Déliberation - D 033 06 26 01 Reglement interieur des activites peris et extra scolaires

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Déliberation - D 033 06 26 01 Reglement interieur des activites peris et extra scolaires Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Déliberation - D 033 06 26 01 Reglement interieur des activites peris et extra scolaires)Thèmes du document : Éducation, Famille, Consommateurs, Dernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 1/15

SERVICE

ENFANCE/JEUNESSE

DE LA COMMUNE

D’ISSOU

R È GLEMENT INT É RIEUR

DES ACTIVITÉS P É RISCOLAIRES

&

EXTRASCOLAIRESDernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 2/15

SOMMAIRE :

PREAMBULE TARIFICATION ET FACTURATION 3

CHAPITRE 1 : CONDITION D’ACCES & FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES

ARTICLE 1: ACCUEIL PERISCOLAIRE 3 ARTICLE 2 : ACCUEIL EXTRASCOLAIRE 6

CHAPITRE 2 : CLAUSES COMMUNES A TOUT TYPE D'ACCUEIL ENFANCE ARTICLE1:CONDITION D’ADMISSION 7 ARTICLE 2 :CONDITION DE RESERVATION & D'ANNULATION 8 ARTICLE 3 : TARIFICATION,MODALITES DE FACTURATION, D’EXONERATION & DE PAIEMENT 10

CHAPITRE 3 : SANTE DE L’ENFANT

ARTICLE 1 : MODALITES GENERALES 10 ARTICLE2 : ACCUEIL DES ENFANTS NECESSITANT UN PROTOCOLE PARTICULIER 11

CHAPITRE 4 : ASSURANCE & RESPONSABILITES

ARTICLE 1 COORDONEES DE LA FAMILLE & INFORMATION 13 ARTICLE 2 AUTORISATIONS & DECHARGES DE SORTIE 13 ARTICLE 3 RESPECT DES HORAIRES D’OUVERTURE / FERMETURE DES STRUCTURES D’ACCUEIL13

CHAPITRE 5 : REGLES DE VIE EN MILIEU COLLECTIF

ARTICLE 1 COMPORTEMENT 14 ARTICLE 2 OBJET PERSONNEL 14 ARTICLE 3 ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT 14Dernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 3/15

PRÉAMBULE

La Commune d’ISSOU organise des activités périscolaires et extrascolaires destinées aux enfants scolarisés résidant à Issou prioritairement. Les enfants extra-muros sont accueillis en fonction des effectifs déjà inscrits et des capacités d’encadrement.

Les activités maternelles et élémentaires concernées par le présent règlement intérieur sont :

L’accueil du matin

L’accueil du soir

La pause méridienne (cantine) activités périscolaires

Le mercredi

L’accueil de loisirs des vacances scolaires = activités extra-scolaires

Les lieux d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sont agréés par le Service Départemental de la Jeunesse.

Par sa politique d’accueil Enfance soutenue et co-financée par la CAF des Yvelines (branche famille), la commune d’Issou répond aux besoins de mode de garde des parents pour leurs enfants et aménage des espaces d’accueil éducatifs qui sont des lieux de rencontres, de découvertes où les apprentissages de la créativité du vivre ensemble et de l’autonomie sont stimulés.

L’ensemble des outils et projets pédagogiques mis en place contribuent au bien-être physique et mental de tous les enfants et adolescents. Les publics accueillis se confrontent à la vie collective, se conforment aux règles communes à tous, respectent l’adulte en tant que figure d’autorité assurant un encadrement selon les prescriptions d’un accueil collectif de mineurs.

Le présent règlement intérieur a pour objectif de retranscrire les conditions et modalités de fonctionnement des activités périscolaires et extra-scolaires en précisant les droits et obligations des familles.

Ce règlement intérieur est consultable sur le site internet de la commune, auprès du service enfance en mairie et dans les accueils de loisirs.

CHAPITRE I. CONDITIONS D’ACCÈS & FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS

1. ACCUEIL PERISCOLAIRE

En période scolaire, les enfants scolarisés sur la commune sont accueillis les jours d’école au Centre de loisirs « Le Repaire des marmottes » 12 rue Montalet.

L’équipe de direction des accueils périscolaires est garante du bon fonctionnement des services. Elle est joignable au numéro suivant : tél 01 34 97 15 79. Elle s’organise sous la responsabilité de la direction des services à la population joignable au numéro suivant : tél 01 34 97 19 17. Une personne est en charge du suivi administratif et assure la facturation en sa qualité de régisseur principal communal. Elle est joignable au numéro suivant : tél 01 34 97 19 19.Dernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 4/15

1.1 Accueil du matin – 7h/8h20

L'accès au service d'accueil périscolaire du matin est réservé aux enfants scolarisés dans un établissement maternel ou élémentaire de la commune, à partir de 7h de façon échelonnée jusqu’à 8h10 avant d’être accompagnés dans leur école respective.

L’inscription est prise en compte sous réserve du prépaiement à la prestation accueil du matin. L’accueil du matin sera fermé le jour de la rentrée scolaire

Cet accueil est assuré par des animateurs diplômés, selon les normes imposées par la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES). Ils sont garants d’une prise en charge dans un environnement adapté.

Des pôles activités calmes permettront à l’enfant de commencer en douceur sa journée (dessin, lecture libre ou dirigée, jeux de société... ) afin d’appréhender dans de meilleures conditions les apprentissages de sa journée scolaire.

A la fin du temps d’accueil périscolaire du matin, soit à 8h20, la responsabilité d’accueil de l’élève est transférée aux personnels de l’Éducation Nationale. En cas d’absence d’enseignants, faute d’organisation palliative par les services de l’Éducation Nationale, cette responsabilité revient alors aux parents prévenus par la Directrice de l’école. Il revient aux parents de venir, ou de confier à des personnes désignées, pour assurer la prise en charge de leurs enfants. Il n’est en aucun cas possible qu’un animateur de l’équipe d’animation remplace un enseignant absent.

1.2 Pause méridienne – 11h30/13h20

1.2.1 Modalités générales

En période scolaire, l'accès au service de restauration est réservé aux enfants scolarisés dans un établissement maternel ou élémentaire de la commune, sous condition d’une inscription et de prépaiement à la prestation « cantine ».

Les lieux de restauration sont les suivants :

• Cantine du Parc du château (repas servi à table) pour les élèves du groupe scolaire Famy • Cantine Montalet (repas servi en self uniquement pour les élémentaires sur le temps scolaire) pour les élèves du groupe scolaire élémentaire « Les quatre Éléments » et groupe scolaire maternel « Plein Ciel ».

Les élèves sont pris en charge par les équipes pluridisciplinaires (animateurs, ATSEM, personnels communaux de service…)

Un référent par école est investi pendant la pause méridienne.

En période scolaire, la pause méridienne se décompose comme suit :

➢ Temps de repas (entre 45 mn et 1h)

➢ Temps de récréation

➢ Temps d’activité de loisirs proposé par les animateurs en élémentaire et par les ATSEM en maternelle

Le temps méridien peut être destiné à une activité pédagogique complémentaire dispensé sur décision du corps enseignant avec l’accord préalable des parents des enfants concernés. Le temps imparti de l’activité (30 mn) est exclu de la responsabilité de la collectivité.

Le temps méridien est considéré comme un temps éducatif à part entière, où l’élève se restaure dansDernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 5/15

de bonnes conditions (notamment d’ambiance sonore), poursuit son apprentissage de la vie en collectivité, de la citoyenneté. La pause méridienne lui permet de se reposer et/ou de s’amuser selon son rythme et l’instant.

La restauration proposée est issue d’un appel d’offre de fourniture de restauration collective en liaison froide. Les personnels communaux ont en charge la mise en température des repas livrés avant de les servir.

Les repas servis sont issus d’une préparation en cuisine centrale hors territoire communal, livrés le matin ou la veille en respectant la chaine du froid. Les personnels communaux de service sont tenus de procéder à un ensemble de vérifications (nombre de repas, prise des températures...).

Les menus garantissent l’équilibre alimentaire considéré sur la semaine entière. Ils sont consultables en mairie, sur le site internet de la commune et sur les panneaux d’affichages des écoles. Dans le cadre de la loi EGALIM 2, le prestataire s’attache à proposer plus de 20% de produits issus de l’agriculture biologique et des circuits courts ainsi que des fruits et légumes de saison. De plus, un menu végétarien est proposé une fois par semaine. Les menus sont présentés en Commission de restauration qui réunit les services communaux, les parents d’élèves, le prestataire sur convocation de l’élu en charge des affaires scolaires (2 fois par an).

Selon les menus, les repas sont déclinés avec une variante sans porc. La demande doit être spécifiée lors de l’inscription (via la fiche santé de l’enfant sur le portail famille) et ne pourra être modifiée en cours d’année scolaire. En dehors de ce cas précis, la commune n’est pas tenue à des modalités de service de repas adaptés à des convictions religieuses ou philosophiques relevant de pratiques familiales.

En cas de régime alimentaire pour raison de santé, aucun repas apporté par l’enfant ne sera accepté sans qu’un Protocole d’Accueil Individualisé (P.A.I) n’ait été signé préalablement par l’Education Nationale. Le règlement des protocoles individualisés figure à l’article 9 du présent règlement.

Aucun repas ne pourra être emporté. La commune est responsable des repas qui, après mise en température, doivent être immédiatement consommés.

Aucun aménagement de service sur le temps méridien ne sera autorisé pour permettre aux enfants de se rendre auprès d’un médecin spécialiste de type kinésithérapeute, psychologue ou orthophoniste. Aucune sortie anticipée ou arrivée tardive ne sera acceptée.

Aucune annulation ni modification hors délais n’est possible une fois l’inscription enregistrée et les repas commandés.

1.2.2 Visite des locaux (parents d’élèves)

Toute personne étrangère au service est interdite d’accès dans les offices de restauration sans autorisation.

Sous certaines conditions, laissées à l’appréciation de la collectivité, la visite des locaux est possible pour les représentants élus des parents d’élèves. Dans ce cas, les services de la commune doivent être saisis de la demande écrite 8 jours avant la date souhaitée, afin d’en organiser les modalités.Dernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 6/15

1.3 Accueil du soir – 16h30/19h

L'accès au service d'accueil du soir est réservé aux enfants scolarisés dans un établissement maternel ou élémentaire de la commune sur inscription et prépaiement préalable via le portail famille.

Les enfants sont pris en charge au sein de leur école par les animateurs diplômés, puis accompagnés jusqu’au centre de loisirs « Le Repaire des marmottes » situé rue de Montalet. Aucun enfant ne peut être récupéré par ses parents sur le chemin du trajet entre l’école et le centre, pour des raisons de sécurité du groupe.

Les enfants du groupe scolaire Famy ne peuvent être récupérés qu’à partir de 17h15 et les enfants du groupe scolaire Montalet qu’à partir de 17h00, après le goûter fourni et inclus dans le prix du service. Les activités de loisirs et de détente sont ensuite proposées aux élèves.

L’arrivée et le départ du centre donne lieu à signature obligatoire du registre de présence par l’accompagnant habilité.

Seules les personnes dûment habilitées par les parents sont autorisées à venir chercher les enfants. Les personnes habilitées doivent avoir obligatoirement 14 ans révolus et être inscrits sur la liste des contacts via le portail famille.

1.4 Service minimum d’accueil

En cas de grève totale ou partielle du personnel enseignant, la commune assure un service minimum d’accueil gratuit de 8h30 à 16h30 conformément à la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Le service minimum d’accueil est toutefois soumis à la faisabilité de son organisation, les personnels communaux pouvant être concernés également par le préavis de grève. Auquel cas, leur droit de grève sera respecté et les parents amenés à trouver eux-mêmes une solution alternative. La gratuité du service minimum d’accueil ne concerne que les heures de garde du temps scolaire. En sont exclus le repas méridien et l’accueil périscolaire qui seront facturés aux familles aux conditions habituelles.

En cas de solution de garde propre aux familles, l’annulation des réservations périscolaires et de cantine devront faire l’objet d’une annulation par les familles dans les délais impartis rappelés dans l’article 2. Aucun remboursement des prestations communales ne pourra être effectué pour cette journée. Tous les enfants inscrits à la restauration scolaire pourront accéder à ce service.

1.5 Accueil de loisirs le mercredi – 7h/19h

L’accès au service est réservé aux enfants Issoussois de 3 à 11 ans. Par exception, sont également admis les enfants scolarisés à Issou, mais domiciliés sur une autre commune si l’un des deux parents travaille sur la commune d’Issou. L'accès à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les extra- muros est possible dans la limite des places disponibles. Il leur est appliqué un tarif spécial.

Différentes formules d’accueil sont proposées selon l’âge de l’enfant :

1.5.1 Accueil maternel

Dans l’intérêt du jeune enfant, seul un accueil à la journée est proposé afin de limiter les différents modes de garde.

1.5.2 Accueil élémentaireDernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 7/15

Un accueil à la journée

Un accueil à la journée sans repas (départ à 12 h ; retour à 14 h)

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement fonctionne tous les mercredis en période scolaire. Les enfants sont accueillis de 7h à 19h. L’arrivée est échelonnée et possible jusqu'à 9h ; au-delà la direction du centre se verra dans l’obligation de refuser l’accueil, même si l’inscription a été faite en bonne et due forme. Le départ est autorisé dès 16h45.

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement est fermé tout mercredi férié du calendrier de l’année concernée.

Un projet pédagogique rédigé sous la houlette de la direction du centre trace le fil conducteur du programme des animations de l’année. Chaque équipe élabore un projet d’animation adapté à l’âge de l’enfant qu’elle décline autour d’actions ludiques, culturelles, artistiques, scientifiques ou sportives. Dans le cadre de la promotion du sport santé et du sport découverte, des activités sportives seront proposées aux enfants (maternel et élémentaire) les mercredis matin dans les structures municipales par l’équipe d’animation de la Maison des Jeunes.

Cette activité est obligatoire dès lors qu’elle est inscrite dans le programme des animations, sauf indications médicales contraires.

Les repas se déroulent dans le restaurant scolaire Montalet, les enfants sont servis à table. Le goûter est fourni à tous les enfants.

2. ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (durant les périodes de vacances scolaires)

Le nombre de places est limité en fonction de la capacité d’accueil maximale des structures communales. Ces capacités ont fait l’objet d’une déclaration officielle auprès de la DRAJES. Soit une capacité de 36 enfants en maternelle et de 44 enfants en élémentaire.

La commune d’Issou réserve le droit de fermer l'Accueil de Loisirs sur certaines périodes de l'année, notamment pour des raisons d'organisation, de travaux, de contraintes budgétaires ou de faible fréquentation. Les familles seront informées dans les meilleurs délais des périodes de fermeture.

2.1 Modalités générales

L’accueil durant les sessions de vacances scolaires nécessite une organisation et parfois des recrutements supplémentaires qui rendent nécessaires le respect des délais d’inscription et de prépaiement :

- Délais pour les petites sessions de vacances scolaires : clôture des inscriptions 14 jours avant le début des vacances

- Délais pour la période estivale : clôture des inscriptions 14 jours avant le début de le période estivale pour le mois de juillet et août

Le programme des animations des périodes extrascolaires se différencie de celui durant l’année scolaire. Il est établi avant chaque période de vacances.

Pour rappel, les repas servis commandés sont livrés en liaison froide assurée par un prestataire retenu suite à une procédure d’appel d’offre. La prestation est identique à celle décrite pour le temps d’accueil périscolaire, avec possibilité de pique-niques à emporter en cas de sortie, ou de repas froid à consommer sur place.

Pour des besoins de service ou indépendants de la volonté de la collectivité, le service de restauration peut être délocalisé à la cantine du groupe scolaire Famy. Dans ce cas, les enfants sont alors pris enDernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 8/15

charge par les animateurs et le service se fait à table aidé des autres personnels.

2.2 Modalités spécifiques

La portée éducative de la prestation « accueil de loisirs » vise à accompagner l’enfant dans les périodes de transition de son développement et épanouissement personnels.

A ce titre, une session d’accueil spécifique encadrée par une ATSEM de chaque groupe scolaire est proposée sur 4 ou 5 jours fin août aux enfants devant entrer en petite section de maternelle afin de les préparer à la vie scolaire. Les inscriptions sont à effectuées via le portail famille, la facturation aura lieu au mois de septembre.

De même, des actions passerelles dite de « découvertes et d’immersion » à la Maison des jeunes seront proposées aux enfants de CM2 entrant au collège, renseignement auprès de la maison des jeunes.

CHAPITRE II. CLAUSES COMMUNES A TOUT TYPE D’ACCUEIL ENFANCE

1. CONDITIONS D’ADMISSION

L’accueil des enfants aux prestations développées par la collectivité n’est effectif qu’après le montage d’un dossier administratif, des inscriptions et du prépaiement aux activités sur le Portail famille accessible via le site internet de la commune (identifiant et mot de passe transmis lors de la création du compte famille).

Les parents veilleront à informer de toute modification survenue dans le foyer afin que ce service reste réactif et fluide.

La mise à jour des données du foyer sur le portail famille est obligatoire avant toute fréquentation par l’enfant à une activité pour des raisons organisationnelles, de responsabilités et de sécurité. Elle est soumise à la présentation des justificatifs suivants :

- Livret de famille

- Copie d’un justificatif de domicile

- Attestation et numéro d’allocataire CAF

- L’avis d’imposition

- En cas de séparation ou divorce des parents, copie du jugement ou de l’ordonnance du juge - Coordonnées de l’employeur des parents

Les renseignements relatifs à la famille et à la santé de l’enfant doivent être mis à jour chaque année sur le Portail famille avant toute réservation.

2. CONDITIONS DE RÉSERVATION & D’ANNULATION

Toute inscription à une activité nécessite une réservation avec prépaiement que la famille effectue via le Portail famille sur le site internet www.issou.fr. Un ordinateur est mis à disposition en mairie pour les familles qui n’en disposent pas. Les agents municipaux pourront les accompagner dans la démarche.

Les délais d’inscription sont mis en place pour assurer la bonne organisation des prestations d’accueil. Si les délais ne sont pas respectés, la qualité de l’accueil des enfants peut en pâtir et devenir très difficile à garantir. Pour cela, en cas d’inscription hors délai, une pénalité financière est due. Elle est précisée au point 3 du présent règlement intérieur.Dernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 9/15

Délais à respecter

N.B si le repas de l’enfant n’a pas été réservé via les modalités du Portail famille, un repas de substitution pourra être servi autant de fois que de manquement de réservation (repas « tampon » consistant à une part de raviolis en conserve)

Il est entendu que la date limite d’inscription est aussi la date limite de désinscription : il faut par exemple avant 23h59 du mercredi de la semaine 28 désinscrire l’enfant pour la cantine en semaine 29.

3. TARIFICATION, MODALITES DE FACTURATION, D’EXONERATION & DE PAIEMENT

Afin de garantir l’accessibilité de tous à l’ensemble des prestations du service enfance, les tarifs des activités sont modulés selon les ressources et la composition des familles à partir du quotient CAF et de l’instauration d’un taux d’effort (restauration) ou d’un quotient familial (péri et extra scolaires).

Les tarifs des activités sont calculés sur la base des ressources (revenus+prestations CAF) des personnes vivant dans le foyer.

C’est le Conseil municipal qui fixe les tarifs et les révisent pour une application en septembre (justificatifs à fournir dès réception de la feuille d’impôt).

Le quotient familial est mis à jour chaque année entre le 1er aout et le 31 aout pour une application sur les inscriptions du mois de septembre.

A défaut de production du dernier avis d’imposition ou de l’attestation du quotient CAF, le tarif le plus élevé dit tarif plafond est appliqué automatiquement et ce jusqu’à production du document demandé, sans possibilité de régularisation rétroactive.

Tout changement de situation non communiqué au service enfance ne pourra avoir d’effet rétroactif lors de la régularisation.

En cas de situation particulière, il peut être demandé aux fins de prise en compte divers documents comme livret de famille, acte de naissance, ordonnance du Juge aux affaires familiales, ou tout autre document permettant d’apprécier au plus juste la situation familiale (ex : 3 derniers bulletins de salaire).

3.1 Pénalités

L’absence d’un dossier complet d’inscription (absence du numéro allocataire CAF, justificatif de ressources, avis d’imposition) et le non-respect des délais de réservation aux activités donnent lieu à des pénalités comme suit :

- Retard d’inscription (après les délais) à une prestation municipale : application d’une majoration de 5€ au tarif appliqué

- Absence de réservation accueil périscolaire et extrascolaire du mercredi ou vacances scolaires : application d’une majoration de 10€ au tarif appliqué

Inscription pour : Date limite d’inscription Restauration scolaire Inscription avant le mercredi 23h59 pour tous les jours de la semaine suivante

Accueil du matin et du soir Idem

Mercredi Idem

Vacances au centre de loisirs 2 semaines avant le début des vacancesDernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 10/15

3.2 Facturation & paiement

Lors de l’inscription à une activité municipale un prépaiement sera effectué par la famille, celui-ci validera l’inscription. Les familles qui n’auront pas inscrits dans les délais, recevront une facture mensuelle après service rendu, cette facture sera à régler dans un délai de 10 jours (post facturation) ➢ Par prélèvement automatique sur demande des familles.

➢ Par carte bancaire sur le site www.issou.fr.

➢ Par chèque CESU papier pour les enfants jusqu’à 12 ans (pour les accueils de loisirs). ➢ A partir de septembre 2027, les chèques ne pourront plus être acceptés

En cas de contestation éventuelle de facture, une demande doit être adressée par écrit (mail, courrier) à enfance@mairie-issou.fr avant la date d’échéance pour traitement par le service facturation. Passé ce délai, aucune instruction ne sera accordée aux réclamations.

En cas de non règlement à la date limite de paiement, les sommes dues feront l’objet d’un titre de recettes émis par la commune. Le paiement doit alors être effectué auprès de la Trésorerie et le recouvrement est assurée par elle.

Si aucun paiement ne parvient à la Trésorerie, la commune se réserve le droit d’exclure un enfant d’une prestation et de refuser toute inscription pour l’année scolaire suivante. A l’issu de ce refus d’inscription, si un enfant est laissé par sa famille, un appel aux forces de l’ordre pourra être effectué.

3.2.1 Exonération

Certaines situations donnent lieu à des exonérations sur présentation de justificatifs : - maladie de l’enfant : sur présentation d’un certificat médical dans un délai de 48 heures, seuls les deux premiers jours (non annulables en ligne) seront remboursés. Les jours suivants doivent être annulés par la famille directement sur le Portail famille.

- remboursement par la collectivité en cas d’impossibilité d’assurer le service du fait de sa responsabilité directe.

En cas de sortie scolaire, la famille doit annuler les réservations de la journée (cantine et périscolaire) de son ou ses enfant(s) via le Portail famille. La date de la sortie étant communiquée aux familles par les enseignants avec un délai de prévenance leur permettant de désinscrire, aucune exonération ne sera pratiquée.

3.2.2 Prélèvement automatique

Le prélèvement automatique est fortement recommandé sur demande en fournissant un RIB et une autorisation de prélèvement signée. Il s’effectue à compter du 10 du mois suivant l’utilisation du service. Cette modalité prend fin sur simple demande écrite adressée au service scolaire, avant le 30 de chaque mois.

En cas de rejet du prélèvement, les frais bancaires sont à la charge du débiteur qui devra s’acquitter de la facture rejetée en Trésorerie.

En cas de rejet répété du prélèvement automatique pour insuffisance de provision, la collectivité se réserve le droit de mettre fin à ce mode de paiement.Dernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 11/15

CHAPITRE III : SANTÉ DE L’ENFANT

1. MODALITÉS GÉNÉRALES

L’état de santé de l’enfant doit lui permettre de profiter pleinement de sa journée de loisirs. Si des symptômes sérieux apparaissent (fièvre, vomissement, maux de tête…), la direction du centre prendra attache avec les parents qui viendront prendre en charge leur enfant.

Si ces symptômes se manifestent dès l’accueil du matin, l’enfant ne sera pas gardé et le parent devra en assurer la charge.

Toute journée entamée est due même si l’enfant quitte le centre de loisirs en cours de matinée.

Pour des questions d’ordre légal, l’équipe d’animation n’est pas autorisée à administrer un médicament à un enfant, même sur présentation d’une ordonnance ou d’une décharge de responsabilité signée des parents. Cette interdiction ne s’exerce pas dans le cas de mesures prescrites relevant d’un Protocole d’Accueil Individualisé (P.A.I).

En cas d’accident bénin (écorchures, légers chocs…), l’équipe d’animation intervient pour apporter les premiers soins à l’enfant. La trousse de pharmacie ne contient que les produits réglementaires autorisés dans le cadre des accueils collectifs de mineurs.

En cas de blessure ou d’urgence, en application du principe de précaution, la direction fait appel aux services de secours et prévient aussitôt les parents qui devront rejoindre ou accompagner leur enfant à l’hôpital de transfert sur décision prise par les services de secours.

Les personnels communaux ne sont pas autorisés à quitter leurs missions pour accompagner l’enfant à l’hôpital, cette responsabilité relevant de la fonction parentale.

La commune d’ISSOU s’engage à répondre au mieux dans les meilleures conditions possibles à l’accueil des enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique. Cet accueil n’entraine aucune majoration tarifaire pour les familles.

La prise en charge des particularités médicales de l’enfant ne pourra être de qualité que grâce à une bonne communication et une vérification par les parents des informations à jour transmises sur la fiche de liaison de l’enfant

2. ACCUEIL DES ENFANTS NECESSITANT UN PROTOCOLE PARTICULIER

En cas de problème de santé ou de handicap, un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) doit être signé, entre les parents et la commune d’Issou. Ce protocole est commun à l’Education Nationale et à la mairie, il est donc signé par les deux parties.

Il est valable jusqu’au 31 août suivant. Il peut être modifié à tout moment de l’année par avenant ou prolongé sur l’année scolaire suivante (avec accord du médecin scolaire).

La signature d’un protocole est obligatoire quel que soit le service fréquenté par l’enfant.

On distingue trois types de protocoles :

• Protocole alimentaire

• Protocole pour raison de santéDernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 12/15

• Protocole handicap

Un PAI ne peut être mis en place pour une durée inférieure à une semaine.

2.1 Le Protocole d’Accueil Individualisé alimentaire

Toute allergie alimentaire doit être signalée par les parents lors de l’inscription au service restauration ou accueil de loisirs soir, mercredi et vacances scolaires.

A défaut de signalement, la commune dégage toute responsabilité vis-à-vis de l’enfant en cas de réaction allergique à un aliment consommé au cours du service.

La situation de l’enfant est formalisée par la signature d’un PAI alimentaire, qui précise les conditions d’accueil de l’enfant.

En cas d’intolérance alimentaire forte, la commune peut refuser de fournir un repas à l’enfant (restauration scolaire et temps du midi pour l’accueil de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, le protocole dispose des modalités de conditionnement du repas fourni par la famille ainsi que de l’articulation entre les parents et les agents du service restauration.

En cas d’intolérance alimentaire forte, la commune peut refuser de fournir un goûter à l’enfant (périscolaire du soir et accueil de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, le protocole précise que le goûter est à fournir par la famille.

Dans le cas où la famille doit fournir le repas de restauration à l’enfant, le tarif prévu à l’article 1 « restauration » n’est pas appliqué et le tarif pour l’accueil de loisirs durant les vacances est appliqué sans repas. Le service de restauration est alors facturé à 1 € par jour. L’ensemble des autres articles du règlement Article 1 « restauration scolaire » s’applique.

Dans le cas où la famille doit fournir le goûter à l’enfant, le tarif prévu à l’article 3 « accueil périscolaire du soir » et 4, 5 « accueil de loisirs pendant les vacances scolaires et les mercredis » est appliqué sans minoration. Cela n’exonère pas la famille des modalités d’inscription ni d’annulation, ni des dispositions liées aux sanctions financières éventuelles.

2.2 Le Protocole d’Accueil Individualisé pour raison de santé

Tout problème de santé, nécessitant une attention particulière dans l’encadrement de l’enfant doit être signalée par les parents lors de l’inscription au service.

A défaut de signalement, la commune dégage toute responsabilité vis-à-vis de l’enfant en cas de malaise au cours du service.

La situation de l’enfant est formalisée par la signature d’un Protocole d’Accueil Individualisé qui précise les conditions d’accueil de l’enfant.

Il est demandé à chaque famille pour lesquelles un traitement médicamenteux est nécessaire de fournir 2 traitements si l’enfant dépend du groupe Famy et 1 traitement si l’enfant dépend du groupe Montalet. L’enfant disposera ainsi de tous les traitements nécessaires pour tous les services possibles.Dernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 13/15

La commune se réserve la possibilité de refuser l’inscription d’un enfant à un service si l’administration d’un traitement nécessite d’avoir recours à du personnel qualifié. Dans ce cas, un protocole d’accueil personnalisé – handicap peut être étudié.

Aucun aménagement de service ne sera autorisé pour permettre aux enfants de se rendre auprès d’un médecin spécialiste de type, kinésithérapeute, psychologue ou orthophoniste.

3 Le Protocole d’Accueil Individualisé handicap

Tout handicap, nécessitant une attention particulière dans l’encadrement de l’enfant doit être signalé par les parents lors de l’inscription au service. La notification de décision MDPH devra être donnée en mairie.

La commune se réserve la possibilité de refuser l’inscription de l’enfant aux services si la prise en charge de l’enfant cause un trouble de nature à mettre en péril la sécurité ou le bien-être des autres enfants et des adultes encadrants les services.

CHAPITRE IV : ASSURANCE & RESPONSABILITÉS

Il appartient aux familles de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile afin de couvrir les dommages que pourrait provoquer son enfant.

En cas d’accident provoqué par un enfant envers un autre enfant accueilli, envers les personnels communaux ou de dégradation avéré des biens communaux, la collectivité se réserve le droit de communiquer et/ou d’activer la couverture du tiers reconnu responsable.

En cas d’accident survenu à un enfant durant son accueil, les parents sont prévenus de la prise en charge médicale éventuelle. Les frais médicaux inhérents à l’accident seront couverts par la sécurité sociale du parent et par sa mutuelle pour la partie complémentaire. En cas de besoin, une attestation pourra être fournie décrivant le contexte de l’accident aux familles sur leur demande.

En dehors des horaires d’arrivée et de sortie des accueils, il est interdit aux familles et aux enfants de pénétrer dans les locaux.

1. COORDONNÉES DE LA FAMILLE & INFORMATIONS

Les familles s’engagent à communiquer au service enfance ou à la direction du centre de loisirs tout changement d’adresse et/ou de coordonnées téléphoniques dans les plus brefs délais.

De même, les familles doivent vérifier que les informations médicales concernant leur enfant sont correctes via la démarche mise à jour de la fiche de liaison de l’enfant sur portail famille.

2. AUTORISATIONS & DÉCHARGES DE SORTIE

Les parents, représentants légaux, doivent indiquer le nom et les coordonnées de la personne autorisée à aller chercher leur enfant aux heures réglementaires de sortie via la démarche de mise à jour desDernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 14/15

contacts sur le portail famille.

Les animateurs doivent s’assurer de l’identité de la personne se présentant pour venir chercher l’enfant. En cas d’appel à un grand frère ou à une grande sœur, celle ou celui-ci devra avoir 14 ans révolu (Cf. chapitre1.3.)

2.1 Autorisation de sortie anticipée

Les sorties exceptionnelles en cours de journée doivent faire l’objet d’une demande écrite préalable par le parent à la directrice du centre (courriel : clsh@mairie-issou.fr). Cette autorisation est réservée aux raisons médicales.

Si l’enfant d’âge élémentaire est autorisé à rentrer seul chez lui, une autorisation annuelle parentale doit être fournie à la direction du centre.

3. RESPECT DES HORAIRES D’OUVERTURE/FERMETURE DES STRUCTURES D’ACCUEIL

Pour des raisons organisationnelles, de responsabilités et de bon déroulement de la journée de loisirs de l’enfant, il est demandé aux familles de respecter les horaires d’arrivée et de départ autorisés. En cas de retard le soir, les parents sont tenus d’en informer la direction du centre, sans cette information tout dépassement d’horaire après 19h00 donne lieu à une majoration du tarif journalier de 20 €.

En cas de retard supérieur à 30 minutes après l'heure de fermeture, et sans aucune information ou prise de contact préalable de la famille ou du responsable légal, la direction se réserve le droit d'engager les démarches nécessaires pour assurer la prise en charge du mineur, notamment en contactant les services compétents, y compris les forces de l'ordre.

Toute tendance structurelle de retards répétés pourra faire l’objet d’un refus d’accueil provisoire ou définitif.

CHAPITRE 5 : RÈGLES DE VIE EN MILIEU COLLECTIF

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1. COMPORTEMENT

L’enfant accueilli est soumis à la nécessité de respecter et de prendre soin du matériel mis à la disposition de tous dans le cadre des animations et activités qui lui sont proposées. Il en est de même dans sa relation interpersonnelle : le respect des autres enfants et du personnel communal est de rigueur et s’applique à tous quel que soit l’âge de l’enfant.

Toute mauvaise attitude, de non-respect aux consignes et/ou d'incorrection envers quiconque donneront lieu à une convocation pour un entretien avec les parents en présence de l’enfant ou à l’envoi d’un avertissement écrit (voir échelle des sanctions). Sans effet et en cas de récidive, une exclusion temporaire ou définitive sera prononcée à l'encontre de l'enfant.

Toute dégradation volontaire de matériel ou des locaux, en cas de non prise en charge par le contrat en responsabilité civile du parent, sera facturé à la famille.Dernière mise à jour : Délibération D_033_06_26 Séance du 23 juin 2026 15/15

2. OBJET PERSONNEL

Afin d’éviter toute perte, vol ou tout conflit il est demandé aux enfants de ne pas apporter d’objets de valeur et personnels. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’objets appartenant aux enfants. De même il est interdit d’apporter tout objet dangereux ou pouvant présenter un danger pour lui et/ou pour les autres. Les montres connectées ne sont pas autorisées dans les structures municipales.

Enfin, les vêtements oubliés au centre doivent faire l’objet d’une vigilance des parents. Aucune réclamation qui ne sera pas faite « sur l’instant » ne pourra être prise en compte par l’équipe d’animation.

3. ACCEPTATION DU PRÉSENT REGLEMENT

L’inscription par les parents aux activités Enfance, péri et/ou extra scolaires, proposées par la commune implique la pleine et entière connaissance et acceptation des présentes conditions.