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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Dimanche 15 novembre 2015 par la commune de Bazoilles-sur-Meuse.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
— République
Française
Département.
.
a
|
Vosges
,?
#ÿ
“
&
,
,
.
Pa
.
Ce.
ie
Extrait
du
registre
des
délibérations
ou
de
la Commune
de
Bazoïilles
Sur
Meuse
séance
du
16/07/2010
i:|
L'an
2010
et
le
16 Juillet
à 20
heures
80
minutes
, le
Conseil
Municipal
de cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi ,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
RAOUL
REGIS,
Maire Présents
::
M.
RAOUL
REGIS,
Maire,
Mmes
:
COLIN
CATHERINE,
MASSON
ANNY,
SIMONET
MARIE
NOELLE,
MM
:
BERNARD
-‘TFRANCK,
BOLLENDORF
ROGER,
BRASSEUR
MAX
OLIVIER,
FORNASIER
FRANCOIS,
JACQUES
JEAN
PIERRE,
MARTIN
MICHEL,
PERREY
ETIENNE
Excusé(s)
ayant donné
procuration
: Mme
BOILEAU
SYLVIE,
à M.
RAOUL
REGIS,
MM
: DE
LIBERALI
SYLVAIN,
à M. JACQUES
JEAN
PIERRE,
RINGUE
THIERRY,
à M.
MARTIN
MICHEL,
ROETHLISBERGER
DANIEL
à Mme
MASSON
ANNY,
A
été nommée
secrétaire
: Mme
Masson
Anny
Obiet de la délibération
: MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLU
(PLAN
LOCAL
D'URBANISME)
A funanimité
Le
Conseil Municipal,
Pour
: 15
‘
Contre:
0
- VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L
198-1
et
suivants
et
R
Abstentions
: 0
198-1
et suivants,
- VU
la loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
du
18
décembre
2000
et
ses
décrets
d'application,
modifiée
par
la loi Urbanisme
et Habitat
du
2 juillet 2008
et
son
décret d'application
du
9 juin
2004,
- VU
le décret
n° 2009-722
du
18 juin
2009
pris pour
l'application
des
articles
ler
et 2 de
la loi n° 2009-179
du
17 février
2009
pour
l'accélaration
des
programmes
de
construction
et d'investissement publics
et privés
- VU
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
17/10/2006
- VU
l'arrêté
municipal
du
80/08/2010,
mettant
à
l'enquête
public
le
projet
de
modification
du
PLU
mr SOUS-PREFECTURE
:
ne
à
RECU LE
- VU
les conclusions
du
commissaire
enquéteur
2 6 JUL,
2010
BAS
SIBUMCILANTRAU - Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
formulée
par
le
public
au
cours
de
la
mise
à disposition
du
dossier
-
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.128,94
du
Code
de
l'urbanisme
:
- Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré
:
J-APPROUVE
à
l'unanimité
la
1ère
modification
siraplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telle qu'elle
est annexée
à
la présente
délibération
Le dossier du PLU
comprend
une note explicative et un plan de zonage
Le
plan
local
d'urbanisme
est
tenu
à la
disposition
du
public
à la
Mairie
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Vittel.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
1 mois.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
:
.
Elle
sera
en
outre
publié
:
-
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R
5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s'il
existe,
lorsqu'il
s'agit
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
comportant
au
moins
une
commune
de
8 500
habitants
et
plus.
Elle
deviendra
ensuite
exécutoire
:
- après
accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
Pour
l'affichage
en
mairie,
la
date
à prendre
en
compté
est
celle
du
ler
jour
où
il est
effectué,
RE
en
SOUS-PRÉFÉCEORE
.
nue
En
20
|
“0 |
|
86800 NEUFCHA TEA
| , x k
+
|
Département
VOSGES
-
COMMUNE
de
Arrondissement
BAZOILLES
SUR
MEUSE
NEUFCHATEAU
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
17
Octobre
2006
L’an
deux
mil
six,
le
dix
sept
octobre,
le
conseil
municipal
de
Bazoïlles
sur
Meuse
convoqué
en
session
ordinaire,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
RAOUL
Régis,
Maire, Etaient
présents
:
.
MM.
MARTIN
Michel
- RENAUT
Jean-Michel
-
JACQUES
Jean-Pierre
- Mme
MASSON
Anny
-
MM.
BOLLENDORF
Roger
—-
ROETHLISBERGER
Daniel
-
FORNASTIER
François
- BRASSEUR
Max-
Ofivier
-
BONNET
Dominique
—
BOMBARDELLI
Thierry
- Mmes
BOILEAU
Sylvie,
RUPT
Florence
—
Mile
RENAUT
Carole
:
Etait
excusé
: M.
ZAMARON
Hubert
|
Un
scrutin
a eu
lieu,
Mme
MASSON
Anny
a été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
Secrétaire.
EGUS
ÉHEFACGTURE
Objet
:Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
RECU
LE
ner
25
OCT,
2068
Le
Conseil
Municipal,
caen sara
ner
RER)
56300
NEUFCHATEAU
- VU
le Code
de
l'Urbanisme,
- VU
ka
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
du
13
décembre
2000
et
ses
décrets
d'application
;
:
+ VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 décembre
2002
prescrivant
l'établissement
du
plan
local
d'urbanisme,
- VU
Ia
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2002
fixant
les
modalités
de
concertation
conformément
à l'article
L300-2
du
code
de
urbanisme,
- VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2005
arrêtant
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
;
- VU
les
remarques
des
services
consultés
sur
le
projet
arrêté,
- VU
l'arrêté
municipal
du
17
mai
2006
mettant
à l’enguête
publique
le
projet
de
P.L.U.,
- VU
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
et
les
avis
des
services
consultés
sur
le
le
projet, -
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
d'y
apporter
la
suite
apparaissant
dans
le
tableau
ci-annexé.
- Considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L123,10
du
Code
de
l’Uibanisme
; - Entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- APPROUVE
à
l'unanimité
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
Le
dossier
du.P.L.U.
comprend
:
- le
rapport
de
présentation,
- le
projet
d'aménagement
et
développement
durable,
- les
documents
graphiques:Zonage
au
1/5000"
Zonage
au
1/2000°"%,
Eau
Potable
an
1/2000".
Assainissement
au
1/2000%%
servitudes
au
1/1
0000"
Servitude
PMI
au
1/5000"°. - le
règlement
d'urbanisme,
- les
annexes:
liste
des
emplacements
réservés,
liste
et
plan
des
servitudes
d'utilité
publique,
|.annexes
sanitaires,
.Classement
des
infrastructures
Périmètre
du
droit
de
préemption
urbain,
.20nage
d'assainissement,
Le
plan
local
d'urbanisme
est
tenu
À la
disposition
du
public
à la
Mairie
ainsi
qu’à
la
Sous-
Préfecture
de
Neufchâteau
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture.
DECIDE
de
demander
la
mise
à disposition
de
a
Direction
Départementale
de
l'Equipement
pour
l'instruction
des
actes
d'autorisation
d'utilisation
et
d'occupation
du
sol
;
La
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
deviendra
ensuite
exécutoire
:
- après
accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité,
Pour
l'affichage
en
mairie,
la
date
à prendre
en
compte
est
celle
du
1°
jour
où
il
est
effectué.
et. - dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
transmission
au
Préfet
des
Vosges
(ou
Sous-Préfet)
si
celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à apporter
au
P.L.U,
ou,
dans
le
cas
contraire,
à dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications.
STURE
RESORT
rames
(HES
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
moîs
et
an
susdits.
25
OCT.
206
Pour
copie
conforme
et
exécutoire,
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
:15
- présents
:14
(14
pour)
Convocation
du
Conseil
municipal
le
: 10
Octobre
2006
Compte
rendu
affiché
à la
porte
de
la
mairie
le
: 23
Octobre
2006 °
æ',
*x
Département
VOSGES
COMMUNE
de
Arrondissement
BAZOILLES
SUR
MEUSE
NEUFCHATEAU
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
17
Octobre
2006
L'an
deux
mil
six, le dix
sept
octobre,
le conseil
municipal
de Bazoilles
sur Meuse
convoqué
en
session
ordinaire,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
RAOUL
Régis,
Maire, Etaient
présents
:
MM.
MARTIN
Michel
- RENAUT
Jean-Michel
- JACQUES
Jean-Pierre
- Mme
MASSON
Anny
-
MM.
BOLLENDORF
Roger
- ROETHLISBERGER
Daniel
— FORNASIER
François
- BRASSEUR
Max-
Olivier
—- BONNET
Dominique
-
BOMBARDELLI
Thierry
- Mmes
BOILEAU
Sylvie,
RUPT
Florence
—
Mile
RENAUT
Carole
Etait excusé
: M.
ZAMARON
Hubert
Un
scrutin
a eu lieu, Mme
MASSON
Anny
a été nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
Secrétaire.
Objet
: Création
du Droit
de Préemption
Urbain.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi n°
85-729
du
18 juillet
1985,
Vu la loi n° 86:1290 du 26 décembre 1986, Vu
la loi n° 87-557
du
18
juillet
1987
complétant
la loi n°
85-729
du
18
juillet
1985
relative
à la
définition et à la mise
en oeuvre
des principes
d'aménagement,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, Vu
la
loi
Solidarité
et Renouvellement
Urbains
n°
2000.1208
du
13
décembre
2000
et ses
décrets
d'application,
modifiée
par la Loi Urbanisme
et Habitat
du
2 juillet 2003
et son décret d'application
du 9 juin 2004, Va
le décret
n°
87-284
du
22
avril
1987,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L
110,
L,210-1,
L 211
et suivants,
L
212-1
et
suivants,
R
211-1
et suivants,
R
212-1
et suivants,
R
213-1
et suivants,
Vu
le P.L.U.
approuvé par délibération du Conseil Municipal
du
17 Octobre
2006
CONSIDERANT
l'intérêt
que
présente
le
droit
de
préemption
urbain
pour
le
développement
et
4
l'aménagement
de
la commune,
ÉOUS
PREFÉCTUME REÇULE
2 5
OCT. 2066
28900 NEUFCHATEAU Dr
Après
en avoir délibéré,
DECIDE
d’instituer un
droit
de préemption
urbain
sur :
- l’ensemble
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le
17
Octobre
2006
CHARGE
le Maire
de procéder
aux
formalités
administratives
nécessaires,
Le
bénéfice
de
ce
droit
de
préemption
urbain
produira
ses
effets
dès
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
(affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
avec
effet
juridiqué
au
premier
jour
de
l'affichage,
insertion
d’une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département)
et
transmission
à M,
le
Préfet
des
Vosges.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
et exécutoire.
Le
Maire,
Nombre
de
conseillers
:
- en exercice
: 15
- présents
: 14 (14 pour)
Convocation
du
Conseil
municipal
le
; 10
Octobre
2006
=
meTRÉ
Compte
rendu
affiché
à la
porte
de
la
mairie
le
:23
Octobre
2006
SOUS
EE
rraremere
25
CUT,
206
CS,
LR0800
NEUFGH
| 28200
NE REMARQUES
DE L'ENQUETE
PUBLIQUE
Nom
et prénom
Section
Remarques
Avis
du
Commissaire |
Avis
du
Conseil
cudastrale
Enquêteur
M. MICHEL
ZB
22
Contestation
du
|-terrain actuellement
|
Pas
de rapport
au
Joëi
prix d'achat fixé
|
inconstructible.
PLU.
par
la commune
| prix
maxi
indiqué
à 3,81
€ /m2
pour | par le notaire
“
refusé
l'acquisition de
|
- n'ayant donné
lieu à
sa parcelle
aucun
litige lors des
concernant
la
acquisitions
pour
fa
28%
tranche du
| 1%
tranche
du
lotissement
lotissement.
M.
WARIS
À
696
Restriction
dela
|-
ne
pas
étendre
la | Respect
de la zone
Jean-Marc
À 699
surface
zone
UBr
au-delà
des | UBr
de chaque
côté
constructible
de
| réseaux
existants.
de la route par
ses parcelles
- limiter les dépenses.
| rapport
à la desserte
-
assurer
une |
des réseaux
sans
continuité
de
la
zone |
extension
souhaité
UBr
de
part
et d'autre | pour l'instant,
de la voie
communale |
Prise
en compte
-
d'une partie
en zone
constructible. +
refusé
Mme
E
705
parcelles
situées
!Tracé
correspond
au |
Zone
dessinée
CARCHON
E 706
en zone
PPRI
institué
par | suivant inondation
Josiane
inondable
arrêté préfectoral
de décembre
2001
‘
et validée
par le
PPRI
sans
modification possible ‘+
refusé
Mme
E
189
Parcelles
situées |
Accès
actuel
par
la | Parcelles
en partie
CARCHON
E
190
en zoné
route
de Pompierre,
inondables
avec
un
Josiane
E
191
inondable
pour
Emplacement
réservé |
seul
accès
par Le
partie,
n°5
prévu
en
haut
des | bas.
Prévu
un
Haut
des
parcelles
permettant | emplacement
parcelles
non
de
les desservir.
réservé
n°
5 pour
desservies par la voirie
desservir par le haut nd refusé
[Les
remar
ques
formulées
par
les
services
de
l'Etat
ont
été
intégralement
prises
en
compte
par
le
conseil
municipal.
La zone
TUA
située rue sous la Ville est modifiée
en UBa
: la commune
est pour partie
propriétaire
et les réseaux
sont
en cours
de réalisation.
Cette
zone
est placée
en
assainissement
autonome, COMMUNE
DE
BAZOILLES-sur-Meuse
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DOCUMENT
n°1
NOTE
DE
PRESENTATION
Approuvée
par
délibération
du
Gonseil
Municipal
du
16
juillet
2010 Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
BAZOILLES-sur-Meuse
a
été
approuvé
le
17
octobre
2006.
Jusqu'à
ce
jour,
il n'a
fait
pas
l'objet
de
modification
et
de
révision,
Dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
une
erreur
matérielle
s'est
glissée.
Elle
concerne
le
secteur
À
dans
lequel
se
trouve
la
ferme
DE
CONTET.
Ce
secteur
est
situé
à
l'Ouest
du
village
de
Bazoilles-sur-Meuse
et
desservi
par
le
chemin
communal
menant
à
Liffol-le-Grand.
Sur
la
planche
au
1/2000°"°,
le
secteur
À
n'a
pas
été
clairement
limité.
La
mise
en
œuvre
s'effectuera
par
:
-
L'établissement
d'un
plan
de
zonage
au
142500"
intégrant
l'ensemble
de
la
zone
A
pour
la ferme
DE
CONTET,
Les
autres
documents
du
dossier
P.L.U.
sont
inchangés
ainsi
que
le
tableau
des
superficies. DOCUMENT
N°1
: NOTE
DE
PRESENTATION
Cette
note
rapport
expose
les
évolutions
ainsi
que
leur
justification.
DOCUMENT
N°2
: ZONAGE
Le
plan
de zonage
au
1/2000°"
est dessiné
1/2500°7 .
Îlest
complété
comme
suit
:
- le
tirage
papier
englobe
l'ensemble
de
la
zone
À,
à
hauteur
de
la
ferme
DE
CONTET. Les
autres
documents
du
dossier
P.L.U.
sont
inchangés. COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BASSIN
DE
NEUFCHATEAU
2015-66
Délibération
du
Conseil
de
Communauté
du mardi
15 septembre
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le consell
de
communauté
légalement
convoqué
le 09
septembre
2015
s’est
réuni
le mardi
15
septernbre
2015
à 18
heures
30à
PARGNY
sous
Mureau,
Présents
: M,
Simon
LECLERC
: Président,
M.
Jean-Marie
BIGEON
-
M,
Régls
RAOUL
-
M,
Francis
GUICHARD
-
M.
Claude
PHILIPPE
-
M,
Cyril
VIDOT
-
M.
Claude
FAUVET
-
M.
Philippe
EMERAUX
: vice-présidents.
M.
Maurice
ROUYER
- Mme
Estelle
CLERGET-
Mme
Rose-Marie
BOGARD
- M.
Bernard
ADAM
- Mme
Martine
BAUDRY
- M.
Yvon
HUMBLOT
Mme
Evelyne
HENRIOT
-
M.
Didier
POILPRE
- Mme
Lys
TULPIN
M
-
René
MAILLARD
-
M.
Laurent
GALAND
M
-
Michel
LAPERCHE
-
Mme
Annie
SCHMITT
-
M,
Daniel
ROGUE
- Mme
Jackie
FESSLER
- M,
Claude
MARSAL
- Mme
Marie-Christine
SILVESTRE
- Mme
Jenny
WILLEMIN
—
Mme
Anny
BOUDIN
- M.
Jean-Philippe
HOFER
- Mme
Monique
SIMONET
- Mme
Muriel
ROL
- Mme
Mirellle
CHAVAL
+ Mme
Marie-Françoise
VALENTIN
- M,
Nicolas
LEONARDI
- Mme
Marie-Agnès
HARMAND
- M,
Pierre
GRIMM
- M,
Jean
SIMONIN
- Mme
Grazia
PISANO
- M.
Patrice
BERARD
M.
Jacques
LEFEBRE
— M.
Steve
CIPRESSO
— M,
Jean-Marie
ROCHE
- M.
Dominique
DEMANGEON
- M.
Hervé
BIDAL
- Mme
Thérèse
BERGER
Mme
Dominique
BOUTON
- M,
Michel
LALLEMAND
- M.
Maurice
AUBRY
- M.
Jean-Marie
TROUSSELARD
- Mme
Catherine
RENAUD-VERMANDE
M.
Françols
FAUCHART
- M,
Didier
MAGINEL
- M.
Elphège
BARRAT-
M,
Patrick
CHILLON,
Absents
: Mme
Dominique
HUMBERT
-
M.
Jean-Marie
LOUIS
- Mme
Chantal
GODARD
- M.
Daniel
COINCE
- M,
Jean-Luc
GEOFFROY
—
Mme
Sandra
COMOLLI-GRANDVILLEMIN
- Mme
Isabelle
CARRET-GILLET
-
M.
Richard
MARTIN
-
Mme
Mathlide
MOUTON
-
Mme
Dominique
MONTESINOS
- M.
Jean-losé
DA
CUNHA
- Mme
Annie
OSNOWYCZ
- Mme
Claudine
DAMIANI
- M.
Jean-Luc
ARNAULT
- M.
Hervé
CLEMENT.
Pouvoirs
:
Mme
Dominique
HUMBERT,
donne
pouvoir
à M,
Simon
LECLERC
Mme
Isabelle
CARRET-GILLET,
donne
pouvoir
à M.
Claude
MARSAL
Mme
Dominique
MONTESINOS,
donne
pouvoir
à
M.
Steve
CIPRESSO
Mme
Annie
OSNOWYCZ,
donne
pouvoir
à Mme
M-Françoise
VALENTIN
M.
fean-losé
DA
CUNHA,
donne
pouvolr
à Mme
Murlel
ROL
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
68
Présents :
53
Votants :
58
8-
2,1.
APPROBATION
DE
LA
2EME
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLU
DE
BAZOILLES
SUR
MEUSE.
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l'article
L123-13-3;
VU
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Bazoilles-sur-Meuse
approuvé
le 17
octobre
2006,
modifié
le 19
février
2010 ;
VU
la mise
à disposition
du
public
en
mairie
de
Bazoilles-sur-Meuse
pendant
un
mois ;
VU
les avis des
services
associées
;
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
formulée
par
le
public
au
cours
de
la
mise
à
disposition
du
dossier,
du
45
juin
au
15
juillet; Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
P.L.U.
de
la
commune
de
Bazoïlles-sur-Meuse
tet
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Communautaire
est prêt
à être
approuvé
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Le Président
et après
en
avoir
délibéré;
Le
Conseil
de
Communauté
après
en
avoir délibéré,
Décide
par
58
voix
pour,
+
D'APPROUVER
la 2°"
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Bazoilles-sur-Meuse
telle
qu'elle
est annexée à
la présente
délibération
;
Le
plan
local
d'urbanisme
est
tenu
à la disposition
du
public
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Neufchâteau
et
à la mairie
de
Bazoilles-sur-Meuse.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Neufchâteau
et
à
la
mairle
de
Bazoilles-sur-Meuse
durant
un
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Elle
sera
en
outre
publiée
: au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné à
l'article
R
5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Accusé
de
réception
en préfecture
088-200034684-20150915-15092015
66-DE
Reçu
le
17/09/2015 Elle
sera
ensuite
exécutoire
dès
sa
transmission
au
Préfet
des
Vosges
(ou
Sous-Préfet)
si celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
P.L.U.
ou,
dans
le cas
contraire,
à dater
de
la prise
en
compte
de
ces
modifications
et
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
À
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an susdits
et ont
signé
les membres
présents,
Pour
extrait
certifié
coñforme, DÉPARTEMENT
DES
VOSGES
Projet
:
Bazoilles-sur-Meuse Plan
Local
d'Urbanisme
Mission
:
Document
conforme
à celui
annexé
à la délibération
du
Consell
Communautaire
du
15
septembre
2015
portant
approbation
de
la
2è"
modification
simplifiée
du
PLU.
2è"e
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
COMMUNAUTÉ
DE
ne
BASSIN
DE
AD
HAE
rune
du
ñ de
Neufchâteau
enue
François
de
Neufchâteau
88300
NEUFCHATEAU
Tel
: 03
29
94
08
77
/ Fax
: 03
29
06
19
59
Courriel
: contact@bassin-neufchateau.fr 1- OBJECTIF
DE
LA
MODIFICATION
La
commune
de
BAZOILLES-SUR-MEUSE
dispose
d'un
PLU
approuvé
le
17
octobre
2006
et
modifié
{par
modification
simplifiée)
le
19
février
2010.
Il s'agit
ici
de
la
2ème
modification
simplifiée.
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Neufchâteau,
en
accord
avec
la
commune,
souhaite
modifier
d’une
part,
le
zonage
d'une
zone
UE
au
profit
du
zone
UB
et
d’autre
part,
certains
éléments
du
règlement
écrit
applicable
aux
zones
UA
et
UB.
1-
NATURE
DE
LA
MODIFICATION
ET JUSTIFICATIONS
DES
EVOLUTIONS
La
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
Neufchâteau
est
conforme
aux
articles
n°
L123-13-1
et
L.123-13-3
du
code
de
l'urbanisme
qui
stipulent
que
:
« Sous
réserve
des
cas
où
une
révision
s'impose
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
123-13,
le
plan
local
d'urbanisme
fait
l'objet
d'une
procédure
de
modification
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où,
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
123-6,
la
commune
envisage
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
le
programme
d'orientations
et
d'actions.
»
et: «
En
dehors
des
cas
mentionnés
à
l'article
L.
123-13-2,
et
dans
le
cas
des
majorations
des
possibilités
de
construire
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
123-1-14
ainsi
qu'aux
articles
L.
127-1,
L,
128-1
et
L.
128-2,
le
projet
de
modification
peut,
à
l'initiative
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
dans
le
cas.prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
123-6,
du
maire,
être
adopté
selon
une
procédure
simplifiée.
Il en
est
de
même
lorsque
le
projet
de
modification
à uniquement
pour
objet
la
rectification
d'une
erreur
matérielle
».
La
procédure
de
modification
simplifiée
s'applique
pour
les
cas
suivants
:
+
modifier
le règlement
{zonage
ou
règles
écrites),
ou
les
OAP
sices
modifications
ont
pour
effet :
©
de
déterminer
des
secteurs
situés
dans
les
zones
U
du
PLU
dans
lesquels
un
dépassement
des
règles
liées
au
volume
et
à
la
surface
de
plancher
est
autorisé
sous
conditions
de
ne
pas
excéder
20
%
pour
chacune
des
règles,
par
secteur
(art,
L.123-1-11),
©
soit
d'augmenter
le gabarit
pour
les
logements
sociaux
(art,
L127-1},
o
soit
d'augmenter
le gabarit
pour
les
constructions
à
haute
performance
énergétique
(art.
1128-
Zet2},
+
rectifier
une
erreur
matérielle,
*
autres
cas
de
modification
que
ceux
mentionnés
à l'article
L123-13-2
du
code
de
l'urbanisme, Procédure
:
La
procédure
de
modification
est
engagée
à
l'initiative
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui établit
le projet de modification
et le notifie au
préfet et aux personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
| et
Ill de
l'article
L. 121-4
avant
la mise
à disposition
du
public
du
projet,
Le
projet
de
modification,
l'expasé
de
ses
motifs
et,
le cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
associées
mentionnées
auxl et Ill de
l'article
L121-4
sont
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
sont
enregistrées
et conservées,
Les
modalités
de
la mise
à disposition
sont
précisées
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
compétent
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins huit
jours
avant
le début
de
cette
mise
à disposition,
La
modification
simplifiée
porte
sur :
+
le rapport
de
présentation,
e
lezonage,
«
lerègiement.
Dans
un
souci
de
transparence
et
de
compréhension
pour
le
plus
grand
nombre,
le
dossier
sera
constitué
de
copies
des
documents
«
avant
modification
»
et
«
après
modification
».
Les
corrections
étant
apportées
en
«
rouge
»,
Composition
du
présent
dossier
:
«notice
explicative,
+
extrait
du
rapport
de
présentation
avant
et après
modification,
«+
extrait
du
règlement
avant
et après
modification,
«
extrait
du
zonage
avant
et après
modification.
Justification
et détail
des
modifications
l- Modification
apportée
au zonage
La
modification
apportée
au
zonage
porte
sur
la
re-délimitation
d’une
zone
UE
au
profit
d’une
zone
UB,.
La
commune
de
Bazoïilles-sur-Meuse,
propriétaire
de
la zone
UE,
a fait
l’acquisition
d'une
friche
en
zone
UB
afin
de
permettre
l'aménagement
de
deux
parcelles.
Pour
que
lune
des
deux
parcelles,
nouvellement
cadastrée,
puisse
être
constructible
dans
son
ensemble
il
est
nécessaire
de
faire
évoluer
le
zonage
de
la
zone
UB.
Cette
modification
située
entre
le vieux
village
et
le lotissement
la « Charmaille
» permettra
d'une
part,
de
densifier
le
bâti
au
coeur
du
centre
urbain
de
la commune
et d'autre
part,
de
remplir
une
dent
creuse.
Un
extrait
du
zonage
est joint
à ce
dossier
et fait flgurer
les
éléments
modifiés. 2- Modifications
apportées
au
règlement
Les
modifications
apportées
au
règlement
du
PLU
sont
la
réduction
de
certaines
contraintes
dans
les
zones
UA
et UB
concernant
:
—
dans
la zone
UA
et
UB:
o
la
suppression
de
l'interdiction
des
bardages
plastiques
lorsqu'ils
sont
utilisés
en
éléments
apparents.
—
dans
la zone
UA:
o
la suppression
de
l'interdiction
des
clôtures
blanches,
o
la suppression
de
l'interdiction
des caissons
extérieurs
de volets
roulants,
o
la suppression
de
l'interdiction
des
portes
d'entrée
en
plastique
de
couleur
blanche.
—
dans
le secteur
UB:r:
o
la possibilité
de
construire
des
annexes
suivant
un
recul
de
5 m
par
rapport
aux voies
et emprises
publiques
et
par
rapport
aux
limites
séparatives.
o
dans
la zone
1AU:
o
la
possibilité
de
construire
les
annexes
à
moins
de
5m
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques
sans
pouvoir être
inférieur
à
3 m,
Un
extrait
du
règlement
est joint
à ce
dossier
et fait figurer
les éléments
modifiés.
3- Modifications
apportées
au
rapport
de
présentation.
Les
modifications
apportées
au
rapport
de
présentation
portant
sur
le tableau
des
superficies.
Un
extrait
du
rapport
de
présentation
est joint
à ce dossier
et
fait figurer
les
éléments
modifiés.
4- Autre.
Néant, HI-
INCIDENCES
DES
MODIFICATIONS
APPORTEES,
Les
modifications
apportées
au
PLU
répondent
à
une
volonté
de
lever
des
règles
trop
restrictives
au
niveau
du
règlement
écrit
des
zones
UA
et
UB
et
de
donner
à
la
commune
la
possibilité
de
densifier
son
bâti
au
centre
de
son
noyau
urbain
avec
l'aménagement
d’une
parcelle
constructible. Pièces
composant
le dossier
:
EXTRAIT
DU
RAPPORT
DE
PRESENTATION
AVANT
ET
APRES
MODIFICATION VI. TABLEAUX
DES
SUPERFICIES
1, Zones
Urbaines
apport
d
résentation
«
av
modification
» :
Dénomination
de
la zone
Superficie
totale
en
hectare
UA
9 ha 97
UAÏ
5 ha 37
UA)
0 ha 35
UB
20 ha 00
UBa
3 ha
40
UBI
0 ha
12
UBr
14 ha 92
UE
3 ha
16
UX
16 ha 89
UXa
0 ha
89
TOTAL
75
ha 07
Rapport
de présentation
« après
modification
» :
Dénomination
de
la zone
Superficie
totale
en
hectare
UA
9 ha 97
UAI
5ha37
UAj
Oha35
UB
20 ha 09
UBa
3 ha 40
UBI
O ha 12
UBr
14 ha 92
UE
3 ha 07
UX
16 ha 89
UXa
O ha 89
TOTAL
75 ha 07 EXTRAIT
DU
ZONAGE
AVANT
ET
APRES
MODIFICATION Zonage
« après
modification
» EXTRAIT
DU
REGLEMENT
AVANT
ET
APRES
MODIFICATION Zone
UA-Article-11-3
: Aspect
extérieur
: Enduit
et coloration
de
façade
Règlement
« avant
modification
» :
11.3.1.
Le ton
général
des façades
du
bourg
est donné
par
le coloris des
enduits
dont
la dominante
est
celle du
sable
(produit
local)
qui
les compose.
113.2,
Les
matérlaux
de
gros
œuvre
destinés
à
être
enduits
(parpalngs,
briques,
placoplâtre)
ne
devront
pas
être
laissés
bruts.
Les imitations
de
matériaux
sont
interdites.
11.33.
Les
bardages
plastiques
sont
interdits
lorsqu'ils
sont
utilisés
en
éléments
apparents.
11.3.4,
L'emploi
de
matériaux
précaires,
matériaux
métalliques
et
objets
hétérogènes
sont
interdits.
Règlement
« après
modification
»
:
113.1.
Le ton
général
des
façades
du
bourg
est
donné
par
le coloris
des
enduits
dont
la dominante
est
celle du
sable
(produit
local) qui
les compose,
11.3.2.
Les
matériaux
de
gros
œuvre
destinés
à
être
enduits
(parpaings,
briques,
placoplâtre)
ne
devront
pas
être
laissés
bruts.
Les
imitations
de
matériaux
sont
interdites.
113.3,
L'emploi
de
matériaux
précaires,
matériaux
métalliques
et
objets
hétérogènes
sont
interdits.
11.3.4,
Les
bardages
plastiques
sont
interdits
lorsqu'ils
sont
utilisés
en éléments
apparents.
Zone
UA-Article-11-4
: Aspect
extérieur
: Clôtures
Règlement
« avant
modification
» :
Pour
les
secteurs
de
rues
repérés
au
plan
par
le
symbole
: AAAAAAAAAAAAA
et
dans
le
cas
de
réalisation
de
clôtures
sur
rue
:
Les clôtures
de
couleur
blanche
sont
interdites.
Les
clôtures
devront
être
constituées
soit
par
des
haies
vives,
soit
par
des
grilles
ou
tout
autre
dispositif
à
claire vole
comportant
ou
non
un
mur
bahut,
La hauteur
de
ces clôtures
ne devra
pas
excéder
1.50 mètres,
La
hauteur
des
murs
bahuts
ne
devra
pas
excéder
le tiers
de
la hauteur
de
la clôture.
Pour
les secteurs
de
rues
non
repérés
au
plan
par le symbole
: AAAAAAAAAAAAA
Les
clôtures
en
limite
du
domaine
public
devront
avoir
un
aspect
aussi
simple
que
possible,
Règlement
« après
modification
» :
Pour
les
secteurs
de
rues
repérés
au
plan
par
le
symbole
: AAAAAAAAAAAAA
et
dans
le
cas
de
réalisation
de clôtures
sur
rue :
Les-elôtures-de-couleur-blanche-sont-Interdites- Les
clôtures
devront
être
constituées
soit
par
des
haies
vives,
soit
par
des
grilles
ou
tout
autre
dispositif
à claire
vole
comportant
ou
non
un
mur
bahut.
La
hauteur
de
ces
clôtures
ne
devra
pas
excéder
1.50
mètres.
La
hauteur
des
murs
bahuts
ne
devra
pas
excéder
le
tiers
de
la
hauteur
de
la
clôture,
Pour
les secteurs
de
rues
non
repérés
au
plan
par
le symbole
: AAAAAAAAAAAAA
Les
clôtures
en
limite
du
domaine
public
devront
avoir
un
aspect
aussi
simple
que
possible.
Zone
UA-Article-11-5
: Aspect
extérieur
: Hulsserles
Règlement
« avant
modification
» :
Dans
les
alignements
de
façades
en
ordre
continu
le
long
des
voiles
indiquées
au
plan
par
le
symbole
:
AAAAAAAAAAAAA
Les
hulsserles
quels
que
soient
leurs
modèles
resteront
posées
en
ménageant
un
tableau.
Les
caissons
extérieurs
de
volets
roulants
sont
interdits,
Les
portes
d'entrée
en
plastique
de
couleur
blanche
sont
interdites.
Règlement
« après
modification
» :
Dans
les
alignements
de
façades
en
ordre
continu
le
long
des
voies
indiquées
au
plan
par
le
symbole
:
AAAAAAAAAAAAA
Les
huisseries
quels
que
soient
leurs
modèles
resteront
posées
en
ménageant
un
tableau.
Les-calssons-extérieurs-devolets-roulants sentinterdits. Les-portes-d'entrée-en-plastique-de couleur-blanche-sont-lhterdites-
Zone
UB-Article-6-3
: Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voles
et
emprises
publiques
Règlement
« avant
modification
» :
6.3.
Dans
le secteur
UBr,
les
constructions
devront
s'implanter
suivant
un
retrait
minimum
de
20
mètres
par
rapport
à l'alignement
des
voies
ou
de
la limite
qui
s’y substitue
Règlement
« après
modification
» :
6.3.
Dans
le
secteur
UBr,
les
constructions
à
l'exclusion
des
annexes
devront
s'implanter
suivant
un
retralt
minimum
de
20
mètres
par
rapport
à l'alignement
des voies
ou
de
la
limite
qui
s’y
substitue.
Dans
le
secteur
UBr,
les
annexes
pourront
s'implanter
suivant
un
recul
de
5
mètres.
Zone
UB-Article-7-2
: Implantation
des
constructions
par rapport
aux
limites
séparatives
Règlement
« avant
modification
» :
7.1,
À
moins
que
le bâtiment
à construire
ne
jouxte
la limite
parcellaire,
la distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
ce
bâtiment
au
point
de
la limite
parcellaire
qui
en
est
le plus
rapproché,
doit être au
moins
égale
à la moitié
de
la différence
d'altitude
entre
ces deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à 3 mètres.
7.2.
Dans
le secteur
UBr,
cette
distance
est
portée
à 10
mètres. lement
« apr
ification
» :
7.1,
À
moins
que
le
bâtiment
à
construire
ne
jouxte
la
limite
parcellaire,
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
ce
bâtiment
au
point
de
la
limite
parcellaire
qui
en
est
le
plus
rapproché,
doit
être
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
sans
pouvoir
être
inférieure
à 3
mètres,
7.2,
Dans
le
secteur
UBr,
cette
distance
est
portée
à 10
mètres
pour
les
constructions
et
5 mètres
pour
les
annexes.
Zone
UB-Article-11-2
: Aspect
extérieur
: Enduit
et coloration
de
façade
Règlement
« avant
modification
» :
112.1,
Le
ton
général
des
façades
du
bourg
est
donné
par
le
coloris
des
enduits
dont
la
dominante
est
celle
du
sable
(produit
local)
qui
les
compose,
11.2.2,
Les
matériaux
de
gros
oeuvre
destinés
à
être
enduits
(parpaings,
briques,
placoplâtre)
ne
devront
pas
être
laissés
bruts.
Les
Imitations
de
matériaux
sont
interdites.
11.2.3,
Les
bardages
plastiques
sont
Interdits
lorsqu'ils
sont
utilisés en
éléments
apparents.
11,2.4,
L'emploi
de
matériaux
précaires,
matériaux
métalliques
et objets
hétérogènes
sont
interdits.
11.25.
Les
annexes
(garages
et
abris
de
Jardin)
devront
avoir
une
toiture
dont
le
matériau
respecte
l’aspect
et la coloration
de
la terre
cuite traditionnelle,
Règlement
« après
modification
» :
11.2.1,
Le ton
général
des façades
du
bourg
est donné
par
le coloris des enduits
dont
la dominante
est
celle
du
sable
(produit
local)
qui
les
compose.
11.2,2,
Les
matériaux
de
gros
oeuvre
destinés
à
être
enduits
(parpalngs,
briques,
placoplâtre)
ne
devront
pas
être
laissés
bruts.
Les
Imitations
de
matériaux
sont
interdites.
14-2.3-Les-bardages-plastiques-sont-nterditslorsqu'ils-sont-utilisés en-éléments-apparents. 11.23.
L'emploi
de
matériaux
précaires,
matériaux
métalliques
et
objets
hétérogènes
sont
interdits.
11.2,4.
Les
annexes
(garages
et
abris
de
jardin)
devront
avoir
une
toiture
dont
le
matériau
respecte
l'aspect
et la coloration
de
la terre
cuite
traditionnelle.
Zone
1AU-Article-6-1
: Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voles
et emprises
publiques
Règlement
« avant
modification
» :
6.1.
Toute
construction
nouvelle
devra
s'implanter
à
une
distance
de
5
mètres
minimum
de
la
limite
d'emprise
de
la
voie
publique
ou
privée
ouverte
à
la
circulation
et
à
2
mètres
au
moins
de
l'axe
des
cheminements
réservés
aux
piétons
et
deux
roues.
Règlement
« après
modification
» :
6.1.
Toute
construction
nouvelle
devra
s'implanter
à une
distance
de
5 mètres
minimum
de
la limite
d'emprise
de
la vole
publique
ou
privée
ouverte à
la circulation
et
à 2 mètres
au
moins
de
l'axe
des
cheminements
réservés
aux
plétons
et
deux
roues.
Pour
les
annexes
sauf
garage,
toute
nouvelle
construction
pourra
s'implanter
à moins
de
5 mètres
des
limites
d'emprises
sans
pouvoir
être
Inférieur
à 3 mètres.
Accusé
de
réception
en préfecture
088-200034684-20150915-15092015_66-DE Reçu
le
17/09/2015 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BASSIN
DE
NEUFCHATEAU
2016-50
Délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
mercredi
29 juin
2016
L'an
deux
mille
selze,
le conseil
de
communauté
légalement
convoqué
le 22 juin
2016,
s’est réuni
le mercredi
29 Juin
2016
à
19 heures à la salle de Landaville, sous la présidence
de
Monsteur
Simon
LECLERC.
Présents
: M,
Simon
LECLERC:
Président.
Mme
Dominique
HUMBERT
- M.
Jean-Marie
BIGEON
-
M.
Régis
RAOUL
- M,
Francis
GUICHARD
- M,
Cyril
VIDOT
- M.
Philippe
EMERAUX
: vice-présidents,
M.
Maurice
ROUYER
- Mme
Estelle
CLERGET
- M,
Jean-Marie
LOUIS
- M,
Bernard
ADAM
- Mme
Martine
BAUDRY
- M.
Yvon
HUMBLOT-
M,
Stéphane
LEBLANC
- M.
Jean-Luc
GEOFFROY
- M.
Charles
ELOY
{suppléant}
— Mme
Lys TULPIN
— M,
René
MAILLARD
M.
Laurent
GALAND
—
M,
Michel
LAPERCHE
- Mme
Annie
SCHMITT
- M.
Daniel
ROGUE
-
Mme
Jackie
FESSLER
-
Mme
Marie-
Christine
SILVESTRE
- Mme
Jenny
WILLEMIN
—
M,
Thierry THOUVENIN
(suppléant)
- Mme
Anny
BOUDIN
- Mme
Monique
SIMONET
Mme
Muriel
ROL
- Mme
Mireille
CHAVAL
- M.
jean
SIMONIN
- Mme
Dominique
MONTESINOS
- Mme
Annie
OSNOWYCZ
- Mme
Grazia
PISANO
- M.
Steve
CIPRESSO
- Mme
Claudine
DAMIANI
- M.
Jean-Marie
ROCHE
- M,
Jacques
LEFÉBRE
-
M.
Dominique
DEMANGEON
- M.
Hervé
BIDAL
—
M.
Maurice
AUBRY
-
Mme
Catherine
RENAUD-VERMANDE
- M.
François
FAUCHART
-
M.
Didier
MAGINEL
- M,
Elphège
BARRAT,
Absents
excusés
: Mme
Rose-Marie
BOGARD
- Mme
Chantal
GODARD
- M,
Didier
POILPRE
- M.
Claude
PHILIPPE
- Mme
Sandra
COMOLLI-GRANDVILLEMIN
—
Mme
Marle-Agnès
HARMAND
- Mme
Marie-Françoise
VALENTIN
- M,
Claude
FAUVET
-
M,
Daniel
COINCE
- Mme
Thérèse
BERGER
- Mme
Dominique
BOUTON
- Mme
Isabelle
CARRET-GILLET-
M,
Claude
MARSAL
- M.
Jean-Philippe
HOFER
- M.
Plerre
GRIMM
- M.
Nicolas
LEONARDI-
M.
Richard
MARTIN
- Mme
Mathilde
MOUTON
- M,
Patrice
BERARD
- M.
Jean-
José
DA
CUNHA
- M,
Michel
LALLEMAND
- M,
Jean-Luc
ARNAULT
- M.
Hervé
CLEMENT
- M,
Jean-Marie
TROUSSELARE
- M.
Patrick
CHILLON. Pouvoirs
:
M. Claude PHILIPPE, donne pouvoir à M. Simon LECLERC
Manire ce consellers enexerclee:
dE
M. -losé DA CUNHA, donne pouvoirà Mme
Claudine DAMIANI
Votants ?
53
M.
Patrice
BERARD,
donne
pouvoir
à M,
Jacques
LEFEBRE
M.
Claude
MARSAL,
donne
pouvoir
à Mme
Jacquie
FESSLER
Mme
Isabelle
CARRET
GILLET,
donne
pouvoirà
M.
Cyr
VIDOT
M.
Didier
POILPRE,
donne
pouvoirà
M,
Didier
MAGINEL
Mme
Dominique
BOUTON,
donne
pouvoir
à
Mme
Jenny
WiLLEMIN
M.
Pierre
GRIMM,
donne
pouvoir
à M,
Jean
SIMONIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
GUICHARD.
8)
2.1
RECODIFICATION
DU
CODE
DE
L'URBANISME
VU
l’article
171
de
la loi pour
l'Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
VU
l'ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à
la
partie
législative
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme, VU
le décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif à Ja partie
réglementaire
du
livre
ter du
code
de
l’urbanisme
et
à la modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme,
VU
le Plan
de
Sauvegarde
et de
Mise
en
Valeur
du
Secteur
Sauvegardé
de
la commune
de
Neufchâteau
approuvé
le 21
mars
2016,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
fa commune
de
Circourt-sur-Mouzon
approuvé
le 10
décembre
2007,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Bazoilles-sur-Meuse
approuvé
le
17
octobre
2006,
modifié
le
16
juillet
2019
et
15
septembre
2015,
.
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Neufchâteau
approuvé
le
15
septembre
2008,
révisé
le
18
mai
2010,
modifié
le 20
novembre
2009,
le 25 avril
2013,
le 45
septembre
2015
et le 24 février 2016,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Rebeuville
approuvé
le
7
avril
2008,
révisé
le
31
Janvier
2012
et
modifié
le 18 mars
2014,
.
VU
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Rollainville
approuvé
le 25
février
2008,
modifié
le 4
mai
2009
et 18
mars
2014,
VU
la Carte
Communale
de
la commune
d’Autigny-la-Tour
approuvé
le 10
décembre
2010,
VU
la Carte
Communale
de
la commune
de
Coussey
approuvé
le 27
août
2003,
VU
la Carte
Communale
de
la commune
de
Frebécourt
approuvé
le 5 mars
2004,
VU
Ja Carte
Communale
de
Ja
commune
de
Fréville
approuvé
le 24
juin
2003
et révisé
le 26
mars
2008,
VU
la Carte
Communale
de
fa commune
de
Grand
approuvé
le 16 juin
2011,
VU
la Carte
Communale
de
la commune
de
Greux
approuvé
le 14
novembre
2008,
VU
la Carte
Communale
de
la
commune
de
Maxey-sur-Meuse
approuvé
le 11
janvier
2008,
VU
la Carte
Communale
de
la commune
de
Moncel-sur-Vair
approuvé
le 6 octobre
2004,
VU
la Carte
Communale
de
la commune
de
Mont-lès-Neufchâteau
approuvé
le 19
juin
2006,
VU
la Carte
Communale
de
la commune
de
Pargny-sous-Mureau
approuvé
le 16
octobre
2008,
VU
le égeuséradéisentonempitiéahrmerot
approuvé
le 7 novembre
2008,
088-200034684-20160629-29062016
50-DE
Reçu
le 06/07/2016 Considérant
la
recodification
du
livre
1°”
du
code
de
l'urbanisme
en
vigueur
depuls
le
1"
Janvier
2016,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Neufchâteau
est
compétente
en
matière
d'urbanisme
et
qu'à
ce
titre
elle
est
responsable
des
documents
d'urbanisme
en
vigueur
sur
le
territoire.
Le Consell
de
Communauté
après
en
avolr délibéré,
Décide
par 53
voix
pour,
e
PRECISER
que
les
références
qui
figurent
dans
les
documents
d'urbanisme
approuvés
sur
le
territoire
ont
évolué
en
leur
nurnérotation
et
ce,
conformément
à
la
nouvelle
codification
du
code
de
l'urbanisme
en
vigueur
depuis
le
1° janvier
2016
annexé
à la
présente
délibération.
e
PRECISER
que
conformément
aux
articles
R153-20
et
21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
stège
de
la
Communauté
de
Communes
durant
un
mols.
Alnsi
fait
et
délibéré
les,
Jour,
mots
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
A
S
Pour
extrait
certifié
conforme.àl'original,
Rae
Acte rendu exécutoire après
publication
ou
notification,
le : Partie
législative
au
JO
du
24/09/2015
(ancienne
/ nouvelle
référence) Dernière
mise
à jour
: 5 octobre
2015
Code
de
l'urbanisme Texte
Ancienne
référence
Nouvelle
référence
Nouvel
article
L.
103-1
Nouvel
article
L,
111-1
LL
Nouvel
article
:
L.
1384-10
Nouvel
article
L,
172-1
Nouvel
article
L.
173-1
Nouvel
article
L,
174-2
Code
de
l'urbanisme
fart.
L.
110,
phrases
1,
2
et
dernière
partie]L.
101-1
Code
de
l'urbanisme
lart.
L,
110,
phrases
3
première
partie
et
4]L.
101-2
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
111-1,
alinéa
1
L,
101-3
L
Code
de
l'urbanisme
art.
L. 111-1,
alinéas
2 et
3
_
L..
111-2
dl
Code
de
l'urbanisme
__
Jart.
L.
111-1-1,
alinéas
1 à
11
L.131-1
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
111-1-1,
alinéas
12
à
47
L.
1314-20
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
111-1-1,
alinéa
18
IL.
181-3
L
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
111-1-1,
alinéas
3
et
19
L.
131-4
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
111-1-1,
alinéa
20
L.
131-6
_
_
|
[Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
111-1-1,
alinéas
21
et
22
L.
131-7
Code
de
l'urbanisme
__
art.
L.
111-1-1,
alinéa
23
L
non
repris
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
111-1-i,
alinéas
24
et
25
non
repris
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
111-1-2,
alinéa
1
L.
111-3
dl
Code
de
l'urbanisme
lat.
L.
111-1-2,
alinéas
2
à
5
JE.
111-4
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
111-1-2,
alinéas
6
et
7
L.
111-5
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
111-1-2,
alinéas
6
phrase
2et7
|R.
111-20
phrase
2
L
|
L
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
111-1:4,
alinéas
1
et
2
JL
111-6
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
111-1-4,
alinéas
3
à
8
JL
111-7
|
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L,
111-1-4,
alinéa
9
L.
111-8
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
111-1-4,
alinéa
10
L.
1119
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
111-1-4,
alinéa
11
L.
1311-10
Code
de
l'urbanisme
__
jar.
L.
111-1-5,
alinéa
1
JL.
112-1
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
111-1-5,
alinéas
2
et
3
L.
112-2
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
111-1-6
L.
111-22
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
111-2
h
L.
11
13
Code
de
l'urbanisme
lart.
L,
111-8,
alinéa
1
L.
111-158
L
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
111-3,
alinéa
2
L.
111-2383
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
111-3-1,
alinéa
1
_-
L.
1141
|
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
111-3-1,
alinéa
5
L.
1414-27
art.
L,
111-3-1,
alinéa
5
phrase
2
R.
114- 3. Code
de
l'urbanisme
_jart. L. 111-3-1,
alinéa 6
L.
114-3
alinéas
2 et 3
Code
de
l'urbanisme
_
jart. L,
111-3-1,
alinéas
2 à 4
L. 114-4
Code
de
l'urbanisme
lart. L, 111-4
L,
141-11
Code
de l'urbanisme
_
fart, L. 111-5
L. 115-1
Code
de
l'urbanisme
art.
L. 111-5-1
L. 115-2
Code
de l'urbanisme
_lart.
L, 111-5-2
L, 115-3
Code
de
l'urbanisme
_
Jart, L, 111-5-3,
alinéa
1
L, 115-4
Code
de l'urbanisme
jart. L, 111-5-3,
alinéa
2
L, 115-5
Code
de
l'urbanisme
_
jart. L, 111-5-4
L, 115-6
Code
de
l'urbanisme
lart. L. 111-6
L. 111-12
Code
de
l'urbanisme
Jart. L, 111-6-1,
alinéa
1
L, 111-19
Code
de l'urbanisme _
[art. L. 111-6-1,
alinéa 2
L, 111-20
Code
de l'urbanisme _
Jart. L, 111-6-1,
alinéa 3
L. 111-21
Code
de l'urbanisme _
art. L. 111-6-1,
alinéa 1 phrase
2
L. 151-37
Code
de
l'urbanisme
jart, L. 111-6-2,
alinéa 1
L. 111-16
Code
de
l'urbanisme
lart, L. 111-6-2,
alinéas
2 et 3, phrases
1
|L. 111-17
et3
Code
de
l'urbanisme
art,
L, 111-6-2,
alinéa
3, phrase
2
R,
111-24
Code
de
l'urbanisme _
art. L. 111-6-2,
alinéas 4 et5
L. 111-18
Code
de
l'urbanisme
Jar,
L. 111-7
L, 424-1
Code
de
l'urbanisme
jart. L. 111-8
L, 424-1
Code
de l'urbanisme
Jart. L. 111-9
L. 424-1
Code
de
l'urbanisme
lart, L. 111-10,
alinéas
1, 2 et 4, ecqc
les
|L. 102-13
opérations
d'aménagement
dans
le
périmètre
des
opérations
d'intérêt
national
(OIN)
Code
de
l'urbanisme
lart. L, 111-140,
alinéas
1, 2 et 4, sauf
ecqc|L.
424-1
les opérations
d'aménagement
dans
le
:
périmètre
des
OIN
Code
de
l'urbanisme
jart. L,
111-11
h
L,
424-1
Code
de
l'urbanisme
Jart. L.
111-12
L.
421-9
Code
de
l'urbanisme _
jart. L. 111-138
L. 111-24
Code
de
l'urbanisme
_jart. L, 112-1
L. 111-14
Code
de
l'urbanisme
_
jart. L. 113-1
L. 102-4
Code
de l'urbanisme _
Jart. L. 113-2,
alinéa 1
L. 102-6
Code
de l'urbanisme _
jart, L. 113-2,
alinéa 2, phrase
1
L. 102-7
Code
de l'urbanisme _ jart.
L. 113-2,
alinéa 2, phrase
2
R. 102-2
Code
de
l'urbanisme
Jar.
L. 118-3,
alinéa
1
non
repris
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
113-3,
alinéa
2 et alinéa
3,
phrasesiL.
102-8
1et3
Code
de
l'urbanisme
Jart, L. 113-8,
alinéa 8, phrase
2
L. 102-9
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
113-4
L.
102-5
Code
de l'urbanisme
lart. L. 113-5,
alinéa
1, phrases
1 et 2,
L. 1402-11 Code
de
l'urbanisme
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
113-5,
alinéa
4
phrase
3
R.
102-2
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
113-6
L,
102-10
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
121-1
:
L.101-2
Code
de
l'urbanisme
Jant.
L.
121-2,
alinéa
1
_
IL.
182-1
.
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
121-2,
alinéa
4
L.
132-3
Code
de
l'urbanisme
_
art.
L.
121-2,
alinéas
2
et3
L,
132-2
Code
de
l'urbanisme
[art,
L.
121-2-1
L.
132-4
Code
de
l'urbanisme
__lart.
L,
121-3
L.132-6
Code
de
l'urbanisme
art.
L,
121-4,
alinéa
3
abrogé
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
121-4,
alinéas
1
et
2
L.
132-7
.
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
121-4,
alinéas
4
à
6
L.
132-8
Code
de
l'urbanisme
_
jar.
L.
121-4,
alinéas
7 à
10.
L.
132-9
Code
de
l'urbanisme
art.
L,
121-4-1,
alinéa
1
L.
131-9
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
121-4-1,
alinéa
2
R.
132-5
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
121-5
L.
132-12
Cade
de
l'urbanisme
lart.
L.
121-6
R.
132-10
Code
de
l'urbanisme
jan.
L.
421-6,
alinéa
1,
phrase
1
IL.
1432-14
[Code
de
l'urbanisme
art.
L, 121-7,
alinéa
L
:
L.
132-156
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
121.7,
alinéa
2
L.
132-5
Code
de
l'urbanisme
[art.
L.
121-7,
alinéa
3
R.
132-4
L
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
121-7,
alinéa
4
L.
132-16
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
121-8
L
L.
600-12
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
121-9,
alinéa
1
L,
102-2
|
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
121-9,
alinéa
7
L,
102-3
|
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
121-8,
alinéas
2 à
6
L,
102-1
Code
de
l'urbanisme
Jar,
L.
121-9-1,
phrase
2
L,
102-12
L
Code
de
l'urbanisme
__[art.
L.
121-9-1,
phrase
1
L.171-1
Code
de
l'urbanisme
art,
L,
121-10,
alinéa
12
L.104-3
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
121-10,
alinéas
1à
5
L.
104-1.
Code
de
l'urbanisme
_Jart.
L.
121-10,
alinéas
6
à
1
L.
104-2
Code
de
l'urbanisme
ant.
L.
121-11,
alinéa
1
L.
1044
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
121-11,
alinéa
2
L.
104-5
Code
de
l'urbanisme
__fart,
L.
121-12,
alinéa
1
:
L.
104-6
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
121-12,
alinéa
2
non
repris
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
12-18,
alinéa
1
IL.
104-7
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
121-18,
alinéa
1,
phrases
2
et3
JR.
10426
L
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
121-13,
alinéa
2
L.
104-8
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
12-13,
alinéa
3
abrogé
:
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
121-14
L
L.
104-7
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
121-157
|
L.
104-2
:
Code
de
l'urbanisme
[art.
L.
122-1-1,
phrase
1
L,
141-1
Code
de
l'urbanisme
[art.
L.
122-1-1,
phrases
2
et
3
L.
141-2
art,
L.
122-1-2
JL
141-383 Code
de
l'urbanisme
Jart. L.
122-1-3
L.141-4
Code
de
l'urbanisme
Jart. L,
122-1-4
L,. 141-5
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
122-1-5,
alinéas
1 et 2
L,
141-5
Code
de
l'urbanisme
art.
L,
122-1-5,
alinéa
5
L,
141-6
Code
de l'urbanisme _
lart. 1. 122-1-5,
alinéa 18
IL, 141-7
Code
de
l'urbanisme
fart. L.
122-1-5,
alinéa
21
L,
141-8
Code
de l'urbanisme
art,
L, 122-1-5,
alinéas
9 à 12
L.
141-9
Code
de l'urbanisme _
Jart. L. 122-156,
alinéas 8 et 4
L. 141-10
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
122-1.-5,
alinéa
17
L.
1414-11
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
122-2-5,
alinéas
6 et 7
L.
141-14
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-1-5,
alinéa
22
L.
141-18
Code
de
l'urbanisme
Jart,
L,
122-1-5,
alinéa
8
L,
141-19
Code
de l'urbanisme
__Jart. L. 122-1-5,
alinéa 16
L. 141-20
:
Code
de l'urbanisme
[art L. 122-1-5,
alinéas
13 et 15
L. 141-21
Code
de
l'urbanisme
_lart. L,
122-1-5,
alinéas
13
et 14
L.
141-22
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-1-5,
alinéas
19
et 20
L.
142-3
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-1-6
L,
141-18
Code
de l'urbanisme __
Jart. L. 122-1-7
4, 4141-12
Code
de l'urbanisme
art. L. 122-1-8,
alinéa 1
L. 141-18
Code
de
l'urbanisme
lart. L. 122-1-8,
alinéas
2 à 5
L.
141-15
Code
de
Furbanisme
lart. L.
122-1-9,
alinéas
1 et 2
L,
4141-16
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
122-1-9,
alinéas
3 à 6
L
L.
141-17
|
Code
de
l'urbanisme
Jart,
L,
122-1-10
L.
141-23
Code
de
l'urbanisme
fart. L.
122-1-11
L.
141-24
Code
de l'urbanisme
Jart. L. 122-1-13,
alinéal
L. 131-1
.
Code
de
l'urbanisme
[art. L. 122-1-13,
alinéa
3
abrogé
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-1-15,
alinéa
1
L.
142-1
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
122-1-15,
alinéa
2
L,
142-2
Code
de
l'urbanisme
Jart. L.
122-2,
alinéas
1 à6et8
L,
142-4
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-2,
alinéa
7
Art.
14
ordonnance
Code
de
l'urbanisme
art.
L,
122-2-1,
alinéa
1
L.
142-5
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-2-1,
alinéa
1 phrase
1
R.
142-2
Code
de
l'urbanisme
art,
L,
122-2-1,
alinéa
2
Art,
14
ordonnance
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
122-2-1,
alinéa
3
R. 1423
Code
de
l'urbanisme _
Jart.
L.
122-8,
alinéa
1
L
L.
143-1
Code
de
l'urbanisme
[art, L.
122-3,
alinéa
2
L,
143-2
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-3,
alinéa
6
L,
143-4
_
Code
de l'urbanisme
art. L. 122-8,
alinéa 7, phrases
1 et 2
L. 143-5
Code
de l'urbanisme
lart. L. 122-3,
alinéa
7, phrase
3
R,
143-1
Code
de l'urbanisme
Jart. L. 122-3,
alinéa 7, phrase
4
L. 143-6
Code
de
l'urbanisme
Jart. L,
122-3,
alinéa
8
L.
143-9
Code
de
l'urbanisme
lart, L,
122-3,
alinéas
3 à 5
L.
143-3
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-4
L.
143-16 Code
de
l'urbanisme
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
122-4-2
Code
des
transports
L.
1231-13
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-4-3
L.
144-1
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-5,
alinéa
5
.
L.
143-12
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
122-5,
alinéa
6
L.
143-13
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
122-5,
alinéas
1 et
2
L.
143-10
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
122-F,
alinéas
3 et
4
L.
143-131
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
122-5,
alinéas
7 et
8
L.
1438-14
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
122-5-1
L.
143-7
”
[Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
122-5-2
L,
143-7
Code
de
lurbanisme
jart,
L.
122-5-3
L.
143-8
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
122-6
L.
1438-17
L
[Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
122-6-1
_
L.
132-10
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
122-6-2
R.
132-5
Code
de
l'urbanisme
[art.
L.
122-6-2,
alinéa
1
L,
132-13
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
122-7
L,
143-18
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
122-7-1
L,
143-19
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-8,
alinéa
10
R.
143-4
:
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-8,
alinéas
1
à
9
JL.
1438-20
h
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
122-9
L.
1438-21
Code
de
l'urbanisme
_
lart.
L.
122-9,
ecqc
délai
_|R.
143-8
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-10,
alinéa
1 en
partie
L.
143-22
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
122-10,
alinéa
1 en
partie,
alinéa
21R.
143-9
Code
de
l'urbanisme
jart.
L,
122-11
L,
1438-23
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
122-11-3,
alinéa
1,
phrase
4
L.
133-6
|
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-11-1,
alinéa
6
L
L.
141-26
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-11-1,
alinéa
10
IL.
143-23
L
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
122-11-
1,
alinéa
1,
phrases
1et2
|L.
143-24
Code
de
l'urbanisme
Jart,
L.
122-11-1,
alinéa
1,
phrase
3
R.
143-16
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-11-1,
alinéas
2à5
L.
1438-25
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
122-11-1,
alinéa
9
|
L.
148-27
Code
de
l'urbanisme
_Jart.
L.
122-11-1,
alinéa
7,
ecqc
révision
|L.
143-380
_
Code
de
l'urbanisme
lart,
L,
122-11-1,
alinéa
7,
ecqc
L.
1438-36
.
modification
.
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
122-11-4,
alinéa
8
L.
1438-39
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-11-4,
alinéa
7,
ecqc
la
mise
en|L.
143-50
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
2...
j(MeCDU).
{|
[Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
122-12
L.
1438-15
Code
de
l'urbanisme
lait.
L.
122-438
L.
143-28
l
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-14,
alinéa
7
L
L.
4143-31
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-14,
alinéas
1 à
4
L.
143-29
art.
L.
122-14,
alinéas
5
et
6
|
L,
143-230 F Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
122-14-1,
alinéa
1
L.
143-32
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-14-1,
alinéas
2 et 3
L,
143-33
Code
de
l'urbanisme
Jart, L.
122-14-2,
alinéa
3
L,
143-383
Code
de
l'urbanisme
{art. L.
122-14-2,
alinéas
1 et 2
L,
143-34
Code
delurbanisme
Jart. L.
122-14-2,
alinéa
4
L,
143-385
Code
de l'urbanisme
__jart. L. 122-14-3,
alinéa
1
L. 143-37
Code
de l'urbanisme
_lart, L. 122-14-3,
alinéas
2 à 4
L, 143-38
Code
de
l'urbanisme
jart, L.
122-156
L.
143-44
Code
de
l'urbanisme
{art.
L.
122-16,
alinéa
15
L.
1443-41
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
122-16,
alinéas
16
et
17
L,
143-42
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
122-16,
alinéas
1 à
14
L.
143-40
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
122-16-1,
alinéas
1,
8, 4,
6,
8
à 10,IL.
143-43
12,
18
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
122-16-1,
alinéa
1
L.
143-44
Code
de
l'urbanisme
{art,
L.
122-16-1,
alinéa
2
L.
143-45
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
122-16-1,
alinéas
3 à 6 et 8
L.
143-46
[Code
de l'urbanisme _
jart. L. 122-16-1,
alinéa 7
L. 143-47
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-16-1,
alinéas
9 à
11
L.
143-48
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
122-16-1,
alinéas
12
à 18
L.
143-49
Code
de
l'urbanisme
jart. L.
122-17
L.
173-2
Code
de
l'urbanisme
lart, L,
122-18
abrogé
Code
de l'urbanisme _
lart. L. 122-19
L. 171-1
Code
de
l'urbanisme
lat.
L. 122-9,
ecac
délai
Transféré
en
partie
réglementaire
Code
de l'urbanisme
_jart. L. 123-1,
alinéa 1, phrase
1
JL, 1514-1
Code
de
l'urbanisme
Jart. L. 123-1,
alinéa
1, phrases
2 et 4
L. 151-2
Code
de l'urbanisme __
jart. L. 123-1,
alinéa 11
non
repris
Code
de l'urbanisme
jar. L, 123-1,
alinéa 14
L. 153-3
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
123-1,
alinéa
17
L.151-11
Code
de l'urbanisme _
Jart. L. 123-1,
alinéa 2
L. 1651-45
Code
de
l'urbanisme
lart. L. 123-1,
alinéa
3, phrase
1, alinéas
|L, 153-1
__
filet 12
L
Code
de
l'urbanisme
{att.
L.
123-1,
alinéa
8,
phrase
2
L,
153-2
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1,
alinéa
4
L.
151-46
Code
de
l'urbanisme
lart, L. 123-1,
alinéa
5, phrase
1
L,
151-46
Code
de
l'urbanisme _
jart. L. 123-1,
alinéa
5, phrase
3
L.151-47
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
123-1,
alinéa
6
L.
151-48
Code
de l'urbanisme _
jart. L, 123-1,
alinéas
15 et16
L, 153-7
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
123-1,
alinéas
7 et 8
L.
152-9
Code
de
l'urbanisme
lart, L.
123-1,
alinéas
9 et 10
L.
153-9
Code
de
l'urbanisme
lart, L. 123-1,
alinéas
9 et 10,
ecqcles
|L. 163-3
cartes
communales
art.
L,
123-1-1,
alinéa
5
L.
153-4
Code
de l'urbanisme Code
de
l'urbanisme
[Code
de
l'urbanisme
lart,
L,
123-1-1,
alinéas
1
et
2
L.
153-5
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1-1,
alinéa
3
L.
153-6
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
123-1-1,
alinéa
4
L.
153-10
Code
de
l'urbanisme
jart,
L.
123-1-1-1
L.
151-3
Code
de
l'urbanisme
Jar.
L.
123-1-2
L,
151-4
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
123-1-8
L.
151-5
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1-4,
alinéas
1 et
9
L.
151-6
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
123-1-4,
alinéas
2
à
6
L
L.
151-7
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
123-1-4,
alinéa
7,
première
partie
|L.151-44
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1-4,
alinéa
7,
dernière
partie
IL.
151-46
LL
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
128-1-4,
alinéa
8
L.
151-47
Code
de
l'urbanisme
__
art.
L.
128-1-5,
alinéa
1 en
partie
L.
151-8
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1-5,
alinéa
1 en
partie,
alinéas
|L,
151-9
3et4
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1-5,
alinéa
20
L,
151-10
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
128-1-5,
alinéa
14
L.
151-11
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
123-1-5,
alinéa
15.
L.
151-12
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
128-1-5,
alinéas
8
et
13,
phrase
1
|L.
1514-13
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1-6,
alinéa
13,
phrase
2
Transféré
en
partie
|
réglementaire
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
123-1-6,
alinéa
5
L,
151-14
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
128-1-5,
alinéa
6
L.
151-15
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
123-1-5,
alinéa
7
L,
151-16
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1-5,
alinéa
1 fin
de
la
phrase
|L.
151-17
:
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1-5,
alinéa
17,
phrase
1
en
L.151-18
…
[partie
(sauf
performance
énergétique)
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
1238-15,
alinéa
18
en
partie
IL.
151-189
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
128-1-5,
alinéa
22
L,
151-21
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
123-1-5,
alinéa
17,
phrase
2
|L.
151-22
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1-5,
alinéa
18
en
partie,
et
L.
151-28
jalinéa
21
LL.
…
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
123-1-5,
alinéa
25,
phrase
2
L.
151-24
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
128-1-5,
alinéa
19
L.
151-26
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
128-1-5,
alinéa
24
L.
151-838
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
123-1-5,
alinéa
25,
phrase
1
L.
151-389
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
123-1-5,
alinéa
26
L,
151-40
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-1-5,
alinéa
27
L.
1541-41
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L,
128-1-7
iL.
144-2
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
123-1-8
_iL.
151-2
Code
de
l'urbanisme
_lart.
L.
123-1-9,
alinéa
2,
phrase
1
L.
131-4
Code
de
l'urbanisme
art,
L,
123-1-9,
alinéa
2,
phrase
3
L.
131-5
Code
de
l'urbanisme
|art.
L.
123-1-9,
alinéa
2,
phrase
2
L.
181-6
art,
L.
123-1-9,
alinéas
3
et 4
L.
131-8 Code
de
l'urbanisme
lart. L. 128-1-9,
alinéa
1
L. 152-3
Code
de
l'urbanisme
lart. L, 123-1-10,
alinéas
1 et 2
L, 131-7
Code
de
l'urbanisme
art.
L. 123-1-14,
alinéa
1
L. 151-20
Code
de l'urbanisme
jart. L. 1238-1-11,
alinéa
2
L, 151-28
Code
de
l'urbanisme
_
Jart. L. 123-1-11,
alinéas
8 et 4
L. 151-29
Code
de
l'urbanisme
_lart. L. 123-1-12,
alinéa
1
L
L. 151-830
Code
de
l'urbanisme
lart. L.123-1-12,
alinéa
3, phrase
2
L, 151-31
Code
de l'urbanisme _
lart. L. 123-1-12,
alinéa
2
L. 151-832
Code
de
l'urbanisme
lart, L. 123-1-12,
alinéa
3 (phrase
1)et
|L. 151-383
alinéas
5 et 6
Code
de
l'urbanisme
lart. L. 128-1-12,
alinéa 4
L. 151-47
Code
de
l'urbanisme
art.
L. 123-1-13,
alinéa
6
L, 151-384
Code
de
l'urbanisme
__lart. L. 123-1-18,
alinéas 1,
2,
4et 5
L.
151-385
Code
de
l'urbanisme
jart. L. 123-1-18,
alinéa
3
L. 151-36
Code
de
l'urbanisme
_jart. L. 123-2
L. 151-41
Code
de l'urbanisme _
jart. L. 123-3,
alinéa 4
ÎL. 151-27
Code
de l'urbanisme
art. L. 123-3,
alinéas
1 à 3
L. 151-42
L
Code
de l'urbanisme
_
lart. L, 128-4
L. 151-256
Code
de
l'urbanisme
_
jart. L. 123-5,
alinéa 3
L. 152-8
Code
de
l'urbanisme
_
Jart. L, 128-5,
alinéas
1 et 2
L. 152-1
Code
de
l'urbanisme
lart. L. 128-5,
alinéas 4 à 7
L. 152-4
Code
de
l'urbanisme
_lant. L. 123-5-1
L. 152-6
Code
de
l'urbanisme
lart, L,
123-5-2
L.
152-5
Code
de
l'urbanisme
|art, L. 123-6,
alinéa
1 (phrases
1 et 2) et
|L. 153-8
L
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
lait. L. 123-6,
alinéa 1, phrase
3
L. 153-16
:
Code
de
l'urbanisme
_
lart. L. 123-6,
alinéas
8 et 4
L. 153-11
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
123-7
L.
132-10
Code
de l'urbanisme _
lart. L. 123-8,
alinéa
1
L. 182-114
Code
de l'urbanisme _
jart. L. 123-8,
alinéa
2
L. 132-12
Code
de
l'urbanisme
Jart. L. 123-8,
alinéa 4, phrase
2
R.
132-9
Code
de
l'urbanisme
lart. L, 123-8,
alinéas
2, 8, 4 phrase
Let
!L. 1832-13
alinéa
5
.
Code
de
l'urbanisme
__jart. L. 128-9,
alinéa
1, phrase
1
L. 153-12
Code
de
l'urbanisme __
lart. L. 123-9,
alinéa
2, phrase
1
L,
53-14
Code
de
l'urbanisme
lart. L. 123-9,
alinéa
2, phrase
2 (en
L. 153-16
partie)
et phrase
3
_
Code
de
l'urbanisme
lart. L. 123-9,
alinéa
2, phrase
4
R.
153-4
Code
de
l'urbanisme
jart. L. 123-9,
alinéa
2, phrase
2 (en
L, 153-17
|
partie)
Code
de l'urbanisme
art. L. 123-9,
alinéa 3
L. 153-15
Code
de l'urbanisme
_lart, L. 428-941
L. 1653-13
Code
de l'urbanisme __
jart. L. 123-10,
alinéa 1, phrase
1.
L. 153-19
Code
de l'urbanisme
lart.
L. 123-10,
alinéa 1, phrase
2
R. 153-8 Code
de
l'urbanisme
Jar.
L.
123-10,
alinéa
5
L,
153-22
(Code
de
l'urbanisme
__
art.
L.
128-10,
alinéas
2
à
4
L,
153-21
Code
de
l'urbanisme
art.
L,
123-114
L,
153-20
Code
de
lurbanisme
__
art.
L.
123-12,
alinéa
1
L.
1538-23
_
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
123-12,
alinéa
18
h
R.
153-22
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-12,
alinéa
2
L.
153-24
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-12,
alinéas
3
à
5
et
7
à
12
L,
1538-25
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
1238-12,
alinéas
6
et
12
L.
153-26
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
123-12-1,
alinéa
1
phrase
1 et
L.153-27
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art.
L.123-12-1,
alinéa
8
L.
1538-28
Code
de
l'urbanisme
_
fart,
L.
1283-12-41,
alinéa
4
L,
1538-29
Code
de
l'urbanisme
__
lan.
L.123-12-1,
alinéa
5
L.
153-380
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-18,
alinéa
5
L.
153-232
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
123-18,
alinéa
6
L.
153-33
Code
de
l'urbanisme
[art.
L.
123-143,
alinéa
7
L.
153-34
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-138,
alinéas
1 à 4
L.
158-381
_
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
123-13,
alinéas
8 et
9
L.
1583-85
Code
de
l'urbanisme
_Jart.
L.
128-13-1,
alinéa
1
L.
1538-36
Code
de
l'urbanisme
lait.
L.
123-13-1,
alinéa
2 (première
L,
153-837
:
partie)
Code
de
l'urbanisme
_lart.
L.
123-13-1,
alinéa
3
L.
153-38
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
1238-13-14,
alinéa
2
(dernière
partie}
|L.
1583-40
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-13-2,
alinéas
1
à
5
et
6,
L.
1583-41
phrase
1
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
123-13-2,
alinéa
6,
phrase
2
L,
1583-42
L
Code
de
urbanisme
lart.
L.
123-13-2,
alinéa
6,
phrase
3
R.
153-8
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
123-13-2,
alinéa
7
L.
153-43
.
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
128-13-3,
alinéa
1
L,
1583-45
Code
de
l'urbanisme
__
art,
L.
128-183,
alinéas
2 à
4
L,
1538-47
Code
de
l'urbanisme
Jar.
L.
123-14
.
L.
153-54
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
123-14-1,
alinéas
2,
8,
5 et
6
L. 131-6
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
123-14-1,
alinéa
4
L,131-7
Code
de
l'urbanisme
_
[art.
L.
123-14-1,
alinéas
1 à 6
L.
153-49
dl
Code
de
l'urbanisme
|art.
L.
123-14-1,
alinéa
7
L
L.
158-560
Code
de
l'urbanisme
__
art.
L.
123-14-1,
alinéas
8
et
9
L.
153-51
Code
de
l'urbanisme
_
art.
L.
123-14-2,
alinéa
1
L
L.
1538-52
Code
de
l'urbanisme
Jart,
L.
128-14-2,
alinéa
3
IL.
1453-53
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
123-14-2,
alinéas
1 et
2
L.
153-547
Code
de
l'urbanisme
_
lart.
L.
123-14-2,
alinéas
3
à
6
L.
1538-55
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
123-14-2,
alinéa
8
L
R.
153-13
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
123-14-2,
alinéa
7
_[L.
153-56
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
128-14-2,
alinéas
9 à
11
L. 153-57 Code
de
l'urbanisme
_jart. L. 123-14-2,
alinéas
12
à 18
L.
153-58
Code
de
l'urbanisme
_jart. L. 1283-15,
alinéa
1
L, 153-33
Code
de
l'urbanisme
art,
L. 123-165,
alinéa
1
L,
153-44
Code
de l'urbanisme _ Jart, L. 123-156,
alinéa 3
L. 153-48
Code
de
l'urbanisme
Jart, L.
123-145,
alinéas
1 et 2
L.
153-59
Code
de l'urbanisme
jart. L. 123-16
L. 153-18
Code
de
l'urbanisme
jart, L.
1283-16
L,
153-33
Code
de l'urbanisme
art, L. 123-16,
ecqc
L. 153-42
L. 153-839
Code
de
l'urbanisme
art,
L. 123-17
L. 152-2
Code
de
l'urbanisme
_
lart. L. 123-18,
alinéa
1
L. 153-12
Code
de l'urbanisme
Jart. L. 123-18,
alinéa
1, ecqc
L. 153-19
|L, 153-16
Code
de
l'urbanisme
lart.
L. 123-18,
alinéa
1, phrase
1
L. 153-33
Code
de
l'urbanisme
_jart. L. 123-418,
alinéa
1, phrase
3
R,
1538-11
Code
de
l'urbanisme
lart. L. 1238-18,
alinéa 2, phrase
1
L.
153-34
{première
partie)
Code
de
l'urbanisme
_
lart. L. 123-18,
alinéa 2, phrase
2
L. 153-40
Code
de
l'urbanisme
__lart. L. 123-18,
alinéa 2, phrase
4
Code
de l'urbanisme
lart. L. 1238-18,
alinéa
2, phrase
1
L.
153-54
(dernière
partie)
Code
de
l'urbanisme
_
jart, L. 123-19,
alinéa
10
L, 174-1
Code
de l'urbanisme _
Jart. L. 123-19,
alinéa 11°
L, 174-3
Code
de
l'urbanisme
lart. L. 1238-19,
alinéa 5
L, 174.6
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
123-19,
alinéas
1 à 4 et 7
L.174-4
Code
de
l'urbanisme
Jart. L. 123-20
L. 171-1
Code
de
l'urbanisme
_lart, L. 123-21
L, 1834-11
Code
de l'urbanisme
lart. L. 123-22
_|L. 134-12
Code
de
l'urbanisme
Jar,
L.
123-23
L,
134-13
Code
de
l'urbanisme
art.
L. 124-1,
dernière
partie
L, 161-2
Code
de
l'urbanisme
Jart. L. 124-1,
première
partie
L. 160-1
Code
de l'urbanisme _ jart. L. 124-2,
alinéa 1
L. 161-3
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
124-2,
alinéa
11
L.
163-1
Code
de
l'urbanisme
lait. L. 124-2,
alinéa
2
ÎL. 161-4
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
124-2,
alinéa
3
(phrase
1) et alinéalL.
163-3
10
Code
de
l'urbanisme
_lart. L, 124-2,
alinéa
3, phrases
3 et 4
IR. 163-3
Code
de
l'urbanisme
{art. L,
124-2,
alinéa
3,
phrase
2
L.
163-4
Code
de l'urbanisme
__Jart. L. 124-2,
alinéa 8, phrase
5
L. 163-5
Code
de
l'urbanisme __
jart. L. 124-2,
alinéa
3, phrase
6
L. 163-6
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
124-2,
alinéa
3,
phrases
7 à
10
L.
163-7
Code
de l'urbanisme
_jart. L. 124-2,
alinéa 3, phrase
10
_ IR. 163-6
Code
de
l'urbanisme
Jart. L. 124-2,
alinéa 4
L. 163-8
Code
de l'urbanisme
lart. L. 124-2,
alinéa
5, phrase
1
L. 163-9
Code
de l'urbanisme
jart. L. 124-2,
alinéa
8
L. 131-4 Code
de
l'urbanisme
Code
de
l'urbanisme
___|art.
L.
124-2,
alinéa
9
L.
163-2
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
124-4
L.
171-1
n
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
126-1,
alinéa
1
L.
151-43
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
126-1,
alinéa
1,
ecqc
les
cartes
L.
161-1
_icommunales
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
126-1,
alinéa
2
L,
1583-60
Code
de
l'urbanisme
_lart.
L.
126-1,
alinéa
2,
ecqc
les
cartes
L,
163-10
L
communales
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
126-1,
alinéa
8°
L.152-7
h
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
126-1,
alinéa
3,
ecqc
les
cartes
L,
162-1
communales
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
127-1
L.
151-28
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
127-2,
alinéa
4
L.
151-28
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
127-2,
alinéas
2
et
3
L.
151-29
k
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
128-1,
alinéa
2
phrase
1
L,
151-29
|
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
128-1,
alinéas
1,
2
(phrase
2),
3
et
|L.
151-28
4
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
128-2,
alinéa
1,
phrase
1
JL.
151-28
_
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
128-2,
alinéa
1,
phrase
2
et
alinéa
|L.
153-46
2
Code
de
l'urbanisme
_
lart. L.
128-8
L.
151-29
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
128-4
L.
300-1
n
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L,
129-1
Li
L,
133-1
:
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
129-2,
alinéa
1
L.
183-2
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
129-2,
alinéa
5
dernière
partie,
R,
133-2
alinéa
6
.
Code
de
l'urbanisme
[ari.
L.
129-2,
alinéa
5 première
partie
L.
183-4
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
129-2,
alinéa
7
R.
133-1°
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
129-2,
alinéas
2
à 4
L.
183-3
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
129-3,
dernière
partie
R.
133-3
[Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
129-8,
première
partie
L.
133-5
L
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
130-1,
alinéa
1.
L. 113-1
LL
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
130-1,
alinéas
2
à
4
L.
113-2
.
Code
de
l'urbanisme
lari.
L.
130-2,
alinéa
8,
phrase
1
première
[L.
113-4
partie
et
phrase
2.
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
130-2,
alinéa
3,
phrase
1 (dernière
|R.
118-8
LL
_
[partie)
.
.
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
130-2,
alinéas
1,2et4
L.
113-3
[Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
180-3
L.
113-5
_
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
130-4
|
abrogé
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
130-5,
alinéa
1,
phrases
1,
4et5
IL.
113-6
Un
et
alinéas
2
et
3
Code
de
l'urbanisme
[art,
L.
130-5,
alinéa
1,
phrases
2et3
_
|L.
118-7
art,
L.
180-5,
alinéa
1,
phrase
3
R.
113-14 Code
de
l'urbanisme
art,
L.
180-6
L.
171-1
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
141-1,
alinéa
1 (dernière
partie
de
|L,
123-4
la
phrase)
Code
de
l'urbanisme
jart.
Le
441-1,
alinéa
1,
phrase
4 première
|L,
123-5
partie
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
141-1,
alinéa
3
L,
123-2
Code
de
l'urbanisme
jart,
L,
441-1,
alinéa
5
L,
123-8
Code
de
l'urbanisme
lart.
L,
141-1,
alinéas
2
et
4
L.
123-1
Code
de
l'urbanisme
lart,
L,
141-1-1,
alinéas
1 et
2
L,
123-6
Code
de
l'urbanisme
lart,
L,
141-1-1,
alinéas
3
à
9
L.
123-7
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
141-1-1,
alinéa
10
L.
123-8
Code
de
l'urbanisme
_lart.
L.
141-1-1,
alinéas
11
à 15
L,
123-9
|
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
141-1-1,
alinéa
16
R.
123-3
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
141-1-1,
alinéa
17
L,
123-10
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
141-1-1,
alinéas
18
à
20
L,
2123-11
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
141-1-1,
alinéa
27
L.
123-12
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
141-1-1,
alinéa
26
L.
1423-13
Code
de
l'urbanisme
jant,
L.
141-1-1,
alinéa
21
L.
123-14
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
141-1-1,
alinéa
22
L,
123-15
Code
de
l'urbanisme
fart.
L.
141-1-1,
alinéas
23
et
24
L,
1238-16
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
141-1-1,
alinéa
25
L.
1238-17
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
141-1-2,
alinéas
1 à
5
L,
123-22
Code
de
l'urbanisme
lart,
L,
141-1-2,
alinéas
6
à
8
L.
123-238
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
141-1-8,
alinéa
1
L,
123-18
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
141-1-3,
alinéa
2
L,
123-19
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
141-1-3,
alinéa
3
L.
123-20
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
141-1-8,
alinéa
4
L.
123-21
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
141-2
L,
171-1
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L,
141-8
JL.
123-24
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
141-5,
alinéa
1,
phrase
1
L.
123-25
h
Code
de
l'urbanisme
_lart.
L.
141-5,
alinéa
1,
phrase
2,
et
alinéa
|L.
123-28
5
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
141-5,
alinéa
2
L,
1283-26
Code
de
l'urbanisme
…
{art
L.
1416,
alinéa
8
L,
1283-27
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
141-5,
alinéa
4
L.
123-29
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
141-5,
alinéa
6
L.
123-31
Code
de
l'urbanisme
_
jart,
L,
141-5,
alinéa
7
L.
123-32
h
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
141-6
L.
1238-30
_
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
141-7,
alinéa
1
L,
123-33
Code
de
l'urbanisme
jar.
L.
141-7,
alinéa
2
L.
123-34
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
141-7,
alinéa
3
L,
123-385
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
141-8
L.171-1
Code
de
l'urbanisme
_
fart.
L,
141-9
L.
134-1 Code
de
l'urbanisme
art.
L.
141-10
L.
134-2
Code
de
l'urbanisme
Jart,
L.
141-114
L.
134-3
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
141-12
L.
134-4
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
141-13
L.
134-5
È
Code
de
l'urbanisme
_Jart.
L.
141-14
L.
134-6
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
141-15
L
L.
134-<7
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
141-16
L,
134-8
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
141-17
L.
134-9
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
142-1,
alinéa
1
L.
113-8
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
142.1,
alinéa
2
L,
113-9
__
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
142-2,
alinéa
1
L.
113-10
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
142-2,
alinéas
2
à
15
L.
331-3
Code
de
l'urbanisme
__lart.
L.
142:8,
alinéa
1
L.
1138-14
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
142-8,
alinéas
1 et
2
L.
215-1
|
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
142-8,
alinéa
3
L,
215-9
_
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
142-3,
alinéa
4
L,
215-11
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
142-8,
alinéa
5
IL.
215-12
|
|
:
L.
215-19
(alinéa
1)
Code
de
l'urbanisme
jart,
L.
142-3,
alinéa
6
L.
215-19
(alinéa
2)
Code
de
l'urbanisme
Jart,
L,
142-3,
alinéa
7
EL.
215-10
Code
de
l'urbanisme
[art.
L.
142-3,
alinéa
8
L,
215-5
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
142-3,
alinéa
8
L.
215-6
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
1423,
alinéa
8
L,
215-7
Code
de
l'urbanisme
Jart,
L.
142-3,
alinéa
9
L,
215-2
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
1423,
alinéa
10
L,
215-13
|
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
142-8,
alinéa
11
ÎL.
215-7
.
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
142-3,
alinéa
12
L,215-8
|Code
de
l'urbanisme
art.
L.
142-8,
alinéa
13
L.
215-23
Code
de
l'urbanisme
l'art.
L.
142-3,
alinéa
14
L,
215-8
Code
de
l'urbanisme
_
lart.
L.
142-8,
alinéa
15
L
L.
215-3
Code
de
l'urbanisme
_
Jar.
L.
142-4
L.
2165-14
Code
de
l'urbanisme
__
art.
L.
142-4,
alinéa
3
L
L,
215-15
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
142-4,
alinéa
4
L.
215-16
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
142-5
L.
2165-17
L
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
142-6
_|L.
215-18
:
Code
de
l'urbanisme
_
jart,
L.
142-7
ÎL.
215-20
|
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
142-8
L.
215-22
L
Code
de
l'urbanisme
_
lart.
L.
142-9
L.
215-24
Code
de
l'urbanisme
_
|art.
L.
142-10
:
L.
215-21
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
142-11,
alinéa
1.
L.
113-11
LL
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
142-114,
alinéa
2
L,
113-12
|
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
142-114,
alinéa
3
L.
118-138
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
142-12
abrogé Code
de
l'urbanisme
art.
L. 142-13
FF .171-1
Code
de
l'urbanisme
_lart.
L,
143-1,
alinéa
1,
phrase
1 en
partie
|L.
118-15
Code
de
l'urbanisme
latt.
L.
143-1,
alinéa
1,
phrase
1 en
partie
|L.
1138-16
et
phrase
2 et
alinéa
4
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
143-1,
alinéa
2,
phrase
2 et
alinéa
|L,
113-17
3
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
143-1,
alinéa
2,
phrase
1
L,
1138-18
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
143-2,
alinéa
unique,
phrase
1
L,
1138-21
Cade
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
143-2,
alinéa
unique
phrase
2
IL.
118-22
_
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
143-3,
alinéa
1 en
partie
et
alinéa
|L.
113-24
2 en
partie
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
143-3,
alinéa
1 en
partie
L,
1183-26
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
143-3,
alinéa
2 en
partie,
alinéas
|L.
113-256
3,4,5et7
.
Code
de
l'urbanisme
__lart.
L.
143-3,
alinéa
6,
phrases
1
et
2
L.
113-27
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
143-8,
alinéa
6,
phrase
3
L,
113-28
Code
de
l'urbanisme
jart.
L.
148-4
L,
113-20
Code
de
l'urbanisme
_jant,
L.
143-5
L,
1138-19
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
143-5,
alinéa
1
L.
113-23
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
143-6
L.
113-28
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L,
145-1
L,
122-1
Code
de
l'urbanisme
__Jart.
L.
145-2,
alinéa
1
L.
122-1
h
Code
de
l'urbanisme
__art.
L.
145-2,
alinéa
2
L.
122-2
Code
de
l'urbanisme
lart.
L,
145-3,
alinéa
1,
phrases
1 à
3
L,
1422-10
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
145-3,
alinéa
1,
phrases
4
et5,
L,
122-11
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
145-3,
alinéa
11
L.
122-8
L
Code
de
l'urbanisme
_jart,
L,
145-8,
alinéa
3
L,
122-9
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
145-3,
alinéa
4
L.
122-5
|
Code
de
l'urbanisme
__lart.
L.
145-3,
alinéas
12
et
18
L.
122-156
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
145-8,
alinéas
5 et
6
L.
122-6
Code
de
l'urbanisme
_
Jart,
L.
145-3,
alinéas
7 à
10
L.
122-7
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
145-3,
alinéa
8
première
parile
R,
122-1
Code
de
l'urbanisme
__
fart.
L.
145-4,
alinéa
1
__
JL
1483
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
445-4,
alinéa
2
L.
143-6
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
145-5,
alinéa
5
L.
122-138
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
145-5,
alinéas
1 et
6 à
8
L.122-12
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
145-5,
alinéas
2 à 4
L.
122-14
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
145-6
L.
122-4
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
145-7,
alinéas
5 et
6
R.
122-17
Code
de
l'urbanisme
lait.
L.
145-7,
alinéa
6
L.
122-25
Code
de
l'urbanisme
_lart.
L.
145-7,
alinéas
1 à
4
L.
122-24
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
145-8
L,
122-3
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
145-9
L.
122-16 Code
de
l'urbanisme
Jar.
L.
145-10
IL.
122-17
_]
Code
de
l'urbanisme
lart,
L.
145-11,
alinéa
6
R.
1422-14
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
145-11,
alinéa
8
L,
122-21
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
145-11,
alinéas
1,
4,
5
et
7
L.
122-19
Code
de
l'urbanisme
_jart,
L.
145-11,
alinéas
11
et
12
L.
122-238
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
145-11,
alinéas
2
et
3
L.
122-20
:
Code
de
l'urbanisme
Jar.
L.
4145-11,
alinéas
9 et
10
L,
122-22
L
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
145-12
L.
122-18
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
145-12
en
partie
R.
122-4
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
145-13
L
L.
171-1
Code
de
l'urbanisme
jar,
L.
146-1,
alinéa
4
abrogé
Code
de
l'urbanisme
_
Jart,
L.
1461,
alinéa
5
L,
121-3
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
146-1,
alinéas
1
à
8
1211
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
146-2,
alinéa
6
_
L,121-22
|
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
146-2,
alinéas
1à5
L,
121-214
Code
de
l'urbanisme
{art.
L.
146-3
h
L,
121-7
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
146-4,
alinéa
1
L,
121-8
Code
de
l'urbanisme
_
Jart,
L.
1464,
alinéa
11
L.
121-19
Code
de
l'urbanisme
Jar.
L.
146-4,
alinéa
2
L.
121-10
Code
de
l'urbanisme
_
[art.
L.
146-4,
alinéa
8
L.
421-114
L
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
146-4,
alinéa
7
L. 121-16
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
146-4,
alinéas
12
et
18,
ecqcles
IL.
121-15
espaces
proches
du
rivage
(EPR)
:
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
146-4,
alinéas
12
et
13,
ecqcia
|L.121-20
h
bande
littorale
D
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
146-4,
alinéas
4
à 6
L.
121-187
Code
de
l'urbanisme
_lart.
L.
146-4,
alinéa
6
R.
121-2
Code
de
l'urbanisme
lait.
L.
146-4,
alinéas
8 à
10
L.
121-17
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
146-4-1
.
L.
121-12
1
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
146-5,
alinéa
1
IL.
4219
0
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
146-5,
alinéa
2
.
L.
121-18
__
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
146-5,
alinéa
2,
phrase
2,
première|L.
121-14
LL
pa
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
146-6,
alinéa
1
L.
1121-23.
Code
de
l'urbanisme
[art.
L.
146-6,
alinéa
1
phrase
2
dernière
|L.121-50
partie
:
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
146-6,
alinéa
7
L.121-26
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
L.
1466,
alinéa
8
L. 121-27
Code
de
l'urbanisme
jar,
L.
146-6,
alinéas
2
à
4
JL.
121-24
Code
de
l'urbanisme
_
lart.
L.
146-6,
alinéas
8 et
6
L.121-25
|
Code
de
l'urbanisme
Jar.
L.
146-6-1,
alinéa
1
:
L,
121-28
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
146-6-1,
alinéa
2
L,
121-29
_
art.
L.
146-6-1,
alinéa
8
L.
121-380
Code
de
l'urbanisme Code
de
l'urbanisme
jart. L.
146-7
L.
121-6
Code
de
l'urbanisme
Jart, L,
146-8,
alinéa
1
L
L.121-4
Code
de
l'urbanisme
lart, L.
146-8,
alinéa
2
L.
121-5
Code
de
l'urbanisme
lart, L,
146-8,
alinéa
2 en
partie
R,
121-1
Code
de l'urbanisme
__Jart. L. 146-8,
alinéa 8
abrogé
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
146-9,
alinéa
1
L.
121-13
Code
de
l'urbanisme
_lart, L.
146-9,
alinéa
2
L,
121-2
Code
de l'urbanisme _ lart. L. 147-1,
alinéa 1
L, 112-8
Code
de
l'urbanisme
jart, L.
147-1,
alinéas
2 et 3
L.
112-4
Code
de
l'urbanisme
Jart, L,
147-2
L,
112-5
Code
de
l'urbanisme
Jart. L. 147-8,
alinéa
1, phrase
1 et alinéa
|L. 112-6
7,
première
partie
de
la phrase
Code
de
l'urbanisme
lant, L. 147-3,
alinéa
1, phrase
2 et
L. 112-16
alinéas
2 à 6
Code
de
l'urbanisme
_lart, L. 147-8,
alinéa
7 (dernière
partie
de
|L, 112-4
la phrase)
Code
de l'urbanisme _
Jart. L. 147-3,
alinéa 8
L. 112-17
Code
de l'urbanisme
__fart. L. 147-4,
alinéa1
L. 132-7
Code
de l'urbanisme
_
lart. L. 147-4,
alinéa 2
L. 112-8
Code
de
l'urbanisme
Jan.
1.
147-4-1
L,
112-9
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
147-5,
alinéa
10
L.
112-9
Code
de
l'urbanisme
art.
L. 147-5,
alinéa
11
L, 112-11
Code
de
l'urbanisme
_Jart. L. 147-5,
alinéa
8, phrase
2
L. 112-7
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
147-5,
alinéas
1 à 9
L.
112-310
Code
de
l'urbanisme
_lart.
L,
147-6,
alinéa
1
L,
112-12
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
147-6,
alinéa
2
L.
112-13
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
147-7
L.
112-14
Code
de
l'urbanisme
Jart. L.
147-7-1
_
L.
142-15
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
147-8
LE. 171-1
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
150-1,
alinéa
1
abrogé
Code
de
l'urbanisme
__jart. L. 150-1,
alinéa
2
abrogé
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
150-1,
alinéa
3
abrogé
Code
de
l'urbanisme
lart, L,
150-1,
alinéa
4
L,
135-1
Code
de
l'urbanisme
Jart. L.
156-1
L,
121-38
Code
de
l'urbanisme
lart. L.
156-2,
alinéa
12
L.
121.45
Code
de
l'urbanisme
_
Jart. L. 156-2,
alinéa
13
L.
121-46
Code
de l'urbanisme
fart. L. 156-2,
alinéa
14
L. 121-42
Code
de
l'urbanisme
jart. L.
156-2,
alinéa
15
L,
121-43
Code
de l'urbanisme
__Jart. L. 156-2,
alinéa 16
L. 121-44
h
Code
de l'urbanisme
__Jart. L. 156-2,
alinéas
10 et 11
L. 121-41
Code
de
l'urbanisme
lart. L. 156-2,
alinéa
11
phrase
1 en
partie
|R. 121-34
et phrase
2
art,
L.
156-2,
alinéas
1
à
4
L.
121-38
Code
de l'urbanisme Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
156-2,
alinéas
5
et
6
L.
121-389
Code
de
l'urbanisme
[art.
L.
156-2,
alinéa
5
phrase
1
en
partie
|R.
121-33
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
156-2,
alinéas
7 à
9
L,
121-40
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
156-8,
alinéa
1
L.121-47
Code
de
l'urbanisme
__jart,
L.
156-8,
alinéas
2 à
4
L.
121-48
(Code
de
l'urbanisme
art.
L.
156-4
L.
121-49
Code
de
l'urbanisme
[art,
L.
157-1
L.
135-2
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
160-1
L.
610-1
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
160-2
L.
610-2
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
160-3
L.
610-3
Code
de
l'urbanisme
jart.
L,
160-4
L.
610-4
L
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
160-5
»
L
L.
105-1
Code
de
l'urbanisme
_
Jart.
L.
160-6,
alinéa
1
L.
121-831
_
Code
de
l'urbanisme
_
Jart,
L.
160-6,
alinéa
5
L.
121-33
Code
de
l'urbanisme
l'art.
L.
160-6,
alinéas
2
à 4
L.
4121-32
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
160-6-1,
alinéas
1 et
2
L.
121-384
Code
de
Furbanisme
Jar.
L.
160-6-1,
alinéa
4
L.
121-35
Code
de
l'urbanisme
__jart.
L.
460-6-1,
alinéa
3
L.
121-514
|
Code
de
l'urbanisme
__jart,
L.
160-7,
alinéa
1
L.
121-35
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
160-7,
alinéa
5
L.
121-377
Code
de
l'urbanisme
jart,
L,
160-7,
alinéas
8
et
4
L
L.
121-36
Code
de
l'urbanisme
lart.
L,
160-8,
alinéa
1
L.171-1
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
160-8,
alinéa
2
:
L.
121-33
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
300-2,
alinéa
10
L.
103-4
Code
de
l'urbanisme
__
art.
L.
800-2,
alinéa
11
L.
103-5
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
300-2,
alinéas
12
et
13
L.
103-6
Code
de
l'urbanisme
_jart.
L.
300-2,
alinéas
1 à
5
L,
103-2
Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
300-2,
alinéas
6 à
9
L,
103-3
Code
de
l'urbanisme
lart.
L.
300-2,
alinéa
20
L.
600-11
Code
de
l'urbanisme
…_Jart.
L.
443-4
L
L.
111-25
Code
de
l'urbanisme
__|art.
R.
122-3,
alinéa
9
L
L.
141-25
Code
de
l'urbanisme
lart.
R.143-1,
alinéa
2,
phrase
2
en
partie,
|L.
1183-16
ecqc
les
établissements
publics
compétents
pour
élaborer
un
schéma
de
__Jcohérence
territoriale
(SCOT)
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
143-5,
alinéa
2,
phrase
1 en
partie
|L.
1138-21
Code
de
l'urbanisme
_
jart.
R.
143-5,
alinéa
2,
phrase
1
en
partie
|L.
113-22
_
Loi
n°
83-8
du
7 janvier
lart.
57,
alinéa
1 phrase
2
L,
141-24
1983
relative
à la
répartition
de
compétences
entre
Îles
communes,
les
départements,
les
régions
ef l'Etat Loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et à la
protection
de
la
montagne
art,
74
L.
143-26
LOI
n°
2010-788
du
12
juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
art.13
Ill, alinéa
1,
phrase
1
L.172-2
LOI
n°
2010-788
du
12
juillet 2010
portant
engagement
natlonal
pour
l'environnement
art.
18
il, alinéa
1,
phrase
2
L.
172-6
LOI
n°
2010-788
du
42
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
art,
13
HI,
alinéa
1,
phrase
3
L. 172-7
LOI
n°
2010-788
du
12
juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
art.
13
IH,
alinéa
4
L. 172-5
LOI
n°
2010-788
du
12
juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
art,
13
It,
alinéa
5
L.
172-3
LOI
n° 2010-788
du
12
juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
art.
13
I{,
alinéas
2 et 3
L.172-4
LOI
n° 2014-3866
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
art.
129
Hf,
alinéa
1,
phrases
1 et 2
L.
173-4
LOI
n°
2014-3866
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
art.
129
ll, alinéas
1 (phrase
3) et 2 à 4
L.
173-3
LOI
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
art,
135,
Hl
L.
174-6
LOI
n°
2014-1545
du
20
décembre
2014
relative
à la
simplification
de la vie
des
entreprises
art.
13
L. 474-5 Partie
réglementaire
au
JO
du
29/12/2015
(ancienne
/ nouvelle
référence)
Texte
Ancienne
Nouvelle
référence
référence
.
Nouvel
article
R.
104-11
Nouvel
article
L
R.
104-16
|
Nouvel
article
|
R.
121-6
Nouvel
article
R.
123-2
Nouvel
article "|
R.
151-1
Nouvel
article
:
R.
151-2
al.1
Nouvel
article
k
R.
151-2
al. 3
Nouvel
article
L
R. 151-2
al.4
Nouvel
article
R.
151-2
al.6
Nouvel
article
L
IR.
151-2
al.7
Nouvel
article
R.
151-6
h
Nouvel
article
R.151-7
|
Nouvel
article
R.
151-8
Nouvel
article
LL
R.
1451-10
Nouvel
article
L
R.
151-11
Nouvel
article
:
.
R.
151-12
Nouvel
article
|
|
IR.
151-138
.
Nouvel
article
A
h
R.
151-14
Nouvel
article
R.
151-15
Nouvel
article
R.
151-16
Nouvel
article
|
R.151-19
L
Nouvel
article
IR. 1651-24
al5
Nouvel
article
h
L
R.
151-24
al.6
Nouvel
article
:
L
R.
151-26
Nouvel article
|
R. 151-37 al.1
Nouvel article
|
L
IR.
151-37 al.2
Nouvel
article
R.
151-37
al,3
Nouvel
article
h
R.
151-37
al.4
Nouvel
article
h
IR.
151-837 al.5
Nouvel article
|
R. 151-37 al.6
Nouvel
article”
:
R.
151-37
al.7
Nouvel
article
L
R.151-37
al.8
Nouvel
article
R. 151-388 al.2
Nouvel
article
:
R.
151-39
al.2
Nouvel
article
R. 151-41
al.1
Nouvel
article
R.
151-41
al,2
R. 153-42 al.1
Nouvel article Nouvel
article
R.
151-43
al.8
Nouvel
article
R.
151-438
al.9
_
Nouvel
article
R.
151-44
Nouvel
article
R.
151-45
Nouvel
article
L
R.
1651-47
al.1
Nouvel
article
R.
151-47
al.3
H
Nouvel
article
R.151-42
al.4
Nouvel
article
R.151-42
al.5
Nouvel
article
_
R.151-43
al.1
Nouvel
article
R.151-43
al.2
Nouvel
articte
R.151-48
al.2
Nouvel
articte
R.151-49
al.1
Nouvel
article
R.151-49
al.3
Nouvel
article
R.151-52
al.6
Nouvel
article
_JR.151-54
al.1
.
Nouvel
article
.
R.151-54
al.4
Nouvel
article
R.151-55
al.1
Nouvel
article
H
R.151-55
al.4
Nouvel
article
R.
152-2
Nouvel
article
R.
152-3
Nouvel
article
:
R.
153-183
Nouvel
article
R.
163-7
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
111-1-2,
R.
111-20
alinéa
6,
phrase
2
et
alinéa
7,
phrase
2
Code
de
l'urbanisme
ait,
L.
111-3-4,
R,
114-3
alinéa
5,
phrase
2
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
111-6-2,
R.
111-24
L
elinéa
3,
phrase
2
|.
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
113-2,
alinéa
|R.
102-2
:
2,
phrase
2
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
113-5,
alinéa
|R,
102-2
1,
phrase
3
:
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
121-4-1,
R.
132-5
.
alinéa
2
….
Code
de
l'urbanisme
art.
L,
121-7,
alinéa
|R.
132-4
3
Code
de
l'urbanisme
© lart.
L.
121-138,
R.
104-26
alinéa
1,
phrases
2
ets.
Code
de
l'urbanisme
art,
L,
122-2-1,
R.
142-2
alinéa
1,
phrase
1
Code
de
l'urbanisme
art,
L,
122-2-1,
R.
142-3
alinéa
3 Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-3,
alinéa
|R.
143-1
7,
phrase
3
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-6-2,
R.
132-5
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
122-8,
alinéa
10
R.
143-4
Code
de
l'urbanisme
att,
L.
122-9,
dernière
phrase
en
partie
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-10,
alinéa
1 en
partie,
alinéa
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
122-11-1,
alinéa
1,
phrase
3
Cade
de
l'urbanisme
art.
L,
123-1-5,
alinéa
13,
phrase
2.
R. 181.26
alinéa
13,
phrase
1
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
123-8,
alinéa
|R.
132-9
|
5,
phrase
2
.
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
128-9,
alinéa
|R,
153-4
.
2,
phrase
4
Cade
de
l'urbanisme
art,
L,
1238-10,
R.
153-8
Li
L
alinéa
1,
phrase
2
:
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
1238-12,
R.
153-22
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
123-13-2,
alinéa
6, phrase
3
R. 153-8
Code
de
l'urbanisme
art,
L,
123-14-2
alinéa
8 ecqc
le
{procès-verbal
R.
153-138
(deuxième
phrase)
Code
de
l'urbanisme
Code
de
l'urbanisme
art.
L,
123-18,
R.
153-11
M
alinéa
1 phrase
3
LL
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
124-2,
alinéa
|R.
163-3
L
3,
phrases
8
et 4
_
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
124-2,
alinéa
|R.
163-6
LL
3,
phrase
10
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
129-2,
alinéa
|R,
183-1
7
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
129-2,
R.
133-2
h
alnéas5et6.
[Code
de
l'urbanisme
Jart.
L.
129-3
R.
1333
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
180-2,
alinéa
|R.
113-8
3,
phrase
1
L
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
480-5,
alinéa
|R.
1138-14
.
1,
phrase
3
:
Code
de
l'urbanisme
art,
L.
141-1-1,
R.
123-3
L
alinéa
16
L
L
art.
L.
145-3,
alinéa
!R.
122-1 8 première
partie
Code
de
l'urbanisme
art.
L,
145-7,
R.
122-17
alinéas
5 et 6
Code
de
l'urbanisme
art.
L, 145-11,
R,
122-14
alinéa
6
Code
de
l'urbanisme
art.
L, 145-12,en
|R,. 1224
partie
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
146-4,
alinéa
|R.
121-2
6
Code de
l'urbanisme
ait.
L.
146-8,
alinéa
|R.
121-1
2 en
parle
Code
de
l'urbanisme
art.
L. 156-2,
alinéa
|R. 121-34
11,
phrase
1 en
partie
et phrase
2
Code
de
l'urbanisme
art,
L. 156-2,
alinéa
|R. 121-383
5,
phrase
1 en
partie
Code
de l'urbanisme
art.
L. 160-7,
alinéa
|R, 121-29
2
Code
de
l'urbanisme
art,
L, 800-6-1,
R.
104-4
alinéa
31
Code
de
l'urbanisme
art.
L.
300-6-1,
R.
104-5
LL
alinéa 31
Code
de
l'urbanisme
art.
L,
300-6-1,
R,
104-7
alinéa
31
Code
de
l'urbanisme
art.
L. 300-6-1,
R.
104-8
alinéa
31
Code
de l'urbanisme
art. *R111-1
R. 111-1
Code
de l'urbanisme
art. *R111-2
R,
111-2
_
Code
de
l'urbanisme
art, *R111-3
R,
111-3
Code
de l'urbanisme
art, *R111-4
R, 111-4
h
Code
de
l'urbanisme
art,
*R111-5
R,
111-5
Code
de
l'urbanisme
art,
*R111-6,
alinéasiR.
1141-25
1,2,4et5
Code
de
l'urbanisme
art,
*R111-6,
alinéas
1,3et6
R. 1116
Code
de
l'urbanisme
art. *R111-7
R.
111-7
Code
de l'urbanisme
art. *R111-8
R,
111-8
Code
de l'urbanisme
art. *R111-9
R. 111-9
Code
de
l'urbanisme
art. *R111-10
R,
111-10
Code
de
l'urbanisme
art. *R111-11
R.
111-11
Code
de l'urbanisme
art, *R111-12
IR.
111-12
Code
de l'urbanisme
art, *R111-13
R.
111-138
Code
de
l'urbanisme
art. *R111-14
R.
111-14
Code
de l'urbanisme
jart. *R111-15
R. 1141-26
art.
R,
111-16
R.
111-15
Code
de l'urbanisme
_ Code
de
l'urbanisme
art,
*R1IL-17
RAGE
Code
de
l'urbanisme
art,
*R111-18
R.
111-17
Code
de
l'urbanisme
art.
*R111-19
R.
111-18
Code
de
l'urbanisme
art.
*R111-20
R.
111-19
Code
de
l'urbanisme
art.
KR111-21
R.
111-27
Code
de
l'urbanisme
art.
*R111-22
R.
111-28
Code
de
l'urbanisme
art,
*R111-23
R.
111-29
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
111-24
R.
111-30
Code
de
l'urbanisme
art.
*R111-24-1
Abrogé
Code
de
l'urbanisme
art.
R114-24-2
Abrogé
[Code
de
l'urbanisme
art.
*R111-26
R.
115-1
Code
de
l'urbanisme
art.
R*
111-27
R.
122-16
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
111-28,
R.
172-1
|
alinéa
1
|
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
111-28,
R.
172-2
alinéas
2
à
10
Code
de
l'urbanisme
_jart.
R.
111-297
R.
172-3
Code
de
l'urbanisme
art.
R*
111-30
R.
111-31
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
111-31
R.
111-387
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
111-832,
R.
111-389
|
alinéa
7
Code
de
Furbanisme
art,
R.*
111-832,
R.
111-38
alinéas
1
à
6
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
111-32-1
R.
111-40
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
111-33
R. 111-41
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
111-834,
R.
111-438
:
alinéas
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R4
111-34,
R.
1411-42
|
alinéas
1 à 4
[Code
de
l'urbanisme
:
art.
R.
111-34-1
R.
111-44
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
111-34-2
R.
111-460
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
141-34-2
R.
111-44
Code
de
l'urbanisme
art.
R*
111-385
JR.
111-45
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
1111-36
R.
111-46
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
11137
R.
111-472
Code
de
l'urbanisme
art.
R*111-38
_ÎR.
111-48
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
111-39
R.
111.-49
Code
de
l'urbanisme
[art
R:*
111-40
R.
111-50
Code
de
l'urbanisme
_jart.
R.*111-41
R.
111-32
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
111-42
JR.
111-33
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
111-43
R.
1114-34
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
111-44
_
ÎR.
111-34
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
111-44
et
IR,
111-49
art,
R.*
111-39 Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
111-45
R.
111-35
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
111-46
R.
111-36
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
111-46-1
R.
111-51
Code
de l'urbanisme
_jart. R. 111-48
R. 114-1
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
111-47
R.
424-24
Code
de l'urbanisme
art. R.
111-49
R.
1142
Code
de
l'urbanisme
art,
R,
1141-50
R.
111-23
Code
de l'urbanisme
ant. R.* 111-50-1
|R. 1211-24
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
112-1
R.
1141-21
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*112-2
R.
111-22
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*121-1,
Non
repris
alinéa
5
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-1,
R.
132-1
alinéas
1 à 4
:
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
121-2
Abrogé
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*121-4
R.
102-1
Code
de
l'urbanisme
art.
R*121-4-1
|R.
102-3
Code
de
l'urbanisme
art.
R*121-5,
R.
132-6
alinéa
1
L
Code
de
l'urbanisme
art,
R,*121-5,
R.
132-7
alinéas
2 à 8
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-6
R.
132-10
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
121-7
R.
1382-11
Code
de l'urbanisme
art. R.* 121-8
IR. 132-12
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-9
R,
132-183
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-10
R.
1832-14
Code
de l'urbanisme
art. R.* 121-11
R.132-15
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
121-12
R.
1382-16
Code
de
l'urbanisme
art,
RAA
121-13
R.
132-17
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
121-14,
R.
104-15
alinéa 10
:
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
121-14,
R.
104-10
alinéa 13
|
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
121-14,
R.
104-12
alinéa 14
E
Code
de
l'urbanisme
art,
R,
121-14,
R.
104-3
h
alinéa 2
L
Code
de
l'urbanisme
art,
R,
121-14,
R.
104-4
alinéa
3
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
121-14,
R,
104-7
alinéa
6
Code
de
l'urbanisme
R.
104-13
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
121-14,
R,
104-14
.
alinéa
7
.
[Code
de
l'urbanisme
_jart.
R.
121-14,
R.
104-6 alinéa 8
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
121-14,
R.
104-17
alinéa
9
__
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
121-14,
R.
104-9
.
alinéas
IL
et
12
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-14,
R.
104-T
|
alinéas
1à6et8
|
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
121-14,
R.
104-5
alinéas
4
et5
|
L
Code
de
l'urhanisme
art.
R*
121-14-1,
|R.
104-28
:
alinéai
|
Code
de
l'urbanisme
att,
R#121-14-1,
|R.
104-29
|
alinéas
2 à 5
Code
de
l'urbanisme
art,
R“121-14-1,
ÎR,
104-30
alinéas
6 à
9
Code
de
l'urbanisme
art,
R*
121-14-1,
IR.
104-371
L
alinéa
10
Code
de
l'urbanisme
art.
R*121-14-1,
IR.
104-382
alinéa
11.
Code
de
l'urbanisme
art,
R*121-14-1,
IR.
104-33
L.
alinéa
12
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-165,
R.
104-23
alinéa
8,
phrases
1
:
et3
.
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
1214-15,
R,
104-28
alinéa
8,
phrase
2
Code
de
l'urbanisme
art.
R*
121-15,
R.
104-25
|
_
lalinéas
11
et
12
LL
Code
de
l'urbanisme
art.
R*
121-15,
R.
104-21
|
alinéas
1
à 5
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-145,
R.
1404-22
.
alinéas
6
et
7
D
Code
de
l'urbanisme
art,
R*
121-165,
R,
104-274
|
_
[alinéas
9
et
10
L
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
121-16,
R.
104-2
alinéa
14
.
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
1321-16,
R.
104-12
h
|
alinéa
9
|
:
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
121-16,
R.
104-7
.
L
alinéas
1,2
et3à5
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-16,
R.
104-3
.
.
alinéas
1
à
3
LL
Code
de
l'urbanisme
ait,
R.*
121-16,
R.
104-4
alinéas
143
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-16,
R.
104-5
:
alinéas
1à3
LL
Code
de
l'urbanisme
art.
R*
121-16,
R.
1048
. alinéas
1 à 3 et 10
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-16,
R,
104-6
alinéas
1 et 2
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-16,
R.
104-9
|
alinéas
7 et 8
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
121-16,
R,
104-10
L
alinéas
7 et 8
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
1121-16,
R.
104-13
_
alinéas 7 et 8
.
Code
de
l'urbanisme
art,
R,*
121-16,
R.
104-14
|
alinéas 7 et 8
LL
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*121-17,
R.
104-27
alinéa
3
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
1221-17,
R,
104-26
alinéas
1,2
et4
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-18,
R.
104-20
.
alinéa
12
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
121-18,
R.
104-19
alinéas
11
et 13
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
121-18,
R,
104-18
alinéas
1 à 10
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*122-1,
Non
repris
alinéa
1
.
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*122-1,
Non
repris
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
122-1,
R.
141-1
:
alinéa
3
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
122-2,
R.
141-3
alinéa
11
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*122-2,
R,
141-4
ne
alinéa 12
Code
de
l'urbanisme
art.
R.* 122-2,
Non
repris
_
alinéa
13
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*122-2,
R.
141-5
alinéa
14
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
122-2,
R.
141-2
L
alinéas
1 à 10
|
Code
de
l'urbanisme
art.
R.#122-2-1
Non
repris
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
122-3,
Non
repris
L
alinéa
1
_
Code
de
l'urbanisme
art,
R.* 122-8,
Non
repris
alinéa
2
2
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
122-8,
R.
141-7
_
alinéa 7
h
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
122-3,
R.
141-8
…
alinéa 8
Code
de l'urbanisme
art. R.* 122-8,
R.
141-6 alinéas
3 à 6
Code
de
l'urbanisme
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
122-8,
R,
141-9
alinéas
9
et
10
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
122-3-1
R.
143-6
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*122-4
R.
173-1
|
Code
de
l'urbanisme
art.
R*122-5
R.
142-1
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
122-6
R.
143-2
Code
de
l'urbanisme
art,
R*
2122-77
R.
143-3
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*122-8
R.
143-5
Code
de
l'urbanisme
jart.
R.*
122-9
R.
143-7
Code
de
l'urbanisme
art.
R*
122-10
R.
143-9
:
Code
de
l'urbanisme.
att.
R.*
122-121
Non
repris
Cade
de
l'urbanisme
art.
R.*
122-12
Non
repris
L
Code
de
l'urbanisme
art,
R,*122-13,
Non
repris
alinéa
1.
….
_
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
122-138,
R.
143-10
jalinéa
2
.
|
Code
de
l'urbanisme
L
art.
R.*
122-13-1
R.
143-11
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
122-18-1,
R,
143-10
alinéa
4,
phrase
1
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
122-13-2
R.
143-12
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
122-13-2,
R.
1443-10
:
alinéa
5,
phrase
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
122-13-3
R.
143-13
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
122-48-3,
R.
143-10
_jalinéa
4,
phrase
1
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
122-14
R.
143-14
Code
de
l'urbanisme.
art.
R.*122-15
R.
143-15
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
123-9,
alinéa
ÎR.
122-2
26
Co
art.
R*128-1
L.
151-2
Code
de
l'urbanisme
art. R*123-2,
alinéa
4,
ecqc
le zonage
R.151-2,
alinéa 5
Code
de
l'urbanisme
art,
R*128-2,
alinéa
2
R.151-1,
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
lart, R*123-2, alinéas
3 et5
R.151-1, alinéa 4
Code
de
l'urbanisme
art.
R*1232,
alinéa
4
ecqc
les
PADD,
OAP
et règlement
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-2,
alinéa
6
R.
151-4
Code
de
l'urbanisme
“art.
R#1232,
alinéa
7
RASLS
Code
de
l'urbanisme
art, R*128-2-1, alinéa
1
Code
de
l'urbanisme
art,
R*128-2-1,
alinéa
2
R. 151-3, alinéa 2
Code
de
l'urbanisme
art, R*123-2-1, alinéa
3
R. 151-3, alinéa 3
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-2-1,
alinéa
4
R. 151-3, alinéa 4
Code
de
l'urbanisme
art, R*123-2-1, alinéa
5
R.
151-3,
alinéa
5
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-2-1,
alinéa
6
R. 151-3,
alinéa
6
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-2-1,
_jalinéa
7
R. 151-3, alinéa 7
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-2-1,
_jalinéa
8
R. 151-3, alinéa 8
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-2-1,
R.
151-5
alinéa
9
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-2-2,
R.
151-54,
alinéa
2
L
alinéa
1
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R*128-2-2,
R.
151-55,
alinéa
2
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-3,
alinéa
1
L.
151-5
Code
de
l'urbanisme
art. R“123-3, alinéa 2
R. 151-54,
alinéa 3
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-3,
alinéa
3
R. 151-55, alinéa 3
Code
de
l'urbanisme
lart, R*123-3-1,
R. 151-6, alinéa 1
_.
alinéa
1
:
_
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-8-1,
L.
151-46
ecqc
les
OAP
alinéas
2 et 3
art.
R.
151-54,
alinéa
4
.
_
[ecqc
le POA
_
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-3-1,
L. 151-47
:
alinéas
2 et 4
.
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-3-1,
Non
repris
alinéa
5
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-3-2
Non
repris
principe
général
englobant
à
1
|
l'art.
R. 151-6
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-4,
alinéa
|R,
151-17
1
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-4,
alinéa
|L,
151-26
2
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-5
|R.151-18
Code
de l'urbanisme
art. R*123-6
R.151-20
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-7,
alinéa
|R.
151-22 Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-7,
alinéas
2
à 5
R.
151-23
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-7,
alinéa
6
R.
151-36
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-8,
R.
151-24,
alinéas
1
à
.
_jalinéas
1
à
4.
4
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-8,
R.
151-25
alinéas
5
à 9
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-9,
alinéa
2
. 1451-30,
alinéas
2 et
Code
de
l'urbanisme
art.
R#123-9,
alinéa
3
R 3 R et3
Code
de
l'urbanisme
art, R*123-9, alinéa À
R.
151-47,
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art. R*123-9, alinéa 5
R.
151-49, alinéa 2
Code
de
l'urbanisme
Jart.
RK128-9,
alinéa
Abrogé
6
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-9,
R.
151-39,
alinéa
3
:
alinéas
7
à
9
L
D
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-9,
R,
1451-39,
alinéa
1
alinéas
10
et
11
Code
de
l'urbanisme
art,
R*128-9,
alinéa
12
R. 151-41, alinéa 3
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-9,
alinéa
13
Non
repris”
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-9,
alinéa
14
R.
151-43,
alinéa
3
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-9,
alinéa
15
Abrogé
Code de l'urbanisme
art.
R*123-9,
alinéa
16
R.
151-42,
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
17
art.
R. 1514-49, alinéa
4
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-9,
Non
repris
|
L
alinéas
18
à 21
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-9,
alinéa
|R.
151-44
22
Code
de
l'urbanisme
art. R*123-9, alinéa 23
L. 15113,
alinéa 5
Code
de
l'urbanisme
|
|
art. R*123-9, alinéa 24
R. 151-27
et art. R.
151-28
Code
de
l'urbanisme
art.
R#123-9,
alinéa
25
Abrogé
Code
de l'urbanisme
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-9,
alinéa
|R.
1222
26
‘
art.
R*128-9-1
R.
151-46 Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-9-2
R.
152-4
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-10
Abrogé
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-10-1
R.
151-21,
alinéa
8
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-11,
alinéa
1
R.
151-9
ecqc
la
délimitation
graphique
des
zones
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-11,
alinéa
2
R.
151-34,
alinéa
1
Code
de
l'urbanisme
art,
R“123-11,
alinéa
2
R.
151-38,
alinéa
1
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-11,
alinéa
2
R. 151-48, alinéa
1
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-11,
alinéa
2
R,
151-50,
alinéa
1
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-11,
alinéa
3
R.
151-381,
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-11,
alinéa
4 ecqc
les
autorisations
sous
conditions
R.
151-34,
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-11,
alinéa 4 ecqc
les
interdictions
R,
151-31,
alinéa
3
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-11,
alinéa
5
R. 151-34, alinéa 3
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-11,
alinéa
6
R.
151-34,
alinéa
5
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-11,
alinéa
6
R.
151-43,
alinéa
4
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-11,
alinéa
6
R. 151-48, alinéa 3
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-11,
alinéa
6
R,
151-50,
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-11,
alinéa
7
Abrogé
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-11,
alinéa 8
R.
151-834,
alinéa
4
Code
de
l'urbanisme
art. R*123-11, alinéa
9
Non
repris
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-11,
alinéa
10
_ÎR. 4151-41, alinéa 4
Code
de
l'urbanisme
art, R#123-14, alinéa
10
R.
151-43,
alinéa
6
Code
de
l'urbanisme
art, R“128-11, alinéa 11
R.
151-483,
alinéa
5
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-11,
alinéa
12
R.
151-48,
alinéa
4 Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-11,
Abrogé
|
alinéa
13
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-11,
Non
repris
alinéa
14
À
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-12,
Non
repris
:
alinéa
1
:
nn
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-12,
R.
151-43,
alinéa
7
alinéa
2
L
_
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-12,
R.
1541-35
h
alinéa
3
L
_
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-12,
R.
151-36
L
alinéas
4 et5
:
Code
de
l'urbanisme
art,
R*128-12,
Non
repris
L.
alinéa 6
Code
de
l'urbanisme
att,
R*123-12,
Non
repris
h
_ jalinéa
7
_
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-12,
R.
151-32
.
alinéa
8
|
H
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-12,
R.
151-38,
alinéa
4
h
L
L
alinéa
9
|
L
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-12,
R.
4151-34,
alinéa
5
alinéa
10
ecac
les
installations
d'intérêt
général
art.
R.
151-43,
alinéa
4
ecqc
les
espaces
verts
et
ECE
art.
R.
151-48
ecqc
les
voies
et ouvrages
LL
_
.
publics
Code
de
l'urbanisme
art,
R#*128-12,
R.
151-368,
alinéa
3
L.
|
alinéa
11
.
h
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-12,
R.
151-38,
alinéa
4
alinéa
12
Code
de
l'urbanisme
art R#123-12,
R.151-40
alinéa
13
.
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-12,
R.
151-42,
alinéa
3
l
:
alinéa
14
.
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-12,
R.
151-50,
alinéa
3
L.
.
_.
alinéa
15
…
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-13,
R.
1451-52,
alinéa
1
|
L
alinéa
1
.
.
Code
de
l'urbanisme
art,
R*128-18,
R.
151-53,
alinéa
1
_
alinéa
1
ne
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-138,
R,
4151-52,
alinéa
10
:
alinéa2
L
LL
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-13,
R,
4151-52,
alinéa
9
alinéa
3
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-13,
Non
repris alinéa
4
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-13,
alinéa
5
R.
151-52,
alinéa
8
Code
de
l'urbanisme
art,
R*128-13,
alinéa
6
Non
repris
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-13,
alinéa
7
R.
151-53,
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art, R*123-18, alinéa
8
R. 151-53, alinéa 8
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-13,
alinéa
9
R.
151-53,
alinéa
4
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-13,
alinéa
10
R,
151-53,
alinéa
5
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-13,
alinéa
11
R.
1561-52,
alinéa
5
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-13,
alinéa
12
R.
4151-52,
alinéa
15
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-13,
alinéa
13
R.
151-652,
alinéa
11
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-13,
alinéa
14
R.
151-563,
alinéa
6
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-13,
alinéa
15
R.
151-53,
alinéa
7
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-13,
alinéa
16
R.
151-52,
alinéa
4
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-13,
alinéa 18
R. 151-52, alinéa 14
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-13,
alinéa
19
R,
151-52,
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-13,
alinéa
20
R. 151-52, alinéa 12
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-13,
alinéa
21
R,
151-52,
alinéa
13
Code
de
l'urbanisme
art, R*123-13, alinéa
22
R. 151-538, alinéa 11
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-14,
alinéa
1
R
15261
Code
de
l'urbanisme
art.
R*128-14,
alinéa
2 ecqc
les
bois
et forêts
qui
relèvent
du
régime
forestier
R,
151-53,
alinéa
8
ecqpc
les bois
et forêts
qui
relèvent
du
régime
forestier
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-14,
alinéa
2 ecqc
les
SUP
R,
151-51
ecqc
les
SUP
Code
de
l'urbanisme
art,
R*123-14,
__
jalinéa 4
R. 151-53, alinéa 9 Code
de
l'urbanisme
art,
R6123-14,
R.
151-52,
alinéa
3
alinéa
5
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-14,
R,
151-53,
alinéa
6
h
alinéa
6
|
L
Code
de
l'urbanisme
art,
R*128-14,
Non
repris
L
|
:
alinéa
7.
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
123-9,
alinéa
|R.
122-2
26
Code
de
l'ubanisme
art.
R*128-141
|R.152-1
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
128-165,
R.
153-1
.
jalinéa
.
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
123-185,
R,
132-2
alinéas
2
et
3
|
Code
de
l'urbanisme
art,
R;*
1238-16,
Non
repris
alinéa
1
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
128-16,
R.
153-5
alinéa
2
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
1238-16,
R.
153-2
A
:
alinéa
3
|
:
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
1283-17
IR.
153-141
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
1238-17,
R.
153-6
h
.
….
ecqc
élaboration
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
128-18
R.153-3
Code
de
l'urbanisme
art.
R.A
1238-19,
Non
repris
alinéa
1
:
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
123-19,
R.
153-9
L
alinéa
2
nn
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R.$
123-19,
R.
153-8
alinéa
3
_
.
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
123-19,
R.
4153-10
alinéa
4
.
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
1238-20
R.158-7
Code
de
l'urbanisme
EL
art.
R.*
123-21
R.
153-12
Code
de l'urbanisme
art.
R.*
123-22
R.
153-18
Code
de
l'urbanisme
_jart,
R*123-22-1
IR.
1583-19
Code
de
l'urbanisme
LL
art.
R.*
123-23-1
ÎR.
1538-14
dl
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-23-2
IR.
153-15
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
123-23-3
R.
153-16
Code
de
l'urbanisme
art.
R*123-23-4
IR.
153-17
Cade
de
l'urbanisme
art.
R*
123-24
|R.
153-20
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
1238-25,
Abrogé
|
:
L
alinéa
8
_.
Code
de
l'urbanisme
art,
R,*
123-25,
R.
153-21
|
alinéas
1à7et9
|
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
124-1,
R.
162-2
alinéa
3 Code
de l'urbanisme
art,
R.*
124-1,
R.
161-1
alinéas
1 et 2
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
124-2
R.
161-2
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*124-2-1
IR.
161-3
Code
de l'urbanisme
art,
R.+
1248,
R.
162-1
alinéa
10
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
124-3,
R.
161-5
LL
alinéa
7
:
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
124-3,
R.
161-6
alinéa
8
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
124-8,
R.
161-7
alinéa
9
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
124-3,
R.
161-4
alinéas
1 à 6
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*124-4,
R,
163-1
alinéa
1
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*124-4,
R,
163-2
|
alinéa
2
Code
de l'urbanisme
art. R.* 124-6
R.
163-4
_
Code
de l'urbanisme
art, R.* 124-7
R. 163-5
|
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
124-8
R.
163-9
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
126-1,
R.
161-8
alinéa
1,
ecqc
carte
communale
_
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*126-2,
ecqc
|R. 163-8
carte
communale
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
126-2,
ecqc
|R. 153-18
PLU
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
126-3,
ecdc
|R.
163-8
:
carte
communale
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
126-3,
ecqc
|R.
153-18
PLU
Code
de
l'urbanisme
att.
R.127-2
abrogé
|
Code
de
l'urbanisme
art.
R.127-3
abrogé
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
130-1
(alinéa
|R. 421-23
1)
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
130-1
R.
421-23-2
Lu
(alinéas
2 à 8)
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
130-2
R.
424-1
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
130-16,
R,
113-3
|
alinéa 1
L
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
130-16,
R.
113-4
alinéa 2
.
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
130-16,
R.
113-6
talinéa 3
|
Code
de l'urbanisme
art. R.* 130-16,
R. 113-7 alinéa
4
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
130-17,
R.
113-9
|
:
alinéa
1
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
1830-17,
R.
113-10
oo
L
:
alinéa
2
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
1830-17,
R.
113-11
L
alinéa
3
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
1830-17,
R.
113-12
.:
.
alinéa
4°
_-
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
130-18
R.
113-138
Code
de
l'urbanisme
__jart.
R.*
130-19
R.113-5
Code
de
l'urbanisme
L
art.
R.*
1380-20
R.
113-1
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
1380-21
Abrogé
|
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
130-23
R.113-2
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*141-1,
Abrogé
_
alinéa
1
|
Code
de
l'urbanisme
art.
R,*141-1,
R.
123-1
L
EL
alinéas
2
à
11
:
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
141-3
R.
132-3
ll
Code
de
l'urbanisme
L
art.
R.*
141-4
R.
132-3
L
Code
de
l'urbanisme
:
art.
R.
141-5
R.
132-8
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
141-6
R.
134-1
Code
de
l'urbanisme
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
141-7,
alinéa
1
nor
art.
R.
141-7,
alinéas
2
à 5
R,
128-4
R. 123-5
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
141-8,
alinéa
L
R. 123-6
Code
de
l'urbanisme
art. R. 141-8, alinéa. 2
Non
repris
Code
de
l'urhanisme
art,
R. 1418,
alinéa
3
R. 123-7
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
141-9
R.
123-8
Code
de
l'urbanisme
art.
R.141-10,
R.
123-9
L
.
.
alinéa
1.
LL
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
141-10,
R.
123-10
:
alinéas
2
à
6
|
_]
Code
de
l'urbanisme
LL
art.
R.
141-11
IR.
1238-11
Code
de
l'urbanisme
art.
R.141-12
|R.
1283-12
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
141-13,
R.
123-138
LL
L
alinéa
1
_
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
141-13,
R.
1238-14
alinéa
2.
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
141-13,
R.
123-15
.
alinéa
3
|
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
141-14
R.
123-16 Code
de
l'urbanisme
art.
R.
142-1
R.
113-18
Code
de
l'urbanisme
ait,
R,
142-2
R.
113-15
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
142-3,
R.
113-16
alinéas
1 et
2
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
142-8,
R.
1413-17
alinéas
3 à
5
LL
Code
de
l'urbanisme
art,
R.142-4
R.
215-1
Code
de
l'urbanisme
art,
R,142-5
R.
215-2
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
142-6
R.
2158
Code
de
l'urbanisme
art,
R,
142-7
R.
215-4
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
142-8
R.
2159
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-9
R.
215-10
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-10
R.
215-11
dd
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-11
R.
215-12
(alinéa
1)
.
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-11
R.
215-13
(alinéa
2)
H
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-11
R.
215-14
h
(alinéa
3 et 4)
Code
de
l'urbanisme
art,
R,142-11
R.
2145-15
(alinéa
5 et
6)
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-11
R.
215-16
(alinéa
7 et 8)
.
Code
de
l'urbanisme
art,
R.142-12
R.
215-17
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
142-13
R.
215-18
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-14
R.
215-5
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-15
R.
215-6
Code
de
l'urbanisme
art,
R.142-16
R.
215-7
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-17
R.
215-197
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-18
R,
215-16
et
R.215-19
Code
de
l'urbanisme
art,
R.142-19
R.
215-3
Code
de
l'urbanisme
art.
R.142-19-1
R.
215-20
Code
de
l'urbanisme
art,
R,
143-1,
alinéa
1
R,
1138-19
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
143-1,
alinéa
2
R.
1138-20
Code
de
l'urbanisme
_-
“Jar. R. 143-2
R.
113-214
Code
de
l'urbanisme
art,
R,
143-8
R,
113-22
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
143-4,
alinéa
R,
113-23
Code
de
l'urbanisme
art. R. 143-4, alinéa
R,
113-24
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
143-5
R.
113-25
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
143-6
_ÎR.
1183-26
Code
de
l'urbanisme
ait,
R.
143-7
R.
113-27 Code
de
l'urbanisme
art.
R.
143-8
R.
1138-28
|
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
143-9
R.
113-29
h
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
145-1
R.
122-5
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
145-2
R.122-6
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
145-3
R.
122-7
Cade
de
l'urbanisme
art.
R.
145-4,
alinéa
|R.
122-9
7
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
145-4,
R.
122-8
|
.
alinéas
1
à
6
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
145-5
R.
122-10
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
145-6
R.
122-11
Code
de
l'urbanisme
jart.R,
1145-77
R.
122-12
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
145-8
R.
122-13
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
145-9
R,
122-14
Code
de
l'urbanisme
art,
*R145-11
Abrogé
|
Code
de
l'urbanisme
art.
*R145-12
_JAbrogé
Code
de
l'urbanisme
art.
*R145-13
Abrogé
Code
de
l'urbanisme
|
art.
#R145-14
7
Abrogé
‘[Code
de
l'urbanisme
art.
R.
145-10
R.
122-15
h
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
145-15
R.
122-3
Code
de
l'urbanisme
art,
R,
146-1,
alinéa
|R.
121-35
10
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
4461,
R.
1214
alinéas
1 à
9
et
L
alinéa
11
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
146-2
IR.
121-5
Code
de
l'urbanisme
_Jart.
R.*
146-3
R.
121-7
|
Code
de
l'urbanisme
art.
R*
146-4
R.
121-8
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
147-1
R.
112-1
Code
de
l'urbanisme
_jart.
R.
147-1-1
R.
112-2
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
1472
R.
112-3
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
147-5,
alinéa
|R.
112-6
1
[Code
de
l'urbanisme
art.
R.
147-5,
alinéa
iR.
112-4
2
(Code
de
l'urbanisme
art.
R.147-5-1
ÎR. 1125
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
147-6,
alinéa
R.
112-9
A
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
147-6,
R.
112-8
alinéas
1 à
3
:
:
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
147-7,
alinéa
[R,
112-10
L
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
147-7,
alinéa
|R.
112-11
2
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
147-7,
alinéa
[R.
112-12 3
Code
de
l'urbanisme
art,
R,
147-7,
alinéa
|R,
112-13
4
Code
de l'urbanisme
art, R,
147-8
R.
112-14
Code
de l'urbanisme
art. R. 147-9
R.
112-15
h
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
147-10,
R.
112-16
alinéas
1 à 3
.
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
147-10,
R.
112-17
alinéas
4 à 6
Code
de
l'urbanisme
art.
R,
147-141
R.
112-7
Code de l'urbanisme
art.
R. 150-1
Non repris
Code
de
l'urbanisme
art,
R,
150-2
R,
111-52
Code
de l'urbanisme
art. R. 150-3
R. 111-53
dd
Code
de
l'urbanisme
att.
R.$ 150-4
Non
repris
Code
de
l'urbanisme
art,
R,*156-1
R.
121-36
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*157-1
R.
135-1
Code
de
l'urbanisme
art.
R.* 157-2
Non
repris
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
160-1
R.
610-1
Code
de
l'urbanisme
art,
R.
160-2
R.
610-2
Code
de l'urbanisme
art. R. 160-3
R. 610-3
Code
de l'urbanisme
art.
R.
160-7
R.
620-2
Code
de l'urbanisme
art. R.* 160-8
R.
121-9
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*160-9,
R.
121-10
alinéas
1 à 5
Code
de
l'urbanisme
att.
R.*
160-9,
R.
121-37
L
alinéas
6 et 7
_.
Code
de
l'urbanisme
art. R.* 160-10
R.
121-11
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*160-11,
R.
121-38
alinéa 3
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
160-141,
R.
121-12
.
alinéas
1 et 2
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
160-12
R.
121-138
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
160-13,
R.
121-39
alinéa
1
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
160-13,
R.
121-15
alinéa
7.
Code
de
l'urbanisme
aft,
R,*
160-13,
R.
4121-14
.
alinéas
2 à 5
Code
de
l'urbanisme
art,
R,*
160-13,
R.
121-40
:
alinéas
2à7
Code
de l'urbanisme
art, R.* 160-14
R. 121-16
Code
de
l'urbanisme
art,
R*
160-15,
R.
121-18
alinéa
5
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
4160-15,
R.
121-17
alinéas
1,
2 et 4 la liste
des
communes
riveraines
des
estuaires
et des
deltas
considérées
comme
littorales
en
application
de
l'article
L. 821-2
du
code
de
l'environnement
et la liste
des
estuaires
les
plus
importants
au
sens
du
[V
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
160-15,
R.
121-41
alinéas
1,
8
et 4
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
160-16
R,
121-42
Code
de
l'urbanisme
"2
art.
R,*
160-16-1
R.
121-19
Code
de
l'urbanisme
art.
R*160-16-1,
IR.
121-43
L
LL
alinéa
2
Code
de
l'urbanisme
art,
R;*
160-17
R.
4121-20
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
160-18
R,
121-21
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
160-19
R.
121-22
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
160-20
R.
121-23
[Code
de
l'urbanisme
art.
R*
160-21
R.
121-283
Code
de
l'urbanisme
art,
R,*
160-22
R.
121-24
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
160-24
_[R.
4121-25
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
160-25
R.
121-26
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
160-26
R.
121-27
Code
de
l'urbanisme
ait.
R*
160-27.
R.
121-28
Code
de
l'urbanisme
_jart.
R*
160-29
R.
121-29
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
160-30
R.
121-30
Code
de
l'urbanisme.
art.
R.*
160-31
Non
repris
Code
de
l'urbanisme
art,
R.*
1460-32
R,
121-31
Code
de
l'urbanisme
art.
R.*
160-33
R.
121-32
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
800-1
R,
103-1
Code
de
l'urbanisme
art.
R.
300-2
R.
103-2
Code
de
l'urbanisme
|
art.
R.
800-3
R.
1083-3.
Décret
n°
2004-3811
du
29
mars
2004
fixant
lart.
2
R.
121-3 Accusé
de
réception
en préfecture
088-200034684-20160629-29062016
50-DE
Reçu
le 06/07/2016