Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 124 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2019 85 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2019 76 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2019 26 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2019 111 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2019 93 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2014 89 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2017 36 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2018 110 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2017 75 convention doccupation precaire dun local
Déliberation - 2019 89 convention doccupation precaire dun local 2019 eli wesley
Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 89 convention doccupation precaire dun local 2019 eli wesley)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, 28 juin 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Location d’un appartement situé Chemin du Moulin à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Eli WESLEY, BNSSA, au titre de la saison 2019
Décision n°: 2019-89
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements, chemin du Moulin, sur la base de loisirs du plan d’eau de Rumilly,
VU la demande de Monsieur Eli WESLEY, recruté en tant que BNSSA, au titre de la saison estivale 2019,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local, situé Chemin du Moulin à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Monsieur Eli WESLEY.
La durée de location est d’un mois et trente jours, soit du jeudi 04 juillet 2019 au lundi 02 septembre 2019 inclus.
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET