétisme, un espace peut être aménagé sur un terrain contigu du CESSS, mis à disposition par la commune de Plateau d’'Hauteville, comprenant une ligne droite de 130m et un virage de 200 m, un anneau de 200 m, un double sautoir/ longueur, une aire de saut en hauteur, une aire de lancer, des gradins.

La création de cet espace dédié à la pratique de l’athlétisme pourrait bénéficier d’une aide de l'Agence Nationale du Sport, dans le cadre des aménagements d'équipements sportifs référencés CPJ.

- D’approuver le plan de financement suivant et de solliciter les subventions correspondantes pour le financement des travaux d'aménagement d’un espace sportif dédié à la pratique de l'athlétisme pour le CESSS-H3S Plateau d'Hauteville :

Dépenses HT :

e Maîtrise d'œuvre : 32 100 €

e Travaux: 1 070 000 €

e Etudes complémentaires : 22 000 €

1 124100 €

Recettes HT :

e Agence Nationale du Sport : 562 050 €

e Autofinancement : 562 050 €

1124100 €

= Décision n° D-2021-149 du 25 novembre 2021

Préambule :

Le Centre Européen de Séjours et de Stages Sportifs — H3S sur la commune de Plateau d'Hauteville accueille des sportifs de haut niveau pour des stages d'entraînement. Il a été référencé Centre de Préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cet équipement comprend un hébergement de 76 lits, en chambres collectives de 2 à 6 places, qui ne correspondent plus au niveau de confort et d'intimité demandé par la clientèle sportive de haut niveau. Dans le cadre de l’évolution de la stratégie commerciale du CESSS avec le développement de l'accueil de stages de niveau performance fédérale dans différentes disciplines, il est nécessaire de rénover l'hébergement avec la création de sanitaires dans chaque chambre et une amélioration du confort (ameublement individualisé et sécurisé).

Ces travaux de rénovation structurante des locaux annexes aux équipements sportifs permettant d'améliorer les conditions d'accueil des athlètes dans le cadre de la préparation aux jeux pourraient bénéficier d'une aide de l'Agence Nationale du Sport, de la Région et de l'Etat dans le cadre du Plan Avenir Montagne.- D’approuver le plan de financement suivant et de solliciter les subventions correspondantes pour le financement des travaux de rénovation de l'hébergement du CESSS-H3S Plateau d'Hauteville :

Dépenses HT :

e Etudes: 57 950 €

e Travaux: 620 000 €

677 950 €

Recettes HT :

+ Agence Nationale du Sport : 203 385 €

e Région AURA : 180 000 €

e Etat avenir Montagne : 135 590 €

e Autofinancement : 158 975 €

677 950 €

» Décision n° D-2021-150 du 25 novembre 2021

Préambule :

Le Centre Européen de Séjours et de Stages sportifs — H3S sur la commune de Plateau d'Hauteville accueille des sportifs de haut niveau pour des stages d'entraînement. Il a été référencé Centre de Préparation aux jeux pour accueillir la préparation des athlètes français et étrangers en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Le CESSS dispose d’un hébergement, d'une salle de restauration, d'un gymnase, d’un dojo, de salles de réunion, de différents équipements sportifs et d’un bâtiment annexe composé d'une salle de musculation, d’un espace haltéro-cross training, d’un espace cardio, de 2 salles de squash et d’une salle de cours coliectif/fitness.

L'équipement en matériel de cette salle doit être complété afin d'accueillir l'entrainement des Sportifs de haut niveau, et l'acquisition de ce matériel pourrait bénéficier d’une aide de l'Agence Nationale du Sport, dans le cadre des aménagements d'équipements sportifs référencés CPJ.

- D’approuver le plan de financement suivant et de solliciter les subventions correspondantes pour le financement de l'acquisition du matériel sportif pour la salle de musculation du

CESSS-H3S Plateau d'Hauteville :

- Dépenses HT : 40 279 €

- Recettes HT :

+ Agence Nationale du Sport 80 % : 32 223 €

e Autofinancement 20 % : 8 056 €

40 279 €

»* Décision n° D-2021-151 du 30 novembre 2021

Suite à la démolition de l'ensemble immobilier rue Nicod, Haut-Bugey Agglomération a pour projet la mise en place d’une clôture en limite de propriété ainsi que le ravalement de façade de deux bâtiments mitoyens.

Dans ce cadre, une demande préalable, au titre du Code de l’urbanisme, doit être déposée.

Tous les documents joints à la demande préalable sont approuvés et seront donc signés ainsi que tout autre document relatif à la procédure réglementaire d'instruction des demandes d'autorisation d'aménager.» Décision n° D-2021-152.1 du 30 novembre 2021

La société de prestations aux Collectivités (SOPRECO) dont le siège social était situé à Valdhaon (25800), immatriculée au registre du commerce sous le n°017 250 812, a été fusionnée et absorbée avec effet rétroactif au 1* janvier 2021 par la société DIAGWAY dont le siège social est situé à Montigny-les-Brotonneux (78180), immatriculée au registre du commerce sous le n°812553 782.

Il convient donc pour la bonne exécution du marché, notamment financière, de se prononcer sur la cession des lots 1 (Prestations topographiques des réseaux d’eau potable et d'assainissement) et 2 (détection et géoréférencement des réseaux d’adduction d’eau potable) du marché n°2020-26 notifiés à SOPRECO le 27 août 2020 à ce nouveau titulaire.

- De déclarer, après vérification, les capacités juridiques, financières et professionnelles de la société DIAGWAY suffisantes pour assurer les prestations prévues par les lots n°1 et 2 du marché n°2020-26 relatif prestations topographiques et de géo détection sur 8 communes de Haut-Bugey Agglomération.

- De valider les avenants de transfert des marchés n°2020-26/01 et n°2020-26/02 valant acceptation de la substitution de titulaire de ces deux lots.

Les autres clauses du marché sont inchangées.

»* Décision n° D-2021-152 du 6 décembre 2021

Préambule:

Pour faire face à l'invasion des scolytes dans les forêts communautaires, Haut-Bugey Agglomération souhaite conventionner avec l'Office National des Forêts pour que ce dernier exploite les parcelles communautaires boisées scolytées.

Pour ce faire, une convention d'exploitation groupée de bois a été établie pour le site suivant : -__ Abords du CSD -— Veyziat (recette nette attendue : 989.00 €)

Ce document a pour but d'inscrire ce chantier dans le dispositif dit de ventes et exploitations groupées dans lequel l'ONF se charge pour le compte de Haut-Bugey Agglomération de : -__ réaliser l'exploitation en faisant l'avance des frais,

-__ livrer les bois à une scierie locale dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, - encaisser la recette brute,

-__ reverser la recette nette à HBA.

- Signature de la convention de vente et d'exploitation groupées de bois pour le lieu suivant : Veyziat — abords du CSD, passée entre Haut-Bugey Agglomération et l'Office National des Forêts.

La durée de la présente convention est la durée nécessaire à l'exploitation des coupes, à la mise en vente des bois et aux opérations de recouvrement et de reversement du produit correspondant.

= Décision n° D-2021-153 du 6 décembre 2021

Compte tenu de la dangerosité de l'appentis sous lequel se trouvent les tables de ping-pong du camping de FOignin à Matafelon-Granges, Haut-Bugey Agglomération a pour projet la démolition de celui-ci. Dans ce cadre, un permis de démolir, au titre du Code de l’urbanisme, doit être démolir.

Tous les documents joints au permis de démolir sont approuvés et seront donc signés ainsi que tout autre document relatif à la procédure réglementaire d'instruction de la demande de démolir.10

“ Décision n° D-2021-154 du 7 décembre 2021

Deux Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA) ont été reçues en mairie d'Oyonnax le

19 novembre 2021 concernant les propriétés respectivement situées 45 et 47 rue Jean

Jacques Rousseau appartenant aux consorts ROYBIER, situées en zone Uc? au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H). La DIA n°00128321H0242 concerne une propriété cadastrée section AI n° 698, 238 et 241 située 45 rue Jean Jacques Rousseau, au prix de 100 000 euros.

La DIA n°00128321H0241 concerne une propriété cadastrée section AI n° 699 et 240 située 47 rue Jean Jacques Rousseau, au prix de 120 000 euros.

La Mairie a fait part à Haut Bugey Agglomération (HBA) de son projet de préempter ces biens

pour des raisons d'intérêt général liées à la réalisation d'équipements publics.

En effet, ces propriétés sont situées dans un secteur où le stationnement est une véritable

problématique pour les riverains, s'agissant principalement d'immeubles anciens. Par conséquent la commune envisage d'acquérir ces deux propriétés en vue de leur démolition et

la réalisation d’un parking public.

Compte tenu de la configuration des constructions présentes sur les différentes parcelles, la ville pour la réalisation de ce projet est tenue d’être propriétaire des deux tènements faisant respectivement l’objet chacun d’une DIA. En effet, d’après les descriptifs joints aux DIA précitées, il apparait que certains bâtiments sont reliés entre eux. Ainsi l'immeuble présent sur la parcelle AI 238 est relié à un autre bâtiment industriel cadastré Al 699, objet d’une DIA

distincte.

Conformément aux articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l'urbanisme, ce recours au droit de

préemption urbain est ainsi motivé par des raisons d'intérêt général liées à la réalisation d'équipements publics.

Compte tenu de l'échéance à court terme du projet, il est opportun de déléguer à la Commune d'Oyonnax le droit de préemption urbain pour cette opération afin de permettre la réalisation de ce projet dans les meilleurs délais.

— VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbain ;

— VU le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986

relatif au droit de préemption ;

— VU la loi du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

entrée en vigueur le 27/03/2014 ;:

— VU le Code de Purbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.211-1,

L. 212-1 et suivants, L. 218-1 et L. 300-1 ;

— VU l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme prévoyant la possibilité pour le titulaire du

droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale :

— VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article

L5211-10;

— VU l'arrêté préfectoral en date du 29/11/2019 portant sur les compétences de Haut-

Bugey Agglomération et intégrant la compétence Plan Local d'Urbanisme :

— VU la délibération du Conseil d'Agglomération du 16/07/2020 modifiée le 15/07/2021, donnant au Président délégation d'exercer au nom de la Communauté

d'Agglomération, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, de

déléguer lexercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, à charge

pour lui d’en rendre compte au Conseil d'Agglomération ;

— VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19/12/2019 approuvant le

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat, modifié le 17/12/2020 ;

— VU la délibération du Conseit Communautaire en date du 27/02/2020 instituant le droit de préemption urbain suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat ;11

— VU le courrier en date du 26/11/2021 de la Commune d'Oyonnax ; — VU la déclaration d'intention d’aliéner n° 00128321H0242 souscrite par les consorts ROYBIER, représentés par Maître COIFFARD Didier, notaire, 1 avenue de l'Europe 01100 Oyonnax, reçue en Mairie d'Oyonnax le 19 novembre 2021, et concernant la vente du bien cadastré sous les numéros 698, 238 et 241 de la section AI, d’une superficie totale de 717 m2, au prix de 100 000 €uros ;

— VU la déclaration d'intention d’aliéner n° 00128321H0241 souscrite par les consorts ROYBIER, représentés par Maître COIFFARD Didier, notaire, 1 avenue de l’Europe 01100 Oyonnax, reçue en Mairie d'Oyonnax le 19 novembre 2021, et concernant la vente du bien cadastré sous les numéros 699 et 240 de la section AI, d’une superficie totale de 550 m2, au prix de 120 000 £uros,

Il convient de déléguer à la Commune d’Oyonnax le droit de préemption urbain en vue de l'acquisition des propriétés appartenant aux consorts ROYBIER visées dans les déclarations d'intention d’aliéner n° 00128321H0241 et 00128321H0242 reçues en Mairie d'Oyonnax le 19 novembre 2021, et portant sur les parcelles cadastrées Al n° 699, 240, 698, 238 et 241 situées 45 et 47 rue Jean-Jacques Rousseau 01100 Oyonnax.

La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Gex et Nantua pour l'exercice du contrôle de légalité et notifiée :

- par pli recommandé avec accusé de réception à Maître Didier COIFFARD, notaire, 1 Avenue de L'Europe, BP 64, 01100 OYONNAX.

- par pli simple à la Commune d'Oyonnax.

» Décision n° D-2021-155 du 7 décembre 2021

- Signature de la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocation Familiale

de l'Ain.

Cette convention vise le financement de 6 diagnostics effectués dans le cadre de lOPAH-RU

en vue de la lutte contre l'Habitat indigne.

Durée de la convention :

La convention prend effet au 01/01/2021 pour une durée d’un an.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 70 voix pour,

- DONNE acte à Monsieur le Président du compte-rendu des actes de gestion courante présentés ci-dessus, et effectués dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été donnée par délibération du 16 juillet 2020, modifiée par la délibération du 15 juillet 2021, en application du Code général des collectivités territoriales.

Intervention du Président :

Avant de commencer, je dois vous demander votre approbation pour ajouter à l’ordre du jour de cette séance, un rapport concernant une modification des délégués d’'Haut-Bugey Agglomération pour siéger au sein du conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères Nord-lsère, c'est juste une modification du nombre de représentants. Je vous propose de présenter ce rapport en fin de séance si vous en êtes d'accord.

Je vous remercie.12

Désignation du représentant de Haut-Bugey Agglomération pour siéger au

Conseil d'administration du PlastiCampus.

Rapporteur : M. DEGUERRY

PlastiCampus est un campus des métiers et de qualification d'excellence. Il fédère les acteurs de la formation, les partenaires du monde économique, les organisations professionnelles et les collectivités territoriales pour soutenir la politique territoriale, voire nationale, de développement économique et social.

Les objectifs sont :

< d'adapter l'offre de formation aux enjeux de l’entreprise du futur et du territoire,

+ de valoriser l'enseignement professionnel et augmenter l'attractivité de la filière tout en

facilitant l'insertion professionnelle des jeunes,

de structurer et optimiser l'ensemble des dispositifs de formation tout au long de la vie pour répondre aux besoins de compétences des industriels du secteur de la plasturgie.

Il est nécessaire que l'Assemblée délibérante désigne son représentant pour siéger au sein du conseil d'administration. HBA doit désigner parmi les conseillers communautaires 1 membre.

La désignation est prévue dans les statuts de l'organisme et le représentant de Haut-Bugey

Agglomération a une voix délibérative.

Conformément aux dispositions de l’articie L 2121-21 du Code général des collectivités

territoriales, il est proposé au Conseil de procéder par vote au scrutin secret à la désignation du représentant de Haut-Bugey au Conseil d'administration de Plasticampus.

Le Conseil, peut décider, à lunanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le Conseil d'agglomération décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote au scrutin secret.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 70 voix pour,

- DESIGNE Mme Anne-Marie GUIGNOT en tant que représentante de Haut-Bugey

Agglomération au sein du conseil d'administration de Plasticampus.

Création d’une Société d'Economie Mixte Locale : Haut-Bugey Séjours Stages Sport Santé (HB4S).

Rapporteur : M. DEGUERRY

Dans le cadre de ses compétences en matière de tourisme et de gestion d’infrastructures Sportives, Haut-Bugey Agglomération souhaite développer un outil susceptible de contribuer au développement de ces politiques publiques, en s'associant avec des partenaires privés pour étendre l'envergure des projets, à la hauteur des enjeux pour le territoire.

De nouvelles synergies doivent s'opérer autour de trois axes identitaires de l'agglomération que sont le Sport, le Tourisme et la Santé. La création d’une société d'économie mixte locale

contribuera à l'atteinte de cet objectif.13

Si elle disposait d’un objet statutaire relativement large, son orientation prioritaire porterait sur la promotion et la gestion d'activités en lien avec des opérateurs œuvrant dans les domaines du sport, de la culture, du tourisme, de l'éducation, de services médico-sociaux ou de santé.

Cette gestion unifiée permettra à cette société d'exercer son activité commerciale par tous moyens, y compris en matière d'administration, de gestion ou de construction d'équipements et autres biens immobiliers en lien avec les thématiques susvisées.

Le capital de cette société, dénommée Haut-Bugey Séjours Stages Sports Santé (HB4S), d’un total de 70 000 € (700 actions d'une valeur de 100 €), sera détenu majoritairement par Haut-Bugey Agglomération avec 460 actions et 240 pour les opérateurs privés suivants :

- OYONNAX RUGBY, 30 actions,

- JL BOURG BASKET, 30 actions,

- FBBP 01, 30 actions,

- ULTRA 01, 30 actions,

- __ CLINIQUE DU SOUFFLE- Groupe Korian, 30 actions,

- L'ASSOCIATION ORSAC, 30 actions,

- L'ASSOCIATION LES PEP01, 30 actions,

- Le CENTRE HOSPITALIER DU PLATEAU D'HAUTEVILLE, 30 actions.

L'outil société d'économie mixte (SEM) apparaît comme la formule la mieux adaptée à une gestion partenariale dynamique, car elle permet :

- une implication effective des associés privés,

- une souplesse de gestion, notamment commerciale,

- un périmètre d’action ne se limitant pas exclusivement à celui de PEPCI, - une grande évolutivité de la structure.

Le projet de statuts prévoit une gouvernance fondée sur les principes d’une structure moniste, c'est-à-dire dirigée par un conseil d'administration comprenant 17 membres, dont 9 pour l’agglomération, soit un siège pour chaque actionnaire privé.

La Présidence du conseil d'administration reviendra à l'EPCI, qui l’exercera par l’intermédiaire de ses représentants désignés par l'assemblée délibérante, parmi ses membres.

Les principes de gouvernance de la SEM sont définis par le projet de statuts joint en annexe.

L'ensemble des actionnaires fondateurs a convenu d’adjoindre un document extrastatutaire sous forme d’un pacte des actionnaires qui fera l’objet d’une prochaine délibération.

Intervention du Président :

Je pense que H3S était déjà un formidable outil, nous allons le transformer, lui donner une nouvelle dynamique et vraiment nous en servir comme outil de promotion touristique. Je voudrais surtout si vous me le permettez, remercier l'important travail qui a été effectué par nos équipes et deux personnes en particulier, le Vice-Président, Jean-Jacques MATZ qui s'est beaucoup investi dans ce dossier et Sébastien SAIZ, notre Directeur Général Adjoint, car il a été le fer de lance de ce projet. Tous les acteurs rencontrés par Jean-Jacques et Sébastien, je les ai accompagnés à un moment donné, notamment pour les rendez-vous avec la JL Bourg et le CLUB de foot de Bourg-Péronnas, ont été immédiatement séduits par les propositions. Aucun actionnaire n'a hésité, ni l'Hôpital d'Hauteville, ni la clinique du souffle, ni l'association LES PEPOI.

En tout cas, c'est vraiment un beau projet, merci messieurs et bravo pour le travail réalisé. Aujourd’hui on va donner un nouveau souffle, si je peux m'exprimer ainsi et surtout un nouvel essor à ce dispositif, avec la création de cette SEM.14

Le Conseil d'Agglomération,

Par 70 voix pour,

- DECIDE de sa participation à la création d’une société d'économie mixte, dénommée « SEM Haut-Bugey Séjours Stages Sport Santé ».

- APPROUVE les statuts de la SEM, tels qu'annexés à la présente délibération.

- SOUSCRIT à une prise de participation au capital de cette société à hauteur de 46 000 €

(460 actions à 100 €), soit 65.71 % du capital total, libérés en intégralité durant l'exercice

2021.

- AUTORISE M. le Président de Haut-Bugey Agglomération, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération pour le compte de la SEM en cours de formation, et notamment l'ouverture des comptes bancaires de la société.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil de procéder par vote au scrutin secret à la désignation des 9 administrateurs membres de la SEM.

Le Conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil d'agglomération décide à l’unanimité de ne pas procéder au vote au scrutin secret.

Les résultats sont les suivants :

- M. Jean-Jacques MATZ

- M. Philippe EMIN

- M. Didier BOURGEAIS

- Mme Marie-Claire EMIN

- Mme Arlette BERGER

- M. Patrick DUFOUR

- Mme Annick SERRE

- M. Damien VAILLOUD

- M. Stéphane MARTINAND

M. Jean-Jacques MATZ exercera les fonctions de Président.

Ces désignations sont valables pour la durée du mandat de l'Assemblée délibérante.

Gestion du Centre Européen de Séjours et de Stages Sportifs—- Lancement d’une procédure de Délégation de service public

Rapporteur : M. DEGUERRY

L'Association Hauteville Stages Sport Santé (H3S) gère pour le compte de Haut Bugey Agglomération le Centre Européen de Séjours et de Stages Sportifs (CE3S) par l'intermédiaire d’un contrat de délégation de service public sous la forme d’un affermage.

Cette convention a été conclue le 1er janvier 2019 pour une durée de 5 ans, et expire le 31

décembre 2024.

L'intégration de cet équipement à l’agglomération émane de l'extension de périmètre vers l’ex- communauté de communes du Plateau d'Hauteville à HBA au 1° janvier 2019.15

Après plusieurs mois de gestion et eu égard au contexte de crise sanitaire, les parties ont échangé sur les perspectives de développement que pourrait offrir ce Centre, en le positionnant comme un acteur touristique majeur sur le territoire, œuvrant sur les thématiques du Sport, de la Santé et plus globalement du Tourisme.

Considérant que les modalités du contrat de concession actuel ne sont pas adaptées à ces perspectives, tout comme le modèle associatif du délégataire, les parties ont abouti conjointement à résilier de façon anticipée l'actuel contrat, dans l'intérêt premier du Centre et du territoire.

Ainsi, par saisine en date du 2 décembre 2021, l'association H3S a notifié officiellement à Haut-Bugey Agglomération la décision du Conseil d'Administration de résilier par anticipation le contrat de délégation en cours d'exécution, avec une échéance sur l’année 2022, dès qu’un nouveau délégataire sera désigné.

Par conséquent, afin de répondre à de nouveaux enjeux pour le CE3S, permettant une optimisation de l'exploitation de l'équipement, HBA souhaite renouveler la gestion externalisée du CESSS à travers une procédure de concession de service, en application de l'ordonnance n° 2016-86 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1° février 2016.

C'est au vu du rapport prévu à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), annexé à la présente délibération, que le Conseil d'agglomération doit désormais délibérer sur le mode de gestion souhaité.

Monsieur le Président rappelle les éléments principaux du Rapport de présentation préalablement transmis aux conseillers communautaires qui comporte :

- Un rappel des conditions actuelles de gestion du service,

- Les autres montages possibles, qui ne répondent pas aux objectifs et attentes de Haut Bugey Agglomération : le marché public de services, la régie directe, la création d'une régie dotée de l’autonomie financière et/ou de la personnalité morale.

Le choix de la convention de délégation de service public vise à privilégier :

- Une responsabilisation du délégataire, en lui conférant une réelle autonomie de gestion, dans le cadre des orientations définies par Haut Bugey Agglomération au titre du service délégué, et dans un cadre financier maîtrisé,

- Un développement adapté aux publics et aux secteurs géographiques des services, - Une gestion souple et réactive,

- Le recours à un contrat global permettant de confier à l'opérateur, non seulement la gestion du service, mais également la réalisation des travaux et investissements nécessaires,

- Un contrôle de Haut Bugey Agglomération permettant d'apprécier la bonne exécution et la qualité du service public délégué.

Haut Bugey Agglomération confiera au délégataire une convention de délégation de service public reprenant les principales stipulations du contrat actuel, rappelées dans le rapport de présentation de la délégation de service public. 1! sera demandé aux candidats de proposer des pistes de développement des activités du CESS, sur la base d’un projet de contrat qui sera remis aux opérateurs candidats, lequel prévoit notamment d’amplifier les synergies entre les acteurs du Sport professionnel, de la Santé, du Tourisme œuvrant sur le territoire de l’agglomération et du Département de l'Ain.

Le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls. Dès la prise en charge des installations et pendant toute la durée de la délégation, le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement du service.16

Haut Bugey Agglomération remettra au délégataire un ensemble de biens meubles et immeubles affectés au service, et le délégataire devra se doter de l'ensemble des autres moyens matériels qui pourraient être nécessaires à l'exécution des prestations qui lui seront confiées.

Le futur délégataire devra s'engager à maintenir le bon état de fonctionnement et à entretenir, Sous réserve des obligations de la collectivité, durant toute la durée de la convention, les biens et équipements mis à sa disposition, compte tenu de leur usure normale et de leur vétusté.

Les travaux de gros entretien sont à la charge de la collectivité. Les travaux de réfection totale ou d'agrandissement sont à considérer comme des investissements portés par la collectivité.

Le futur délégataire sera en outre tenu de reprendre le personnel de l'Association Hauteville Stages Sport Santé affecté à l'exploitation du service, en application des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.

La rémunération de l'exploitant sera assurée directement par le résultat d'exploitation du service : recettes tirées des usagers du service, et toutes les recettes annexes générées par l'exploitant. Il n’est pas envisagé de verser une participation publique complémentaire.

Le délégataire versera en outre une redevance d'occupation du domaine public en application de l’article L.2125-1 du CGS3P, dont le montant sera proportionnel au chiffre d'affaires hors taxes (HT) généré du fait du droit d'exploiter les installations mises à disposition.

Cette redevance vise à couvrir les charges administratives, financières, ainsi que

l'amortissement des investissements. La redevance sera calculée par application d'un

pourcentage par tranche de chiffre d'affaires HT.

La durée prévisionnelle du contrat est de 6 ans.

Compte tenu des délais nécessaires, non seulement à l'élaboration du nouveau contrat et du dossier de consultation des entreprises mais également à la résiliation anticipée amiable du contrat actuel avec l'Association Hauteville Stages Sport Santé, le calendrier prévisionnel suivant est envisagé :

- Lancement de la consultation au premier trimestre 2022,

- Négociations : printemps 2022,

- Signature du contrat : été 2022.

Le contrat de concession et le choix du délégataire seront soumis au Conseil d'agglomération à l'issue de la procédure de consultation, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 70 voix pour,

- SE PRONONCE favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de

concession de service, sous forme de délégation de service public, pour l'exploitation du CESS et des équipements annexes, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches nécessaires à la résiliation amiable du contrat de délégation de service public actuel confié à l'Association Hauteville Stages Sport Santé.

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches et signer tous les actes nécessaires au bon déroulement de la procédure et notamment à négocier

librement les offres présentées, conformément à l'article L.1411-5 du CGCT.17

| Commune d’Oyonnax - Dérogation au repos dominical pour l’année 2022 ANS |

Rapporteur : M. DEGUERRY

La réglementation applicable pour l'ouverture dominicale des commerces découle directement des dispositions du Code du travail qui confèrent le pouvoir d'autoriser l'ouverture dominicale

aux Maires.

En vertu de l’article L. 3132-26 du Code du travail, modifié par l’article 250 de la loi n°2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Cette possibilité ouverte au Maire constitue une dérogation au principe de repos dominical des

salariés.

Haut-Bugey Agglomération est saisie par la commune d’Oyonnax pour émettre un avis sur la liste des dimanches de l’année 2022, pour lesquels les commerces de détail, pourront déroger à la règle du repos dominical, en vue d'employer des salariés volontaires, comme suit :

Pour les commerces de détail non alimentaires :

e Dimanche 16 janvier.

e Dimanche 23 janvier.

e Dimanche 30 janvier.

e Dimanche 29 mai.

e Dimanche 26 juin.

e Dimanche 03 juillet.

e Dimanche 10 juillet.

e Dimanche 17 juillet.

e Dimanche 04 décembre.

e Dimanche 11 décembre.

e Dimanche 18 décembre.

e Dimanche 25 décembre.

Pour les commerces proposant des produits alimentaires :

e Dimanche 06 novembre.

° Dimanche 13 novembre.

e Dimanche 20 novembre.

e Dimanche 27 novembre.

e Dimanche 04 décembre.

e Dimanche 11 décembre.

° Dimanche 18 décembre.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 70 voix pour,

- EMET un avis favorable sur la liste des dimanches définis ci-dessus pour l'année 2022 par la commune d'Oyonnax.18

[Commune d'ARBENT - Dérogation au repos dominical pour l’année 2022 |]

Rapporteur : M. DEGUERRY

La réglementation applicable pour l'ouverture dominicale des commerces découle directement des dispositions du Code du travail qui confèrent le pouvoir d'autoriser l'ouverture dominicale aux Maires.

En vertu de l’article L. 3132-26 du Code du travail, modifié par l’article 250 de la loi n°2015-

990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces

dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31

décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Cette possibilité ouverte au Maire constitue une dérogation au principe de repos dominical des salariés.

Haut-Bugey Agglomération est saisie par la commune d’Arbent pour émettre un avis sur la liste des dimanches de l’année 2022, pour lesquels les commerces de détail, pourront déroger à la règle du repos dominical, en vue d'employer des salariés volontaires, comme suit :

Pour les commerces de détail :

e Dimanche 09 janvier.

° Dimanche 16 janvier.

e Dimanche 08 juillet.

e Dimanche 14 août.

e Dimanche 28 août.

e Dimanche 04 septembre.

e Dimanche 20 novembre.

+ Dimanche 27 novembre.

e Dimanche 04 décembre.

e Dimanche 11 décembre.

e Dimanche 18 décembre.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 70 voix pour,

- EMET un avis favorable sur la liste des dimanches définis ci-dessus pour l’année 2022 par

la commune d’Arbent.

|Commune de NANTUA - Dérogation au repos dominical pour l’année 2022 |

Rapporteur : M. DEGUERRY

La réglementation applicable pour l'ouverture dominicale des commerces découle directement des dispositions du Code du travail qui confèrent le pouvoir d'autoriser l'ouverture dominicale aux Maires.19

En vertu de l’article L. 3132-26 du Code du travail, modifié par l’article 250 de la loi n°2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31

décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Cette possibilité ouverte au Maire constitue une dérogation au principe de repos dominical des salariés.

Haut-Bugey Agglomération est saisie par la commune de Nantua pour émettre un avis sur la liste des dimanches de l’année 2022, pour lesquels les commerces de détail, pourront déroger à la règle du repos dominical, en vue d'employer des salariés volontaires, comme suit :

Pour les commerces de détail non alimentaires :

e Dimanche 16 janvier.

e Dimanche 19 juin.

+ Dimanche 26 juin.

° Dimanche 03 juillet.

° Dimanche 10 juillet.

° Dimanche 17 juillet.

e Dimanche 24 juillet.

+ Dimanche 31 juillet.

° Dimanche 07 août.

+ Dimanche 14 août.

e Dimanche 21 août.

e Dimanche 28 août.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 70 voix pour,

- EMET un avis favorable sur la liste des dimanches définis ci-dessus pour l’année 2022 par la commune de Naniua.

| Commune de Plateau d'Hauteville - Dérogation au repos dominical pour l’année 2022. |

Rapporteur : M. DEGUERRY

La réglementation applicable pour l'ouverture dominicale des commerces découle directement des dispositions du Code du travail qui confèrent le pouvoir d'autoriser l'ouverture dominicale aux Maires.

En vertu de Particle L. 3132-26 du Code du travail, modifié par l’article 250 de la loi n°2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31

décembre, pour l’année suivante.20

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Cette possibilité ouverte au Maire constitue une dérogation au principe de repos dominical des salariés.

Haut-Bugey Agglomération est saisie par la commune de Plateau d'Hauteville pour émettre un avis sur la liste des dimanches de l’année 2022, pour lesquels les commerces de détail, pourront déroger à la règle du repos dominical, en vue d'employer des salariés volontaires, comme suit :

e Dimanche 16 janvier.

e Dimanche 17 avril.

e Dimanche 22 mai.

e Dimanche O5 juin.

e Dimanche 26 juin.

e Dimanche 07 août.

+ Dimanche 04 décembre.

e Dimanche 11 décembre.

e Dimanche 18 décembre.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 70 voix pour,

- EMET un avis favorable sur la liste des dimanches définis ci-dessus pour l’année 2022 par la commune de Plateau d’'Hauteville.

ZA En Faurianne à Béard-Géovreissiat - Cession de deux terrains par Haut-Bugey Agglomération à la SCI LA FRANCINOISE

Rapporteur : M. DEGUERRY

La société THERMIMUR, située à Meyzieu, travaille dans le secteur de la fabrication de

matériaux pour le BTP. L'entreprise est en phase de développement d’un moellon intégrant directement l'isolation pour la construction de maisons.

Pour se rapprocher de leurs partenaires basés à Montréal-la-Cluse et pour développer leurs locaux, M. et Mme DOULONNE souhaitent acquérir les parcelles cadastrées AD n° 218 et 223 Situées ZA En Faurianne à Béard-Géovreissiat afin de s'installer dans le Haut-Bugey.

Ces terrains ont une superficie totale de 12 900 m2 conformément au plan de division réalisé par un cabinet de géomètre et ils sont situés en zone UXa au Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal en vigueur.

Haut-Bugey Agglomération souhaite leur céder ce tènement au prix de 25 € HT le mètre carré, conformément à la délibération du 13/11/2014, soit un montant total de 322 500 € HT. La TVA Sera calculée selon les dispositions en vigueur.

Vu l'avis favorable du Bureau réuni le 16 septembre 2021,

Vu lPavis des Services Fiscaux en date du 19 novembre 2021,21

Le Conseil d'Agglomération,

Par 68 voix pour,

- AUTORISE la cession des parcelles cadastrées section AD n° 218 et 223, d’une superficie totale de 12 900 m2, à la société THERMIMUR, avec substitution possible au profit de toute personne morale de son choix (SCI LA FRANCINOISE), pour un montant de 322 500 € H.T. + TVA calculée sur la marge bénéficiaire.

- DIT que l'ensemble des frais afférents à cette opération seront à la charge de l’acquéreur.

- DIT que HBA sera représentée par l'office notarial DOMINJON à Nantua.

- DONNE POUVOIR au Président pour procéder à toutes les formalités utiles à la mise en œuvre de ce dossier.

Conseillers Numériques : conventions de partenariat avec les communes et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Rapporteur : M. THOMASSET

Dans le cadre du Plan de relance, l'Etat a lancé, début 2021, le recrutement de 4 000 conseillers numériques à déployer sur le territoire national.

Cette décision émane du constat d’une fracture numérique dans notre société, marquée par un développement généralisé et irréversible des moyens technologiques et des démarches en ligne, tandis que l'accompagnement des publics à l'usage de ces équipements n’est pas corrélé à cette évolution fulgurante.

Les études récentes considèrent que plus de 40 % de la société française connaît des difficultés d'usage, plus ou moins marquées, toutes tranches d’âges confondues.

L'agglomération n'échappe pas à cette dynamique et les besoins sont prégnants tant dans les franges urbaines que rurales du territoire.

Ainsi, Haut-Bugey Agglomération s’est portée candidate à l'appel à manifestation d'intérêt porté par le SIEA et a obtenu le financement de 5 postes de conseillers numériques, pour une durée de 2 ans.

Leur mission consiste à accompagner les publics souhaitant améliorer leurs compétences dans l'utilisation des équipements numériques et veiller à leur assurer un maximum d'autonomie dans leurs usages. Ce résultat passera par la mise en œuvre d'ateliers numériques diversifiés (aller sur internet, faire des achats en ligne, sécuriser ses données, utiliser une tablette, un smartphone ou un ordinateur, etc.).

L'ambition de l’agglomération repose sur une approche solidaire, cohérente et équitable dans le déploiement de ces conseillers, afin que tous les « haut-bugistes » puissent en bénéficier.

Quatre secteurs géographiques ont été définis pour assurer une plus grande proximité avec les citoyens (Secteur Oyonnax — Izernore — Nantua — Plateau d'Hauteville).

Les formations seront dispensées dans les Maisons France Service et / ou Centre sociaux, mais également au plus près des communes souhaitant être partenaires du projet.

Si l'Etat contribue au financement des 5 postes (base SMIC 2021) et à la formation des agents soit 125 000 £€/an, le budget prévisionnel pointe un reste à charge de 35 000 € par an pour l'EPCI sur un total de dépenses de 160 000 €. (Frais de déplacement, complément de rémunération, acquisition matériels, communication, etc.).22

La réussite de ce projet passe par la mobilisation d’une constellation d'acteurs dont le rôle consistera à identifier et mobiliser les potentiels bénéficiaires. La place des communes est tout aussi déterminante dans le programme, elles sont un acteur de confiance pour les habitants et connaissent avec précision l'étendue des besoins.

Afin de garantir un déploiement harmonieux et équitable, le Bureau exécutif et la Conférence des Maires ont approuvé le principe d’un financement conjoint entre l'Etat, l'EPCI et les

communes, définit comme suit :

- L'Etat par le biais de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) finance

la rémunération et la formation initiale des 5 Conseillers numériques à hauteur de

125 000 £/an,

- Haut-Bugey Agglomération se charge de l'ingénierie, du portage du dispositif et garantit un financement direct de 9 000 €,

- Les communes contribuent pour la part restante (26 000 € maximum) selon les modalités

suivantes :

o Forfait de 150 € / an pour les communes jusqu’à 300 habitants,

o Forfait de 250 € / an pour les communes entre 301 et 800 habitants,

o Participation annuelle calculée au prorata du nombre d’habitants pour les communes

restantes,

Le tableau en annexe précise les montants pour les 41 communes ayant fait acte de

candidature au projet.

En contrepartie de leur participation, Haut-Bugey Agglomération s'engage à déployer au minimum une formation par an, au plus près de la commune partenaire, notamment pour celles éloignées des Maisons France Services ou Centre Sociaux.

Une convention partenariale fixe les modalités administratives et financières relatives à ce partenariat. Un modèle est joint en annexe.

Intervention du Président :

Merci Monsieur le Vice-Président, c’est une très bonne chose la mise en place de ces

conseillers numériques.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 68 voix pour,

- APPROUVE les modalités fixées dans les conventions de partenariats pour les années 2022 et 2023.

- AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec les communes.

- AUTORISE le Président à signer la convention de subvention avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

- INSCRIT les crédits correspondants au Budget Primitif 2022.23

Contribution exceptionnelle au projet de l’Association des pharmaciens du

Haut-Bugey pour la télémédecine.

Rapporteur : M. THOMASSET

La question de la démographie médicale est un sujet majeur sur le territoire d'Haut-Bugey Agglomération. Face à cette difficulté où 27 médecins généralistes exercent leur activité pour près de 70 000 habitants, alors que la moyenne départementale est de 62 pour 100 000 habitants, les pharmaciens du Haut-Bugey ont souhaité travailler de concert et ainsi contribuer à une meilleure couverture médicale sur le territoire.

La téléconsultation est aujourd’hui un dispositif de plus en plus plébiscité par les patients. Les téléconsultations ont connu un réel essor durant la crise sanitaire passant en France, de 40 000 actes par mois à 4,5 millions en avril 2020. Au moment du confinement, la téléconsultation représentait une consultation sur quatre.

Le projet porté par l'« Association des pharmaciens du Haut-Bugey » vise à équiper les pharmacies du territoire (16 au total) de matériels connectés leur permettant de proposer aux patients un contact direct avec leur médecin traitant, du territoire ou autre.

Ce projet aura pour vocation de consolider le réseau de professionnels de santé et permettra également aux médecins libéraux proches de la retraite de conserver une patientèle et d'inciter de nouveaux médecins à s'installer progressivement sur notre territoire.

Ce dispositif qui sera déployé sur 16 pharmacies est porté par l’« Association des pharmaciens du Haut-Bugey » et permettra donc dès sa mise en place l’organisation suivante : - le patient pourra se présenter à la pharmacie, si les pharmaciens estiment qu’un traitement sans ordonnance est suffisant, ils le traiteront comme traditionnellement,

- si les pharmaciens estiment que le patient a besoin de voir un médecin physiquement au plus vite, il sera dirigé aux urgences ou auprès de son médecin traitant,

- si le patient présente une pathologie nécessitant l'avis d’un médecin sans urgence vitale, les pharmaciens lui proposeront une téléconsultation.

Les médecins du territoire sont au cœur du dispositif pour un meilleur suivi dans le plus grand

respect du parcours de soin.

L'étude de financement de ce projet se présente ainsi :

- Coût total du projet : 51 648 €.

- Subvention de la sécurité sociale : 1225 € x 16 = 19 600 €.

- Soit reste à charge : 32 048 €.

Au-delà de la participation financière volontaire des communes qui accueille une pharmacie partenaire, un financement complémentaire est nécessaire afin de rendre concret ce dispositif

de téléconsultation.

Intervention du Président :

En effet, comme cela vient d'être dit, c'est une initiative privée, nous avions reçu avec Philippe CRACCHIOLO, le pharmacien d’Arbent, qui nous avait exposé ce projet. Ce ne sont pas des cabines de télémédecines, comme celles installées par le Département. Comme précisé sur la délibération, le coût de l'investissement pour les pharmacies est de

51 648 €.24

Ce matériel permet une téléconsultation avec des médecins traitants et d’autres médecins qui Sont abonnés à ce genre de dispositif, les pharmaciens rendent gratuitement ce service aux personnes qui viennent chez eux, la consultation est bien entendu payante.

C'est une première dans notre Département, à l'échelle de notre territoire : c’est important comme vous le savez dans l'Ain, comme dans toute la France et particulièrement dans le Haut- Bugey où nous souffrons de manque réel de médecins malgré tous les efforts des uns et des autres et il faut bien trouver des solutions. Ce projet est un outil supplémentaire pour répondre aux besoins immédiats des patients.

HBA prend sa part de responsabilité et sa part financière, les communes intéressées ont déjà pour certaines pris une délibération également dans ce sens, c'est le cas pour Montréal-la- Cluse, nous avons voté une délibération mardi soir pour les deux pharmacies de la commune. La Caisse Primaire d'assurance Maladie participe financièrement à ce dispositif.

Intervention de Mme DUBARE :

Monsieur le Président, la pharmacie de Dortan est déjà équipée d'un système de télémédecine, est-ce qu'elle est concernée par ce dispositif, est-ce qu'elle fait partie de l'Association des pharmacies ? Parce que je n'ai pas été contactée.

Intervention du Président:

Non, sinon vous auriez déjà été contactée. C'est l'Association qui contacte directement, pour IZernore c'est la même chose aussi, je prends également le cas de la Pharmacie des Rochettes à Oyonnax, c'est pareil, ils ont déjà une cabine de téléconsultation.

Intervention de Mme DUBARE :

Parce que là c'est pareil, ce sont des initiatives privées et nous les communes nous n’avons pas participé à cela.

Intervention du Président :

Oui c'est l'Association qui a fait la démarche auprès des communes, quand les pharmaciens étaient intéressés. Si vous n'avez pas été contactée, c’est qu'il n'y a pas de pharmacie intéressée

sur votre commune.

Juste à titre d'information, Patrick DUFOUR m'avait fait passer un rapport sur la cabine de télémédecine à Montréal-la-Cluse, sur à peu près un an, elle a eu plus de 1 100 consultations. On peut dire que cela marche vraiment très bien et que cela répond à une réelle demande puisque le taux de retour de satisfaction est supérieur à 96 %. Cela mérite d'être souligné, celles et ceux qui n'y croyaient pas, on peut leur prouver le contraire. En tout cas lorsque vous avez des patients qui n'ont plus de médecins traitants, quel que soit leur âge, je peux vous dire que c’est un vrai Soulagement de pouvoir au moins parler avec un médecin, même si c’est par un écran interposé.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 68 voix pour,

- DÉCIDE de soutenir le dispositif porté par l'Association des pharmaciens du Haut-Bugey à hauteur de 50% du reste à charge, par une subvention exceptionnelle de 16 000 €.25

Extension de l’espace naturel protégé « Aux Marais Sud » sur la commune d’Arbent - Modification n°7 du PLUIi-H de Haut-Bugey Agglomération

Rapporteur : Mme ESCODA

Les lacs et paysages fondent l'identité du Haut-Bugey et contribuent fortement à la qualité du cadre de vie. Le Schéma de cohérence territoriale et le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) préservent la trame verte et bleue en garantissant le maintien ou la restauration des continuités écologiques. Aux côtés des Pôles d'intérêt et des corridors écologiques, les cœurs de biodiversité — terrestres ou aquatiques — présentent une forte valeur écologique et patrimoniale qu'il convient

de préserver de toute urbanisation.

Sur la commune d’Arbent, au lieu-dit « Aux Marais Sud », une zone humide de 5.4 hectares a été identifiée et Haut Bugey Agglomération a souhaité la protéger lors de l'élaboration de son PLUIi-H. Classée en zone urbanisable — 2AU - dans le PLU de la Communauté de communes d’Oyonnax, ce secteur a été ainsi reclassé en zone naturelle (Ncb).

Afin de renforcer la qualité paysagère et la biodiversité du site, il est proposé une extension de cette zone humide au Nord, par le déclassement de tout ou partie de la zone classée UXcp qui occupe environ 2 hectares.

En effet, la collectivité renonce à cet emplacement à vocation commerciale qui ne correspond plus à la volonté actuelle d'aménagement du territoire, afin de conforter la vocation naturelle des lieux.

Un projet de mise en valeur de cet espace pourrait être imaginé par les différentes collectivités propriétaires du site.

Il est proposé que ces évolutions soient traduites dans le PLUI-H dans le cadre d’une

modification n°7.

Intervention du Président :

Merci Madame la Vice-Présidente, vous voyez on transforme une zone d'activité commerciale en zone naturelle et c'est une très bonne chose de penser à l'environnement et que HBA montre l'exemple.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 68 voix pour,

- CONSIDERE que la zone UXcp située au lieu-dit « Aux Marais Sud » doit être supprimée au profit notamment du cœur de biodiversité situé au Sud.

- APPROUVE le lancement de la modification n°7 du PLUIi-H afin d'entériner ces évolutions.

Intervention du Président :

Je profite de ce rapport, puisque nous parlons de ce secteur qui est proche de l'aérodrome, pour vous communiquer une information toute fraiche, puisqu'elle date d’une décision de Bureau prise hier à midi et qui a été suivie d’une rencontre avec les personnes concernées.

Comme nous nous y étions engagés et pour donner suite à la remarque du commissaire enquêteur et de nos différents échanges avec le collectif du Poumon Vert, concernant le maintien de la zone d'activité économique. Nous avons pris le temps de la réflexion, on aurait pu surseoir et faire comme nous l'avions décidé. Je rappelle que c'était juste une remarque du commissaire enquêteur qui ne voulait pas que nous construisions sur les 40 hectares du site de l'aérodrome.26

Comme nous sommes des élus de dialogue et nous écoutons les interventions des uns et des autres, avec les deux maires concernés des communes d’Arbent et d'Oyonnax, M. Philippe CRACCHIOLO et M. Michel PERRAUD et la Vice-Présidente en charge de l'aménagement du territoire, Mme Annie ESCODA, nous avons réfléchi à l'avenir des terrains de l'aérodrome.

Je vous ferais remarquer également que le calendrier s'accélère pour donner suite à la nouvelle loi Climat et résilience, j'en avais parlé lors du précédent conseil, qui va nous bloquer, et qui va nous contraindre au niveau du développement économique du territoire et de l'Habitat.

Je vous fais un petit rappel de ce qui avait été décidé, en 2007. Le PLUiH de l'Ex-

CC d'OYONNAX classifiait la zone de l'aérodrome, environ 40 hectares de terrains, en future zone d'activité, Cela fait 14 ans que cette décision a été prise.

En 2018, les communes d'OYONNAX et d'ARBENT, qui sont les principales propriétaires de ce ténement, dénoncent mutuellement le bail d'exploitation, laissant un délai de 5 ans d'occupation pour les utilisateurs de l'aérodrome.

En 2019, nous avons adopté le PLUiH maintenant la classification de 2007 en Zone d'activité avec prise en compte des remarques du commissaire enquêteur, de se requestionner à l'échelle du SCOT.

En 2020 et 2021, les travaux sur l'extension du SCOT ont associé les partenaires

institutionnels, les personnes publiques associées, les acteurs économiques mais aussi associatifs, notamment l'association du Poumon Vert, à qui on a proposé de participer à

différentes séquences de travail et qui a répondu favorablement.

Cependant après réflexion et surtout face aux restrictions urbanistiques liées à la promulgation de la Loi Climat et Résilience, au mois d'août dernier, ayant pour objectif « Zéro

Artificialisation Nette » en 2050, et la moitié en 2030, autant dire que 2030 c’est demain, c'est un peu au-delà de la fin de ce mandat pratiquement, nous avons décidé de maintenir la zone de l'aérodrome en zone d'activité économique, avec aucun mètre carré, comme cela a été décidé en 2019, dédié à des zones commerciales, ce n'est que de l’activité économique.

Cette réserve foncière, qui existait en tant que telle depuis 2007, est une formidable

opportunité, quand on sait que nous ne pourrons plus construire de zones économiques ici dans le Haut-Bugey, à Oyonnax, la Plastics Vallée où l'économie est l'ADN de ce territoire. Dans cette perspective, cela aurait été un gâchis de laisser partir cette zone d'activité, classée

ainsi, pour la rendre non-économique.

Vous savez que lors de notre dernier conseil d'agglomération, nous avons voté l'acquisition des deux derniers terrains pour la création d’une nouvelle zone d'activité économique à Veyziat, les études ont commencé, mais après cette zone-là, nous n'avons plus de réserves foncières.

Le parc industriel de Pré-Luquain est en train de se vendre, la zone de Nurieux également ainsi que toutes les petites parcelles sur les autres parcs industriels, nous n'avons quasiment plus rien à proposer. Sachez qu'il n’y a rien de pire pour un élu que de refuser l'installation d'une entreprise sur son territoire par faute de terrain, ce serait une grosse erreur de notre pari, bien évidemment, si nous laissions les choses ainsi.

Quand nous faisons ce choix avec les deux Maires concernés et l'ensemble des membres du bureau, c'est aussi pour préparer l'avenir, parce que cette zone industrielle, ce n'est certainement pas moi, en tant que Président actuel, qui procèdera à son aménagement, ce Sera pour les futurs mandats et le rôle, la responsabilité d’un élu, c'est d'anticiper les choses.27

C'est la raison pour laquelle il faut que nous prenions des décisions aujourd'hui, comme d’autres élus avant nous les ont prises pour développer nos zones industrielles, ce serait irresponsable de notre part de ne pas continuer de travailler en ce sens

Enfin je l'avais déjà dit, c'était mon idée première mais qui s'est confortée davantage, je souhaite que cette future zone d'activité économique, soit une zone exemplaire, une zone qui intègre l'environnement. À cet effet, nous nous sommes fait accompagner par le CAUE de l'Ain, que vous connaissez tous, parce que vous faites sans doute parfois appel à lui. Nous lui avons demandé de réfléchir sur ce qu'on pourrait faire en écoutant à la fois les préconisations du Commissaire enquêteur, mais aussi les remarques et les demandes de l'Association du Poumon Vert.

Il en est ressorti, c'est ce que j'ai présenté au Bureau hier matin, que sur les 40 hectares disponibles, seuls 20 hectares seraient dédiés à l'activité économique et les autres 20 hectares seraient dédiés à l'environnement, avec bien évidemment, un corridor naturel le long de la voie ferrée, mais aussi la création d’un parcours santé qui servirait à tous les habitants du secteur mais aussi aux personnes qui travaillent soit dans le secteur du point B, soit sur la nouvelle zone d'activité économique, lors de la pause méridienne.

Je pense que cela va devenir de plus en plus des demandes fortes de la part de l'Etat aussi. Il faut que ce soit une zone vitrine, exemplaire. Sur cette zone ce seront des entreprises avec un cahier des charges très précis, avec une autosuffisance en matière d'énergie, par le biais de panneaux solaires, de récupérateurs d'eau de pluie, mais aussi des pistes cyclables pour y accéder, des zones bus, des parkings perméables, cela existe etc.

Je pense qu'ici à Oyonnax, au cœur de la Plastics Vallée, où on a été pionnier dans beaucoup de domaines, c'est important à l'époque où l'on parle du plastique bashing. Car ce n'est pas le cas sur Oyonnax au contraire c'est du plastique qui sauve des vies, qui permet d'alléger le poids des voitures et des avions pour moins consommer.

Ce ne sont pas les bouteilles en plastique que l'on voit sur les plages d'Afrique ou d'Asie. Il faut redorer cette image, avec la Cité des Plastiques que nous allons construire, qui va aussi engendrer de l'économie circulaire.

Je signale aussi que par souci de transparence, j'ai tout de suite appelé les Présidents de l'Association du Poumon Vert et également les responsables de l'aéroclub qui sont venus hier soir à Haut-Bugey Agglomération. Nous les avons reçus en présence du Maire d'Oyonnax, du Maire d’Arbent, et de Annie ESCODA, pour leur expliquer ; ils ont pris acte de notre décision.

Encore une fois, nous respectons le choix des élus qui a été fait en 2007, nous respectons le choix des élus qui a été confirmé en 2019, nous tenons compte des préconisations du commissaire enquêteur de ne pas construire sur 40 hectares, mieux, c'est même nous qui proposons de le faire que sur 20 hectares. Nous répondons au souhaït de l'association Poumon Vert qui veut que nous fassions la part belle à l'environnement sur 20 heciares.

Dernière petite chose, que l’on semble oublier lorsqu'on n'habite pas proche de l'aérodrome. C'est la question de la tranquillité et de la sécurité. C'est souvent que le Maire d’Arbent a des réclamations de ses habitants lorsque les hélicoptères viennent tourner, lorsque les avions décollent ou atterrissent surtout en plein été lorsque les personnes sont sur leurs terrasses,

c'est assez inconfortable.

Je n'oublierai pas le problème de sécurité, inutile de rappeler ce qui s’est passé, il y a un peu plus d'un an, où malheureusement le pilote est décédé. À 5 mètres près, il tombait sur le toit d'une maison où il y avait une famille à l'intérieur, je peux vous dire que si cela avait été le cas, il n'y aurait plus d'aérodrome aujourd’hui.28

Pour toutes ces raisons que je viens de vous exposer, nous avons fait le choix responsable de maintenir ce ténement en zone d'activité économique, mais comme nous sommes aussi des élus responsables et que nous ne nous moquons de personne, j'ai proposé également aux personnes de l'aérodrome, de les accompagner pour leur permettre de pratiquer leurs loisirs sur d'autres aérodromes voisins. On ne va pas non plus accélérer le calendrier qui est prévu fin 20283.

Voilà Mesdames, Messieurs, mes chers collègues ce que je voulais dire en information importante, je souhaitais que vous soyez informés le plus rapidement de cette décision du Bureau.

A un moment donné, il faut faire des choix, ce ne sont pas des choix faciles, je le dis, en tout

cas c'est le choix de la raison, le choix de l'intérêt général que nous avons fait. Il serait

Suicidaire de supprimer une zone économique alors que la loi climat et résilience va nous

interdire d’en créer.

Régularisation foncière.

Aire d'accueil : acquisition de terrains appartenant à APRR situés à Brion et Saint-

Martin du Fresne.

Rapporteur : Mme ESCODA

L’ex-Communauté de Communes du Lac de Nantua avait signé une convention d'occupation avant transfert de propriété et avec engagement d'achat, au prix de 0,30 € le mètre carré, avec la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), pour la réalisation de l’aire d’accueil de grand passage des gens du voyage sur les communes de Brion et Saint-Martin du Fresne.

La procédure de délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé est aujourd’hui terminée.

Les terrains concernés sont les suivants :

- Brion : ZE n° 35, ZC n° 430, 428, 426, 455 et 316 pour une superficie totale de 4 162 m2 ; - Saint-Martin du Fresne : ZI n° 64 pour une superficie de 1 032 m2.

I convient donc de procéder à la régularisation foncière des terrains concernés conformément au plan de division réalisé par un cabinet de géomètres.

Intervention du Président :

Merci Madame la Vice-Présidente, comme cela a été dit, c'est une régularisation de ce qui a été décidé à l'époque par l'ex-CCNL que nous mettons en place aujourd'hui.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 66 voix pour,

- AUTORISE l'acquisition des parcelles cadastrées section ZE n° 35, ZC n° 430, 428, 426, 455 et 316 sur la commune de Brion et la parcelle ZI n° 64 sur la commune de St Martin du

Fresne, d’une superficie totale de 5 194 m2, appartenant à APRR, au prix de 0,30 € / m2, soit un montant total de 1 558,20 €.

- DIT que l’ensemble des frais afférents à cette opération seront à la charge d'HBA.

- DIT que l'office notarial en charge du dossier est la SCP COIFFARD BEAUREGARD

JOSSIER à Oyonnax.

- DONNE POUVOIR au Président pour procéder à toutes les formalités utiles à la mise en œuvre de ce dossier.29

| Rétrocession par HBA à la commune d’Oyonnax de l’impasse rue Jules Michelet. |

Rapporteur : Mme ESCODA

La maison de santé pluridisciplinaire d'Oyonnax se situe sur la parcelle cadastrée section AO n° 278, propriété d'HBA, d'une superficie totale de 1 825 m2, en début de l'impasse Jules

Michelet.

Cette parcelle est grevée de servitudes de passage et de tréfonds au profit des habitations et entreprises ne pouvant être desservies par une voie publique.

Il convient donc de transférer à la commune d’Oyonnax l'emprise de cette voirie, cadastrée AO n° 400 (ex 278p), d’une superficie de 754 m2, conformément au plan de division réalisé par le cabinet de géomètre.

Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 18 novembre 2021,

Le Conseil d'Agglomération,

Par 66 voix pour,

- AUTORISE la rétrocession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AO n°400, d'une superficie totale de 754 m?, à la commune d’Oyonnax.

- DIT que l’ensemble des frais afférents à cette opération seront à la charge d’HBA.

- DIT que l'office notarial en charge du dossier est la SCP COIFFARD BEAUREGARD JOSSIER à Oyonnax.

- DONNE POUVOIR au Président pour procéder à toutes les formalités utiles à la mise en œuvre de ce dossier.

| Rapport quinquennal sur les attributions de compensation |

Rapporteur : M. CRACCHIOLO

Conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CG), « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Introduit par la loi de finances pour 2017, ce rapport doit donc être élaboré pour la première fois avant le 31 décembre 2021. II couvre la période 2016-2020. L'objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2016-2020, et la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la Communauté d'Agglomération.

Le Rapport Quinquennal sur les Attributions de Compensation a été adressé aux membres de l'assemblée communautaire.30

VU le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts :

Le Conseil d'Agglomération,

Par 65 voix pour,

- PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de

compensation et débat qui s’en est suivi.

|Trajectoire financière et fiscale - Approbation du pacte financier et fiscal |

Rapporteur : M. CRACCHIOLO

L'institution d'un pacte financier et fiscal de solidarité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique signataires d'un contrat de ville. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi

NOTRe) a rappelé et renforcé cette obligation.

Compétente en matière de politique de la ville depuis le 1° janvier 2018, date de sa

transformation en communauté d'agglomération, Haut-Bugey Agglomération doit donc aujourd’hui approuver un pacte financier et fiscal.

Ce pacte qui définit la trajectoire financière et fiscale de l'EPCI, compte également les relations de l'EPCI avec ses communes membres.

VU l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine,

VU la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, également connue en tant que Loi NOTRe,

VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Intervention du Président :

Merci Monsieur le Vice-Président, pour cette présentation qui est assez complexe et surtout complète du pacte. Je voudrais aussi remercier nos services, Maryline BACH, qui est à mes côtés, qui a beaucoup travaillé pour cette présentation, également le cabinet KPMG qui n'est pas là ce-soir, mais qui était présent lors de la dernière conférence des Maires, qui nous ont permis de vous présenter ces documents qui tracent la trajectoire et les perspectives

financières pour notre EPCI.

Vous l'avez vu, notre perspective financière, même si notre taux d'endettement est faible, reste fragile compte tenu des baisses de dotations répétées et ce, depuis plusieurs années et elles risquent malheureusement de s'aggraver, car après l'élection présidentielle, on viendra nous présenter le reste à payer, le reste à charge du « quoi qu'il en coûte » et là encore, ce seront les collectivités qui seront mises à mal, il faut donc aussi anticiper les choses.

Nous arrivons en cette fin d'année 2021 avec des objectifs fidèles à ceux que l'on s'était fixés en 2020, à savoir développer un niveau de services pour nos habitants, ouvrir plus largement notre territoire à un maximum de services et travailler à une plus forte intégration de nos

différents bassins de vie. C'est ce que nous avons commencé à faire et que nous voulons poursuivre.

Lorsque l’on regarde dans le rétroviseur et je le dis encore plus aisément malgré la crise que nous avons connue depuis presque 2 ans, nous observons que nous avons su et pu remplir ces objectifs.31

Je ne vous citerai que quelques exemples, le portage des repas partout sur le territoire d'HBA aux personnes les plus vulnérables, je ne sais pas si vous connaissez d’autres collectivités qui le font, ; l'extension des lignes de transports urbains, sur Samognat, sur Izernore, sur Montréal- la-Cluse, sur Dortan, il n'y a pas si longtemps, sur Martignat et sur Groissiat ;

le développement des transports à la demande, sur le Plateau d’Hauteville, qui n'existait pas dans ces conditions-là ; les investissements lourds et nombreux en matière d'eau et d'assainissement, je rappelle que le schéma directeur est très conséquent, je tiens à ce qu'il y ait une équité entre le traitement de l'assainissement et la production de l'eau partout sur nos 42 communes ; l'ouverture du Conservatoire à tous les habitants d'HBA, il y a deux conservatoires à rayonnement départemental dans l'Ain, un à Bourg-en-Bresse Agglomération et un chez nous, avec des tarifs relativement bas pour permettre à une plus large population de venir et d'en profiter ; une piscine qui va être rénovée, la seule piscine avec un bassin olympique, n'est-ce pas Jean-Jacques ? enfin deux piscines car nous en avons une aussi sur le Plateau d’Hauteville avec des tarifs bas pour accueillir le plus de monde possible ; et puis l'aide d'urgence que nous avons mise en place pour les commerçants, les artisans, les industriels suite aux confinements successifs ; la mise à niveau de différents sites touristiques pour faire de notre Haut-Bugey une véritable destination du tourisme familial à part entière, etc. Autant d'engagements de la part de notre Agglomération dans un contexte difficile.

Je suis conscient que l'on ne doit pas uniquement regarder en arrière mais que l’on doit se projeter sur l'avenir, regarder ce qui nous reste à faire, pour améliorer nos services, accompagner nos acteurs locaux, pour faire vivre notre Haut-Bugey. Comme le dit si bien l’'adage « l'avenir ne s’improvise pas, mais se construit », nous avons engagé une première

tranche de ce chantier.

Les fondations de ce chantier, pour qu'il soit des plus robustes, sont celles d'analyser nos capacités financières. Il ne faut pas se lancer sur le chantier à tête baissée sans savoir si nous pourrons aller jusqu'au bout et surtout les financer.

Je rappelle que lors de notre précédent mandat, nous avons tenu à réaliser l'ensemble de nos chantiers, mais surtout à rendre « les clés du camion » propres, en 2020, c'est ce que nous avons fait avec un niveau d'endettement très faible, avec de l'argent dans les caisses. Je veux poursuivre la même politique, c'est-à-dire à la fin de ce mandat, il faudra pour celles et ceux qui viendront pour le prochain mandat, qui prendront nos places, qu'ils puissent avoir les mêmes capacités d'investissements.

Le cabinet KPMG a tracé pour nous, nos orientations budgétaires, établi des perspectives, tiré les trajectoires de nos finances publiques. Il nous a permis de disposer des orientations budgétaires, des évolutions prévisionnelles des recettes et des dépenses. C'est un exercice de prospective précieux et indispensable pour nous, mais aussi difficile, surtout dans le contexte actuel. Je le dis, toutes les collectivités locales ont été impactées par les deux dernières années de crise. Toutes ont dû faire face à des dépenses supplémentaires, comme nous et beaucoup font face aussi à une augmentation de leur fiscalité. J'ai une liste ici, ce n'est pas moi qui le dis, c'est écrit dans le Progrès, pas uniquement sur le territoire de Haut-Bugey Agglomération, cela touche les communes, d'autres agglomérations et d'autres Communautés de Communes sont également concernées.

Cette fragilité n'est pas due à une mauvaise gestion des exercices antérieurs, on peut remonter dans les chiffres et démontrer que nous avons su tenir le cap les années précédentes en gérant le budget comme « un bon père de famille », cela nous à permis de ne pas dégrader nos capacités budgétaires dans une période compliquée et inédite. Sans cela, nous n'aurions pu venir en aide aux acteurs économiques, aux commerçants, aux artisans, aux entreprises, aux associations. en fournissant des masques et des gels, cela à coûté à notre collectivité, plus d'1,5 millions à 2 millions d'euros et malheureusement la pandémie du COVID-19 n'est pas encore derrière nous.32

À cela s'ajoute aussi, la captation par l'Etat du dynamisme fiscal dont les collectivités pouvaient bénéficier auparavant, sans obligatoirement avoir besoin de faire jouer les taux. Aujourd'hui et ce depuis le big-bang fiscal, à la suite des Lois de Finances 2020 et 2021 nous collectivités, sommes tributaires désormais des décisions d’un Etat centralisateur, nous privant de cette dynamique fiscale si précieuse et je le dis sans faire de politique politicienne, on est bien d'accord.

La suppression de la taxe d'habitation pour les ménages n'est pas sans conséquence pour nos collectivités locales ; nous privant d'une recette importante.

Il faut bien en avoir conscience, que vous le sachiez dans vos communes, qui était compensée jusqu'alors, mais compensation gelée sur Fannée 2020, aujourd’hui vous pouvez construire 100 logements sur votre commune, cela ne va rien changer sur votre rentrée fiscale. C’est quand même grave, cela ne va pas nous inciter à construire davantage.

Nous voyons là, la limite de l'exercice, des compensations de l'Etat, je le dis encore c’est de l'amateurisme du gouvernement, parce que si des ministres qui décident des choses pareilles, avaient été auparavant Maire, Président de Communauté de Communes, de Département ou de Région, jamais ils n'auraient pris des dispositions de la sorte. Ils viennent de planter nos collectivités, permettez-moi l'expression, c'est un coup de poignard fiscal que nous recevons dans le dos face à ce déficit abyssal, dû en partie à la gestion de la crise.

Je ne conteste pas ce qui a été fait par l'actuel gouvernement pour la gestion de la crise, je ne reviendrai pas dessus, il fallait agir, mais vous le savez très bien comme moi, à un moment donné on nous présentera l'addition et quel est le Président de la République qui osera

augmenter les impôts des Français. Dans leurs programmes, les candidats vont tous promettre de les baisser, mais pour payer le coût de la crise, il faudra qu’on ouvre encore le chéquier, qui va payer ? on ne va pas faire payer directement les Français, on va supprimer encore une fois des dotations aux Communes, aux Communautés de Communes, aux Départements, aux Régions, en leur disant débrouillez-vous, c'est à nous que revient le « sale boulot », c'est-à- dire d’actionner le levier fiscal pour pouvoir continuer à assurer les mêmes services ou développer notre territoire. C’est un exercice qui dure malheureusement depuis plus d’une décennie, tout gouvernement confondu, mais qui s'est véritablement accentué depuis 2014.

Depuis 2014, notre collectivité a perdu 13 millions d'euros de manque de dotations, comment voulez-vous que nous assurions les mêmes services, la même qualité de ces services, ou en développer d'autres avec 13 millions d'euros de recettes en moins.

Ce n'est pas possible, on le fait en gérant encore une fois « en bon père de famille », on arrive

à le faire sur une année ou deux, mais sur la durée ce ne sera pas tenable.

Moi ce que je veux, c'est qu'on ne baisse pas notre qualité de services et qu'on puisse continuer à développer ce territoire, parce que c'est aussi la demande de nos habitants, c'est pour cela qu'ils nous ont élus, donc ce que l'Etat ne fait pas, nous allons le faire à sa place.

Avec la suppression de la taxe d'habitation ce sont tous les habitants qui sont gagnants, et même si nous augmentons notre fiscalité, elle ne sera jamais à la hauteur de l’ancienne taxe d'habitation, les habitants seront toujours gagnants, mais nous devons bien récupérer ce que l'Etat nous a enlevés. Les taux que nous proposons d'ajuster, si nous les comparons avec les Communautés de Communes voisines, ils sont à des niveaux proches et pas du tout avec les mêmes services, sur la piscine, les transports, le portage de repas, le conservatoire etc...33

Nous arrivons à prouver que nous maïitrisons nos frais de fonctionnement, le mieux possible, pour dégager de l'autofinancement et que nous apportons des services supplémentaires supérieurs aux Communautés de Communes, en ayant une fiscalité correcte. On peut remercier à la fois nos services qui gèrent très bien notre fiscalité, et nous, élus responsables, qui investissons et qui mettons les services en place au plus juste pour répondre encore une fois aux demandes de la population.

Mesdames, Messieurs, c’est un passage obligatoire, je souhaite qu'il ait lieu une fois dans ce mandat, comme nous l'avions fait sur le mandat précédent, une seule fois en 2017, au lieu de

faire des augmentations répétées.

Je rappelle que la taxe sur le foncier bâti ne touche que les propriétaires, qu'on ne vienne pas me dire que les personnes défavorisées, qui sont souvent locataires, vont malheureusement payer, non cela ne touche que les propriétaires.

C'est tout le sens de ce pacte financier qui nous ai présenté ce soir et dont les principes seront traduits dans nos prochains exercices budgétaires. Je le dis, transparence, volonté et surtout ambition, ce sont les maitres mots qui doivent nous aider à prendre notre décision.

Franchement, si nous ne bougeons pas, nous ne ferons pas ce que nous avons programmé, et nos services se dégraderont. Je le rappelle, ce pacte financier a obtenu l'unanimité de la part du Bureau exécutif mais aussi l'unanimité des Maires lors de la Conférence de novembre

dernier.

I! vous est demandé ce soir, d’acter en ce sens et de prendre nos responsabilités.

Bien s'il n’y a pas d'observations, nous passons au vote.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 65 voix pour,

- APPROUVE le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération.

| Dissolution du budget annexe « Immobilier industriel » |

Rapporteur : M. CRACCHIOLO

Dans le cadre de sa compétence « Développement économique », Haut-Bugey Agglomération gérait, au sein du budget annexe « Immobilier industriel » différents bâtiments industriels notamment l’ex. Bellignite, deux ateliers relais sur la commune d'Izernore et un bâtiment dit ex. Pernoud en location à Groissiat.

Suite aux différentes ventes intervenues ces dernières années (ex. Bellignite et les deux ateliers relais à Izernore), seul le bâtiment dit ex. Pernoud restait en location.

La société FAIR'PLAST au vu d’un bail commercial en date du 24 octobre 2012 disposait de ce bâtiment. Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 janvier 2021. Compte tenu de la cessation d'activité de cette entreprise, il a été décidé la mise en vente de ce bien.

Le Conseil d'agglomération a approuvé la vente de ce bâtiment industriel par délibération en date du 7 octobre 2021.

Par conséquent, au vu de ce qui est énoncé ci-dessus, il n’y a plus lieu de conserver un budget annexe dédié à la gestion et l'entretien de bâtiments industriels.34

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- DISSOUT le budget annexe « Immobilier industriel » à compter du 1° janvier 2022.

- DIT que le suivi budgétaire du service « Immobilier industriel » se fera par analytique.

- ACCEPTE que l'actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal de la Communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération au terme des

opérations de liquidation.

- CHARGE le Président et M. le Chef du Service de Gestion Comptable d’Oyonnax, Receveur de la Communauté d'agglomération à réaliser toutes les opérations budgétaires ou non budgétaires relatives à cette dissolution.

[Produits irrécouvrables et admission en non-valeur =

Rapporteur : M. CRACCHIOLO

Monsieur le Trésorier Principal, receveur de Haut-Bugey Agglomération, sollicite l'admission en non-valeur des produits dont il n'arrive pas à obtenir le recouvrement, principalement en raison de clôture pour insuffisance d’actif des sociétés débitrices, lorsque les restes à

recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite, ou ordonnance d'effacement de dettes, ou que

les poursuites engagées sont restées sans effet.

L'état des pièces irrécouvrables est arrêté à la date du 30 novembre 2021.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- REPARTIT en non-valeur et en créances dites « éteintes » de la façon suivante les produits

dont la liste figure en annexe.

anCréances admises en non-valeur (c/6541)

Budget Période couverte Montant

Principal 2011-2021 29 329,16 €

Assainissement 2018-2021 6 624,17 €

Eau 2018-2021 16 128,02 €

TOTAL 52 081,35 €

> Créances éteintes (c/6542)

Budget Période couverte Montant

Principal 2012-2021 8 056,00 €

Assainissement 2018-2021 14 321,99 €

Eau 2018-2021 12 128,50 €

TOTAL 34 506,49 €35

- DONNE décharge à Monsieur le Trésorier Principal pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessus.

- DIT que les dépenses correspondantes seront mandatées sur l'exercice 2021 aux articles 6541 et 6542 des budgets intéressés.

| Signature de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2021-2026 de Logidia |

Rapporteur : M. VAREYON

I. Cadre réglementaire s'imposant aux bailleurs sociaux

Rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les Conventions d’Utilté Sociale (CUS) sont une modalité de contractualisation des rapports entre l'État, les organismes HLM et les collectivités.

Elles déclinent localement les objectifs de la politique nationale du logement en termes de : — Développement de l'offre et de la vente HLM

— De transition énergétique

— De mise en œuvre du droit au logement

— Et de la politique d'attribution.

La deuxième génération de la CUS doit répondre en priorité aux enjeux de mixité sociale tels qu'ils ont été définis par la loi Égalité Citoyenneté et tels qu'ils sont précisés sur les territoires des EPCI tenus de se doter d’un programme local de l'habitat (PLH) ou ayant la compétence Habitat et comprenant au moins un Quartier prioritaire de la Politique Ville (QPV).

Il. La CUS de Logidia

La CUS de Logidia porte sur 16 450 logements familiaux dont 328 logements sur Haut-Bugey Agglomération, soit 10% des logements du bailleur principalement concentrés sur quelques communes : Nantua (123 logements) ; Bellignat (62 logements); Port (36 logements) ; Izernore (32 logements) ; Oyonnax (15 logements).

Développement du patrimoine

Logidia prévoit la production de 75 logements par an principalement dans les zones tendues du département de l’Ain. Des programmes pourront cependant être envisagés dans les communes situées dans des territoires détendus après étude de marché et examen de la demande et de l'offre disponible ou en cours de construction.

La CUS prévoit le développement de 24 logements entre 2021 et 2026 sur le territoire de Haut- Bugey Agglomération.

Réhabilitations et démolitions

Logidia prévoit une réhabilitation lourde de 8 programmes sur l’ensemble du département. Aucun de ces programmes n’est localisé sur le territoire de Haut-Bugey Agglomération. En revanche, des opérations d'amélioration y sont prévues.

Un programme de 19 logements est prévu en démolition sur Nantua en 2026.

Adaptation du parc à l’autonomie

Actuellement, 33 logements Logidia sont adaptés aux personnes à mobilité réduite sur le territoire de Haut-Bugey Agglomération (soit 10% du parc de Logidia sur le Haut-Bugey). A horizon 2026, l'objectif sur HBA est de porter la part de logements adaptés à 12% du parc. L'augmentation du nombre de logements accessibles est portée par les constructions de nouveaux logements.36

Ventes de patrimoine

Certains logements bénéficient déjà d’une autorisation de vente sur le territoire de Haut-Bugey Agglomération pour la période 2021-2023. Sont ainsi en vente 11 logements à Izernore et 4 logements aux Neyrolles.

A ce jour, aucune nouvelle mise en vente sur le Haut-Bugey n’est prévue pour la période 2024- 2026.

Ainsi, dans un souci de renforcement des liens avec la SA HLM LOGIDIA, le Conseil

d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- SE PRONONCE sur le projet de Convention d’Utilité Sociale 2021-2026 de Logidia.

- AUTORISE le Président à signer la Convention d'Utilité Sociale 2021-2026 de Logidia.

Approbation du Document Cadre de l'Observatoire intercommunal de l'habitat |

Rapporteur : M. VAREYON

La création d’un observatoire de l’habitat et du foncier est une obligation légale pour tout EPCI doté d’un Programme Local de l'Habitat (PLH).

Le présent observatoire s’inscrit dans le suivi annuel du volet habitat du PLUi-H de Haut-Bugey Agglomération. Ce «volet habitat» constitue le second PLH mis en œuvre sur

l’intercommunalité et tire ainsi les enseignements du premier PLH de l’ancienne communauté de Communes d’Oyonnax en vigueur de 2012 à 2019. Les bilans du PLH de l’ex-CCO

Soulignent ainsi le manque de suivi du document qui s'explique à la fois par la fusion intervenue

en 2014 mais également par l'absence de suivi annuel.

Le travail d'élaboration du PLUI-H, a également mis en évidence le besoin de construire des outils partagés d'observation et de suivi des politiques intercommunales en matière d'habitat et la nécessité d'assurer ses missions en interne pour en garantir la pérennité. Le PLUi-H définit ainsi dans la fiche-action n°4 du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) les grandes orientations de l'observatoire.

Ainsi, en complément de l'observatoire départemental de l'habitat, Haut-Bugey Agglomération souhaite engager la création d’une instance locale d'observation telle que prévue par le PLUIi- H.

Cette démarche s’est traduite par la mobilisation des élus intercommunaux et des partenaires locaux de l’habitat lors de deux réunions portant sur les objectifs et l’organisation de

l’observatoire intercommunal :

- Le 15 mars 2021 une commission mixte rassemblant les élus de la commission

«Politique de la ville, Habitat et Gens du voyage » et de la commission « Aménagement

de l’espace » ;

- Le 28 juin 2021 un atelier partenarial composé de représentants des élus des deux

commissions susnommées, des bailleurs sociaux, des agences immobilières, de la

DDT, de l'ADILO1 et d'agents de HBA.

Un « Document cadre » issu de ces travaux vient préciser les grandes orientations et le fonctionnement de l'observatoire et rappelle les grands enjeux de celui-ci :

- Répondre à une obligation légale établie par le Code de la Construction et de

l'Habitation (article L. 302-1)

- Accompagner et évaluer l’action menée en matière d'habitat et en particulier assurer le

SUIVI :

o des objectifs de production de logement par construction neuve et sortie de vacance,

o de la mise en œuvre des différentes actions regroupées au sein de 16 fiches-

actions,

o des dynamiques du marché de l'habitat.37

- Observer pour agir en s'appuyant sur les données mises à disposition par l'Observatoire Départemental de l'habitat et en produisant ses propres données en interne.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- APPROUVE le Document cadre de l'observatoire intercommunal de l'habitat.

| Attribution des aides du POA du PLUIi-H en faveur de la mobilisation du foncier. |

Rapporteur : M. VAREYON

Le règlement des aides du POA du PLUIi-H en faveur de l'amélioration du parc public et de la mobilisation du foncier adopté en Conseil communautaire du 27 février 2020, prévoit trois types d'aides dont :

- Les aides du fonds d'intervention foncière, plafonnées à 50 000 € par an et accordées aux communes ou aux bailleurs sociaux ;

Ces aides sont délivrées par Haut-Bugey Agglomération dans la limite de l’enveloppe budgétaire réservée pour l'exercice annuel, et conformément aux critères définis par le règlement des aides du POA. Les montants non dépensés sur une année ne sont pas reconduits sur l’année suivante.

Les dossiers sont instruits selon leur ordre d'arrivée. Ces aides sont conditionnelles et attribuées sur présentation d’un dossier complet. Haut-Bugey Agglomération se réserve le droit de rejeter un dossier ne répondant pas aux objectifs quantitatifs ou qualitatifs du PLUI-H et du règlement des aides.

En 2021, deux dossiers ont été déposés sollicitant l'enveloppe dédiée au fonds d'intervention foncière :

- Une acquisition prévue par la commune de Béard-Géovreissiat de plusieurs parcelles

sur le secteur d'OAP n°5 de la commune situé rue du Four et prévoyant la réalisation d’un minimum de 10 logements dont 6 logements locatifs sociaux, correspondant à un montant d'acquisition de 68 000 €.

- Une acquisition prévue par la commune de Nantua, pour un projet d'acquisition d’une

parcelle bâtie au 58 rue du Docteur Mercier constitué de quatre logements vacants et prévoyant la réhabilitation d'un minimum de deux logements ainsi que du rez-de- chaussée actuellement vacant (ancien commerce) pour un montant d'acquisition de

64 000 €.

Considérant l'enveloppe prévue et le nombre de dossiers présenté,

Intervention du Président :

Merci le Vice-Président, c'est la première fois que ce genre de dispositif est créé c'est suite au PLUiH, vous l'avez compris et je pense que les communes concernées apprécieront, bien évidemment.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- VALIDE l'octroi d’une aide de 25 000 € pour le projet d'acquisition de la commune de Béard- Géovreissiat sur le tènement comprenant les parcelles AC 35-36 et 192 situées rue du Four à Béard-Géovreissiat.38

- VALIDE l'octroi d’une aide de 25 000 € pour le projet d'acquisition de la commune de Nantua sur le tènement cadastré AB 425 situé au 58 rue du Docteur Mercier à Nantua.

Avenant n°1 au règlement des primes spécifiques de l'OPAH-RU.: intégration du Plateau d'Hauteville

Rapporteur : M. VAREYON

Le 1” septembre 2018, a été signée la Convention de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les 36 communes de

l'intercommunalité. Ce dispositif est opérationnel pour 5 ans.

Afin de compléter l'OPAH-RU, Haut-Bugey Agglomération s'engage aux côtés des communes mentionnées ci-après pour la mise en œuvre de 3 primes visant des enjeux prioritaires pour le territoire.

a. La prime « sortie de vacances — propriétaires bailleurs »

Cette prime s’applique aux logements vacants et faisant l'objet d’un projet de remise sur le marché locatif. Les logements devront être conventionnés suivant un loyer social ou très social dans les conditions prévues par l’Anah dans le cadre de l'OPAH-RU. La durée de vacance

préalable à l'octroi de la prime est de deux ans.

b. La prime « réfection des parties communes »

Cette aide finance tout projet de réfection des parties communes d’un immeuble dégradé ou très dégradé, dès lors qu'une réhabilitation est engagée sur les parties communes et que les logements sont décents. Les bénéficiaires sont les :

- propriétaires bailleurs dans le cadre d'un projet permettant l'amélioration et le

conventionnement à loyer social ou très social de plusieurs logements dans le cadre des conditions prévues par l’Anah ;

- Copropriétés dans le cadre de la réfection de leurs parties communes.

c. La prime « primo-accession »

Destinée à des ménages sous plafonds de ressource de l'Anah ou du Prêt à taux zéro (PTZ- plafonds plus hauts que ceux de l'Anah), cette prime vise les jeunes ménages désirant devenir propriétaire pour la première fois d’un logement. Ce logement doit être décent et issu du parc « ancien » (logement de plus de 15 ans et vacant depuis plus d’un an). Suite à l'intégration de l’ex Communauté de communes du Plateau d’Hauteville à l'OPAH-RU 2018-2023 à partir du 1° janvier 2022 et compte-tenu de la participation de la commune de Plateau d’Hauteville au programme Petites Villes de Demain, le présent avenant vise à étendre ces primes sur un périmètre d'action renforcée situé sur la commune de Plateau d'Hauteville et dans les conditions fixées par le règlement desdites primes.

Ces primes seront mobilisables à compter de la signature du présent avenant et pour la durée de la convention d'OPAH-RU.

Intervention du Président :

Merci Monsieur le Vice-Président, comme vous l'avez dit on élargit le dispositif sur le territoire

du Plateau d'Hauteville et d'ouvrir les primes.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 au règlement des primes de Haut-Bugey

Agglomération, pour en élargir le périmètre.39

| Redevances de l'assainissement : tarifs 2022

Rapporteur : M. DELAGNEAU

Haut-Bugey Agglomération a en charge la compétence assainissement qui constitue un service public industriel et commercial depuis le 1° janvier 2018, conformément à l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017.

L'article L. 2224-7 du CGCT précise que « tout service assurant tout ou partie des missions définies à l’article L. 2224-8 est un service public d'assainissement ».

Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-1 du CGCT stipulent que « tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation donne lieu à la perception de redevances d'assainissement... » et que «l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif ».

Il est rappelé qu’une prospective budgétaire du service communautaire de l'assainissement avait été réalisée sur la période 2018-2027.

Compte tenu de l'hétérogénéité, entre les communes, des situations tarifaires initiales, la mise en place d’un lissage de convergence de la redevance communautaire d'assainissement afin d'aboutir à un tarif unique de la redevance communautaire d'assainissement en 2027 a été actée.

Il convient donc de fixer pour l’année 2022 le montant de la redevance communautaire d'assainissement.

Pour rappel, la part fixe assainissement a été fixée et maintenue à 20 € HT/an.

Les redevances communautaires d'assainissement 2022 ainsi proposées sont les suivantes :

Redevance communautaire d'assainissement

Apremont Part variable : 1.56 € HT/m°

Aranc Parts fixe et variable syndicales

Arbent Part variable : 1.70 € HT/m°

Béard-Géovreissiat Part variable : 1.83 € HT/m°

Belleydoux Part variable : 1.76 € HT/m°

Bellignat Part variable : 1.69 € HT/m°

Bolozon Part variable : 1.35 € HT/m*

Brénod Part variable : 1.45 € HT/m°

Brion Part variable : 1.70 € HT/m°

Ceignes Part variable : 1.60 € HT/m°

Champdor-Corcelles Part variable : 1.15 € HT/m°

Charix Part variable : 1.56 € HT/m°

Chevillard Part variable : 1.48 € HT/m°

Condamine Part variable : 1.54 € HT/m°

Corlier Part variable : 1.36 € HT/m*

Cormaranche-en-Bugey Part variable : 1.39 € HT/m*

Dortan Part variable : 2.22 € HT/m*

Echallon Part variable : 1.80 € HT/m°

Evosges Parts fixe et variable syndicales

Géovreisset Part variable : 1.66 € HT/m°

Groissiat Part variable : 1.62 € HT/m*

Hauteville-Lompnes Part variable : 2.20 € HT/m°

Hostiaz Part variable : 1.26 € HT/m°40

Izenave Part variable : 1.40 € HT/m*

Izernore Part variable : 1.61 € HT/m°

Lantenay Part variable : 1.81 € HT/m°

Leyssard Part variable : 1.45 € HT/m°

Maillat Part variable : 1.81 € HT/m°

Martignat Part variable : 1.58 € HT/m°

Matafelon-Granges Part variable : 1.61 € HT/m°

Montréal-la-Cluse Part variable : 1.81 € HT/m°

Nantua Part variable : 1.84 € HT/m*

Les Nevyrolles Part variable : 1.98 € HT/m*

Nurieux-Volognat Part variable : 1.59 € HT/m°

Outriaz Part variable : 1.58 € HT/m°

Oyonnax Part variable : 1.77 € HT/m°

Peyriat Part variable : 1.43 € HT/m°

Le Poizat-Lalleyriat Part variable : 1.56 € HT/m°

Port Part variable : 1.72 € HT/m°

Prémillieu Part variable : 1.00 € HT/m°

Samognat Part variable : 1.52 € HT/m°

Saint-Martin-du-Fresne Part variable : 1.55 € HT/m°

Sonthonnax-la-Montagne | Part variable : 1.78 € HT/m“

Thézillieu Part variable : 1.41 € HT/m°

Vieu-d’Izenave Part variable : 1.49 € HT/m°

Il est à noter que le syndicat des Eaux du Borey, compétent en eau et assainissement et

composé de 2 communes du territoire (Aranc et Evosges) et d’une commune hors territoire HBA, perdurera encore en 2022. Par conséquent, il revient à ce syndicat de fixer la tarification sur ces communes pour l’année 2022.

Il est à noter que HBA facturera en 2022, pour le compte de l'Agence de l'Eau Rhône

Méditerranée Corse, en plus de la redevance communautaire d'assainissement :

- La redevance pour modernisation des réseaux de collecte, dont le taux est également voté par les instances de bassin (0.16 € HT/m° pour l’année 2022).

VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation des régies d’eau potable et d'assainissement du Haut-Bugey réuni le 14 décembre 2021.

Le conseil d'agglomération,

Par 64 voix pour,

- MAINTIENT pour 2022 le montant de la part fixe assainissement à 20 € HT/an.

- FIXE pour 2022 à chaque zone de perception une redevance pour le financement des

ouvrages d'assainissement, selon le tableau suivant :

Redevance communautaire d'assainissement

Apremont Part variable : 1.56 € HT/m°

Aranc Parts fixe et variable syndicales

Arbent Part variable : 1.70 € HT/m°

Béard-Géovreissiat Part variable : 1.83 € HT/m°

Belleydoux Part variable : 1.76 € HT/m°

Bellignat Part variable : 1.69 € HT/m°

Bolozon Part variable : 1.35 € HT/m°a

Brénod Part variable : 1.45 € HT/m°

Brion Part variable : 1.70 € HT/m°

Ceignes Part variable : 1.60 € HT/m°

Champdor-Corcelles Part variable : 1.15 € HT/m°

Charix Part variable : 1.56 € HT/m°

Chevillard Part variable : 1.48 € HT/m°

Condamine Part variable : 1.54 € HT/m°

Corlier Part variable : 1.36 € HT/m*

Cormaranche-en-Bugey Part variable : 1.39 € HT/m°

Dortan Part variable : 2.22 € HT/m°

Echallon Part variable : 1.80 € HT/m°

Evosges Parts fixe et variable syndicales

Géovreisset Part variable : 1.66 € HT/m°

Groissiat Part variable : 1.62 € HT/m°

Hauteville-Lompnes Part variable : 2.20 € HT/m°

Hostiaz Part variable : 1.26 € HT/m°

Izenave Part variable : 1.40 € HT/m°

Izernore Part variable : 1.61 € HT/m°

Lantenay Part variable : 1.81 € HT/m°

Leyssard Part variable : 1.45 € HT/m°

Maillat Part variable : 1.81 € HT/m°

Martignat Part variable : 1.58 € HT/m°

Matafelon-Granges Part variable : 1.61 € HT/m°

Montréal-la-Cluse Part variable : 1.81 € HT/m°

Nantua Part variable : 1.84 € HT/m°

Les Neyrolles Part variable : 1.98 € HT/m*

Nurieux-Volognat Part variable : 1.59 € HT/m°

Outriaz Part variable : 1.58 € HT/m°

Oyonnax Part variable : 1.77 € HT/m°

Peyriat Part variable : 1.43 € HT/m°

Le Poizat-Lalleyriat Part variable : 1.56 € HT/m°

Port Part variable : 1.72 € HT/m*

Prémillieu Part variable : 1.00 € HT/m°

Samognat Part variable : 1.52 € HT/m°

Saint-Martin-du-Fresne Part variable : 1.55 € HT/m°

Sonthonnax-la-Montagne | Part variable : 1.78 € HT/m°

Thézillieu Part variable : 1.41 € HT/m°

Vieu-d’Izenave Part variable : 1.49 € HT/m°

- DIT que cette redevance comprenant une part fixe et une part variable sera appliquée dès le 1°" janvier 2022.

| Redevances d'assainissement non-collectif |

Rapporteur : M. DELAGNEAU

Haut-Bugey Agglomération (HBA) a en charge la compétence assainissement non collectif depuis le 17 juillet 2014, et que les redevances d'assainissement non collectif ont été instaurées par délibération en date du 19 décembre 2014. Il est également rappelé la délibération du 20/02/2017 par laquelle les modalités de facturation des contrôles périodiques ont été modifiées.42

Le conseil d'exploitation de la régie eau et assainissement, réuni le 14 décembre 2021, s’est prononcé favorablement sur les propositions suivantes visant à maintenir les tarifs actuels.

Les redevances Assainissement Non Collectif s'établissent donc comme suit :

Redevance du contrôle conception 72,50 € HT

Redevance du contrôle de l'exécution des travaux 72,50 € HT

Redevance du contrôle du fonctionnement et de l'entretien (contrôle ee on

174,00 € HT initiale ou périodique)

Redevance du contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier 100,91 € HT

Contre-visite 145,00 € HT

Pénalité pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle | 55,00 €

Vu avis favorable du conseil d'exploitation du 14 décembre 2021,

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- MAINTIENT à compter du 1° janvier 2022 les tarifs de redevances assainissement non collectif comme suit :

Redevance du contrôle conception 72,50 € HT

Redevance du contrôle de l'exécution des travaux 72,50 € HT

Redevance du contrôle du fonctionnement et de l'entretien (contrôle 174,00 € HT

initiale ou périodique)

Redevance du contrôle en vue de la vente d'un bien immobilier 100,91 € HT

Contre-visite 145,00 € HT

Pénalité pour obstacle à accomplissement des missions de contrôle | 55,00 €

- DIT que ces tarifs s’appliqueront au 1° janvier 2022.

| Redevances de l’eau potable : tarifs 2022 |

Rapporteur : M. DELAGNEAU

Haut-Bugey Agglomération (HBA) a en charge la compétence eau potable qui constitue un Service public industriel et commercial depuis le 1° janvier 2018, conformément à l'arrêté

préfectoral du 11 septembre 2017.

L'article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ».

L'article L. 2224-12-1 du CGCT stipule que « toute fourniture d’eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers

correspondante ».

Il est rappelé qu’une prospective budgétaire du service communautaire de l’eau potable a été réalisée sur la période 2018-2027. Compte tenu de l'hétérogénéité, entre les communes, des Situations tarifaires initiales, la mise en place d’un lissage de convergence de la redevance communautaire d'eau potable afin d'aboutir à un tarif unique de la redevance communautaire

d'eau potable en 2027 a été actée.

I convient donc de fixer pour l’année 2022 le montant de la redevance communautaire d’eau potable.43

Pour rappel, la part fixe eau potable 2022 a été fixée comme suit :

plluitil plu

(en LES

50mm 60mm 80mm

Les redevances communautaires d’eau potable 2022 ainsi proposées sont les suivantes :

Redevance communautaire d’eau potable

Apremont Part variable consommation : 0.47 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 0.37 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m* : 0.57 € HT/m°

Aranc Parts fixe et variable syndicales

Arbent Part variable consommation : 1.88 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.78 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m* : 1.98 € HT/m°

Béard-Géovreissiat Part variable consommation : 1.21 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.11 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.31 € HT/m°

Belleydoux Part variable consommation : 1.38 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.28 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.48 € HT/m°

Bellignat Part variable consommation : 1.35 € HT/m*

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.25 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.45 € HT/m°

Bolozon Part variable consommation : 1.42 € HT/m* Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.32 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.52 € HT/m°

Brénod Part variable consommation : 1.39 € HT/m* Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.29 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.49 € HT/m°

Brion Part variable consommation : 1.16 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.06 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.26 € HT/m°

Ceignes Part variable consommation : 1.28 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.18 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.38 € HT/m°

Champdor-Corcelles Part variable consommation : 1.35 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.25 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.45 € HT/m*

Charix Part variable consommation : 0.47 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 0.37 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 0.57 € HT/m°

Chevillard Part variable consommation : 1.61 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.51 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.71 € HT/m°

Condamine Part variable consommation : 1.44 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.34 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m* : 1.54 € HT/m°

Corlier Part variable consommation : 1.78 € HT/m* Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.68 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.88 € HT/m°

Cormaranche-en-

Bugey

Part variable consommation : 1.44 € HT/m*

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.34 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.54 € HT/m°44

Dortan Part variable consommation : 2.37 € HT/m“

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 2.27 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 2.47 € HT/m°

Echallon Part variable consommation : 1.36 € HT/m*

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.26 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.46 € HT/m°

Evosges Parts fixe et variable syndicales

Géovreisset Part variable consommation : 1.35 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.25 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.45 € HT/m°

Groissiat Part variable consommation : 1.34 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.24 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 mS : 1.44 € HT/m°

Hauteville-Lompnes Part variable consommation : 1.69 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.59 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m : 1.79 € HT/m° Hostiaz Part variable consommation : 0.33 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.23 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m* : 0.43 € HT/m°

Izenave Part variable consommation : 1.91 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.81 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 2.01 € HT/m°

Izernore Part variable consommation : 1.21 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 mÿ : 1.11 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.31 € HT/m°

Lantenay Part variable consommation : 2.07 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.97 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 2.17 € HT/m°

Leyssard Part variable consommation : 2.11 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 2.01 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m* : 2.21 € HT/m°

Maillat Part variable consommation : 0.70 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 0.60 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m* : 0.80 € HT/m°

Martignat Part variable consommation : 1.29 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 mÿ : 1.19 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m : 1.39 € HT/m°

Matañfelon-Granges Part variable consommation : 1.52 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.42 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m : 1.62 € HT/m°

Montréal-la-Cluse Part variable consommation : 1.34 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.24 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.44 € HT/m° Nantua Part variable consommation : 0.19 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.09 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m : 0.29 € HT/m° Les Neyrolles Part variable consommation : 0.07 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.00 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 0.17 € HT/m° Nurieux-Volognat Part variable consommation : 1.24 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.14 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.34 € HT/m° Outriaz Part variable consommation : 1.19 € HT/m*

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.09 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m : 1.29 € HT/m° Oyonnax Part variable consommation : 1.61 € HT/m°45

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.51 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.71 € HT/m°

Peyriat Part variable consommation : 1.17 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.07 € HT/m° Part variable industriels - consommation > 200 m° : 1.27 € HT/m°

Le Poizat-Lalleyriat Part variable consommation : 0.47 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.37 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m* : 0.57 € HT/m*

Port Part variable consommation : 0.46 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 0.36 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 0.56 € HT/m°

Prémillieu Part variable consommation : 1.29 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.19 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.39 € HT/m°

Samognat Part variable consommation : 1.09 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 0.99 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.19 € HT/m°

Saint-Martin-du-

Fresne

Part variable consommation : 0.53 € HT/m*

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 0.43 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m* : 0.63 € HT/m°

Sonthonnax-la- Part variable consommation : 1.77 € HT/m* Montagne Part variable agriculteurs - consommation > 200 m° : 1.67 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.87 € HT/m°

Thézillieu Part variable consommation : 1.50 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.40 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.60 € HT/m°

Vieu-d’Izenave Part variable consommation : 1.32 € HT/m° Part variable agriculteurs - consommation > 200 m* : 1.22 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.42 € HT/m°

Il est à noter que le syndicat des Eaux du Borey, compétent en eau et assainissement et composé de 2 communes du territoire (Aranc et Evosges) et d’une commune hors territoire HBA, perdurera encore en 2022. Par conséquent, il revient à ce syndicat de fixer la tarification

sur ces communes pour l’année 2022.

Il est précisé que l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse perçoit une redevance annuelle pour prélèvement d’eau afin d'inciter les usagers à économiser l’eau, et en particulier à réduire les gaspillages. Sont soumis au paiement de cette redevance les prélèvements d’eau dans la ressource dont le volume annuel prélevé excède 10 000 mf.

Cette redevance est directement proportionnelle au volume d'eau prélevé dans le milieu naturel, mesuré par un ou plusieurs appareils de comptage installé(s) au point de prélèvement. Le prix unitaire à appliquer correspond au montant prévisionnel de la redevance pour prélèvement de l’année 2022, le tout divisé par le volume d’eau prévisionnel à facturer.

Il est à noter que HBA facturera en 2022, pour le compte de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, en plus de la redevance Communautaire de l’eau potable :

- La redevance pour pollution domestique, dont le taux est voté par les instances de bassin (0.28 € HT/m° pour l'année 2022).

Vu lavis favorable du Conseil d'Exploitation des régies d’eau potable et d'assainissement du Haut Bugey réuni le 14 décembre 2021 ;46

Intervention du Président :

On a juste arrondi au centime près et cela s'inscrit dans le lissage que nous avons mis en

place., bien évidemment.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- MAINTIENT pour 2022 le montant de la part fixe eau potable, en fonction du diamètre du

compteur, comme suit :

Compteurs

ENT LR TLS 65mm F0mm CD Lorie

162,00€| _ 172,0€

- FIXE pour 2022 à chaque zone de perception une redevance pour le financement des

ouvrages d’eau potable, selon le tableau suivant :

Redevance communautaire d’eau potable

Apremont Part variable consommation : 0.47 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.37 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 0.57 € HT/m°

Aranc Parts fixe et variable syndicales

Arbent Part variable consommation : 1.88 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.78 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m : 1.98 € HT/m°

Béard-Géovreissiat Part variable consommation : 1.21 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.11 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m : 1.31 € HT/m°

Belleydoux Part variable consommation : 1.38 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m : 1.28 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.48 € HT/m°

Bellignat Part variable consommation : 1.35 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.25 € HT/m°

Part variable industriels - consommation > 200 m° : 1.45 € HT/m°

Bolozon Part variable consommation : 1.42 € HT/m°

Part Variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.32 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m : 1.52 € HT/m°

Brénod Part variable consommation : 1.39 € HT/m“

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.29 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.49 € HT/m°

Brion Part variable consommation : 1.16 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.06 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.26 € HT/m°

Ceignes Part variable consommation : 1.28 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.18 € HT/m°

Part variable industriels - consommation > 200 m° : 1.38 € HT/m°

Champdor-Corcelles Part variable consommation : 1.35 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.25 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.45 € HT/m°

Charix Part variable consommation : 0.47 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.37 € HT/m°

Part variable industriels —- consommation > 200 m° : 0.57 € HT/m°

Chevillard Part variable consommation : 1.61 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.51 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.71 € HT/m°47

Condamine Part variable consommation : 1.44 € HT/m* Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.34 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.54 € HT/m°

Corlier Part variable consommation : 1.78 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.68 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.88 € HT/m°

Cormaranche-en-

Bugey

Part variable consommation : 1.44 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.34 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.54 € HT/m°

Dortan Part variable consommation : 2.37 € HT/m* Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 2.27 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 2.47 € HT/m°

Echallon Part variable consommation : 1.36 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.26 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.46 € HT/m°

Evosges Parts fixe et variable syndicales

Géovreisset Part variable consommation : 1.35 € HT/m* Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.25 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.45 € HT/m°

Groissiat Part variable consommation : 1.34 € HT/m* Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.24 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.44 € HT/m°

Hauteville-Lompnes Part variable consommation : 1.69 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.59 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.79 € HT/m°

Hostiaz Part variable consommation : 0.33 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.23 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 0.43 € HT/m*

lzenave Part variable consommation : 1.91 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.81 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 2.01 € HT/m°

Izernore Part variable consommation : 1.21 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.11 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.31 € HT/m°

Lantenay Part variable consommation : 2.07 € HT/m* Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.97 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 2.17 € HT/m*

Leyssard Part variable consommation : 2.11 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 2.01 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 2.21 € HT/m°

Maillat Part variable consommation : 0.70 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.60 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 0.80 € HT/m°

Martignat Part variable consommation : 1.29 € HT/m* Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.19 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.39 € HT/m°

Matafelon-Granges Part variable consommation : 1.52 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.42 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.62 € HT/m*

Montréal-la-Cluse Part variable consommation : 1.34 € HT/m° Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.24 € HT/m° Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.44 € HT/m°

Nantua Part variable consommation : 0.19 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.09 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 0.29 € HT/m*

Les Neyrolles Part variable consommation : 0.07 € HT/m°48

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.00 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m : 0.17 € HT/m°

Nurieux-Volognat Part variable consommation : 1.24 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.14 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.34 € HT/m°

Outriaz Part variable consommation : 1.19 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 1.09 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.29 € HT/m°

Oyonnax Part variable consommation : 1.61 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.51 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.71 € HT/m°

Peyriat Part variable consommation : 1.17 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.07 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.27 € HT/m°

Le Poizat-Lalleyriat Part variable consommation : 0.47 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m* : 0.37 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 0.57 € HT/m°

Port Part variable consommation : 0.46 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.36 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 0.56 € HT/m°

Prémillieu Part variable consommation : 1.29 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.19 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.39 € HT/m°

Samognat Part variable consommation : 1.09 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.99 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.19 € HT/m°

Saint-Martin-du- Part variable consommation : 0.53 € HT/m°

Fresne Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 0.43 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 0.63 € HT/m°

Sonthonnax-la- Part variable consommation : 1.77 € HT/m°

Montagne Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.67 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m° : 1.87 € HT/m°

Thézillieu Part variable consommation : 1.50 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m° : 1.40 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m : 1.60 € HT/m°

Vieu-d'Izenave Part variable consommation : 1.32 € HT/m°

Part variable agriculteurs — consommation > 200 m : 1.22 € HT/m°

Part variable industriels — consommation > 200 m* : 1.42 € HT/m°

- DIT que cette redevance comprenant une part fixe et une part variable sera appliquée dès le 1°" janvier 2022.

| Tarifs des prestations de service de l’eau potable et de l’assainissement 4

Rapporteur : M. DELAGNEAU

Le Conseil d'Agglomération doit approuver chaque année les tarifs des prestations exécutées par les services des régies eau potable et d'assainissement du Haut Bugey. Les tarifs proposés à compter du 1” janvier 2022 correspondent à des prestations qui sont réalisées soit à la demande des abonnés, soit rendues nécessaires et facturables aux tiers concernés.

Vu la grille tarifaire annexée à la présente délibération,49

Vu lavis favorable du conseil d'exploitation des régies eau et assainissement du Haut Bugey du 14 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- APPROUVE les tarifs des prestations exécutées par les services des régies eau potable et assainissement du Haut Bugey annexée à la présente délibération à compter du 1° janvier 2022.

Modification de la délibération du 18 juillet 2019 relative à la participation pour le financement de l'assainissement collectif

Rapporteur : M. DELAGNEAU

Il est rappelé que le Conseil d'Agglomération a instauré la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) par délibération en date du 13 décembre 2017, elle- même modifiée par délibération du 18 juillet 2019.

Considérant la possibilité de percevoir cette participation dès lors que le service assainissement de Haut-Bugey Agglomération dispose, dans un dossier de demande d'urbanisme, des informations nécessaires pour la calculer lors de son instruction.

Vu la délibération du 13 décembre 2017 relative à la Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) ;

Vu la délibération du 18 juillet 2019 relative à la Délibération du 13/12/2017 pour la participation au financement de l'assainissement collectif —- Modification ;

Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation des régies eau et assainissement du Haut Bugey du 15 novembre 2021 ;

Intervention du Président :

On régularise puisqu'on peut l'appliquer sur une simple déclaration préalable, avec le nouveau PLUI, on change la donne puisque les DP peuvent aller jusqu'à 40 m2? au lieu de 20 m? auparavant.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- PRECISE que la PFAC s'applique, entre autres, à toute demande d'urbanisme.

Avenant n° 5 au contrat de concession de travaux publics ayant pour objet la gestion du service public de production et d’adduction de l’eau potable sur le territoire communautaire et la création d'aménagements d’interconnexions nécessaires au service.

Rapporteur : M. DELAGNEAU

Une concession de travaux publics ayant pour objet la gestion du service public de production et d'adduction de l’eau potable et la création d'aménagements d’interconnexions nécessaires à ce service sur les communes membres de l'ex Communauté de communes d'Oyonnax (Arbent, Bellignat, Belleydoux, Dortan, Echallon, Géovreisset, Groissiat, Martignat, Montréal- La-Cluse et Oyonnax) a été notifiée au groupement SAUR-NGE le 6 août 2013 pour une durée de 15 ans à compter du 1° septembre 2013 selon les conditions financières initiales suivantes :50

- Dépenses de travaux du concessionnaire : 5 462 722 € H.T. : - Recettes du concessionnaire liées à la vente d’eau : 25 571 297 € HT. (estimation

puisque part variable) selon un prix de vente de 0,6190 € H.T. par mf.

Un premier avenant avait pour objet de supprimer la part de la redevance communautaire perçue par la SAUR pour le compte de la Collectivité et de mettre à jour l'inventaire des biens du service.

Par avenant n°2, la société dédiée Société des Eaux du Haut-Bugey (SEHB) a été substituée au groupement attributaire, conformément aux clauses prévues par le contrat de concession.

Les avenants 3 et 4 ont conduit à porter actuellement la rémunération du concessionnaire à 0,6644 € par m° d’eau suite à une erreur de calcul des frais financiers.

Par courrier du 10 mars 2020, la SEHB a saisi Haut-Bugey Agglomération (HBA) d’une

demande de rémunération complémentaire d’un montant de 1 983 762,00 € pour les travaux réalisés dans le cadre du contrat de concession précité.

Après analyses, échanges et réunions, il est apparu acceptable d’indemniser partiellement la SEHB au regard des surcoûts engendrés par des contraintes techniques imprévisibles survenues au cours de l’exécution du contrat : modification du tracé, terrain rocheux, obtention des autorisations de passage suite à une procédure de servitude d'utilité publique ayant entraîné une discontinuité des travaux, révision du coût des travaux suite au décalage de réalisation.

Les parties ont donc consenti d’un commun accord d’indemniser la SEHB à hauteur de

389 906,00 € H.T. décomposés comme suit :

- pour la régularisation de l'erreur de calcul des frais financiers: 33 000,00 € H.T. (Cf

avenantis 3 et 4).

- pour la prise en charge partielle des aléas contraintes supplémentaires intervenus en phase travaux : 356 906,00 € H.T. répartis comme suit :

© 100 420 € H.T pour l'augmentation du linéaire posé,

o 161 486 € HT. pour l'impact des révisions de prix,

© 10 000€ H.T. pour l'interruption de chantier au Martinet et l'intervention supplémentaire au droit du Lange,

o 10% du montant réclamé de 850 000 € H.T. soit 85 000 € H.T. pour les pertes de

rendement liés à la discontinuité des travaux.

Ces 389 906,00 € H.T. représentent une augmentation de 1,52 % du montant initial du contrat de 25 571 297 € H.T. Ils seront versés pour 50% sur l’année 2022 et le solde, l'année suivante.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'autoriser le

Président de Haut-Bugey Agglomération à signer le projet d’avenant ci-joint.

Vu lFordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la

transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Vu les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

Vu le contrat de concession ayant pour objet la gestion du service public de production et d’adduction de l’eau potable sur les communes membres de l'ex CCO et la création d'aménagements d’interconnexions nécessaires au service, et notamment son article 12.1.1 relatif aux conditions de réexamen de la rémunération du concessionnaire ;51

Vu les différents échanges entre HBA et la SEHB : demande de rémunération complémentaire du groupement constructeur du 10 mars 2020, courrier du 22 février 2021 de HBA, réunion du 22 juillet 2021, courrier de proposition d'indemnisation pour solde de toute demande de HBA du 4 octobre 2021, courrier d'acceptation de la SEHB de la proposition à 389 906,00 € H.T et le courriel du 22/10/2021 d'acceptation de la voie d’avenant de la SEHB ;

Vu le projet d’avenant n°5 à la concession de travaux publics ayant pour objet la gestion du service public de production, d’adduction de l’eau potable et la création d'aménagements d’interconnexions nécessaires au service sur une partie du territoire communautaire ;

Intervention de M. DELAGNEAU :

Je profite du micro pour remercier Florian CHAUMIER et Jean de BOUARD, qui ont été liés très longuement pour traiter ce dossier très compliqué pour diviser la somme demandée par 5.

Intervention du Président :

Merci Monsieur le Vice-Président, vous avez raison de le souligner au départ la SEHB réclamait un montant de 1,9 millions d'euros de travaux supplémentaires, ce que nous avons refusé et négocié, pour terminer à 389 000 euros. Je remercie aussi nos services, Jean de BOUARD, bien évidemment, Florian CHAUMIER et vous Monsieur le Vice-Président, puisque vous avez participé à cette négociation ; on a également bien été aidé et conseillé par Sylvain GUENRO, qui n'est pas là ce-soir, mais il avait eu aussi un problème similaire sur sa commune.

Bravo pour avoir bien négocié et pour la hausse de 1,5%, cela nous évite de passer comme vous nous l'avez dit en commission de DSP et c'est bien pour nos finances. Des travaux supplémentaires ont été faits, c'est normal qu'il y ait un coût, mais au juste prix.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- APPROUVE la proposition d'indemnisation présentée et le projet d'avenant.

- AUTORISE le président à signer l’avenant n°5 à la concession de travaux publics ayant pour objet la gestion du service public de production, d’adduction de l'eau potable et la création d'aménagements d’interconnexions nécessaires au service sur une partie du territoire communautaire (ex CCO) prévoyant une rémunération complémentaire de la SEHB de 389 906 € H.T.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de la régie Eau-Assainissement.

Modification du règlement intérieur des déchetteries d’Izernore, de Plateau d’Hauteville et de Veyziat. Ale

Rapporteur : M. COMTET

Par arrêté préfectoral du 30/12/2015, Haut-Bugey Agglomération possède dans ses statuts la compétence obligatoire de collecte et de traitement de déchets ménagers et assimilés.

Afin d'harmoniser et d’actualiser les règles de fonctionnement des déchetteries communautaires, il convient d'amender le règlement intérieur des déchetteries d’Izernore, de Plateau d'Hauteville et de Veyziat.52

Les principales modifications concernent :

> La liste des communes sur lesquelles sont implantés les sièges sociaux des

entreprises autorisées à conventionner avec Haut-Bugey Agglomération pour l'accès

à la déchetterie d’'Izernore ;

> La liste des déchets interdits sur les déchetteries ;

> Les modalités de dépôt des déchets ;

> Les jours de fermetures de la déchetterie de Plateau d’Hauteville.

Vu l’avis favorable de la Commission Gestion et Valorisation des déchets du 07 décembre 2021.

Intervention du Président :

Merci Monsieur le Vice-Président, comme vous l'avez compris ce sont des petites

modifications mais qui servent à harmoniser les mêmes services sur nos trois déchetteries.

Le Conseil d'Agglomération,

Par 64 voix pour,

- APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur des déchetteries d’Izernore, de Plateau d’Hauteville et de Veyziat, joints en annexe.

- DIT que le règlement intérieur ainsi amendé sera annexé aux conventions d’apports

bipartites qui seront signées avec les professionnels utilisant les déchetteries d’Izernore et de Plateau d'Hauteville.

- DIT que la mise à jour du règlement intérieur sera affichée dans les déchetteries.

Modification des délégués de Haut-Bugey Agglomération pour siéger au sein du conseil Syndical du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères Nord-Isère.

Rapporteur : M. DEGUERRY

Par délibération du 23 juillet 2020, le Conseil d'agglomération a procédé à l'élection de trois représentants de Haut-Bugey Agglomération pour siéger au sein du conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères Nord-Isère (SITOM).

Le SITOM Nord Isère traite les ordures ménagères des communes d’Aranc, Champdor-

Corcelles, Corlier, Evosges, Plateau d'Hauteville et Prémillieu sur son unité d'incinération de Bourgoin-Jallieu.

Par courrier recommandé en date du 28/09/2021, le Président du SITOM Nord-lsère nous informe de la modification de l’article 6 des statuts du SITOM Nord-isère.

La modification de cet article implique une modification de la représentativité des collectivités adhérentes au sein de ce syndicat, composé désormais de deux délégués de droit pour chaque collectivité adhérente et d’un délégué par tranche de 11 500 habitants.

Le Plateau d’Hauteville ayant une population totale de 6 332 habitants (INSEE 2021), le nombre de délégués de Haut-Bugey Agglomération au conseil syndical du SITOM Nord-Isère

passe par conséquent de trois à deux.

Conformément à l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est précisé que « pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre”.53

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote pour la nomination des délégués de Haut-Bugey Agglomération pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères Nord Isère, doit se faire au scrutin secret.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Conseillers titulaires candidats :

M. Daniel MATHIEU

M. Didier BOURGEAIS

Chaque conseiller à l'appel de son nom, remet fermé, dans l’urne, son bulletin de vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

M. Daniel MATHIEU

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 64

A déduire bulletins blancs ou litigieux L 0

- reste pour le nombre des suffrages exprimés 64

- majorité absolue : 33

M. Didier BOURGEAIS

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 64

A déduire bulletins blancs ou litigieux 0

- reste pour le nombre des suffrages exprimés 64

- majorité absolue : 33

Ces désignations sont valables pour la durée du mandat de l'Assemblée délibérante.

Intervention du Président :

Juste avant de vous libérer, car malheureusement nous ne pourrons pas avoir de moment convivial ce soir, crise sanitaire oblige, comme pour vos vœux, nous avons reçu déjà de nombreuses annulations, ceux de HBA conjointement avec la Mairie d'Oyonnax qui devaient avoir lieu le 10 janvier 2022 ont été annulés depuis la semaine dernière également.

Je voudrais vous donner le calendrier des conseils d'agglomération pour le premier semestre 2022, ils auront lieu à la salle des fêtes de Port, un mail récapitulatif vous sera envoyé par Amalia.

*_ jeudi 24 février 2022 à 18h30, nous aurons à étudier le ROB :

*_ jeudi 7 avril 2022 pour le BP et le vote des subventions,

*”_ jeudi 9 juin 2022 pour le vote administratif.

*__ mardi 19 juillet 2022, pour les rapports sur le prix et la qualité des services publics.54

Je vous remercie pour votre présence, je remercie les services qui ont permis la tenue de ce conseil d'agglomération. Je ne remercie pas les journalistes ce-soir car ils sont absents. Ils auront le compte-rendu.

Je vous souhaite de passer un joyeux Noël, de bonnes fêtes de fin d'années et de bonnes vacances pour celles et ceux qui en prennent et je vous donne rendez-vous en 2022, avec toujours la même motivation.

Merci, bonne fin de soirée.

La séance est levée à 21H08.

| Prochain Conseil d'agglomération. |

Conformément à farticle L. 5211-11 du Code général des collectivités territoriales, l’Assemblée prend acte que la prochaine réunion du Conseil d'Agglomération aura lieu le jeudi 24 février 2022 à la salle des fêtes de Port.

Vu le Secrétaire de Séance,

Le Président

Jean DEGUERRY

Président du Conseil Départemental de l'Ain