unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL65 2019 La Guitoune

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL65 2019 La Guitoune Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL65 2019 La Guitoune)Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Entrepreneuriat et startup, ENT Envoyé en préfecture le 27/01 A RS

Regu en préfecture le 27/06/20 2? Æ

ne Affiché le 27/06/2019 mi

8 N°DEL65-2019 ID : 040-244000675-20190619-DEL65_2019-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-NEUF du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 JUIN 2019, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme BONJEAN Elisabeth — Mme SERRE Anne - M.

PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI

Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. DUCHESNE

Philippe — M. JANOT Bruno -— M. DAGES Pascal - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe —

Mme DORVAL Gloria — Mme NIGITA Lydia —- M. LE GLOAHEC Jean-Michel —- M. LE BAIL Gérard - Mme

LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère —- Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE

Christian —- Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine - M. BERTHOUX Christian - M. DUBROCA

Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri - M. FORSANS Alain - Mme

CAZAUNAU Anne-Marie - M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève - M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme DUTOYA Guylaine Mme NIGITA

M. MAUCLAIR Stéphane M. DROUIN André

M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique

Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth

M. NOVO Vincent Mme HENRARD Marie-Josée

M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian

Mme CANDAU Francette Mme LE MEUR Marie-Christine

Mme GIRODET Christine Mme DI MAURO Catherine

Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme DUTOYA Guylaine —- M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - M.

NOVO Vincent - M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah —- Mme BERTHELON Marie-Constance - M.

POMAREZ Serge —- M. DAGUERRE Jean-Louis - M. DUVIGNAU André — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme

CANDAU Francette —- Mme GIRODET Christine - M. LACOUTURE Philippe - Mme CAZENAVE Sandrine — M.

DELMON Philippe —- M. CHAHINE Hikmat - M. DUFORT Jean-Michel.

Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri

OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES/SARL TOPHE (La

Guitoune)

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;Envoyé en préfeciure le 27/0 Û *

R ele 27/0820 N Un

2706/2019

ID : 040-244000678-20160619-DEL65 2019-DE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4

à R.1511-23-7;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1

portant sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;

Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au

Budget Primitif 2019 ;

Vu là délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du

12/12/2018 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;

Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la

convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux

entreprises ;

Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier

d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code

Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R.1511-23-1);

Vu la demande du bénéficiaire en date du 15/05/2019 pour une aide concernant l'aménagement intérieur,

Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 16/05/2019;

Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 16/05/2019.

1- Présentation de l’entreprise demandant l'aide :

(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente délibération).

L'entreprise SARL TOPHE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax depuis le 22

décembre 2005 (SIRET 487594178RCS). Elle dispose d'un capital social de 5 000 euros. Son siège se situe 1

rue de la Halle 40100 à Dax. Elle exerce l'activité principale de débit de boisson et restaurant (APE : 5610A).

Le projet sera mis en œuvre via la reprise des murs et du fonds de commerce d'un ancien restaurant situé

place du Mirailh à Dax, en cœur de ville. Le projet est celui d'un café restaurant notamment de spécialités

espagnoles.

L'équipe est composée des deux gérants associés, M. et Mme Lagarde, et de 2 salariés. Selon le

développement de l'activité, 2 emplois seront créés.

2- Présentation du projet :

Le projet porté est la création du café-bar restaurant « La Guitoune » en ville, avec les activités principales

suivantes :

- bar;

- restaurant, notamment de spécialités espagnoles, mais aussi autour des huïtres ;

- services de la Française des jeux.

L'emplacement du projet est particulièrement bien situé. Il est au cœur du plateau piéton, à la croisée des

rues commerçantes majeures du cœur de ville de Dax. Ses extérieurs donnent sur une placette urbaine

permettant d'ouvrir sur de larges terrasses. Il est en vis-à-vis des mini-halles du Marché Friand, autre lieu de

café-restauration, et peut se positionner comme une alternative avec ses produits frais (huitres, tapas,

chuletas, tortillas, paëlla toutes les semaines...)

Il est par ailleurs situé à quelques rues des futures grandes halles communales (en construction), le gérant

espère ainsi que sa fidèle clientèle le suivra lui permettant un meilleur démarrage commercial, Le projet vise

donc la clientèle locale, mais aussi un élargissement à celle des curistes et touristes. En effet, sa liaison

piétonne avec la place de la Fontaine chaude (via la rue des Pénitents), lieu touristique avec ses terrasses, lui permettra de mieux exploiter le bénéfice de la présence des curistes, touristes, et touristes d'affaires drainés

en centre-ville et/ou hébergés au Splendid. Par ailleurs, le positionnement du commerce revêt un enjeu de

développement de l'activité, voulue qualitative et préservée au cœur de la féria d'août.Envoyé en préfecture le 27/06/26 a DRE

Regu en préfecture le 27/06/20 2? Æ

ne Affiché le 27/06/2019 mi

ID : 040-244000675-20190619-DEL65_2019-DE

Le maintien d'un rapport qualité/prix attractif, très accessible, sera un atout pour attirer une clientèle

diversifiée (café à 1 euro). Le gérant souhaite garder un esprit de troquet, avec des ouvertures tôt le matin

(du mardi au samedi de 7h à 20h) et en saison thermale le dimanche de 8h30 à 13h00.

Le lieu repris va donc être relooké (habillage bois et métal) pour apporter une touche de modernité, cœur de

ville oblige, avec sa clientèle urbaine et de jeunes étudiants.

Les travaux engagés concernent les réseaux secs et humides, le sol, l'agencement mobilier du bar et pour la

clientèle, l'enseigne. Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 29 961.64 euros HT.

L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle pour l'aménagement du point de

vente »_ d'un montant de 8 988.49 euros, correspondant à 30% du montant HT des dépenses éligibles

(conformément au règlement du Grand Dax en vigueur).

L'aide est arrondie à : 8 988 €.

3- Analyse de la capacité à mener le projet :

Aucun élément d'ordre juridique identifié qui poserait problème pour la demande.

4- Avis du service instructeur :

Ce projet est tout à fait en cohérence avec:

le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité

notamment en centre-ville ;

avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII-SRADDET) qui attache une importance particulière

au renouveau des centres-villes ;

avec l'action Cœur de ville de Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et

de boutiques de qualité;

avec le marketing territorial qui veut développer un écosystème du mieux-être et où l'accueil des résidents,

curistes et touristes en matière de restauration locale est un enjeu.

Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs

établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide. Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 articles 20421 et 20422.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL TOPHE pour un montant de

8988 €;

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération

du Grand Dax et l'entreprise SARL TOPHE ainsi que tout autre document relatif à cette délibération ;

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/) ;

Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 19 juin 2019

LA PRESIDENTE,

RER