Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 33 autorisation de stationnement de taxi n°2
Arrêté - 2026 32 autorisation de stationnement du taxi n°2
Arrêté - 2025 15 autorisation de stationnement taxi n°03
Arrêté - 2026 25 autorisation de stationnement du taxi n°3
unknown - 2025 29 autorisation stationnement du taxi n°4 (1
unknown - 2024 12 autorisation de stationnement de taxi n°1
unknown - 2024 12 autorisation de stationnement de taxi n°1
Arrêté - 30 2025 TAXI Autorisation de stationnement BAX
Arrêté - 133.22 Autorisation dun stationnement de taxi n°2
Arrêté - Autorisation de stationnement dun taxi n° 2 2025
Arrêté - 2025 28 autorisation stationnement du taxi n°2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 28 autorisation stationnement du taxi n°2)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Éducation,
Département
des
Landes
2025-28
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Arrêté
du
Maire
Objet
: autorisation
de
stationnement
de
taxi
n°2
— Société
Taxi
Sanguinetois
Le
maire
de
la commune
de
Sanguinet,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-3
et
5211-
9-2, Vu
le Code
de
la route,
Vu
le
Code
du
commerce,
Vu
le Code
de
la consommation
et
notamment
ses
articles
L
113-2
et
L113-3 ;
Vu
le Code
des
transports,
Vu
le Code
des
assurances
et notamment
ses
articles
L231-1
et
R
211-15,
Vu
la
loi
n°2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
voitures
de
transports
avec
chauffeur, Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
le
décret
n°86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la
commission
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise,
Vu
le
décret
n°95-935
du
17
août
1995
modifié
portant
application
de
la
loi
n°95-66
du
20
janvier
1995
relative
à l'accès
à
l'activité
de
conducteur
et à
la profession
d’exploitant
de
taxi,
Vu
le décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure,
Vu
le
décret
n°2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif
au
transport
public
particulier
des
personnes, Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juillet 2010
relatif
à
la publicité
des
pris
de
tous
les
services,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2001
relatif
aux
taximètres
en
service,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2009
relatifs
aux
dispositifs
répétiteurs
lumineux
de
tarifs
pour
taxis,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
mars
2009
modifié
relatif
aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
mars
2009
relatif
à
la formation
continue
des
conducteurs
de
taxi,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2010
modifié
relatif
à
la
délivrance
de
note
pour
les
courses
de
taxis,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
2013
relatif
à
la justification
de
la
réservation
préalable
des
taxis, Vu
l'instruction
ministérielle
du
1%
mars
2013
relative
aux
dispositions
applicables
concernant
la
plaque
fixée
au
véhicule
portant
l'indication
de
la commune
de
rattachement
et
le
numéro
de
l'autorisation
de
stationnement,
Vu
la
note
d’information
interministérielle
du
31
mars
2015
relative
aux
dispositions
du
Code
des
transports
en
matière
de
transport
public
particulier
de
personnes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-51
du
5 février
2016
relatif
à
la
réglementation
des
taxis
dans
le département
des
Landes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025-89
portant
fixation
des
prix
maxima
des
courses
de
taxis
dans
le
département
des
Landes,
Vu
l'arrêté
municipal
2021-17
du
10
août
2021
autorisant
le stationnement
du
taxi
n°2,
Vu
l'acte
de
cession
d'action
de
la
société
Taxi
Sanguinetois,
représentée
par
Monsieur
Thierry
Diffaza,
à
la
Société
ALDE
ZAHARRA,
représentée
par
Monsieur
Matthieu
Blanc
et
Madame
Régine
Fernandez,
en
date
du
30
mai
2025,
Vu
les
pièces
produites
par
le requérant,
1/2 Considérant
que
les
chauffeurs
de
la
société
Taxi
Sanguinetois
sont
titulaires
du
permis
de
conduire
de
catégorie
B
et
d’une
carte
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
en
cours
de
validité
dans
le département
où
la
licence
est
sollicitée,
Considérant
les
pièces
produites
par
le
requérant,
ARRÈÊTE
:
Article
1
: la
société
Taxi
Sanguinetois
immatriculée
523
373
066
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Mont-de-Marsan
sise
6
rue
du
Vieux
Bourg
40160
Ychoux,
représentée
par
Monsieur
Matthieu
Blanc
et
Madame
Régine
Fernandez,
est
autorisée
à stationner
sur
le
territoire
de
la
commune,
parking
de
la
Poste,
un
véhicule
taxi
de
marque
MERCEDES
immatriculé
WW-631-FS,
en
attente
de
clientèle
et
destiné
au
transport
particulier
des
personnes
et
de
leurs
bagages,
à
titre
onéreux.
Article
2
: le véhicule
utilisé
à cet
effet
par
la société
susnommée
devra
obligatoirement
être
muni
d'équipements
spéciaux
imposés
par
la
loi,
et fait
l’objet
d’un
contrôle
technique
annuel
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
: le
véhicule
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Article
4:
le
conducteur
du
véhicule
taxi
ne
doit
pas
avoir
fait
l'objet
de
certaines
condamnations,
avoir
obtenu
la carte
professionnelle
après
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
et
suivre
la formation
continue
obligatoire.
La
carte
professionnelle
précise
le
département
dans
lequel
il peut
exercer
son
activité.
Article
5
: l'exploitant
devra
se
conformer
aux
instructions
de
la
mairie
en
ce
qui
concerne
les
zones
de
stationnement
de
prises
en
charge.
Article
6:
la
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
l’autorité
municipale
après
avis
de
la commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
lorsque
l'autorisation
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
où
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à
la profession.
Article
7
: la
présente
autorisation
qui
sera
notifiée
à
la
société
Taxi
Sanguinetois
donnera
lieu
au
versement
d'un
droit
de
place
sur
la base
du
tarif en
vigueur.
Article
8:
toute
modification
intervenant
dans
l'exploitation
du
véhicule
taxi
devra
être
notifiée
dans
les
meilleurs
délais
à
l'autorité
municipale.
Article
9 :
l'arrêté
2025-28
abroge
et
remplace
l’arrêté
municipal
2021-17
du
10
août
2021.
Article
10:
Madame
la
Directrice
générale
des
services,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
responsable
de
la
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transcrit
sur
le registre
des
arrêtés
de
la
mairie
et transmis
en
préfecture.
Fait
à
Sanguinet,
le
11
juillet
2025
Arrêté
rendu
exécutoire
après
télétransmission
n° o4o-
ZikooR34S
- No2SOTU
-202S
_ gr
le : JS TFIARAS Et
publication
ou
notification
le
:
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.
telerecours.fr.
2/2