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Procès Verbal - 2026 – 001 – annexe AFFAIRES GENERALES Adoption du proces verbal du mercredi 29 octobre 2025
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 – 001 – annexe AFFAIRES GENERALES Adoption du proces verbal du mercredi 29 octobre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
FJESSIÈRES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 29 Octobre 2025
PROCES VERBAL
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h00 et procède à l'appel.
Monsieur le Maire propose à Madame Christel RIVIERE d'être nommée secrétaire de séance
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le Mercredi 29 octobre 2025, à la
Mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de
Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 24 octobre 2025. Affichage en mairie et
distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des
documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Ordre du jour :
2025 - 067 AFFAIRES GÉNÉRALES : Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi
25 juin 2025
2025 - 068 — URBANISME : Adoption du projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme
2025 - 069 - AFFAIRES GENERALES : Motion - Vœu de soutien aux petites lignes
ferroviaires
2025 - 070 - FINANCES : Décision Modificative — Budget Annexe Cuisine Centrale
2025 - 071 - FINANCES : Admissions en non-valeur et Créances éteintes
2025 - 072 - FINANCES - Ouverture anticipée des crédits 2026
2025 - 073 - DOMAINE : Cession d’un terrain Communal
2025 - 074 - ENFANCE/ JEUNESSE : Mise à jour du règlement intérieur AL.AE./AL SH.
et Restauration Scolaire Estanque et Louise Michel2025 - 075 - CULTURE : Médiathèque George Sand — Désherbage des collections de la
médiathèque
2025 — 076 - ASSOCIATIONS : Demande d'autorisation de travaux par une association sur
un bâtiment communal
2025 - 077 - ASSOCIATIONS : Demande de subvention exceptionnelle
2025 - 078 — ASSOCIATIONS : Convention de mise à disposition d'une parcelle par la
Commune à titre gratuit
2025 - 079 — RESSOURCES HUMAINES : Actualisation du tableau des effectifs Cuisine
Centrale
2025 - 080 — RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des effectifs de la
Commune
2025 - 081 - RESSOURCES HUMAINES: Protection sociale complémentaire santé au
01.01.2026
2025 — 082 - RESSOURCES HUMAINES : Contrat d'Apprentissage
Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales)
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 modifiée le 21
janvier 2021, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur
le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.
+ Décision n° 2025 — 026 en date du 1° juillet portant sur la modification des tarifs des
repas fabriqués par la Cuisine Centrale
+ Décision n° 2025 — 027 en date du 02 juillet portant sur les tarifs de la course pédestre
la Sein'Gulière du Samedi 18 octobre 2025
+ Décision n° 2025 — 028 en date du 02 juillet 2025 portant sur les tarifs de la
Médiathèque George SAND
# Décision n° 2025 — 029 en date du 17 juillet 2025 portant sur la vente des biens
mobiliers réformés
+ Décision n° 2025 — 030 en date du 18 juillet 2025 portant sur M57 — Fongibilité des
crédits décision budgétaire modificative portant sur les virements de crédit de chapitre
à chapitre.
+ Décision n° 2025-031 en date du 04 août 2028 portant sur la constitution du Jury du
concours de Maitrise d'œuvre pour la réalisation d’une nouvelle Cuisine Centrale.
+ Décision n° 2025-032 en date du 05 août 2025 portant sur Acceptation d'un don de
tableaux par l'Association Flex Image Et Expression
+. Décision n° 2025-033 (Décision n°2025 — 030) en date du 28 juillet 2025 portant sur la
Clôture de la Régie des Recettes n° 65012
+ Décision n° 2025-034 en date du 02 septembre 2025 portant sur les tarifs d'entrée pour
les spectacles et évènements de la programmation culturelle de la Commune
Décision n° 2025-035 en date du 15 septembre 2025 portant sur Bail Civil MDS
Décision n° 2025-036 en date du 15 septembre 2025 portant sur Bail Civil MDS
.
LA
e.
.Mme Buigues souhaite connaitre les périodes des baux ainsi que la date d'arrivée des
psychologues. Elle souhaite également connaitre le nombre de locaux encore vacants. Le
Maire apporte toutes les réponses.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Madame Carole LAVAL —
Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET
— Madame Alexia SANCHEZ - Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Madame Sylvie BUIGUES -Monsieur Gérard CIBRAY -
Monsieur Jean Charles CONTE - Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel
FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Marie-
Hélène PEREZ — Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Mylène MONCERET - Madame
Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés avec pouvoir :
Monsieur Aëli HAMDANI à Monsieur Cédric MAUREL.,
Monsieur Bastien YERLES MONCERET à Madame Mylène MONCERET
Monsieur Benoit MUNOZ à Monsieur Bernard BERINGUIER
Absents :
Monsieur Ludovic DARENGOSSE - Jérôme BRIERE, Alexandre CHATAIGNER, Élisabeth
CORDEIRO
Secrétaire de séance : Madame Christel RIVIERE
2025 - 067 AFFAIRES GÉNÉRALES : Adoption du procès-verbal de la séance du
mercredi 25 juin 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 22 Abstentions : 4 Exprimés : 22 Pour : 18 Contre : O
Abstention : Monsieur BERINGUIER, Monsieur MUNOZ, Madame BUIGUES, Madame
PEZET
l'est proposé au Conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du mercredi 25 juin
2025.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR
DELIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
_ ARRÊTE le procès-verbal de la séance du mercredi 25 juin 20285 ; ” DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y rapportant ;
“ MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2025 - 068 — URBANISME : Adoption du projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme LArrivée de Monsieur Benjamin HUC à 19h15
Rapporteur : Madame Françoise OLIVE
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O Exprimés : 23 Pour : 16 Contre : 7
Contre: Mesdames PEZET, BUIGUES, MONCERET, PEREZ, Messieurs BERINGUIER,
MUNOZ, YERLES MONCERET
Le Maire laisse la parole au Cabinet KARTHEO pour la presentation du bilan de concertation
et du PLU. Le bureau d'étude demande s’il y a des questions : aucune.
Monsieur le Maire remercie le cabinet et s'excuse au nom de la majorité pour la déconvenue
de la semaine dernière .Monsieur le Maire réitère la demande à l'assemblée à savoir s'il y a
des questions suite à la presentation avant le vote : aucune
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-11 à L. 153-15 relatifs à la procédure
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 et R.153-11 et R.153-
12;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la
concertation,
Vu les avis recueillis dans le cadre de la concertation menée conformément à l’article L. 103-
2 du Code de l'urbanisme,
Vu le bilan de la concertation établi conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme:;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme élaboré par la société KARTHEO), (cf lien ci-après
présentant l'ensemble des documents réglementaires)
https./Awww.swisstransfer.com/d/5f52d1f5-4fd0-49c6-b2b3-cf93aadbd200
Vu le projet du plan local d'urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et ses documents graphiques associés et les annexes ;
Considérant qu'en application de l’article L.103-6 du code de l'urbanisme, il doit être tiré le
bilan de la concertation ;
Considérant que le projet de PLU, tel qu'il a été élaboré, respecte les objectifs fixés par le
Code de l'urbanisme, notamment en matière d'aménagement durable du territoire, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que de développement de
l'habitat et des activités économiques ;
+ À la Commission Départementale de la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L.112-1-1 du Code Rural et de la pêche maritime.
+ À la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE).
Conformément à l’article R.153-6 du Code de l'Urbanisme
+ La Chambre d'Agriculture+ De l'Institut National des Appellations d'Origines (INAO)
+ Du Centre National de la Propriété Forestières (CNPF)
Conformément à l’article R.153-11 du Code de l'urbanisme, les avis des personnes publiques
associées sont sollicités pour une durée de trois (3) mois à compter de la réception du dossier.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 5°" ADJOINTE, ET APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le bilan de concertation
ARRETE le projet du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessières tel qu'il est
annexé à la présente délibération.
” SOUMET le projet arrêté pour avis aux Personnes Publiques Associées,
conformément aux articles L. 153-16 et suivants du Code de l’urbanisme.
TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
PROCEDEà l'affichage et à la publicité de la présente deliberation conformément à la
réglementation en vigueur.
SK
&
A
2025 - 069 - AFFAIRES GENERALES : Motion - Vœu de soutien aux petites lignes
ferroviaires
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O0
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants ;
Considérant que le réseau ferroviaire constitue un atout majeur pour la mobilité durable,
l'aménagement du territoire et la lutte contre le changement climatique ;
Considérant que 4 000 km de lignes ferroviaires sont menacés de fermeture en France, dont
près de 984 km en Occitanie :
Considérant que ces petites lignes, reliant notamment Auch, Albi, Rodez, Figeac et de
nombreux territoires ruraux, sont essentielles à la cohésion sociale et territoriale :
Considérant la nécessité d'un engagement fort de l'État pour leur sauvegarde et leur
modernisation ;
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR
DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
” REAFFIRME son soutien au maintien et au développement des petites lignes
ferroviaires ;DEMANDE à l'État de garantir un financement pérenne et à la hauteur des besoins pour la rénovation de ces lignes ;
ENCOURAGE SNCF Réseau à poursuivre ses efforts pour la sauvegarde de ces
dessertes essentielles ;
2025 - 070 - FINANCES : Décision Modificative —- Budget Annexe Cuisine Centrale =
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 4 Exprimés : 23 Pour : 16 Contre : 3
Contre : Mesdames PEREZ et MONCERET et Monsieur YERLES MONCERET
Abstention : Messieurs BERINGUIER, MUNOZ. Mesdames BUIGUES et PEZET
Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code général des
collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe
délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Ces modifications interviennent compte tenu de la réalité d'exécution du budget ou lors de la
prise en compte de nouvelles données survenues après le vote de ce dernier (régularisation).
Elles sont réalisées dans le cadre d'une décision modificative, venant amender les prévisions
du budget primitif.
Monsieur le Maire présente la décision modificative du budget annexe de la Cuisine Centrale
comme suit :
DEPENSES RECETTES
Diminution de Augmentation de | Diminution | Augmentation
DIR SHRFTIRE | ARBRE crédits crédits de crédits de crédits D 012 64131 10 000.00 €
D 011 62871 10 000,00 €
TOTAL 10 CO0,00 € 10 000,00 € € - €
DEPENSES RECETTES
j Diminution de Augmentation de | Diminution | Augmentation
BR |'OPERSFION| ABTICLE |INFIFULE crédits crédits de crédits de crédits CONSTRUCTION D'UNE 5 > 2
D 230102 2313 NOUVELLE CUISINE 100 000.00 €
R OFI 1641 OPERATION FINANCIERE 100 000 00 €
TOTAL! € 100 000,00 € - € 100 000,00 €
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
“_ APPROUVE la décision modificative du budget annexe Cuisine Centrale comme
présenté ci-dessus ;DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant
*”_ MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions où des remarques : aucune
2025 - 071 - FINANCES : Admissions en non-valeur et Créances éteintes |
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Monsieur le Maire énonce que chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables,
même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on
distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,
aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut
nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le
recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés
publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif,
règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances
éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail
des motifs est précisé dans le tableau en annexe.
Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 993.45 € sur la période 2013-2019 : tandis
que les créances éteintes représentent un montant de 7.50 € pour le budget principal de la
Ville. Soit un total de 1000.95 €.
En conséquence, Monsieur le Maire propose :
D'admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :
— Article 6541 - Créances admises en non-valeur 993.45 € € :
— Article 6542 - Créances éteintes 7.50 €.
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Numéro de la liste : 6476980112
Nature Exercice cz N° | Imputation budgétaire | Montant ir 5x Référence de La .
juridique pièce La ordre | de la pièce restant à la pièce
recouvrerParticulier 2016 |T-356 3 7067-255- 32,52 €
Particulier 2014 |T-839 1 7067- 101,94 €
Particulier 2015 |T-527 1 7788-01- 304,87 €
Particulier 2013 |T-1286 1 758-- 8,57 €
Particulier 2013 T-1288 1 758-- 6,79 €
Particulier 2013 |T-1289 1 758-- 6,79 €
Particulier 2013 |T-1290 1 758-- 5,98 €
Particulier 2013 |T-1291 1 758-- 115,53 €
Particulier 2013 |T-1292 1 758-- 50,88 €
Particulier 2013 |T-1293 1 758-- 33,15 €
Particulier 2013 |T-1294 1 758-- 26,59 €
Particulier 2013 |T-1295 1 758-- 30,20 €
Particulier 2013 |T-1285 1 758-- 18,91 €
Particulier 2013 |T-1284 1 758-- 19,23 €
Particulier 2013 |T-1283 1 758-- 70,52 €
Particulier 2013 |T-1282 1 758-- 31,42 €
Particulier 2013 |T-1287 1 758-- 30,63 €
Particulier 2013 |T-1281 1 758-- 15,95 €
Particulier 2019 |T-174 1 7067-251- 36,00 €
Particulier 2019 |T-269 1 7067-251- 32,00 €
Particulier 2019 |T-269 2 7067-255- 7,14€
Particulier 2019 |T-174 2 7067-255- 7,84 €
TOTAL 993,45 €
Le comptable expose qu'il ne peut recouvrer les titres portés sur l'état ci-dessus en raison des
motifs énoncés dans la colonne « Motif de l'annulation ».
Montant des .
Nature de la créance N° du Titre Montant de la Frais de , MGtf de Créance ; l'annulation Poursuites
| ina Créance Titre ordinaire RAD Titre 117 750 € 750 € rée
2009 éteinte
TOTAL 7,50 €
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,APPROUVE les admissions en non-valeur ainsi que la créance éteinte et des
dettes présentées dans la présente délibération ;
“DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et
la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
“ MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur cette délibération : aucune
| 2025 - 072 - FINANCES - Ouverture anticipée des crédits 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
l'est rappelé à l'assemblée que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales
dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1° janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif peut, sur autorisation de
l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette ainsi qu'aux restes à réaliser. Cette autorisation
précise le montant et l'affectation des crédits.
Aussi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire, dès à présent et jusqu’au
vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts en 2025 pour le budget principal et les budgets annexes.
l'est donc proposé d'autoriser l'ouverture des crédits budgétaires pour 2026 à hauteur de 25
% des crédits votés en 2025 pour les investissements (hors reports, hors dette et hors
imputations d'ordre) selon le tableau ci-dessous :
Budget commune :OUVERTURES CREDITS 2026
Opérations Désignation BP BS R.A.R 2024 Total Budget | credits ouverts 2026
2204 ETUDES AVANT PROJET - € - € 9 900.00 € 9 900,00 € - €
2211 AMENAGEMENT PLAINE DE BALZA 300 000.00 € |- 100 000.00 € 6 345.65 € | 206 345.65 € 50 000.00 €
301 ACQUISITIONS DIVERSES 146 175,00 € | 100 000,00 € | 404 869 16 € | 651 044,16 € 61 543,75 €
2302 ENTRETIEN BATIMENTS ET PATRIMOINE 194 540.00 € | 110 000.00 € | 20 885.29 € | 325 425.29 € 76 135.00 €
2303 VOIRIE COMMUNALE ET URBANISME 50 000.00 € - €| 1291200€| 6291200€ 12 500.00 €
2306 PROTECTION BATIMENTS ET ESPACES PUBLIC 15 500,00 € | 40 000,00 € - €| 5550000€ 13 875,00 €
2308 RENOVATION ENERGETIQUE 150 000.00 € - €| 102 846.55 € | 252 846.55 € 37 500.00 €
Total Général 856 215,00€| 150000,00€| 557 758,65 € | 1 563 973,65 € 251 553,75 €
Budget Cuisine centrale :
OUVERTURES CREDITS 2026
Opérations Désignation BP BS DM+VCIR.A.R 2024| Total Budget |Crédits ouverts 2026
230101 achat materiels cuisine centrale 27 000,00€| 7177858€ -€ -€| 98778,58€ 24 694,65 €
Total Général 27 000,00 € 71 778,58 € -€ -€ 98 778,58 € 24 694,65 €
Budget Centre de formation des apprentis (CFA) :
OUVERTURES CREDITS 2026
Opérations Désignation BP BS DM+VC | RAR 2024 Total Budget | Crédits ouverts 2026
*NI Non individualisé - € 410 558.13 € - € -_ _€| 41055813 € 102 639,53 €
Total Général - € 410 558,13 € - € - € 410 558,13 € 102 639,53 €
Budget Maison pluridisciplinaire de Santé
OUVERTURES CREDITS 2026
Opérations Désignation BP BS DM+VC | RAR2024 Total Budget |Crédits ouverts 2026
207 MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE 685 00000€|- 18991664€ -€| 48693783€| 98202119€ 123 770,84 €
Total Général 685 000,00 € |- 189 916,64 € -€ 486 937,83 € 982 021,19 € 123 770,84 €
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget 2025 (budget principal et budgets annexes), non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette ainsi que les restes à réaliser, et
ceci dès le 1°’janvier 2026 et jusqu'au vote du prochain budget ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire où à l’un de ses représentant(e)s pour
l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y
rapportant ;
MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2025 - 073 - DOMAINE : Cession d’un terrain Communal
10Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 16 Contre : 7
Contre: Mesdames PEZET, BUIGUES, MONCERET, PEREZ, Messieurs YERLES
MONCERET, MUNOZ, BERINGUIER
Par délibération n°2024 -02 en date du 07 février 2024, le Conseil Municipal avait approuvé la
cession de 3 690 m° correspondant à une partie des parcelles section E n° 894 et n° 896,
situées aux Prious, à la société par actions simplifiée « MA INVEST ».
Or, pour des raisons d'opportunités et de réorientation du projet, il n’est plus souhaitable de
donner suite à cette opération de cession.
L'acquéreur a cependant confirmé son intérêt pour la commune et a manifesté le souhait
d'acquérir un autre terrain communal, afin de réaliser un projet immobilier de salle
d'évènements privé.
La vente porterait sur le terrain désigné comme suit :
Désignation : parcelle cadastrée section C n° 813 en partie et C n° 970 en partie (avant
bornage définitif),
Adresse : avenue Aimé Césaire, 31660 Bessières,
Superficie : 4 021 m?,
Zonage PLU : UE,
Valeur vénale : estimée entre 180 000 et 200 000 € par le service des Domaines et
soumis à négociation,
Prix de vente proposé : 184 500 € TTC,
Vendeur : Commune de Bessières,
Acquéreur : Société MA INVEST.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR
DELIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
“_ ABROGE la délibération du Conseil municipal N° 2024 -02 en date du 07 février
2024 approuvant la vente à la société « MA INVEST » d'une partie des parcelles
cadastrées section E n° 894 et n° 896 d’une surface totale de 3 690 m2, situées
aux Prious, au prix de 184 500 € TTC
“ APPROUVE ET AUTORISE la cession à la société « MA INVEST », du terrain
appartenant à la Commune de Bessières, désigné comme suit : parcelle cadastrée
section C n° 813 en partie et C n° 970 en partie (avant bornage définitif), d’une
superficie totale de 4 021 m°, située avenue Aimé Césaire, 31660 Bessières, au
prix de 184 500 € TTC.
”_ PRECISE que le bornage définitif sera réalisé préalablement à la signature de l'acte
de vente afin de délimiter précisément la superficie cédée,
“ DIT que les frais d'acte authentique et autres accessoires à la vente seront à la
charge de la société « MA INVEST » ;
” DIT que la réalisation et les frais liés à l'étude de sol G1 seront à la charge de la
commune ;
11“DIT que la réalisation et les frais liés à l'étude de sol G2 seront à la charge de la
société « MA INVEST » ;
“DIT que tout autres frais liés à cette vente seront à la charge de la société « MA
INVEST » ;
_ AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les documents
nécessaires à la réalisation de cette vente, y compris l'acte authentique.
*” MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Mme PEREZ souhaïite voir l'avis des domaines, Monsieur le Maire le lui transmet.
Mme PEZET s'inquiète des nuisances que cela pourrait provoquer à proximité de l'EHPAD).
Monsieur le maire la rassure en précisant que le bâtiment sera construit conformément aux
normes en vigueur notamment celles applicables aux Établissements Recevant du Public
(ERP),. Et S'il y a trouble à l’ordre public il sera traité en conséquence. Citant en exemple la
salle Armonia, située elle aussi à proximité de l'EHPAD, où aucune difficulté n'a été constatée.
Mme PEZET s'interroge ensuite sur les raisons pour lesquelles ce projet n'est pas porté
directement par la commune. Monsieur le Maire explique qu'il s’agit d'un choix motivé pour
sécuriser les finances communales. Cela ne coute rien à la Commune.
Madame PEREZ demande pourquoi il est inscrit « pour des raisons d'opportunité et de
réorientation du projet » quelle est l'opportunité. Monsieur le Maire précise que l'opportunité
s'est présentée avec un investisseur qui nous apporte cette solution de faire cette salle
d'évêènement sans que le Budget soit impacté.
Madame PEREZ interroge également sur le changement de localisation. Monsieur le Maire
répond qu'un recours à été fait par l'opposition suite à une délibération sur laquelle ce projet
était prévu à la zone du triangle et suite à cela il n’a pu être réalisé. Le porteur de projet au lieu
de se retirer a souhaité un autre endroit. Madame PEREZ demande si c'est cela l'opportunité ?
réponse de Monsieur le Maire à l’affirmative.
Madame PEZET réitère sa question à savoir pourquoi ce projet n'est pas une volonté
Municipale ; Monsieur le Maire dit que la commune n'a pas planifié dans son Budget de
financer une telle opération, mais souligne qu'il reste ouvert à toute proposition constructive.
Madame PEZET dit que lors de son mandat, le maire avait pour projet une Maison de santé
et une école et que « la mairie fait une sacrée économie parce qu'il n'est plus question de faire
une école en revanche nous finançons une cuisine centrale. Le différentiel aurait pu permettre
de faire la salle des fêtes. »
2025 - 074 - ENFANCE / JEUNESSE : Mise à jour du règlement intérieur
A.L.A.E//A.L.S.H. et Restauration Scolaire Estanque et Louise Michel
Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
12À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 7ème adjointe, énonce au
Conseil municipal qu'il apparaît nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur de
l'A.L.A.E //A.L.S.H. et Restauration Scolaire Estanque et Louise Michel.
Madame SANCHEZ énonce que les modifications portent sur :
- Le changement du numéro de contact des affaires scolaires
- La modification des horaires des accueils périscolaires maternelle et
élémentaire.
PERISCOLAIRE
A.L.A.E. Maternelle Lundi — Mardi — Jeudi :
: Mercredi Estanque
- Vendredi
MATIN 7h30-8h20 7h30-8h20
INTERCLASSE MIDI A.L.A.E. MERCREDI MIDI/APRES-
(Obligatoire pour tout 12h00-13h50 MIDI : 11h30-18h30
enfant inscrit à la cantine)
15h45-18h30 Départ et arrivée midi : 13h-14h
SOIR Premier départ
possible 16h00 Départ fin d'après-midi : 16h-18h30
Attention le MERCREDI nécessite une inscription :
- Soit le mercredi midi (11h30-14h) + repas
- Soit le mercredi après midi (13h30 à 18h30)
- Soit le mercredi midi et après midi (11h30-18h30)
A.L.A.E. Elémentaire Lundi — Mardi — Mercredi
Louise Michel Jeudi - Vendredi
MATIN 7h30-8h35 7h30-8h35
A.L.A.E. MERCREDI MIDI/APRES-
MIDI :
11h45-18h30
INTERCLASSE MIDI
(Obligatoire pour tout 11h45-13h35
enfant inscrit à la cantine)
Créneau départ et arrivée midi :
16h00-18h30 13h-14h
SOIR Premier départ
possible 16h15 Créneau départ fin d'après-midi :
16h-18h30
Attention le MERCREDI nécessite une inscription :
- Soit le mercredi midi (11h45-14h) + repas
-__ Soit le mercredi après midi (13h30 à 18h30)
13- Soit le mercredi midi et après midi (11h45-18h30)
La modification des horaires d'entrée et de sortie des établissements pour raisons médicales.
Sur le temps périscolaire : les enfants ayant un rendez-vous médical pourront entrer où sortir
de l'établissement à 11h45 et à 13h35 pour Louise Michel et pour Estanque, à 12h00 et à
13h50.
L'ajout de la mention de réserve relative à la dérogation demandée à la CAF de Haute-
Garonne pour maintenir la gratuité de l'ALAE court, et modification des horaires au regard des
nouveaux horaires scolaires.
Les 45 premières minutes de l'A.L.A.E. soir sont gratuites (soir court), sous réserve d'accord
de la CAF de Haute Garonne, par dérogation.
SOIR COURT
A.L.A.E. Estanque 15h45-16h30
A.L.A.E. Louise Michel 16h00-16h45
-_ L’ajout de la mention CESU dématérialisés comme moyen de paiement à disposition
des familles.
Madame SANCHEZ précise que le règlement intérieur des ALAE, ALSH et restauration
scolaire modifié et annexé à la présente délibération
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 7°" ADJOINTE, ET APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ÿ” APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des ALAE,
ALSH et restauration scolaire telles que décrites dans la présente
délibération ;
” DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentants pour
l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et
avenants s'y rapportant ;
Ÿ MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à
compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2025 - 075 - CULTURE : Médiathèque George Sand — Désherbage des collections de la
médiathèque
Rapporteur : Madame Nathalie HERRANZ
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
14À la demande de Monsieur le Maire, Madame la Conseillère déléguée en charge de la culture
informe les membres de l'assemblée délibérante que pour proposer des documents de qualité
et adaptés aux usagers, le service de la Médiathèque est amené régulièrement à effectuer un
tri des collections, l'objectif étant de proposer au public des collections attractives, pertinentes
et actualisées. Cette opération pratiquée par toutes les bibliothèques, est appelée «
désherbage ».
Indispensable à la bonne gestion des fonds, le désherbage concerne :
- Les documents en mauvais état physique, sales et crayonnés, et dont la réparation serait
impossible ou très onéreuse,
- Les documents au contenu manifestement obsolète,
- Les documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la Médiathèque.
Tous les documents dans une Médiathèque appartiennent au domaine public, pour les
désherber, une délibération du conseil municipal est donc nécessaire afin de les sortir
définitivement du patrimoine de la commune.
Les documents désherbés sont de ce fait, sortis de l'inventaire et pourront, selon leur état et
leur valeur, faire l'objet de :
e Cessions gratuites à d'autres bibliothèques, associations à vocation culturelle ou
solidaire, ou établissements scolaires et périscolaires ;
e Vente à titre onéreux lors de manifestations organisées par la médiathèque (braderies,
...) à des tarifs symboliques ou établis par décision municipale ;
+ Destruction et valorisation par le recyclage des matériaux (papier, etc.) pour les
documents irrécupérables.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser le
désherbage des documents des bibliothèques de la commune et d'autoriser la cession des
ouvrages désherbés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-1 et L. 2121-
29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2141-
1etL. 3212-4,
Considérant, que, pour proposer au public des collections attractives, pertinentes et
actualisées, la commune est amenée à sortir de ses collections, les ouvrages abimés, au
contenu obsolète ou ne correspondant plus à la demande des usagers,
Considérant, que, cette opération, appelée désherbage, est nécessaire au bon
fonctionnement de la Médiathèque,
Considérant, que les ouvrages appartiennent au domaine public et qu'ils doivent être
déclassés,
Considérant, que la vente et le don de documents désherbés permettent de donner une
deuxième vie aux livres et favorisent la diffusion culturelle, la préservation de l’environnement
et la solidarité,
Considérant, que certains ouvrages compte-tenu de leur état ne peuvent être ni donnés, ni
vendus,
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE DELEGUEE EN
CHARGE DE LA CULTURE ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL
MUNICIPAL,
15AUTORISE le déclassement des documents suivants provenant du service de la
Médiathèque : documents en mauvais état, documents au contenu obsolète,
documents ne correspondant plus à la demande des usagers.
AUTORISE la vente à des particuliers de documents désaffectés dont les conditions
et le prix seront fixés par une décision municipale.
AUTORISE le don des documents invendus provenant des bibliothèques à des
institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de
santé.
Y”_ AUTORISE la destruction des documents jugés en mauvais état,
y PRECISE que la liste des ouvrages concernés sera dressée chaque année et
conservée par le service de la Médiathèque. Cette liste fera l’objet d’un procès-verbal.
” MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2025 — 076 - ASSOCIATIONS : Demande d’autorisation de travaux par une association
sur un bâtiment communal
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Monsieur le Maire rappelle que l'association, les Restos du cœur, domiciliée 192 rue du
Pastellié à Bessières, assure depuis des années une mission d'intérêt général en venant en
aide aux personnes en situation de difficulté, notamment par la distribution alimentaire,
l'accompagnement social et diverses actions de solidarité.
Afin d'améliorer l'accueil des bénéficiaires et les conditions de fonctionnement de ses activités,
l'association a sollicité l'autorisation de réaliser à ses frais, et à titre gratuit pour la Commune,
des travaux d'aménagement et d'amélioration dans le bâtiment communal mis à sa disposition.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, toute
modification apportée à un bien appartenant à la commune doit être autorisée par délibération
du Conseil municipal et encadrée juridiquement. À cet effet, un projet de convention d'autorisation de travaux à titre gratuit, fixant les conditions de réalisation et les garanties offertes à la collectivité, a été élaboré et est annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Vu la demande formulée par l'association les Restos du Cœur,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Vu l'intérêt que présente cette initiative pour la valorisation du bâtiment et pour le
développement des activités de l'association au service des habitants,
Considérant que ces travaux, bien que réalisés gratuitement et aux frais exclusifs de
l'association, constituent une modification d'un bien communal nécessitant l'autorisation
préalable de la commune,
16ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRÈS EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISER l'association des restos du Coeur à réaliser, à ses frais exclusifs et sous
sa responsabilité, les travaux décrits dans la convention annexée, dans le bâtiment
communal situé 192 rue du Pastellié 31660 Bessières,
*” APPROUVER la convention d'autorisation de travaux à titre gratuit conclue entre la
commune et l'association, annexée à la présente délibération,
“DONNER MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant pour l'application de la
présente délibération et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant,
Y” MENTIONNER que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Mme PEZET demande la nature des travaux envisagés et les raisons pour lesquelles ceux-ci
ne sont pas portés par la commune. Monsieur le Maire précise qu'une société s'est proposée
bénévolement pour les réaliser et que cela évite une dépense pour la Commune.
2025 - 077 - ASSOCIATIONS : Demande de subvention exceptionnelle
Rapporteur : Madame Carole LAVAL
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Madame la 3°" adjointe, informe le Conseil Municipal que l'association ABCDE œuvre pour
la protection de l’environnement, et participe à des actions de sensibilisation et de prévention
en faveur du développement durable, de la préservation des espaces naturels et de
l'amélioration du cadre de vie des habitants.
Dans ce cadre, l'association a sollicité le soutien financier de la Commune pour l'attribution
d'une subvention.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3°"° ADJOINTE, ET APRÈS EN AVOIR
DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ÿ APPROUVE l'attribution de subvention exceptionnelle de 300€ à l'association pour
l'exercice 2025 ;
“INSCRIT la dépense au chapitre et article correspondant ;
“DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant pour l'application de la
présente délibération et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
* MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Mme PEZET demande pourquoi cette subvention intervient seulement maintenant et n'a pas
été présentée lors du précédent Conseil municipal. Monsieur le Maire rappelle que certaines
pièces justificatives n'avaient pas été transmises à temps et qu'après vérification, celles-ci ont
bien été retrouvées. Il précise que la commune procède donc à la régularisation de la situation.
172025 - 078 — ASSOCIATIONS : Convention de mise à disposition d’une parcelle par la
Commune à titre gratuit
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-
21 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la demande formulée par l'association ABCDE relative à la mise à disposition par la
Commune de la parcelle cadastrée section B n° 1235, d'une superficie de 4 544 m?, située
au lieu-dit « Encols » à Bessières, appartenant à la Commune, en vue d'y créer une micro-
forêt,
Considérant l'intérêt écologique, pédagogique et environnemental du projet porté par
l'association,
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de la parcelle
communale cadastrée section B n° 1235 au profit de l'association ABCDE, annexée
à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne exécution ;
“DIT que la présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l'État conformément à la réglementation en vigueur.
_ MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2025 - 079 — RESSOURCES HUMAINES : Actualisation du tableau des effectifs Cuisine
Centrale
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 7 Exprimés : Pour : 16 Contre : O
Abstention : Mesdames PEREZ et MONCERET, Monsieur YERLES MONCERET
Messieurs BERINGUIER, MUNOZ. Mesdames BUIGUES et PEZET
18Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il appartient à l'assemblée de porter des
modifications au tableau des effectifs permanents de la cuisine centrale.
Il s’agit de la suppression d’un poste non pourvu, à temps complets, 35h, ci-dessous :
- 1 postes d'Adjoint technique territorial,
Monsieur le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs comme suit :
ces Durées | Emplois Les Emplois au Filières Cat. Grades hébde | actes Modifications 01/10/2025
Technicien territorial
TECHNIQUE B principal de 1°" classe 58 L 1 Agent de maîtrise
FÉSANIÈNE > territorial principal s8 2 À Adjoint technique
TECHNIQUE C territorial principal de 35 1 1
1% classe
Adjoint technique
TECHNIQUE C territorial principal de 35 1 1
2°" classe
TECHNIQUE | C AGjpint fehnique 35 3 1 2 territorial
TOTAL 8 7
À titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique), un contractuel peut être recruté sur ces postes si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR
DELIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
”” APPROUVE le tableau des effectifs tel que modifié ci-dessus.
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision
et la signature de toutes les pièces s'y rapportant ;
“_ MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Madame BUIGUES demande pourquoi la Mairie a pris la décision de prendre un contractuel .
Monsieur le Maire explique qu'un recrutement en CDD a été privilégié afin de permettre à la
personne de s'intégrer progressivement au sein du service. Si l'expérience est concluante,
tant pour l'agent que pour la collectivité l'emploi pourra bien entendu être pérennisé.
19Commune
2025 - 080 — RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des effectifs de sd
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 4 Exprimés : 23 Pour : 19 Contre : 0
Messieurs BERINGUIER et MUNOZ ainsi que Mesdames BUIGUES et PEZET
Monsieur le Maire, informe le conseil municipal qu'il appartient à l'assemblée de porter des
modifications au tableau des effectifs permanents par la création de postes nécessaires à de
nouveaux besoins afférents à certains services. Ces créations pourront bénéficier à l'évolution
des métiers au sein de la collectivité. Il propose également la suppression de certains postes
vacants non pourvus.
Au 02/04/2025, nous avions 79 postes permanents dont 68 pourvus et 11 vacants sur la
commune.
Il est proposé à l'assemblée de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Suppression de poste vacant :
e 2 postes d'Adjoint administratif principal 1ère classe à 35 heures
e 2 postes d'Adjoint administratif territorial à 35 heures
e 1 poste de Chef de service de police municipale principal de 1*° classe à 35 heures
e 1 poste de Technicien principal de 1°® classe à 35 heures
e 1 postes d'Agent de maîtrise territorial principal à 35 heures
e 2 postes d’Adjoint technique territorial à 35 heures
Création de poste pour les besoins des services ou avancement de grade
e 1 poste d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à 35 heures
e 1 poste d'Adjoint d'Animation territorial principal de 2ème classe à 28 heures
Monsieur le Maire présente donc le tableau des effectifs comme suit :
ces Durées Effectifs Le ou Effectif au Filières Cat. Grades hebdo actuels Modifications 01/10/2025
ADMINISTRATIVE A DER SSREERSS 35 1 1 Services
Attaché territorial
ADMINISTRATIVE A brincipal 35 1 1
ADMINISTRATIVE A Attaché territorial 35 3 3
ADMINISTRATIVE B Rédacteur fenranal 35 0 0 principal de 1ère classe
Rédacteur territorial
ADMINISTRATIVE Ë principal de 2ème classe 8 0 0 ADMINISTRATIVE B Rédacteur territorial 35 2 2 Adjoint administratif
ADMINISTRATIVE (e: territorial principal de 1°"° 35 4 -2 2 classe
Adjoint administratif
ADMINISTRATIVE CG territorial principal de 35 4 +1 5 2°7€ classe
20ADMINISTRATIVE Adjoint administratif territorial 35 #2
CULTURELLE
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
1% classe
35
CULTURELLE Adjoint territorial du
patrimoine 35
ANIMATION Animateur territorial principal de 2°" classe 35
ANIMATION
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
35
ANIMATION
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
25
ANIMATION
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
28 +1
ANIMATION
Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
30
ANIMATION Adjoint territorial d'animation 25
ANIMATION Adjoint territorial d'animation 30
ANIMATION Adjoint territorial d'animation 32
ANIMATION Adjoint territorial d'animation 35
POLICE MUNICIPALE
Chef de service de
police municipale
principal de 1ère classe
35
POLICE MUNICIPALE Brigadier-Chef Principal de police municipale 35
POLICE MUNICIPALE Gardien-Brigadier de police municipale 35
POLICE MUNICIPALE Garde Champêtre Chef principal 35
SOCIALE
Agent territorial
spécialisé principal de
1ère classe des écoles
maternelles
30
SOCIALE
Agent territorial
spécialisé principal de
1ère classe des écoles
maternelles
35
SPORTIVE
Éducateur territorial des
activités physiques et
sportives principal de
2ème classe
35
TECHNIQUE Technicien territorial principal de 1ère classe 35
TECHNIQUE Technicien territorial 35
TECHNIQUE Agent de maîtrise territorial principal 35
TECHNIQUE Agent de maîtrise territorial 35
TECHNIQUE
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
35
TECHNIQUE Adjoint technique territorial 35 13 -2 11
TOTAL 79 7 72
Le tableau des effectifs est composé de 72 postes permanents dont 56 postes pourvus et 16
vacants.
À l'exception de la filière Police Municipale, et à titre dérogatoire par rapport aux candidatures
de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique), un
21contractuel peut être recruté sur ces postes si aucune candidature d'un fonctionnaire ne
convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat
proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six
ans.
Vu l'avis du Conseil Social Territorial du 15/09/2025,
Vu les tableaux des effectifs du personnel modifiés le 02/04/2025,
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
” APPROUVE le tableau des effectifs tels que modifiés ci-dessus.
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la
signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
*” MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2025 - 081 - RESSOURCES HUMAINES : Protection sociale complémentaire santé au
01.01.2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé.
En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des
personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre
de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents était
facultative.
* Cette participation sera obligatoire et prendra effet à compter du 1°’janvier 2026 selon
un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.
V4
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant
la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance
d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Pour aider les agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, la ville de
Bessières a choisi la procédure de labellisation :
22complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis
ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour,
en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre
cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée
par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre :
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de
sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit :
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR
DELIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
“__ DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage.
“AUTORISE l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d'un -e apprenti -e, Gestionnaire en Maintenance et support
informatique pour une durée de 2 ans
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions
conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
*”_ MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
S&
Pa
24En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la
participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation
payée par l'agent à l'organisme de mutuelle.
Il convient donc de prendre en compte les nouvelles échéances afin d'augmenter la participation
de la collectivité à la protection sociale santé de ses agents.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ÿ” DECIDE de retenir la procédure de labellisation pour le risque santé à compter
du 01/01/2026 ;
DECIDE de verser un montant de participation de 15 € par mois et par agent pour la
participation à la complémentaire santé ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
Ÿ MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2025 — 082 - RESSOURCES HUMAINES : Contrat d’Apprentissage
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : O Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1
et suivants ; |
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-
1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics
en relevant ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15/09/2025
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur
s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
23Questions diverses
Madame Perez demande si la convocation de Monsieur DARENGOSSE a bien été
envoyée ; Monsieur le Maire lui répond que nous allons faire un contrôle et lui donner la
réponse plus tard. Après vérification, la convocation a bien été envoyée.
Madame Pezet souhaiterait avoir des renseignements sur le projet d'extension
d'exploitation de la Cemex dans la zone située chemin des Turques, Coustousses et Goutil.
-_ Quelle serait la durée d'exploitation ?
- Quelles surfaces de terre agricole vont-elles être impactées ?
- Ce projet est-il certain d'aboutir ?
- Quels sont les détails de la procédure et où en sommes-nous exactement ?
C'est un projet porté par une entreprise privée. Il en est au stade de prospection. Le porteur
de projet privé recherche des terrains pour mettre en place une zone d'exploitation de
carrière.
A la question ce projet est-il certain d'aboutir, c'est Monsieur le Préfet qui en décidera.
La mairie accompagnera bien sûr les riverains.
Madame PEZET demande si un terrain a été acheté ? La Mairie n'a aucun moyen de le
savoir. La Safer oui.
Madame PEZET s'interroge sur les repas des EHPAD qui ne seront plus fournis par la
Cuisine Centrale de la Commune ;
- Quel est le nouveau prestataire retenu ? Le prestataire retenu est ELIOR, la Mairie
arrêtera la distribution des repas au 31/10
- La cuisine centrale a-t-elle répondu à l'appel d'offres ? Nous avons retiré le dossier
et après l'avoir consulté nous avons identifié plusieurs critères contraignant pour la
production (déploiement du manger mains, les EHPAD se réservaient le droit de
changer les composants qui ne leur convenaient pas, etc.. ) la Cuisine Centrale
n'était pas adaptée pour répondre à cet AO.
- Combien allez-vous distribuer de repas à présent ? /a cuisine centrale produira 760
repas
Comment allez-vous faire en sorte que la cuisine centrale puisse continuer d’avoir un
solde à l'équilibre, en gardant le même personnel ? est-ce que la diététicienne fait
toujours partie des effectifs ? Le contrat de la diététicienne sera arrêté fin de ce mois.
Nous n'avons plus besoin de sa prestation contrairement lorsque nous avions les
EHPAD. Nous allons répondre à différents marchés aux alentours mais avec 760
nous restons déjà à l'équilibre.
- Quand commenceront les travaux de la future cuisine centrale ? À partir de quel
nombre de repas distribués, estimez-vous que cette installation serait rentable ?
Monsieur le Maire précise qu'on ne parle pas de rentabilité mais d'équilibre budgétaire pour
un équipement communal. La capacité de la nouvelle cuisine centrale sera de 1500 qui
pourra à terme évoluer à 2000.
25Monsieur le Maire précise qu'il ne s’agit pas ici de seuil minimal de production pour atteindre
l'équilibre budgétaire, mais bien de capacité technique.
Madame Perez affirme que le projet est acté et lancé.
Monsieur le Maire confirme que le marché pour désigner un architecte est en cours
et que la première phase de concours a été réalisée, la phase finale arrivera en
suivant.
Monsieur BERINGUIER se dit prudent, et s'interroge sur la pertinence d’un tel projet.
Madame PEZET souhaite préciser à titre personnel qu'elle trouve dommage que les
EHPAD ne puissent pas bénéficier de la cuisine centrale mais a bien entendu les
contraintes.
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