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Document publié le Mercredi 20 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231220 333)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-333
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2023-12-08-00006 - arrete conjoint 2023 PAD foyer du Léman (3 pages) Page 3
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie /
74-2023-11-02-00008 - Arrêté conjoint n° SDIS PRH 2023 140 portant
organisation du service minimum afin de garantir la continuité du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en période de
grève (4 pages) Page 7
2 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2023-12-08-00006
arrete conjoint 2023 PAD foyer du Léman
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-08-00006 - arrete conjoint 2023 PAD foyer du Léman 3 DGA ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE / DIRECTION DE L'AUTONOMIE - DIRECTION ENFANCE FAMILLE
GE hauter” FRANÇAISE Savoie pese le Département
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Direction Interrégionale de la Protection Direction Enfance Famille
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est Direction de l'Autonomie
réf: DTPJJ 74 / CD - DA
ARRETE CONJOINT ETAT / CONSEIL DEPARTEMENTAL N° 23-09884
Portant autorisation accordée à l'association FOYER DU LEMAN sise à Douvaine (74140)
en vue de la création à titre expérimental de 15 places de placement à domicile sur le
territoire Chablais/Genevois.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.312-1, et L.313-1
à L.313-9 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et leur
autorisation ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de Justice Administrative et notamment l'article R.421-1 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 et R.241-9 :
Vu le schéma départemental Enfance-Famille 2020-2024 adopté par délibération n° CD-2020-
055 du Conseil départemental de Haute-Savoie en date du 21 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°CD-2022-154 du 12 décembre 2022 arrêtant le
budget primitif 2023 de la politique départementale en faveur de l'enfance
Vu l'avis d'appel à projets n° 2023-01026 publié au recueil des actes administratifs du
Département le 12/04/2023 et sur le site internet du Département pour la création à titre
expérimental de 15 places de placement à domicile sur le territoire Chablais/Genevois;
Vu les projets déposés en juillet 2023 par les candidats, dont aucun n'a fait l'objet d'un refus
préalable au titre de l'article R. 313-6 du CASF ;
Vu l'instruction réalisée dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.313-5 et R.313-
5-1 du CASF ;
Vu l'avis de classement des projets rendu par la commission de sélection d'appel à projets en
sa séance du 12 octobre 2023, publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie et du Département de Haute-Savoie à la date du 21/11/2023.
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services, de Monsieur le directeur général
adjoint en charge de l'Action Sociale et de la Solidarité, de Madame la directrice Enfance
Famille du Département de Haute-Savoie, de Madame la directrice interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la
Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETENT
1/5: us
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (0)4 50 33 50 00 hautesavoie.fr (6) © © ©
Accusé de réception en préfecture
074-227400017-20231208-2023-09884-AI
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-08-00006 - arrete conjoint 2023 PAD foyer du Léman 4 Article 1:
L'autorisation visée aux articles L. 313-1 et suivants du CASF est accordée à compter du 1°
janvier 2024 à l'association FOYER DU LEMAN pour la création d'un service expérimental de
placement à domicile de 15 places sur le territoire Chablais/Genevois.
Les caractéristiques principales des services ainsi autorisés sont définies comme suit :
Services Commune Mode À si Capacité ie . : | À Public accueilli ES autorisés d'implantation d'accueil autorisée
Mixte Placement
FRAGMENT 2 DOUVAINE éducatif à ne 15 DOMICILE Hrnicile BAD (possibilité 3-6 ans en cas El de fratrie)
En conséquence, et à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la capacité
globale de l'établissement est répartie comme suit :
- 13 places autorisées au titre de la compétence exclusive du Département de Haute-
Savoie (accueil mères enfants),
- 15 places autorisées au titre de la compétence conjointe Etat-Département de Haute-
Savoie (placement à domicile)
Article 2 :
L'autorisation du service de placement à domicile est délivrée pour une durée de 5 ans.
Elle est renouvelable une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Au terme de la
période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive,
l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée
à l'article L. 313-1.
Article 3 :
La mise en œuvre de l'autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du CASF, suivant les dispositions des articles D.313-11 à D.313-14
du même code
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du CASF, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de
quatre ans suivant sa notification.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer à l'ensemble des dispositions
applicables du CASF pour l'établissement et les services qui lui sont autorisés. En outre et
conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation accordée ne peut être
cédée sans l'accord de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil
départemental de Haute-Savoie et tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou de l'un de ses services
autorisés doit être porté à la connaissance des dites autorités, ce par tout moyen permettant
de justifier de la réception de cette demande ou information.
2/3: sum
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (0)4 50 33 50 00 hautesavoiefr @ © ©O © ©
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074-227400017-20231208-2023-09884-AI
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-08-00006 - arrete conjoint 2023 PAD foyer du Léman 5 Article 6:
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires Sociaux
(FINESS).
l'est rattaché à l'entité juridique suivante :
N° FINESS : 74 00 O0 773
Raison sociale : Association Le Foyer du Léman
Adresse : 5 chemin des Afforêts 74 140 DOUVAINE
Statut juridique : association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Article 7 :
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil départemental de
Haute-Savoie
- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur
- _ Et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex ou par l'application Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge
de l'Action Sociale et de la Solidarité du département de Haute-Savoie, Madame la directrice
Enfance Famille du Département de Haute-Savoie de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre Est et Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Haute-Savoie.
Fait Annecy; le (8 DEC, 2023
ayte-Savoie Le Président du Conseil départemental
Martial ADDIER
Le Préfet de la
Yves LE BRÆT
3/53 us
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE 1, avenue d'Albigny | CS 32444 | F-74041 Annecy Cedex | Tél. +33 (0)4 50 33 50 00 hautesavoie.fr @ © © © ©
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Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-08-00006 - arrete conjoint 2023 PAD foyer du Léman 6 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Savoie
74-2023-11-02-00008
Arrêté conjoint n° SDIS PRH 2023 140 portant
organisation du service minimum afin de garantir
la continuité du service départemental
d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
période de grève
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2023-11-02-00008 - Arrêté conjoint n° SDIS PRH 2023 140 portant organisation du service minimum afin de garantir la continuité du service départemental d'incendie et de secours de la 7 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE 1
Égatté SDIS !at< Fraternité SAPEURS-POMPIERS
Le Préfet Le Président
de la Haute-Savoie du conseil d'administration
Le 2 novembre 2023,
Arrêté conjoint n° SDIS-PRH-2023-140
Portant organisation du service minimum afin de garantir la continuité du
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
en période de grève
VU le code du travail, pris notamment en ses articles L'2512-1 à L2512-5 relatifs à la grève
dans les services publics ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services incendie et de secours :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié relatif au temps de travail des
sapeurs pompiers professionnels ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2023-0077 du 2 mai 2023 portant approbation
du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie :
VU la délibération du conseil d'administration n° CA-2014-19 du 25 février 2014 portant
approbation du règlement intérieur du SDIS, ensemble ses dispositions modificatives
et d'application ;
CONSIDÉRANT que le droit de grève, garanti par la Constitution, constitue une liberté fondamentale dont l'exercice est reconnu à chaque travailleur et notamment aux agents publics ;
CONSIDÉRANT qu'une grève dont l'exercice compromettrait la continuité des missions du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) serait de nature à porter une atteinte grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, l'exercice du droit de grève peut être limité en vue d'assurer la continuité des missions de service public qui incombent au SDIS 74 et répondre ainsi aux nécessités de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités du SDIS de veiller à la nécessaire conciliation entre l'exercice du droit de grève et l'exigence de continuité du service public par l'instauration d'un service minimum ;
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2023-11-02-00008 - Arrêté conjoint n° SDIS PRH 2023 140 portant organisation du service minimum afin de garantir la continuité du service départemental d'incendie et de secours de la 8 CONSIDÉRANT que le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), chef du corps départemental, est chargé du bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité et qu'il est compétent, à ce titre, pour définir et mettre en œuvre le service minimum lors de chaque mouvement de grève susceptible de menacer la continuité du service ;
CONSIDÉRANT que le DDSIS exerce ses attributions sans préjudice du pouvoir du réquisition qui peut être mis en œuvre par le préfet de département lorsque l'effectif indispensable à la tenue du service minimum risque de ne pas être atteint.
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Afin de permettre au SDIS 74 d'assurer la continuité des missions qui lui incombent en application
des dispositions susvisées, le présent arrêté définit les principes relatifs au service minimum
applicable au sein de l'établissement public en période de grève.
Complie tenu de la nécessité de concilier l'exercice du droit de grève dont dispose chaque
agent avec l'impératif de continuité du service, le service minimum est fondé sur un effectif de
nature à répondre aux missions essentielles définies à l'article 2 ainsi qu'aux fonctions et tâches
qui leurs sont associées.
Cet effectif dimensionné a minima est composé d'agents qui disposent de l'aptitude
opérationnelle et des qualifications nécessaires à la tenue des emplois correspondants.
ARTICLE 2
Dans le contexte d'une grève, le service minimum est mis en œuvre afin de permettre l'exercice
continu des missions suivantes fixées par l'article L 1424-2 du code général des collectivités
territoriales :
- Prévention, protection et lutte contre les incendies :
-__ Protection el lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ;
- Protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
-__ Secours ef soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation ;
-__ Prévention et évaluation des risques de sécurité civile, notamment des risques technolo-
giques ou naturels ;
-__ Préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours.
A cet effet, les effectifs composant le service minimum sont notamment en mesure d'assurer en
toutes circonstances les fonctions et tâches suivantes :
-_ _L'acheminement régulier, la réception, le traitement et le suivi des demandes de se-
COUTS ;
- La mise en œuvre et la coordination des moyens de secours :
-__ Larédaction des comptes rendus d'intervention et de tous documents se rapportant aux
opérations de toutes natures ;
- La rédaction de tous documents nécessaires à la gestion de la permanence
opérationnelle ;
- Le contrôle, l'entretien, le reconditionnement post intervention et la remise en état des
équipements, matériels, bocaux et des véhicules d'intervention :
- L'activité physique et les formations nécessaires au maintien des aptitudes,
compétences et qualifications des agents ;
- Toutes missions à caractère administratif ou technique nécessaires à la continuité du
service.
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2023-11-02-00008 - Arrêté conjoint n° SDIS PRH 2023 140 portant organisation du service minimum afin de garantir la continuité du service départemental d'incendie et de secours de la 9 Les autres tâches et activités qui ne se rattachent pas aux missions nécessaires à la continuité
du service peuvent être différées, notamment en cas d'impact sur le potentiel opérationnel en
caserne (exemple: tâches administratives diverses, visites extérieures, reconnaissances
opérationnelles dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie, activités physiques et
sportives hors caserne, entrainements, manœuvres, exercices et visites hors caserne y compris
pour les spécialités, ... }.
Dans le cadre de la réception et du traitement des demandes de secours, en fonction de
l'activité opérationnelle et de la disponibilité des moyens de secours, certaines missions non
urgentes susceptibles d'impacter le potentiel opérationnel en période de grève pourront faire
l'objet d'un traitement différé.
Les tâches et activités complémentaires nécessaires à la continuité du service pourront être
définies par décision du directeur départemental.
ARTICLE
AU titre de son pouvoir général d'organisation du service et dans le cadre des délégations qui
lui sont accordées par le préfet de département et par le président du conseil d'administration,
le DDSIS est compétent pour fixer les effectifs minimums requis et définir les modalités de mise
en œuvre du service minimum.
Les besoins liés à l’activité opérationnelle connaissant de fortes variations selon les périodes de
l'année et les secteurs d'intervention, les effectifs minimums sont définis pour chaque
mouvement de grève afin de garantir tout à la fois :
- à chaque agent la possibilité d'exercer son droit de grève de manière effective :
- l'effectif strictement nécessaire à la couverture du risque et à la distribution des secours.
Les effectifs composant le service minimum sont fixés en tenant compte, dans les différents
centres d'incendie et de secours et services concernés, des missions et fonctions qui concourent
à la continuité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, ces dispositions
particulières sont prises par le directeur départemental adjoint.
ARTICLE 4
Compie tenu de la nature même des missions dévolues au service départemental d'incendie
et de secours de Haute-Savoie, et en vue de lui permettre d'organiser la continuité de ses
missions par la constitution d'un effectif minimum, chaque agent à l'obligation de déclarer son
intention d'être gréviste au plus tard 48 heures, comprenant au moins Un jour ouvré, avant le
début du service au titre duquel il souhaite faire grève.
L'agent qui ne respecte pas le délai de prévenance est considéré comme non gréviste. Dans
ce cas, la non présentation à son service est injustifiée et entraîne l'interruption de la
rémunération correspondante pour absence de service fait, sans préjudice des poursuites
disciplinaires.
ARTICLE 5
Afin de s'assurer de l'effectivité du potentiel opérationnel requis pour l'exercice des missions
prévues à l'article 2, et notamment les opérations de secours, les agents de la garde
descendante ne sont autorisés à quitter le centre d'incendie et de secours en fin de garde que
lorsque la présence des agents de la garde montante, respectant l'effectif minimum au regard
des besoins opérationnels, est constatée par l'officier ou le sous-officier en charge de la gestion
de la garde.
La garde descendante n'est maintenue en poste au-delà de son service que pour le strict
temps nécessaire à la constatation de l'effectif nécessaire. Pour les sapeurs-pompiers
volontaires, le maintien en service tient compte des impératifs professionnels de l'agent.
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2023-11-02-00008 - Arrêté conjoint n° SDIS PRH 2023 140 portant organisation du service minimum afin de garantir la continuité du service départemental d'incendie et de secours de la 10 Le même principe de continuité de la couverture opérationnelle s'applique aux cadres qui
participent à la chaîne de commandement.
ARTICLE 6
Afin de garantir le service minimum, les agents se déclarant grévistes font l'objet, le cas échéant,
d'un ordre de maintien ou de rappel au service, nominatif par voie d'ordre de désignation. Ces
personnels viennent en complément des agents non-grévistes prévus en position d'activité
normale afin d'atteindre l'effectif minimal.
Les ordres de maintien ou de rappel en service sont notifiés individuellement à chaque agent
concerné, selon les modalités définis par le directeur départemental.
En cas de refus de déférer à l'ordre de maintien ou de rappel en service, les agents s'exposent
à des sanctions disciplinaires, sans préjudice de la mise en œuvre du pouvoir de réquisition par
l'autorité de police administrative compétente.
Les ordres de maintien ou de rappel au service impliquent pour les agents concernés la
réalisation des tâches et le respect des horaires liés à leurs fonctions.
ARTICLE 7
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie et du service départemental d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 8
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent
arrêté dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé non représentés par Un avocat peuvent saisir ce tribunal
par la voie de l'application informatique « télérecours citoyen » sur le site wwwtelerecours.fr.
RTICL
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures portant sur la définition et
l'organisation du service minimum au SDIS 74.
Au conseil
tion,
Le prés
d'a
WW É
BRETON MartlaNSABDIER
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2023-11-02-00008 - Arrêté conjoint n° SDIS PRH 2023 140 portant organisation du service minimum afin de garantir la continuité du service départemental d'incendie et de secours de la 11