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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2310C142 OCTROI D'un Fonds de Concours A BOURRIOT
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2310C142 OCTROI D'un Fonds de Concours A BOURRIOT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
Votants 42
EN
Date de la convocation :
3 octobre 2023
KL )
/ N° 142-1023 \
Obiet:
Octroi d'un fonds de
concours à la Commune
de Bourriot-Bergonce.
/[ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le:
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Enr RE Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exéculoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mous à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat, Il est chargé d'asrurer l'exécution
de la présente délibération qui sers publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE Î FAI ID : 040-200035541-20231010-2310C142_D F-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac
L'an deux mil vingt-trois et le 10 octobre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); Mme LAMAUD (LAGRANGE); M. LACOSTE (LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ);: Mme CLAVE (RETIJONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-
SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. BARLAUD à Mme FRECHOU, M. PORTET à Mme CLAVE. Secrétaire : Mme CLAVE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V : Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
COnNCOUrs ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont
réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux CONCenés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Bourriot- Bergonce pour des travaux sur les cuisines de la salle de la Gare détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Bourriot-Bergonce un fonds de
concours d'un montant de 17 142.75€ (années 2022 à 2024) destiné au financement
du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le
ID : 040-200035541-20231010-2310C142_D F-DE
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la
convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de
Bourriot-Bergonce.
Au registre sont les signafures
Le Président, Phiäppe }ATRY
Commungtfe C2 Comines Landes d'Anne NC
TT re 2 Mange ROQUEFORT
/