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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 212 2024 st)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241106-212-2024-ST-AR
Date de télétransmission : 07/11/2024
Date de réception préfecture : 07/11/2024
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 212/2024/S
[ NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
30 RUE VAGABONDE
VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 3 avril 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er mai 2024,
CONSIDERANT la demande, en date du 04 novembre 2024 de la société (&«DEMENAGEMENTS PATRICK PINEL SAS » — 52 route de Choisy — 60200 COMPIEGNE, d'un emplacement pour le stationnement d'un camion de déménagement, le vendredi 29 novembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l'équivalent de trois places de stationnement devant le 30 rue Vagabonde, le vendredi 29 novembre, pour le stationnement d'un camion de déménagement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d'un camion de déménagement
est accordée, pour la journée du vendredi 29 novembre 2024.
ARTICLE 2 : Le stationnement est autorisé sur l'équivalent de trois places, soit quinze mètres, face au 30 rue Vagabonde. ARTICLE 3: Le demandeur est soumis au paiement d'Une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 3 avril 2024, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,61 € [5 mètres).
Soit la somme de 49.83 € pour l'équivalent de trois places de stationnement pendant 1 jour (16,61 € x 3 places x 1 j).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer les emplacements.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
| Fait à Vauréal, le 06 novembre 2024
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Date exécutoire :
SAUNA
Date de notification :
0 7 NOV. 2024
Date de mise en ligne :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tibunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.