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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250929 333
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250929 333)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-333
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) (15 pages) Page 3
2 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00003
Arrêté 2025 03217 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 3 El PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
La préfète de la Haute-Savoie Le 29 septembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°2025-03217 déterminant une zone réglementée suite à Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
1/15-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 4 VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à KR.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 2211 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-03211 du 27 septembre 2025 déterminant une zone réglementée
suite à Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP01-25-315 du 06 septembre 2025 portant déclaration d'infection
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
-2/15-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 5 CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi- nulle ;
CONSIDÉRANT la décision d'exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre
2025 modifiant la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures
d'urgence relatives à l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 :
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes,
les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
-3/15-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 6 2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l’intérieur et autour des établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
4 Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou
entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4_: Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification
des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour
analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous
ces établissements mais celle d’un nombre représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé, tous les élevages de la zone
définie à l'annexe 3 sont considérés en lien épidémiologique avec le foyer visé par l'arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection susmentionné. Ces élevages doivent faire l’objet
d'une visite conformément à l'article 4 de ce même arrêté.
-4f15-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 7 3° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des
populations par les responsables des établissements ;
5° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l’article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés
avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
-5/15-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 8 - Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et
désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier à minima le cas échéant d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de
visite favorable établie par Un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-
passer seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le
cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage
est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la
zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou
à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la
protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
-6/15-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 9 - ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCI)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le directeur de la DDPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 10 Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté 2025-03211 du 27 septembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 11 _:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté
La Préfète
Emmanuelle DUBEE
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 11 Annexe 1: liste des communes situées en zone de protection
Code Postal Commune
74540 ALBY-SUR-CHERAN
74290 ALEX
74540 ALLEVES
74600 ANNECY
74370 ANNECY
74960 ANNECY
74940 ANNECY
74000 ANNECY
74370 ARGONAY
74910 BASSY
74150 BLOYE
74290 BLUFFY
74150 BOUSSY
74350 CERCIER
74350 CERNEX
74540 CHAINAZ-LES-FRASSES
74910 CHALLONGES
74540 CHAPEIRY
74270 CHAUMONT
74270 CHAVANNAZ
74650 CHAVANOD
74270 CHENE-EN-SEMINE
74520 CHENEX
74270 CHESSENAZ
74210 CHEVALINE
74520 CHEVRIER
74270 CHILLY
74330 CHOISY
74270 CLARAFOND-ARCINE
74270 CLERMONT
74270 CONTAMINE-SARZIN
74150 CREMPIGNY-BONNEGUETE
74540 CUSY
74350 CUVAT
74270 DESINGY
74520 DINGY-EN-VUACHE
74230 DINGY-SAINT-CLAIR
74210 DOUSSARD
74270 DROISY
74410 DUINGT
01200 ELOISE
74410 ENTREVERNES
74330 EPAGNY-METZ-TESSY
74370 EPAGNY-METZ-TESSY
74150 ETERCY
74210 FAVERGES-SEYTHENEX
74910 FRANCLENS
74270 FRANGY
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74540
74150
74540
74520
74330
74230
74410
74220
74210
74230
74230
74230
74320
74150
74330
74230
74150
74150
74270
74150
74290
74270
74330
74270
74600
74150
74540
74270
74330
74330
74600
74150
74150
74410
74540
74210
74910
74450
74410
74540
74150
74270
74520
74230
74320
74910
74330
74210
74290
GIEZ
GRUFFY
HAUTEVILLE-SUR-FIER
HERY-SUR-ALBY
JONZIER-EPAGNY
LA BALME-DE-SILLINGY
LA BALME-DE-THUY
LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE
LA CLUSAZ
LATHUILE
LE BOUCHET
LES CLEFS
LES VILLARDS-SUR-THONES
LESCHAUX
LORNAY
LOVAGNY
MANIGOD
MARCELLAZ-ALBANAIS
MARIGNY-SAINT-MARCEL
MARLIOZ
MASSINGY
MENTHON-SAINT-BERNARD
MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT
MESIGNY
MINZIER
MONTAGNY-LES-LANCHES
MOYE
MURES
MUSIEGES
NONGLARD
POISY
QUINTAL
RUMILLY
SAINT-EUSEBE
SAINT-EUSTACHE
SAINT-FELIX
SAINT-FERREOL
SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
SAINT-JEAN-DE-SIXT
SAINT-JORIOZ
SAINT-SYLVESTRE
SALES
SALLENOVES
SAVIGNY
SERRAVAL
SEVRIER
SEYSSEL
SILLINGY
TALLOIRES-MONTMIN
TALLOIRES-MONTMIN
-10/15-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 13 74230
74150
74910
74210
74520
74150
74270
74150
74160
74150
74290
74580
74540
74520
THONES
THUSY
USINENS
VAL-DE-CHAISE
VALLEIRY
VALLIERES-SUR-FIER
VANZY
VAULX
VERS
VERSONNEX
VEYRIER-DU-LAC
VIRY
VIUZ-LA-CHIESAZ
VULBENS
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00003 - Arrêté 2025 03217 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 14 Annexe 2 : liste des communes situées en zone de surveillance
Code Postal Commune
74350 ALLONZIER-LA-CAILLE
74800 AMANCY
74100 AMBILLY
74350 ANDILLY
74100 ANNEMASSE
74300 ARACHES-LA-FRASSE
74930 ARBUSIGNY
74160 ARCHAMPS
74800 ARENTHON
74380 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
74130 AYSE
74140 BALLAISON
74160 BEAUMONT
74470 BELLEVAUX
74420 BOEGE
74250 BOGEVE
74380 BONNE
74130 BONNEVILLE
74890 BONS-EN-CHABLAIS
74160 BOSSEY
74130 BRIZON
74400 CHAMONIX-MONT-BLANC
74370 CHARVONNEX
74300 CHATILLON-SUR-CLUSES
74140 CHENS-SUR-LEMAN
74300 CLUSES
74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE
74920 COMBLOUX
74130 CONTAMINE-SUR-ARVE
74350 COPPONEX
74700 CORDON
74800 CORNIER
74380 CRANVES-SALES
74350 CRUSEILLES
74120 DEMI-QUARTIER
74700 DOMANCY
74140 DOUVAINE
74110 ESSERT-ROMAND
74800 ETAUX
74100 ETREMBIERES
74130 FAUCIGNY
74160 FEIGERES
74370 FILLIERE
74570 FILLIERE
74250 FILLINGES
74240 GAILLARD
74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE
74570 GROISY
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74100
74800
74110
74560
74440
74800
74250
74450
74950
74350
74170
74260
74310
74140
74380
74140
74300
74250
74970
74460
74120
74490
74350
74440
74560
74130
74110
74440
74110
74300
74380
74370
74160
74490
74190
74250
74930
74120
74160
74930
74420
74350
74140
74170
74430
74250
74490
74160
74800
HABERE-LULLIN
JUVIGNY
LA CHAPELLE-RAMBAUD
LA COTE-D'ARBROZ
LA MURAZ
LA RIVIERE-ENVERSE
LA ROCHE-SUR-FORON
LA TOUR
LE GRAND-BORNAND
LE REPOSOIR
LE SAPPEY
LES CONTAMINES-MONTJOIE
LES GETS
LES HOUCHES
LOISIN
LUCINGES
MACHILLY
MAGLAND
MARCELLAZ
MARIGNIER
MARNAZ
MEGEVE
MEGEVETTE
MENTHONNEX-EN-BORNES
MIEUSSY
MONNETIER-MORNEX
MONT-SAXONNEX
MONTRIOND
MORILLON
MORZINE
NANCY-SUR-CLUSES
NANGY
NAVES-PARMELAN
NEYDENS
ONNION
PASSY
PEILLONNEX
PERS-JUSSY
PRAZ-SUR-ARLY
PRESILLY
REIGNIER-ESERY
SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
SAINT-BLAISE
SAINT-CERGUES
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
SAINT-JEAN-D'AULPS
SAINT-JEAN-DE-THOLOME
SAINT-JEOIRE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
SAINT-LAURENT
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74300
74800
74700
74340
74930
74950
74310
74430
74740
74440
74300
74660
74140
74440
74100
74420
74370
74250
74100
74350
74350
74250
74130
74350
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
SAINT-SIGISMOND
SAINT-SIXT
SALLANCHES
SAMOENS
SCIENTRIER
SCIONZIER
SERVOZ
SEYTROUX
SIXT-FER-A-CHEVAL
TANINGES
THYEZ
VALLORCINE
VEIGY-FONCENEX
VERCHAIX
VETRAZ-MONTHOUX
VILLARD
VILLAZ
VILLE-EN-SALLAZ
VILLE-LA-GRAND
VILLY-LE-BOUVERET
VILLY-LE-PELLOUX
VIUZ-EN-SALLAZ
VOUGY
VOVRAY-EN-BORNES
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Code INSEE Code Postal Commune
74195 74270 MUSIEGES
74052 74350 CERNEX
74314 74520 VULBENS
74309 74580 VIRY
74069 74520 CHENEX
74074 74520 CHEVRIER
74068 74270 CHENE-EN-SEMINE
74055 74910 CHALLONGES
74109 01200 ELOISE
74130 74910 FRANCLENS
74101 74520 DINGY-EN-VUACHE
74086 74270 CONTAMINE-SARZIN
74260 74520 SAVIGNY
74235 74910 : SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
74077 74270 CLARAFOND-ARCINE
74051 74350 CERCIER
74296 74160 VERS
74066 74270 CHAVANNAZ
74288 74520 VALLEIRY
74065 74270 CHAUMONT
74144 74520 JONZIER-EPAGNY
74184 74270 MINZIER
74168 74270 MARLIOZ
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