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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2309 129 OCTROI D'un Fonds de Concours Batiments A la Commune de Cachen
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2309 129 OCTROI D'un Fonds de Concours Batiments A la Commune de Cachen)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
{ Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37
Votants 41
”
Date de la convocation :
5 septembre 2023
a y
{ N° 129-0923 \
Objet :
Octroi d'un fonds de
concours « bâtiments »
à la Commune de
Cachen.
/ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Er Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
PTE
Envoyé.en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023 45
EXTRAIT DU REGISTRE [D pPubiié le +
nan oi rater er à ID : 040-200035541-20230912-2309C129 D F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-trois et le 12 septembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ;
M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAU) ; M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ); Mme CLAVE (RETIJONS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE- SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE, Mme ZENON à Mme
DUCOS.
Secrétaire : Mme LALAGUE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
CONCOUS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cachen pour des
travaux d’extension de la salle des fêtes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Cachen un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la
commune de à la majorité simple. Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
2) DIT que cette somme sera versée | ID :040-200035541-20230912-2309C129. D: F-DE
convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Cachen.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures