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Acte - dp0940462500148 ville de maisons alfort non opposition modification de devanture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp0940462500148 ville de maisons alfort non opposition modification de devanture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Animaux,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00148
Déposé le : 17/07/2025
Dépôt affiché le : 22/07/2025
Complété le: 17/07/2025
SONS Demandeur: Boulangerie 105 Miettes
Nature des travaux : Modification de devanture
Sur un terrain sis : 105 Rue Roger François
Référence(s) cadastrale(s) : O 107 République FrançaisF Transmis à la préfecture
pour contrôle de jégalité
Le: 92 AU 20
DÉCISION
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 17/07/2025 par Boulangerie 105 Miettes,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Modification de devanture,
- sur un terrain situé : 105 Rue Roger François,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1 Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable avec réserve de la Voirie Communale en date du 24/07/2025,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24/07/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 :
Les prescriptions émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis
du 24/07/2025 devront être respectées, à savoir : « Les grilles de ventilation auront la même teinte
(RAL 5003) que le reste de la devanture. Celle-ci sera mate ou satinée. »
L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de
l'autorisation de la copropriété.
Les vitrines font partie intégrante des façades des constructions. A ce titre, toutes inscriptions
ou affichage en vitrine doit demeurer discret et être en harmonie avec l'ensemble de la façade.
Le local étant un établissement recevant du public toute modification dans l'aménagement des
lieux est soumise à autorisation au titre de la protection incendie et de l'accessibilité handicapés.
La pose d'enseigne, lumineuse ou non, sur le bâtiment devra faire l'objet d'une demande
particulière d'autorisation, conformément aux dispositions du Réglement Local de Publicité
Intercommunal établi par l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois.
Toute détérioration du domaine public en cours de chantier impliquera une réparation aux frais
du pétitionnaire.
Si le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, benne...),
il conviendra de se rapprocher du service voirie. Aucune nuisance ni aucun mouvement de circulation gênants ne devront être apportés au
quartier environnant.
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment
les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles
de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en
date du 29/10/2009 et article LA411-1 du Code de l'Environnement).
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,
toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans
l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
Service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 22/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant
une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
DP 054 046 25 00148 2/2
MIS EN LIGNE LE 29/08/2025