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Acte - pc0940462500026 ville de maisons alfort permis de construire pour extension
Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - pc0940462500026 ville de maisons alfort permis de construire pour extension)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
DOSSIER : n° PC 094 046 25 00026
Déposé le : 25/06/2025
L Dépôt affiché le : 02/07/2025
‘ Complété le : 25/06/2025
Demandeur: BE
Nature des travaux : Extension
Sur un terrain sis : 105 Rue de Normandie
République Française Référence(s) cadastrale(s) : O 74 Surface de plancher :
- Existante : 123 m°?
- Créée : 32,35 m°
- Démolie : 0 m?
- Totale: 155,35 m°
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la demande de permis de construire présentée le 25/06/2025
VU les pièces complémentaires déposées en date du 08/07/2025,
VU l'objet du permis:
- pour un projet de : Extension,
- sur un terrain situé : 105 Rue de Normandie,
- pour une surface de plancher créée de 32,35 m°,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du
06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO
1° Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
MU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14/08/2025,
ARRÊTE
Article1 :
Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
Si la toiture de l'extension a suffisamment de pente, elle devrait être en même tuiles que la
maison. Sinon du zinc claire sera mis en place.
Les menuiserie ne seront pas en PVC mais en aluminium,
A l'intérieur de la propriété, les réseaux d'eaux pluviales et eaux usées devront être raccordés
au réseau existant avec une protection contre le reflux des eaux d'égout.
Les eaux pluviales devront être recueillies sans rejaillissement sur les fonds voisins.
Les raccords d'enduit devront être particulièrement soignés et être aussi peu visibles que
possible. Le ravalement des parties en limite de propriété devra être traité en harmonie avec les autres
façades.
Le bâtiment sera réalisé en limite séparative sans retrait ni débord.
Le pétitionnaire s'assurera auprès du service de l'urbanisme lors d'une visite de chantier que
les matériaux et couleurs choisis sont bien conformes à ceux autorisés par cette décision, ceci avant
leur mise en œuvre.
Conformément à la délibération du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois en date du
12/12/2023 concernant le financement de l'assainissement collectif, le pétitionnaire est informé qu'il
sera redevable d'une participation. Cette participation est indexée sur l'indice des travaux publics
T.P.10a , Les valeurs de l'index T.P.10a à prendre en considération seront celles du dernier index connu
au mois de Décembre précédant l'année d'application des nouveaux tarifs. Pour information, le taux
applicable est fixé à 30€/m° de surface de plancher soit : 970,5€
La réalisation du projet donnera lieu au versement de diverses taxes et contributions
notamment la taxe d'archéologie préventive, ainsi qu'au titre de fa taxe d'aménagement au taux de 5%
conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2015.
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment
les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles
de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en
date du 29/10/2009 et article L.411-1 du Code de l'Environnement).
Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux
frais du pétitionnaire.
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,
toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans
l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 22/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
0 é Ve
Olivier CAPITANIO
mg,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huït jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
PC 094 046 25 00026 2/3
MIS EN LIGNE LE 29/08/2025 Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de
l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins
deux mois avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PC 094 046 25 00026 3/3