Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R20-2026-045

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et

des Solidarités

R20-2026-06-18-00001 - projetArrêtéSubdélegDREETS2026-RAA (8

pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2026-06-18-00001

projetArrêtéSubdélegDREETS2026-RAA

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-06-18-00001 - projetArrêtéSubdélegDREETS2026-RAA 3Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

DREETS de Corse

DREETS de Corse – 2 chemin de Loretto – CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 23 90 00

Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr

Arrêté n°

portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA,

Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

dans le cadre des attributions et des compétences générales

de Monsieur Eric JALON, Préfet de Corse, Préfet de Corse du sud

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article

129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié, autorisant les ministres chargés des affaires

sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire

et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion

d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les

manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-06-18-00001 - projetArrêtéSubdélegDREETS2026-RAA 4Page 2 sur 8

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié, portant diverses mesures d'organisation et

de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours

concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON

en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère

du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de

l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et

de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle

des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations

civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des

services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement

et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des

sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande

publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans la

commande publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA,

directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de Corse ;

Vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M.

Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 reconduisant Madame Isabel DE MOURA, directrice du

travail, dans l’emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 mars 2026 reconduisant Madame Isabel DE MOURA, directrice du

travail, dans l’emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Corse ;

Vu l'arrêté R20-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame

Isabel DE MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

(DREETS) de Corse.

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ARRÊTE :

SECTION I.

COMPÉTEN CE GÉNÉR ALE

Article 1er :

Subdélégation est donnée aux agents de la DREETS, désignés ci-dessous subdélégataires, à l'effet de

signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à :

- L’organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

- La gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre

2016 susvisés.

Subdélégataires de l’organisation et du fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse :

Monsieur Matthieu VALENTINI Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Monsieur

Thierry LANDAIS Directeur Régional Délégué ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Madame

Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Isabelle

STADNYK cheffe du pôle C ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Patricia BOYER

directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux

agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires à l'effet de signer les décisions, actes

administratifs et correspondances relatifs à :

- L’exercice des missions de la DREETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre

2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et

des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

- La tutelle des pupilles de l'Etat ainsi que l'organisation et le fonctionnement du conseil de famille

des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse tels que prévus aux articles L224-1 à L224-12 et R224-1

à R224-25 du Code de l'action sociale et des familles ;

L’organisation de l'agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail telle prévue à

l'article R4642-2 du code du travail.

Subdélégataires à l’exclusion de l’organisation et du fonctionnement de la direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse :

Monsieur Thierry LANDAIS Directeur Régional Délégué ou en cas d’empêchement de ce dernier, à

Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame

Isabelle STADNYK cheffe du pôle C ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Patricia

BOYER directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

E X C L U S I O N S

Article 3 : Sont exclues de la présente délégation :

- Les correspondances et décisions adressées à l'attention du Président de la République, du

Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de

l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des

communautés de communes et aux maires ;

- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics.

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SECTION II

ORDONNANCEMENT

Article 4 :

Subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous « subdélégataires

ordonnancement » à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

relevant des ministères se rapportant à l'activité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités (DREETS) de Corse et imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP de la région

Corse et des BOP nationaux, ainsi qu'à celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et de

signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la prescription quadriennale des

créances sur l'État.

Subdélégataires Ordonnancement :

Monsieur Matthieu VALENTINI Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Monsieur

Thierry LANDAIS Directeur Régional Délégué ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Madame

Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Isabelle

STADNYK cheffe du pôle C ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Patricia BOYER

directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

E X C L U S I O N S

Article 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :

- Les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat et du Fonds social européen (FSE) d'un montant

supérieur à 23 000 euros ;

- L'ensemble des conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses

établissements publics ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine

du ministre concerné ;

- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur

budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné.

Il A. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE BOP DÉLÉGUÉ

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux

agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, en tant que responsable de budget

opérationnel de programme délégué des BOP régionaux suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

- 147 « Politique de la ville »

- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

A ce titre, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est

donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires à l'effet de :

- Recevoir les crédits des BOP précités ;

- Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution

financière suivant le schéma d'organisation financière ;

- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services, les unités

opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

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Subdélégataires :

Monsieur Thierry LANDAIS Directeur Régional Délégué ou en cas d’empêchement de ce dernier, à

Monsieur Matthieu VALENTINI Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Madame

Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Isabelle

STADNYK cheffe du pôle C ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Patricia BOYER

directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

Il. B. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux

agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires en qualité de responsable d'unités

opérationnelles, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

imputées :

1°. Sur les budgets opérationnels des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »

- 134 « Développement des entreprises et régulations »

- 147 « Politique de la ville »

- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

- 157 « Handicap et dépendance »

- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- 305 « Stratégie économique — Economie, sociale, solidaire et responsable (ESSR) »

- 354 « Administration territoriale de l'Etat » Actions 5 et 6

2°. Sur les crédits relevant du fonds européen désigné « Fonds social européen (FSE) » et rattachés au

BOP 155 (0155-07) « assistance technique FSE ».

3°. Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de

dépenses et de recettes, y compris le recouvrement des amendes administratives, relevant des

matières énumérées aux 1° et 2° supra.

Subdélégataires :

Monsieur Thierry LANDAIS Directeur Régional Délégué ou en cas d’empêchement de ce dernier, à

Monsieur Matthieu VALENTINI Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Madame

Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Isabelle

STADNYK cheffe du pôle C ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Patricia BOYER

directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

Il. C. EN QUALITÉ D'AUTORITÉ DE GESTION DÉLÉGUÉE

Article 8 :

Subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour les

programmes « Fonds social européen » du ministère du Travail et de l’Emploi pour lesquels le préfet

de Corse est autorité de gestion déléguée, à l'effet de :

- Réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux

restitutions d'autorisations d'engagements ;

- Réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et, le cas échéant, aux

restitutions nécessaires ;

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- Signer les arrêtés attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à

la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale ;

- Signer l'émission de titres de recettes.

Subdélégataires :

Monsieur Thierry LANDAIS Directeur Régional Délégué ou en cas d’empêchement de ce dernier, à

Monsieur Matthieu VALENTINI Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, Madame

Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière Madame Isabelle

STADNYK cheffe du pôle C ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Patricia BOYER

directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

II. D. EN QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 9 :

Subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour la

passation des marchés publics et de leurs avenants, dans les limites de ses attributions.

Subdélégataires :

Monsieur Matthieu VALENTINI Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Monsieur

Thierry LANDAIS Directeur Régional Délégué ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Madame

Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Isabelle

STADNYK cheffe du pôle C ou en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Patricia BOYER

directrice de cabinet de la DREETS de Corse.

E X C L U S I O N S

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le

montant est supérieur à 140 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000€ HT

en ce qui concerne les marchés publics de travaux.

II E. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE ET RESPONSABLE DE CENTRE DE

COUT

Article 10 :

Subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des

programmes suivants (titres 2, 3, 5 et 6) :

- 134 « Développement des entreprises et régulation » -Crédits métiers CCRF - ;

- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ;

- 354 « Administration territoriale de l'Etat » -Actions 5 et 6

- 362 « Ecologie » UO-362-CDIE-DR2A ;

- 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A ;

- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de

dépenses et de recettes.

Subdélégataires :

Monsieur Matthieu VALENTINI Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Monsieur

Thierry LANDAIS Directeur Régional Délégué ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Madame

Marie ANTHELME Cheffe du pôle T, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame

Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe ; en cas d’absence ou d’empêchement

à Madame Pascale ALBERTINI, attachée principale d’administration de l’Etat

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Pour les opérations de dépenses effectuées par carte achat, subdélégation de signature est donnée

aux agents désignés comme porteurs de carte achat au sein de la DREETS a l’effet de valider ces

opérations dans la limite de leurs attributions et des plafonds définis par la DREETS de Corse ;

A ce titre, ils sont habilités à signer :

- les attestations de service fait relatives aux dépenses effectuées au moyen de la carte achat ;

- les certificats administratifs et autres pièces justificatives nécessaires au traitement de la dépense et

tous formulaire et documents concourant à la constatation, à la liquidation et au paiement des

dépenses réalisées par carte achat.

Cette subdélégation est exercée dans le respect des règles relatives à la commande publique, à la

gestion budgétaire et comptable publique.

Subdélégataires :

- M Thierry landais, directeur régional délégué ;

- M Matthieu Valentini secrétaire général ;

- Mme Isabelle STADNYK, Cheffe du pôle C ;

- M. Christophe CALLENS, Responsable service Achats/Logistique.

SECTION III.

CHORUS

ARTICLE 11 : Validation CHORUS

Pour l’ensemble des programmes visés aux articles 6 à 10, dans le cadre de l’utilisation de l’application

CHORUS et de ses applications interfacées, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry

LANDAIS Directeur Régional Délégué ou en cas d’empêchement de ce dernier, à Monsieur Matthieu

VALENTINI, secrétaire général de la DREETS de Corse ; à Madame Marie ANTHELME Cheffe du Pôle

T ; à Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe, en sa qualité de cheffe

du département logistique, achat, gestion budgétaire et comptable et à Madame Pascale ALBERTINI,

attachée principale d’administration de l’Etat, en sa qualité de cheffe du service budgétaire et

comptable aux fins de :

- Recevoir et répartir les crédits ;

- Procéder à la mise à disposition des crédits d’engagement et de paiement aux unités

opérationnelles correspondantes conformément aux dispositions du décret n°2020-1545 du 9

décembre 2020 susvisé ;

- Procéder à des réajustements de répartition en cours d’exercice budgétaire ;

- Valider l’ensemble des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué des

dépenses et recettes ainsi qu’aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.

ARTICLE 12 : Validation CHORUS DT — valideur hiérarchique 1

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel

intégré CHORUS-Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au

statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives aux agents ci-après :

- Monsieur Matthieu VALENTINI Secrétaire Général,

- Monsieur Thierry LANDAIS Directeur Régional Délégué

- Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T,

- Madame Isabelle STADNYK cheffe du pôle C,

- Madame Marie-Hélène MELGRANI ; attachée d’administration hors classe ;

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ARTICLE 13 : Validation CHORUS DT —service gestionnaire et gestionnaire valideur –

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de procéder à la mise en place des enveloppes

annuelles et valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS- Déplacements

Temporaires toutes demandes d'ordre de mission en qualité de service gestionnaire et toutes

demandes d'état de frais en qualité de service gestionnaire valideur dans le périmètre des attributions

de la DREETS de Corse, aux agents désignés ci-après :

- Monsieur Matthieu VALENTINI Secrétaire Général,

- Monsieur Thierry LANDAIS Directeur Régional Délégué,

- Madame Marie-Hélène MELGRANI ; attachée d’administration hors classe,

- Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T,

SECTION IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 14 :

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera envoyé au préfet de Corse.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 15 :

L'arrêté R20-2026-04-02-00001 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de Madame Isabel

DE MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de

Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Eric JALON Préfet de

Corse, Préfet de Corse du sud est abrogé.

Article 16 :

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 18 juin 2026

SP/ La Directrice régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

Signé

Isabel de Moura

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai

de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-06-18-00001 - projetArrêtéSubdélegDREETS2026-RAA 11