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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv constitutive GIP GDD)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Banque,
| CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
|
Préambule
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DAX
Un
Groupement
d'intérét
Public
notamment
régi
par
loi
n°
2011-8528
du
17
mai
2011
et
lé
décret
n°2012-91
du
26
janvier
2012
est
constitué
entre
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax,
représentée
par
sa
Présidente
et
dont
le
siège
est
sis
20,
avenue
de
la
Gare
à Dax
(40100)
;
-
Là
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Landes,
représentée
par
son
Président
et
dont
le
siège
est
sis
41,
avenue
Henri
Farbos,
BP
199
à Mont-de-Marsan
Cedex
(40003!
;
-
Le
Centre
Hospitalier
de
Dax
- Côte
d'Argent,
représenté
par
son
directeur
et
dant
le
siège
est
sis
Boulevard
Yves
du
Manoir,
BP
323
à
Dax
Cedex
(40107)
;
-_
L'association
CART
Enseignement
Supérieur,
assaciation
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1601,
représentée
par
son
Président
et
dont
le
siège
est
sis
156,
avenue
Jean
Jaurès
à Agen
(47000),
n°
Siren
808
750
764
;
Gascogne
Flexible,
société
par
actions
simplifiée
à
associé
unique,
représentée
par
son
Directeur
général
et
dont
le
siège
est
sis
68,
rue
de
la
papeterie
à
Mimizan
(40
200),
n°
Siren
312
757
347;
+
Les
Dérivés
Résiniques
et
Terpéniques,
société
anonyme
à
conseil
d'administration,
représentée
par
son
Président
est
dont
le
siège
est
sis
30,
rue
Gambetta,
BP
206
à
Dax
Cedex
(40105),
n°
Siren
985
520
154:
-
Devris
Lafourcade,
société
par
actions
simplifiée,
représentée
par
le
Président
du
conseil
de
surveillance
ét
dont
le
siège
est
sis
475,
route
de
l'Étoile
à Tercls-les-Bains
(40180),
n°
Siren
311
908
348
:
Agrivision,
société
par
actions
simplifiée,
représentée
par
son
Directeur
général
et
dont
le
siège
est
sis
385,
routé
de
Montfort
à
Yiosse
(40180),
n°
Siren
323
067
413;
Wäli
Foot,
société
par
actions
simplifiée
à
associé
unique,
représentée
par
son
Président
et
dont
le
siège
est
sis
797,
route
de
Séqué
à Saint-Pandelon
(40180),
n°
Siren
499
168
277
:
-
BGE
Landes
Tec
Ge
Coop,
association
déclarée,
représentée
par
sa
directrice
et
dont
le
siège
est
sis
Zone
Artisanale
de
Pérnégnan,
BP
57
à Mont-de-Marsan
(40001),
n°
Siren
354
076
726
;
r.
Sysnove,
société
à responsabilité
limitée,
représentée
par
son
gérant
et
dont
le
siège
est
sis
1,
avenue
de
la
Gare
à
Dax
(40100),
n°
Siren
801
195
231
:
-
Alliähc'Entreprise,
société
à responsabilité
limitée,
représentée
par
son
gérant
et
dont
le
siège
est
sis
5,
allée
Marcel
Lebout
à Saint-Jean-de-uz
{64500},
n°
Siren
489
543
140. Sommaire
Préambule...
Mines
dns
irtenerninnss
Pérnrreessans
Pere
rraranasaneeennnn
sr
À
Fitre
L: Objet
- Durée
- Composition,
Article
1%
Dénomination...
Pre
ae
nnsennemenenisnns
Artitlé
2
— Objet.
benne
Preis
"
Article
3 —
Missions
du
GIP
Pier
:
Article
4
—Sjège
dinars
sémensnnnnns
dremnreasne
tresses
sérennnns
RER
danses
4
Article
5 —
Durée
drnieneenmenennnn
dns
Press
dresseur
4
Article
6
—
Adhésion,
retrait,
exclusion.
daniperemeraennus
Peeneeunrns
ATEN
us
6.4.
Adhésion...
trés
trs
Bétiemmnannnes
dress
dns
drtennnes
Bee
4
6.2.
Retrait
6,3,
Exclusion
drremnerssnss
serres
Pier
+
Moser
session
À
Titre
H :
Droits
et
obligations
des
membres
Budget
-
Contrôles.
semer
drrerenmeannes
der
5
Artiche
7 —
Capital.
enr
dberremnennns
Det
breresra
ananas
rennes
sens
$
Articlé
8 -
Ressources...
dress
Pstrrmimninessanes
Pérrmanennus
Mésteresrennnnns
Ptésesnusnns
D
Article
9 -
Contributions
dés
membres...
PRES
benne
Pme
dre
Ô
Titre
1
:Organisation
et
administration
der
Pannes
Article
10
— Personnels
Article
11
Propriété
des
équipements.
Article
12
—
Objet
nan
lucratif...
ur
Article
13
—
Budget
denis
enr
Article
14
-—
Gestion
Dress
dress
dre
Article
15
-
Comptabilité
et
tenue
des
comptes...
Article
16
-
Assemblée
générale
ui
ere
16.1.
Composition...
énrreenesnns
dires
nus
16.2,
Attributions...
débrennnnss
nr
16.3.
Fonctionnement
diner
diisrnnnss
dater
dernier
Mmes
sotremussnne
D
Article
17
— Président
du
Groupement
et
du
Conseil
d'Administration.
serres
dns
10
Article
18
—
Vice-présidents
du
Groupernent
et
du
Conseil
d'Administration
Article
19
-
Conseil
d'Administration
dress
dress
sms
érninnnnnes
steps
19.1,
Composition...
Horn
étre
sn
sberrireeennnes
hserrnres
Ptrrereeerna
ns
.4ù
19.3.
Fonctionnement
Article
20.
Directeur
général...
débrnenrrnensessraneneenenine
siemens
dires
Bresse
12
Article
24
-
Conseil
d'Orientation
Stratégique...
dresse
barres
dértrmieeinesnannnnss
,12
Article
22
—
Comité
d'Agrément
dns
nn
Mérrserrnannees
derniers
tons
12
Titre
IV
:
Dispositions
diverses...
sr
étre
Abies
dress
éme
13
Article
23
—
Règlement
intérieur
DOTE
bb,
strnenes
sabre
nes
LA
Article
24
-
Modifications
de
la
convention
constitutive.
Métiers
étés
dns
us
13
TZ
Article
25
—
Liquidation
et
dévolution
Article
26
: Condition
suspensive
…
(A Titre
FE:
Objet
-
Durée
-
Composition
Le
groupement
a
pour
objet
de
mettre
en
commun
les
compétences
et
les
moyens
de
ses
rnembres
afin
dé
contribuer
au
développement
économique
et
numérique
à
l'échelle
de
l'agglomération
en
favorisant
la
création
d'entreprises
innovantes,
la
transition
numérique
des
entreprises
du
territoire,
la
diffusion
de
la
culture
numérique
et
scientifique,
l'innovation
territoriale,
la
recherche
et
le
développement
en
lien
avec
le
numérique
notamment
l'e.santé,
les
logiciels
métier,
le
transport,
la
ville
durable,
l'usine
du
futur,
la
sécurité
informatique
ainsi
qu'en
assurant
la
promotion
et
fa
valorisation
de
l'offre
économique
du
Grand
Dax.
Le
champ
d'intervention
du
GIP
recouvre
l'ensemble
du
territoire
du
Grand
Dax.
Article
3 — Missions
du
GIP
Dans
le
cadre
de
son
objet
d'intérêt
général,
le
groupement
exerce
les
missions
suivantes
:
ji
1/
Encourager
et
aider
par
tout
moyen
k&
création
d'entreprises
intervenant
dans
les
domaines
du
numérique
ét
de
l'innovation
territoriale,
s'installant
ou
souhaîtant
s'installer
sur
le
territoire
du
Grand
Dax,
et
soutenir
leur
développement.
2/
Créer,
développer
ét
exploiter
de
nouvelles
plateformes
technologiques
et
de
services
intervenant
dans
les
champs
d'activité
du
GIP
et
permettre
la
mise
à disposition
des
installations
ainsi
constituées
au
bénéfice
des
entreprises
intéressées
et
des
acteurs
de
la
co-construction
territoriale.
3/
Renforcer
les
formations
dispensées
en
direction
d'entreprises,
en
numérique
et
dans
lés
domaines
connexes
en
contribuant,
notamment,
à la
mise
en
place
de
filières
d'enseignement
de
haut
niveau.
4/
Générer
des
projets
d'innovation
territortale
par
un
relevé
des
problématiques
et
besoins.
$/
Assurer
un
service
de
« guichet
unique
» visant
à
accueillir,
informer
et
donner
des
préconisations
à tout
créateur
ou
entrepreneur,
ën
synergie
notamment
avec
les
partenaires
consulaires.
6/
Animer
et
mettre
en
réseaux
les
compéténces
scientifiques
et
technologiques,
promouvoir
l'innovation
et
l'esprit
d'entreprise.
1/
Accompagner
les
entreprises
du
territoire,
tout
secteur
d'activité,
dans
leur
appropriation
des
outils
numériques,
par
la
mobilisation
de
moyens
humains,
téchniques
et
financiers.
8/
Proposer
un
service
d'hébergement
aux
créateurs,
entreprises
innovantes
et
acteurs
de
la
co-
construction
par
la
commercialisation
des
biens
mis
à disposition
du
groupement
:
location
bureaux
et
ateliers,
espace
de
co-working,
contrat
de
demiciliation,
location
de
salte
de
réunion.
9/
Assurer
la
promotion
et
la
valorisation
de
l'offre
économique
globale
du
Grand
Dax
concernant
notamment
Îles
zones
d'activités
économiques,
les
infrastructures
numériques,
les
outits
d'accompagnement
et
de
financement
des
entreprises,
les
dispositifs
de
formation.
mat
10/
Effectuer
toute
prise
de
participation
conforme
à Fobjét
et
aux
missions
précitées.
)
L&
» ärticie
4
pe
Le
siège
du
groupement
est
établi
à
Dax,
1
avenue
de
la
Gare,
CS
30
068
… 40102
Dax
Cedex.
{l peut
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
décision
de
l'assemblée
générale.
Le
groupement
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée
(sauf
dissolution
anticipée)
à
compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Landes
de
l'arrêté
du
Préfet
des
Landes
approuvant
la
présente
convention,
Article
6
Adhésion,
retrait,
exclusion
6.1,
Adhésion
Au
cours
de
son
existence,
le
groupement
peut
accepter
de
nouveaux
membres,
La
demande
d'adhésion
est
formulée
par
écrit
et adressée
au
Président
du
groupement,
Elle
ést
accompagnée
des
documents
nécessaires
à
l'instruction
de
Ja
demande,
tels
qu'ils
sont
précisés
par
le
règlement
intérieur
du
groupement,
La
qualité
de
membre
s'acquiert
après
là
passation
d’un
avenant
à la
convention
constitutive
approuvé
par
l'Assemblée
Générale
statuant
à
la
majorité
qualifiée
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
24
de
Ja
présente
convention
constitutive
et
signé
entre
le
Président
du
groupement
et
le
nouveau
membre.
Cet
avenant
fixe
les
droits
et
obligations
de
ce
dernier,
ainsi
que
fa
nouvelle
répartition
du
capital
entre
les
membres
du
groupement.
Le
nouveau
membre
n'est
tenu
que
des
dettes
échues
à
compter
de
son
admission,
au
prorata
des
parts
de
capital
qu'il
détient,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
9,
6,2,
Retrait
Tout
membre
peut
se
retirer
du
groupement
à l'expiration
d'un
exercice
budgétaire,
sous
réserve
qu'il
ait
notifié
son
intention
au
Président
du
groupement
trois
mois
avant
le dernier
jour
de
l'exercice
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et que
les
modalités,
notamment
financières,
de
ce
retrait
alent
reçu
l'accord
de
l'Assemblée
Générale
statuant
à la majorité
qualifiée
dans
les conditions
fixées
à
l'article
24
de
la
présente
convention
constitutive.
L'Assemblée
Générale
qui
approuve
ces
modalités
doit
également
déterminer,
dans
les
conditions
de
majorité
requises
au
précédent
alinéa,
la
nouvelle
répartition
du
capital
entre
les
membres
restants.
En
cas
de
retrait
ou
d'exclusion,
et
sauf
décision
contraire
de
l'Assemblée
générale,
prise
à
la
majorité
qualifiée,
moins
le
membre
concerné,
un
membre
est
responsable
des
déttes
du
groupement,
échues
à
la
date
du
retrait
ou
de
l'exclusion,
à
proportion
des
parts
däns
le
capital
qu'il
détient,
dans
les
conditiorts
prévues
à l’article
9.
6.3.
Exclusion
L'exclusion
d'un
membre
peut
être
prononcée,
à titre
temporaire
ou
définitif,
en
cas
d'inexécution
de
ses
obligations
ou
pour
faute
grave,
par
l'Assemblée
Générale
statuant
à
la
Majorité
qualifiée,
moins
le
membre
concerné,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
24
de
Ja
présente
convention
constitutive,
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration, LE
membre
concerné
est
informé
par
le
Président
du
éroupement
des
faits
qui
fui
sont
reprochés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Un
représentant
du
membre
dont
l'exclusion
est
envisagée
est
entendu,
à
sa
demande,
par
le
Conseil
d'Adininistration
préalablement
à
ta
séance
de
l’Assemblée
Générale
appelée
à
se
prononcer
sur
son
exclusion,
ainsi
qué
par
l'Assemblée
Générate
préalablement
au
vote
sur
la
proposition
d'exclusion.
Le
membre
exclu
reste
tenu
de
ses
obligations
envers
le
groupement
nées
au
cours
de
la
période
de
son
adhésion,
notamment
de
ses
obligations
financières,
au
prorata
de
la
durée
de
son
adhésion.
At
titre
de
l'année
au
cours
de
laquelle
l'exclusion
a
été
prononcée,
lé
montañt
de
sa
cotisation
est
dû
pour
l'année
entière,
Là
délibération
de
l'Assemblée
Générale
se
prononçant
sur
la
demande
d'exclusion
statue
également
sur
les
conséquences,
notamment
financières,
de
l'exclusion
et
sur
la
nouvelle
répartition
du
capital
entre
les
membres
restants.
Titre
Il :
Droits
et
obligations
des
membres
Budget
-
Contrôles
Le
groupement
est
constitué
avec
un
capital
de
75
000
€
répartis
comme
suit
:
L
…
|
Capital
|.
Parts
sociales
Personnes
publiques
.
|
40
000
€
33,3%
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax
36
OÙQ
€
48,0%
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Landes
2 000
€
2,7%
Centre
Hospitalier
de
Dax
- Côte
d'Argent
2000€
.
2,7%
Personnes
privées
.
:
h
.35
000
€
46,7%
C2RT
Enseignement
Supérieur
{In’Tech}
10
009
€
13,3%
Gascogne
Flexible
5 000
€
6,7%
Les
Dérivés
Résiniques
et
Terpéniques
$ 000
€
6,7%
Devris
Lafourcade
(DL
Aquitaine}
SOÛû
€
6,7%
Agrivision
4 000
€
2,7%
Wall
Foot
(Lalanne
Construction)
2000
€
2,7%
BGE
Landes
Tec
Ge
Coop
2000
€
2,7%
Sysnove
2 000
€
2,7%
Allilanc'Entreprise
2
0OD
€
.
2,7%
TOTAL
|
75
000
€
100%
|
Les
personnes
publiques
et,
le
cas
échéant,
les
personnes
privées
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
membres
du
groupement,
doivent
détenir,
ensemble,
plus
de
la
moitié
de
son
Capital,
Les
ressources
du
groupement
comprennent
:
-
Les
contributions
financières
de
ses
membres
dont
l'apport
initial
en
capital
;
-
Le
mise
à
disposition,
sans
contrepartie
financière,
de
personnels
qui
continuent
à
être
rémunérés
par
l’un
des
membres
;
-
La
mise
à
disposition,
sans
contrepartie
financière,
de
locaux,
d'équipements
et
de
matériels
qui
restent
la
propriété
du
membre
:
JP -
Les
subventions ;
Les
produits
des
biens
propres,
mis
à disposition
ou
loués
par
le groupement
;
La
rémunération
des
prestations
rendues
à
un
membre
ou
à
des
tiers
et
les
produits
de
{a
propriété
intelléctuelle
;
Les
revenus
liés
aux
prises
de
participation
du
groupement
:
-
Les
dons
et
legs;
-
Toutes
ressources
d'origine
contractuelle
;
La
nature,
les
modalités
et
les
montants
des
contributions
des
membres,
notamment
celles
ve
rsées
en
nature,
sont
définis
lors
de
la
constitution
du
groupement
et
figurent
én
annexe
à
la
présente
convention.
Cette
annexe
est
signée
par
les
membres
du
Groupement.
Ces
contributions
peuvent
être
modifiées
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget.
L'appel
à
contribution
sera
émis
par
le
groupement
avant
le
10
décembre
précédent
l'ouverture
de
l'exercice.
Les
membres,
hors
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax,
versent
au
groupement
leur
contribution
en
un
seul
versement,
au
plus
tard
au
31
mars
de
l'année
N.
Pour
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax,
le
versement
est
effectué
selon
des
modalités
particulières
précisées
par
convention
séparée.
Les
modalités
de
mise
à disposition
du
groupement
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
par
un
membre
sont
formalisées
dans
une
convention
passée
entre
cé
dernier
et
le
groupement.
Les
membres
sont
tenus
des
dettes
du
groupement
à proportion
de
leur
part
dans
le
capital,
telle
que
fixée
à l'article
7.
Les
membres
he
sont
pas
solidaires
à
l'égard
des
tiers,
Les
personnels
du
groupement
peuvent
être
constitués
par:
Dés
personnels
mis
à disposition
par
ses
membres
;
=
Des
agents
rélévant
d'une
personne
morale
de
droit
public
mentionnée
à
l'article
2
de
ta
loi
n°83-634
du
43
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
non
membre
du
groupement,
placés
dans
une
position
conforme
à
leur
statut
;
r
Dés
personnels
propres
recrutés
directement
par
le
groupement
à titre
complémentaire.
Sous
réserve
des
dispositions
relatives
à
la
mise
à à disposition
prévues
par
le
statut
général
de
ta
fonction
publique,
tes
personnels
du
groupement
ainsi
que
son
directeur
général
sont
soumis
aux
dispositions
du
code
du
travail.
La
mise
à disposition
peut
être
gratuite.
Les
modalités
de
mise
à
disposition
de
personnels
par
un
membre
du
eroupément
sont
formalisées
dans
le
cadre
de
conventions
passées
entre
le
groupement
et
le
membre
concerné.
tes
conditions
de
recrutement
et
d'emploi
du
personnel
propre
sont RU
par
le
Conseil
d'Administration.
.
te
w
Ne
UE
be nts
Les
biens
immobiliers
et
mobiliers,
matériels
et
immatériels,
acquis
ou
réalisés
par
le
groupement
deviennent
sa
propriété.
En
cas
de
dissolution,
ces
biens
sont
dévolus
conformément
à l'article
25
de
la
présenté
convention.
Les
biens
mis
à disposition
du
groupement
par
un
membre
restent
la
propriété
de
ce
dernier.
Le
groupement
ne
donne
lieu
ni
à
la
réalisation
ni
au
partage
de
bénéfices.
Les
éventuels
excédents
annuels
de
sa
gestion
sont
reportés
sut
l'exercice
suivant.
Le
budget
est
préparé
par
le
directeur
générai
du
groupement,
H est
présenté,
chaque
année
avant
l'ouverture
de
l'exercice,
au
Conseil
d'Administration
et
soumis
à son
äpprobation.
Le
budget
inclut
l'ensemble
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
prévues
pour
l'exercice
et
qui
ne
sont
pas
prises
en
charge
directement
par
les
membres
du
groupement.
Hse
présente
sous
la
forme
d'un
compte
de
résultat
at
d'un
tableau
de
trésorerie
prévisionnels.
A
la
clôture
de
chaque
exercice,
le
directeur
général
dresse
le
bilan
des
éléments
de
l'actif
et
du
passif
existant
à cette
date,
le
compte
de
résultat
récapitulant
les
produits
et
les
charges
de
l'exercice,
ainsi
que
toute
annexe
complétant
et
commentant
l'information
donnée
par
le
bilan
et
le
compte
de
résultat, Le
directeur
général
établit
un
rapport
de
gestion
qui
précisé
notamment
la
situation
financière
du
groupement
à
l'issu
de
l'exercice
écoulé,
les
événements
importants
survenus,
l'évolution
prévisible
et
les
écarts
par
rapport
au
budget
prévisionnel
approuvé
par
le
Conseil
d'Administration,
Le
rapport
de
gestion
sera
approuvé
par
l'Assemblée
Générale
à fa
majorité
qualifiée
conformément
à
l'article
24
de
la
présente
convention
constitutive.
Le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
le
rapport
dé
gestion
sont
soumis
au
Conseil
d'Administration
dans
les
6
mois
suivant
ls
clôture
de
l'exercice.
Article
15
Comptabilité
et
tenue
des
comptes
La
comptabilité
du
groupement
est
tenue
et sa
gestion
est
assurée
selan
les
règles
du
droit
privé.
L'exercice
comptable
correspond
à
l'année
civile,
excepté
les
années
de
création
et
de
dissolution
du
groupement, Le
contrôle
des
comptes
du
groupement
est
effectué
par
Un
commissaire
aux
comptes
titulaire,
nommé
par
l'Assemblée
Générale
ét
exerçant
sa
mission
confortnément
à
la
loi.
Un
commissaire
aux
comptes
suppléant
appelé
à
remplacer
le
titulaire
en
cas
de
refus,
d'empêchement,
de
démission
ou
de
décès,
est
nommé
en
même
temps
que
le
titulairé
pour
la
même
durée,
vPe Titre
il
: Organisation
et
administration
16.1,
Composition
L'Assemblée
Générale
est
composée
de
l'ensernble
des
membres
du
groupement,
Deux
collèges
sont
constitués,
Fun
constitué
des
personnes
publiques
et
l'autre
des
personnes
privées,
%
de
parts
Nombre
de
# de
parts
sociales
par
sociales
représentants
_
…
…
.
représentant
|
Personnes
publique:
53,3%
8
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax
48,0%
6
8,0%
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Landes
2,7%
4
2,7%
Centre Hospitalier
de
Dax
-Côte
d'Argent
|
2,7%
1
2,7%
Personnes
privées
46,7%
14
C2RT
Enseignement
Supérieur
(In’Tech)
13,3%
3
4,4%
Gäscogne
Flexible
6,7%
2
3,3%
Les
Dérivés
Résiniques
et
Terpéniques
6,7%
2
3,3%
Deyris
Lafourcade
{DL
Aquitaine)
6,7%
2
3,3%
Agrivision
2,7%
1
à,7%
Wal!
Foot
(Lalanne
Construction}
4,1%
1
2,7%
BGE
Landes
Tec
Ge
Coop
2,1%
4
2,1%
Sysnove
2,7%
1
2,7%
AHignc'Entreprisé
2,7%
1
2,1%
Chaque
représentant
détient
un
nombre
de
voix
correspondant
au
pourcentage
dé
part
sociale
du
membre
qu'il
représente
dans
le
capital
du
groupement.
Le
mandat
des
représentants
est
d'une
durée
de
3 ans
renouvelable.
Le
mandat
de
représentant
est
exercé
gratuitement.
I est
automatiquement
Intérrompu
si,
encours
de
mandat,
lé
représentant
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il à
été
désigné,
Dans
ce
cas,
où
en
cas
de
vacance
d'un
siège
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
le
mernbre
concerné
procède
à
la
désignation
d'un
nouvéau
représentant
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
survenance
de
la
vacance.
Le
nouveau
représentant
siège
à
l’Assemblée
Générale
jusqu'à
la
date
à
laquelle
aurait
cessé
le
mandat
de
celui
qu'il
remplace.
Chaque
collège
élit
parmi
ses
membres
un
vice-président
ainsi
qu'au
moins
deux
autres
administrateurs
qui
siégeront
au
Conseil
d'Administration.
Le
collège
public
dispose
de
plus
dé
parts
sociales
de
sorte
qu'il
doit
désigner
un
nombre
de
représentants
plus
important
au
sein
du
conseil
d'administration,
16.2,
Attributions
L'Assemblée
Générale
à
compétence
pour
prendre
toute
décision
relative
à
l'administration
du
groupement,
sous
réserve
des
pouvoirs
dévolus
au
Conseil
d'Administration.
Elle
délibère
à
la
majorité
simple
sur
:
+
l'approbation
des
comptes
de
chaque
exercice :
-
Le
règlement
intérieur
du
groupement.
te Elle
délibère
à la
majorité
qualifiée
sur
:
-
Les
Srandes
orientations
du
groupement
après
avoir
entendu
le
rapport
sur
l'activité
et
les
perspectives
stratégiques
du
groupement,
élaboré
par
le
directeur
général
sous
l'autorité
du
Président
et
en
collaboration
avec
lé
Conseil
d'Orientation
Stratégique
;
+
Le
rapport
de
gestion
établi
par
le
directeur
général
:
-_
L'adhésion
de
nouveaux
membres,
l'exclusion,
le
retrait
d'un
membre
ét
ses
modalités
;
+
Les
prises
de
participation,
association
ou
autre
forme
de
regroupements
avec
toute
autre
entité
juridique
;
Toute
modification
de
la
convention
constitutive
;
-
Là
transformation
ou
fa
dissolution
du
groupement.
L'élection
des
deux
Vice-présidents
et
des
administrateurs
siégeant
au
Conseil
d'Administration. la
désignation
des
membres
du
Conseil
d'Orientation
Stratégique
;
=
la
désignation
des
memibres
du
Comité
d'Agrément
;
16,3,
Fonctionnement
L'Assemblée
Générale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sur convocation
du
Président
du
groupement,
après
l8
rémise,
par
le
directeur
général,
du
rapport
de
gestion
visé
à
l'article
14.
Elle
est
également
réunie
à
la
demande
du
quart
au
moins
des
membres
du
groupement
ou
à
la
demande
d'un
ou
plusieurs
membres
détenant
au
moins
un
quart
des
voix,
Elle
est
convoquée
par
le
Président
du
groupement,
quinie
jours
au
moins
avant
fa
date
de
la
séance,
délai
ramëné
à
7 jours
en
cas
d'extrême
urgence.
La
convocation,
à
laquelle
est
joint
l'ordre
du
jour,
indique
la
date
et
le
lieu
dé
la
réunion.
H sera
préféré
une
convocation
par
voie
électronique.
La
présidence
de
l’Assemblée
Générale
est
assurée
par
le
Président
du
groupement,
ilexerce
à ce titre
toutes
les
prérogatives
liées
à
ta
présidence
de
l’Assemblée
Générale,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
l'Assemblée
Générale
est
présidée
par
le
Vice-président
choisi
parmi
les
représentants
des
personnes
publiques
membres
du
groupement
où,
à
défaut,
par
le
Vice-président
choisi
parmi
les
représentants
des
personnes
privées,
L'Assemblée
Générale
ne
délibère
valablement
sur
première
convocation
que
si
les
membres
présents
ou
représentés
détiennent
au
moins
conjointement
deux
tiers
des
droits
statutaires
tels
que
définis
à
l'article
16
de
lä
présente
convention.
Si
le
querum
n'est
pas
atteint,
l’Assemblée
est
à
nouveau
convoquée
dans
les
quinze
jours
et
délibère
valablement
quél
que
soit
le
nombre
de
membres
présents. Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
exprimées,
à
l'exception
des
cas
expressément
prévus
par
là
présente
convention
constitutive
où
l'Assemblée
doit
statuer
à
la
majorité
qualifiée.
En
cas
d'égalité
de
voix,
le
Président
dispose
d’une
voix
prépondérante.
Le
Vote
par
procuration
est
autorisé,
dans
la
limite
de
trois
bouvairs
par
personne. Le
| re
Article
17
—
Président
du
Groupement
ét
du
Conseil
d'Administration
Le
groupement
est
présidé
par
un
représentant
du
membre
du
Groupement
qui
détient
la
plus
grande
part
du
capital.
La
durée
du
mandat
du
Président
est
de
trois
ans
renouvelable,
Le
Président
du
groupement
exerce,
de
droit,
les
fonctions
de
Président
du
Conseit
d'Administration.
Dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
le
Président
engage
le
groupement
pour
tout
acte
entrant
dans
son
objet.
I!
représente
le
groupement
en
justice
et
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile.
Il à
le
pouvoir
de
décider
d'ester
en
justice
tant
en
demande
qu'en
défense.
I
prépare,
exécute
et
met
en
œuvre
les
délibérations
de
l'Assernblée
Générale
et
du
Conseil
d'Administration. il'assure
la
direction
administrative
et
financière
du
groupement,
1
est
ordonnateur
des
recettes
et
des
dépenses
du
groupement
et
a autorité
sur
son
personnel.
I peut
déléguer
sa
signature
au
directeur
général
en
toute
matière
relevant
de
sa
compétence.
L'assemblée
générale
élit
deux
vice-présidents,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvetable.
Les
vice-présidents
peuvent
se
voir
confier
par
le
Président
ou
l’Assemblée
Générale
des
missions
particulières,
à
titre
ponctuel
ou
à
titre
permanent.
Les
vice-présidents
peuvent
être
appelés
à
remplacer
ou
à
suppléer
le
Président
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
la
fonction.
18.1,
Composition
Les
administrateurs
sont
désignés
par
l'Assemblée
Générale.
Le
président
du
Conseil
d'Orientation
Stratégique
et
le
président
du
Comité
d'Agrément
y siègent
avec
voix
consultative,
La
durée
du
mandat
des
administrateurs
élus
par
l'assemblée
générale
est
de
trois
ans
renouvelable,
Ce
mandat
est
exercé
gratuitement.
Il
est
automatiquement
interrompu
si,
encours
de
mandat,
le
représentant
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné.
Dans
ce
cas,
ou
en
cas
de
vacance
d'un
siège
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
le
membre
concerné
procède
à
la
désignation
d'un
nouveau
représentant
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
survenance
de
la
vacance.
Le
nouveau
représentant
siège
au
Conseil
d'Administration
jusqu'à
la
daté
à
laquelle
aurait
cessé
le
mandat
de
celui
qu'il
remplace. Le
Conseil
d'Administration
désigne
en
son
sein
un
Secrétaire
général. 19.2,
Attributions
Le
Conseil
d'Administration
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
groupement
qui
ne
relèvent
pas
de
là
compétence
de
l'Assemblée
Générale.
À
ce
titre,
défihère
sur
:
La
convocation
de
l'Assemblée
Générale
et
la
fixation
de
l’ordre
du
jour
de
cette
dernière
;
La
préparation
et
la
mise
en
œuvre
des
délibérations
de
l'Assemblée
Générale
à laguelle
il rend
compte
de
sa
gestion
au
moins
une
fois
par
an
et
autant
de
fois
qu'il
est
nécessaire
;
Le
programme
annuel
d'activité
;
L'adoption
du
budget
:
La
détermination
des
contributions
des
membres
du
groupement
à son
fonctionnement
dans
les
conditions
fixées
à l'article
9 ;
Là
présentation
à
l'Assemblée
Générale
des
demandes
des
personnes
morales
souhaitant
adhérer
au
groupement ;
L'acquisition,
la gestion
at la cession
des
biens
mobiliers,
matériels
et immatériels
appartenant
au
groupement
;
La
gestion
des
biens
immobiliers
appartenant
au
groupement
j
La
conclusion
de
transaction
ét
de
toute
autre
convention,
à
[4
seule
exception
des
modifications
à la
présente
convention
constitutive
:
Toute
mesure
d'organisation
du
groupement
qui
ne
relève
pas
de
la
compétence
de
l'Assemblée
Générale
:
La
création
de
postes
;
Les
conditions
et
modalités
de
recrutement,
d'emploi
et
de
rémunération
du
pérsonnel
propre
au
groupement,
ainsi
que
les
compléments
de
rémunération
ou
avantages
en
nature
attribués,
le
cas
échéant,
tant
à
ce
dernier
qu'à
l'ensemble
des
autres
personnels
du
groupement
:
le
profil
du
poste,
la
désignation
ét
la
fin
des
fonctions
du
directeur
général,
ainsi
que
la
détermination
de
ses
attributions.
19.3.
Fonctionnement
Le
Conseil
d'Administration
est
présidé
par
le
Président.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
il
est
présidé
par
le
Vice-président
choisi
parmi
les
représentants
des
personnes
publiques
membres
du
groupement
ou,
à
défaut,
par
le
Vice-président
choisi
parmi
les
représentants
des
personnes
privées.
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre,
et
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
groupernent
l'exige
sur
la
convocation
de
sen
Président
ou
à la
demande
du
tiers
de
ses
membres.
Le
Conseil
d'Administration
ne
délibère
valablement
que
si
la
moitié
de
ses
membres
effectivement
désignés
sont
présents
ou
représentés,
Si
le
quarum
n’est
pas
atteint,
le
Conseil
d'Administration
peut
être
à
nouveau
convoqué
dans
un
délai
de
15
jours
sur
le
même
ordre
du
jour.
H délibère
alors
sans
condition
de
quorum.
Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
sont
prises
à la
majorité
simple
des
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
Président
est
prépondérante,
Le
vote
par
procuration
est
autorisé,
dans
la
limite
de
trois
pouvoirs
par
personne,
PE Le
directeur
général
est
désigné
par
le
Conseil
d'Administration
sur
proposition
du
Président,
Le
contrat
conclu
est
à durée
indéterminée.
Le
directeur
général
assure
l'animation,
la
gestion
opérationnelle
et
la
coordination
des
activités
du
groupement. H
exerce
la
direction
administrative
et
financière
du
Értoupement
dans
le
cadre
des
délégations
de
signature
que
le
Président
du
Conseil
d'Administration
lui
confie.
Ilassure
le
recrutement,
la
direction
et
la
gestion
de
l’ensemble
des
personnels
du
groupement,
sous
l'autorité
du
Président
et
sous
le
contrôle
du
Conseil
d'Administration
auquel
il
rend
compte
de
sa
gestion. I'assiste
aux
délibérations
du
Conseil
d'Administration
avec
voix
consultative
éten
assure
le
secrétariat
des
séances,
saus
le
contrôlé
du
Secrétaire
général.
élabore
et
présente,
chaque
année,
à l'Assemblée
générale
le
rapport
de
gestion
ainsi
que
le
rapport
sur
l'activité
et
les
perspectives
stratégiques
du
Éroupement.
Article
21
Conseil
d'Orientation
Stratégique
Le
Conseil
d'Orientation
Stratégique
est
composé
de
personnalités
qualifiées
ayant
une
compétence
particulière
dans
les
domaines
du
groupement.
La
participation
de
chacune
des
personnalités
qualifiées
est
approuvée
par
l'Assemblée
Générale.
Le
comité
élit
en
son
sein
un
président
et
un
vice-président
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable.
Ce
comité
a
pour
vocation
de
formuler
à
l'Assemblée
Générale
tout
avis
et
recommandation
sur
les
orientations
stratégiques
et
sur
le
programme
d'activité
du
éroupement.
IUse
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
sur
convocation
du
directeur
général,
Les
modes
de
désignation,
composition,
modalités
de
fonctionnement
et
prérogatives
de
cette
instance
peuvent
être
précisés
par
un
réglement
dont
l'adoption
est
de
la
compétence
de
l'assemblée
générale. Article
22
-
Comité
d'Agrément
Le
Comité
d'Agrément
est
composé
de
personnalités
qualifiées
ayant
une
compétence
particulière
permettant
d'évaluer
la
faisabilité
et
la
viabilité
de
projets
innovants.
Le
participation
de
chacune
des
personnalités
qualifiées
est
approuvée
par
l'Assemblée
Générale.
Le
comité
éfit
én
son
sein
un
président
et
un
vice-président
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable.
Ce
comité
a pour
vocation
d'analyser
les
projets
des
créateurs
d'entreprises
qui
lui
sont
présentés
par
l'équipe
d'animation
et
de
prononcer
l'adrnission
en
incubateur
et
pépinière
ou
de
motiver
leur
rejet.
Mse
réunit
chaque
fois
que
nécessaire,
sur
convocation
du
directeur
général. a
u
Qi
{
tee Les
modes
de
désignation,
composition,
modalités
de
fonctionnement
et
prérogatives
de
cette
instance
peuvent
être
précisés
par
un
règlement
dont
l'adoption
est
de
la
compétence
de
l'assemblée
générale. Titre
IV
: Dispositions
diverses
Article
25
—
Règlement
intérieur
L'Assemblée
Générale
adopte
en
tant
que
de
besoin
un
règlement
intérieur
relatif
au
fonctionnement
du
groupement,
Article
24-
Modifications
de
la
convention
constitutive
La
présente
convention
constitutive
peut
être
modifiée
par
délibération
de
l'Assemblée
Générale
statuant
à la
majorité
quatitiée
de
70%
des
voix
exprimées.
Cette
même
condition
dé
majorité
qualifiée
est
requise
pour
toute
décision
de
transformation
ou
de
dissolution
du
groubérnent,
L'Assemblée
Générale
fixe
fes
modalités
de
la
liquidation.
Elle
définit
notamment
les
règles
de
dévolution
des
biens,
droits
et
obligations
du
groupement.
L'Assemblée
Générale
nomme
un
liquidateur
dont
elle
détermine
les
conditions
de
rémunération,
les
attributions
et
l'étendue
des
pouvoirs.
Le
liquidateur
ne
peut
être
révoqué
que
par
décision
de
l'Assemblée
Générale.
Sa
nomination
et
sa
révocation
ne
sont
oppasables
aux
tiers
qu'à
compter
de
leur
publication,
La
présente
convention
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
et
de
sa
publication
par
les
autorités
compétentes,
FaitäDaxle
ÀL/40/
4%
En
trois
exemplaires
originaux
Mmé
Elisabeth
BONJEAN
M.
Philippe
RETOURS
Présidente
de
fa
Communauté
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
d'Agglomération
du
Grand
Dax
et
de
l'Artis
Re
“
-
QD
NT
13
ED
I $e.
LA
th
E-
fn
mm
#3. M.
Jean-Pierre
CAZENAVE
Dax
- Côte
FT
M,
Olivier
TASSEL
\
Directeur
général
de
la
ocjété
Gascogne
Flexible
wi
M.
Bertrand
DEYRIS
Président
du
conseil
de
surveillance
de
la société
Devris
Lafourcade
Ah
M.
Patrick
FOSSES
Président
dé
la
société
Wall
Foot
\
SE
Ds
mn
M.
Guillaume
SUBIRON
Gérant
de
la société
Sysnove
M.
Jean-Michel!
TALAVERA
Président
dé
l'association
C2RT
M.
Laurent
LABATUT
Président
de
la
société
Les
Dérivés
Résiniques
et
Terpéniques
M,
Laurent
EGAL
Directeur
général
de
la société
Agrivision Mme
Sylvie
DUPEYRON
Directrice
de
l'association
BGE
Landes
Tec
Ge
Coop
Mme
Béatrice
LE
GARRERES
Gérant
de
la société
Allianc'Entréprise
14 ANNEXE
CONTRIBUTIONS
FINANCIERES
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
«
GRAND
DAX
DEVELOPPEMENT
»
4/
Contribution
annuelle
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
La
contribution
financière
du
Grand-Dax
sera
déterminée
chäque
année
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
dans
le
cadre
de
ta
préparation
du
budget
et
ne
pourra
excéder
le
montant
annuel
maximal
de
300
K£,
sauf
décision
modificative
de
l'assemblée
générale
prise
à
la
majorité
qualifiée
dans
les
conditions
fixées
à l'article
24
de
la
convention
constitutive.
2/
Contribution
annuelle
des
autres
membres
du
groupement
Le
contribution
des
autres
membres
correspond
à
un
montant
forfaitaire
déterminé
selon
la
grille
suivante
:
[_]
Entreprise
:CA
< 250
K€
300
€
[_]
Entreprise
:250
KE
< CA
< 750
ke
600
€
{_}
Entreprise
:750
K€
« CA
< 1,5
ME
900
€
[Entreprise
:1,5
ME
< CA
<5
Me
1200
€
[TT]
Entreprise
:5
Me
« CA
< 20
Me
1500
€
[TT
Entreprise
:20
ME
« CA
< 50
ME
1800
€
CT
Entreprise
:50
ME
< cA
< 100
ME
2100
€
[L]
Entreprise
:CA
> 100
ME
2400
€
{..]
Etablissement
de
recherche
et
de
formation
600
€
CL]
Structure
institutionnelle
et
parapublique
1000
€
{JAutre
500
€
Ces
contributions
peuvent
être
modifiées
chaque
année
par
délihération
du
Conseil
d'Administration
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget.
En
cas
d'augmentation,
celle-ci
ne
pourra
excéder
25%
pour
les
différents
forfaits.
Faità
Daxte
“12/40/17
En
trois
exemplaires
originaux Mme
Elisabeth
BONJEAN
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de,
Dax
- Côté
d'Argent."
M.
Olivier
TASSEL
ë,
Directeur
général
d
Gascogne
Flexible
M
Bertrand
DEYRIS
Président
du
conseil
de
surveillance
de
la
société
Devris
Lafourcade
M.
Patrick
FOSSES
Président
de
la
société
Wal!
Foot
a”
mr
M.
Guillaume
SUBIRON
Gérant
de
la
société
Sysnove
"
a
PS
/
ee
M.
Philippe RETOURS
Président
de
la Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisé
at
des
Landes
# #
ë
et
\
f
j
(y Sans U M. Jéan-Michel TALAVERA Président de l'association
C2RT
Enseignement
Supérieur
RIT
M.
Laurent
LABATUT
Président
de
la
société
Les
Dérivés
Résiniques
et
Terpéniques
>
RS) M.
Laurent
ÉGAL
Directeur
général
de
la
société
Agrivision Mine
Sylvie
DUPEYRON
Directrice
de
l'association
BGE
Landes
Tec
Ge
Coop
ren,
cAVa Mme
Béatrice
LE
GARRERES
Gérant
de
la société
Allianc’Entreprise