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Déliberation - 2019 93 convention doccupation precaire dun local maison granpierre julie mery
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 93 convention doccupation precaire dun local maison granpierre julie mery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 1er juillet 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : Domaine public – 3.3. Locations
Objet : Location d’un appartement de type T4 en colocation situé 26 rue de Verdun à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Madame Julie MERY, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison 2019
Décision n°: 2019-93
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède un logement dans le bâtiment Grandpierre, 26 rue de Verdun à Rumilly,
VU la demande de Madame Julie MERY, recrutée sur un poste de maître-nageur-sauveteur au titre de la saison 2019, d’obtenir un logement temporaire sur la Commune de Rumilly,
VU ma décision n° 2019-76 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local concernant la mise à disposition d’un appartement situé chemin du Moulin à Rumilly, au bénéfice de Madame Julie MERY,
CONSIDERANT QU’un autre logement peut être mis à la disposition de Madame Julie MERY, répondant mieux à ses besoins,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal m’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local (colocation dans appartement de type 4), situé 26 rue de Verdun à Rumilly, à intervenir entre la Commune de Rumilly et Madame Julie MERY.
La durée de la location est d’un mois et vingt-six jours, à compter du 08 juillet 2019 et jusqu’au 02 septembre 2019 inclus.
Aucune redevance ne sera exigée du Preneur. Page 2 sur 2
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET