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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 04 19 AP interdiction circulation PL transportant du matériel de sons
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 04 19 AP interdiction circulation PL transportant du matériel de sons)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE Cabinet Service des sécurités Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ n° Préf.Cabinet-SDS-SIDPC 18-04/08 du
À 9 AVR. 2018
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département d’Eure-et-Loir
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes ; VU
Parrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 18-04/07 du
9 AVR. 2018
portant interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(teknival,
rave-party)
dans
le
département
d’Eure-et-Loir ; Considérant
qu’un
rassemblement
festif à
caractère
musical
pouvant regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
est susceptible
de se dérouler du vendredi 27
avril au
mardi
ler mai
2018
inclus
dans
le
département d’Eure-et-Loir ; Considérant
que
cette
manifestation
n’a
pas
fait
l’objet
de
la
déclaration
en
préfecture
exigée
par
la
réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas reçu d’autorisation administrative ; Considérant que cette
manifestation est susceptible de s’installer sans
autorisation préalable
en
divers
points du département ; Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfète d’Eure-et-Loir, ARRÉÊTE
Article 1®: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux
routiers
du
département
d’Eure-et-Loir
pour
les
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d’être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
notamment
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs
(hors
véhicules
pouvant
attester
de
leur
appartenance
à
l'organisation
du
« Printemps
de
Bourges
»
ou
d'une manifestation à caractère musical déclarée et autorisée), du 23 avril au 5 mai inclus. Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’artiele R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation. Article
4
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
d’Eure-et-Loir,
les
sous-préfets
des arrondissements
de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes
administratifs et sur le site Internet des services de l’État.
La Préfète,
Conformément
aux
dispositions
du Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
de
l’article
R.421-I,
la présente décision peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans
dans
le
délai
de 2
mois
après sa
publication
au
notification.