Arrêté - Arrete n° 2025 806

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Arrêté - Arrete n° 2025 806 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 806)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, REFUS DU MAIRE

4? AU NOM DE LA COMMUNE

st) A UNE AUTORISATION PREALABLE

Pour l'installation, le remplacement ou la modification

d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la

publicité, une pré-enseigne ou une enseigne

MAIRIE

EAUBONNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du

dossier

Demande déposée le 23/10/2025

Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 24/10/2025 N° AP 95203 25 0017

Par : | SARL LYSE

Représenté par : | YABAS Maxime

Demeurant à : | 60 rue de la République

95330 DOMONT

Pour : | Nouvelle enseigne

Sur un terrain sis : | 11 rue Tarbé des Sablons ARRETE N° 2025 - JoG

La Maire,

Vu la demande d’Autorisation Préalable enregistrée sous le numéro AP 95203 25 0017 en date du 23/10/2025,

Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L.581-9 et L.581-44, R.581-9 à R.581-21,

Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes et l'arrêté inter préfectoral du 3 Avril 2007,

Vu l'arrêté du 30 Août 1977 relatif aux conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique,

Vu l'arrêté n° 66.289 du 09 avril 1966 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D/2019/121 en date du 30 septembre 2019 approuvant le Règlement Local de Publicité Intercommunal,

Vu le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI),

Vu l'arrêté du Maire n° 2020-406 en date du 06 juillet 2020 portant délégation des fonctions et de

signature à Monsieur Tom MORISSE, 5ème Adjoint à l'Economie et à la Vie Locale,

Considérant que le projet se situe en zone n° 5 du Règlement Local de Publicité Intercommunal, Considérant que le projet a pour objet l'installation de dispositifs parallèles à la façade, lumineux et non lumineux, ainsi que d'un dispositif de pré-enseigne,

Considérant que le code de l'environnement stipule qu'en agglomération les pré-enseignes sont

soumises au même régime que les publicités,

Considérant que le Règlement Local de Publicité Intercommunal, dans ses règles générales,

stipule que les dispositifs publicitaires sont interdits sur les murs de clôture, or le projet prévoit

l'installation de deux dispositifs de pré-enseigne sur un mur en limite séparative,

Considérant que le pétitionnaire indique une surface commerciale de 62 m2 au total,

Considérant que la surface cumulée des enseignes ne peut excéder 15% de la surface

commerciale, soit 9,3 m2, or le projet prévoit une surface d'enseignes égale à 16,57 m2, soit 26%,

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'autorisation préalable EST REFUSÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.Eaubonne, le 12 DEC. 2035

Pour la Maire et par délégation,

de publication L'Adjoint en charge de l'Economie e la Vie Locale, urs : Tribunal adminisirotif de Cergy-Pontoise

ode de justice administrat R.A421-1 et suivants du ci

3 Valérie POULIQUEN 3 Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

3 Karima BENTOUT 3 Michel COLL

DGA Remote DGA Anim. Ter. & Sces Personne

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, là superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté. .Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le térrain conformément aux dispositions ci-dessus.