Arrêté - AR278 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0078 AC 446

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Arrêté - AR278 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0078 AC 446 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR278 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0078 AC 446)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française Département de La Réunion PC 974 406 20 A0078

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE

LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 02/09/2020 ë RE PC 974 406 20 A0078

Récépissé affiché le : / AAC San

Demande complétée le : 02/09/2020 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):

Par : Monsieur HIBON Jacky Existante : 321

Déiéntätità : 50 Rue Létinie Sadeyen

lot Mascareignes Démolie : 0

97417 LA MONTAGNE

Représenté : eprésenté(e) par / cé 0

Sur un terrain sis à : Premier village

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 321 Référence cadastrale : 406 AC 446

Nature des travaux : Couvrir 3 emplacements de stationnement

Destination de la construction : Habitation SHtier

modificatif, /

Sous-destination de la surface antérieure :

construction :

Nombre de logement(s) :

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour Couvrir 3 emplacements de stationnement,

e Sur un terrain situé au premier village,

e Pour une surface de plancher créée de O m2.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement de la zone PLU : AUB,

Vu le règlement de la zone PPR : B2.

CONSIDERANT l’article 6.2 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique « Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'alignement. Le retrait de la construction compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction (exception faite des balcons, éléments de modénature, débords de toiture, descente d'eaux pluviales et autres aménagements de façade) au point le plus proche de l'alignement, est compris entre 4,00 et 9,00 mètres. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une implantation qui ne respecte pas les paramètres précités.

CONSIDERANT la demande de dérogation de Monsieur HIBON en date du 02/09/2020.

ARRETE

Article1 : Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00278-2020 du 16 septembre 2020

Arrêté N° 00278-2020

Date: 16/09/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200916-00278-2020-AR

Date de télétransmission : 16/09/2020

Date de réception préfecture : 16/09/2020République Française

PC 974 406 20 A0078

Article2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur. Article 3 : Les eaux pluviales de cours, toitures et terrasses seront récupérées par tout système d'infiltration d’eaux pluviales de capacité suffisante, adapté à la nature du terrain et sans porter préjudice aux fonds voisins ni modifier les écoulements naturels initiaux.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture. Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’Archéologie Préventive, en application du code de

l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique

du projet, avant tout début des travaux.

Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

+ 2

Pour le Maire, l’adjoint délégué “ ’urbanisme,

ATTENTION

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU’EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier

copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article KR, 600-1 du code de l’urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de

l'administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Département de La Réunion

Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Paimistes

Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00278-2020

Date: 16/09/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200916-00278-2020-AR

Date de télétransmission : 16/09/2020

Date de réception préfecture : 16/09/2020