Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 04 07 CESTAS HEDOIN AP LOUV SANGLIERS JUSQ 30
Arrêté - 2026 03 10 AP LOUV CESTASLE BARPMIOS LeTierceLebou
Arrêté - 2026 04 015 AP LOUV CADAUJAC Mounier SANGLIERS jus
Arrêté - 2026 02 27 AP LOUV CESTAS SANGLIERS jusq 25 05 202
Arrêté - 2024 04 05 SADIRAC AP LOUV SANGLIERS jusq 30 04 20
Arrêté - 2023 09 22 AP LOUV CARIGNAN DE BDX sangliers jusq
Arrêté - 2026 01 16 AP LOUV CARIGNAN DE BDX SANGLIERS jusq
Arrêté - 2026 04 01 BELINJ BELIET AP LOUV ESOD prioleau jus
Arrêté - 2025 04 29 BELIN BELIET sangliers jusq 25 05 25 PR
Arrêté - 2026 04 10 GRIGNOLS AP LOUV ESOD Espuny jusq 31 05
Arrêté - 2025 04 01 MIOSCESTAS Letierce ap Louv Sangliers Jusq 30 04 2025 MORACHATON
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 01 MIOSCESTAS Letierce ap Louv Sangliers Jusq 30 04 2025 MORACHATON)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 mars 2025
PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES CAUSANT DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DES DOMMAGES SUR LES BIENS OU D'AUTRES MOTIFS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL OU ÉCONOMIQUE
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.427-6 de ce même code fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner la destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique,
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’environnement,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer, Vu le demandeur et le(s) motif(s) d'intervention visé(s) à l'article 1er,
Considérant que les opérations de destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique, sont motivées dans le respect des motifs prévus par l'article L 427-6 du code de l'environnement,
ARRÊTE
Article 1er : Messieurs MORA Frédéric, M. LE CALVÉ Bruno, COQUIERE Dominique et CHATON Francis, lieutenant(s) de louveterie, est(sont) autorisé(s) à procéder à la régulation d'animaux non domestiques causant des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique. Les opérations de régulation seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du(des) lieutenant(s) de louvèterie.
Les précisions concernant cette autorisation sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Période de validité De la signature du présent arrêté jusqu’au 30 AVRIL 2025
Commune concernée CESTAS et MIOS Notamment sur les propriétés de M. LETIERCE et à proximité
Animaux concernés SANGLIERS
Modes d'intervention Tous moyens en tout temps
Coordonnées du demandeur Fédération départementale des chasseurs
Nature du risque ou des dommages Sécurité publique et dégâts
Avis de la fédération
départementale des chasseurs Favorable en date du 31 mars 2025
Article 2 : Conditions d'intervention
Le présent arrêté constitue une obligation à caractère professionnel pour le(s) lieutenant(s) de louvèterie visé(s) en article 1er et un motif de mobilisation exceptionnelle pour les intervenants.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1 Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours ainsi que de l’assurance en cours de validité. Ces pièces seront présentées au(x) lieutenant(s) de louvèterie à chaque intervention administrative dans le cadre du présent arrêté. Ces personnes devront être en possession de la délégation et d’une copie du présent arrêté lors de leurs interventions sur le terrain.
La venaison sera gérée par le(s) lieutenant(s) de louvèterie visé(s) dans l'article 1er.
Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à ramener le gibier prélevé, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de cette étape.
Le transport d'animaux chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts vivants est formellement interdit.
Article 3 : Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée aux mesures administratives prévues par le présent arrêté :
- de pénétrer dans le périmètre où les interventions administratives sont en cours,
- d’intervenir (dé cantonnement d’animaux, obstruction de chemins, circulation de véhicules, utilisation d’engins sonores, …) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des interventions administratives.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des mesures administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Article 4 : A la fin des interventions, un compte-rendu d’exécution devra être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE (christine.sanchot@gironde.gouv.fr).
Article 5 : En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le(s) lieutenant(s) de louvèterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2