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Arrêté - 2024 04 05 Sadirac ap Louv Sangliers jusq 30 04 2024 MERLEBRITTMANN
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Sadirac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 04 05 Sadirac ap Louv Sangliers jusq 30 04 2024 MERLEBRITTMANN)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 avril 2024
PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES CAUSANT DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DES DOMMAGES SUR LES BIENS OU D'AUTRES MOTIFS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL OU ÉCONOMIQUE
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.427-6 de ce même code fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner la destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique,
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’environnement,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer, Vu le demandeur et le(s) motif(s) d'intervention visé(s) à l'article 1er,
Considérant que les opérations de destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique, sont motivées dans le respect des motifs prévus par l'article L 427-6 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : MM. MERLE Pascal et BRITTMANN Kévin, lieutenant(s) de louveterie, est (sont) autorisé(s) à procéder à la régulation d'animaux non domestiques causant des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique.
Les opérations de régulation seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du(des) lieutenant(s) de louvèterie.
Les précisions concernant cette autorisation sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Période de validité De la signature du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2024
Communes concernées SADIRAC dans les zones urbaines et péri urbaines
Animaux concernés SANGLIERS
Modes d'intervention Tir à l’affût/approche
Coordonnées du demandeur M. LAPEYRE Yannick, secrétaire ACCA Sadirac
Nature du risque ou des dommages Sécurité publique
Avis de la fédération
départementale des chasseurs Favorable en date du 5 avril 2024
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1 Article 2 : Conditions d'intervention
Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours ainsi que de l’assurance en cours de validité.
La venaison sera gérée par le lieutenant de louvèterie visé dans l'article 1er.
Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à ramener le gibier prélevé, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de cette étape.
Le transport d'animaux chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts vivants est formellement interdit.
Article 3 : Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée aux interventions administratives prévues par le présent arrêté :
- de pénétrer dans le périmètre où les interventions administratives sont en cours,
- d’intervenir (dé cantonnement d’animaux, obstruction de chemins, circulation de véhicules, utilisation d’engins sonores, …) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des interventions administratives.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Article 4 : A la fin des interventions, un compte-rendu d’exécution devra être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE (christine.sanchot@gironde.gouv.fr).
Article 5 : En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le(s) lieutenant(s) de louvèterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2