Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR298 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0082
Arrêté - AR273 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0071
Arrêté - AR372 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0108
Arrêté - AR373 2020 Portant sur PC 974 406 20 A0103 AM
Arrêté - AR344 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0096
Arrêté - AR394 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0111
Arrêté - AR275 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A005
Arrêté - AR409 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0116
Arrêté - AR160 2022 Portant PC 974 406 20 A0103 M03 AM 78
Arrêté - AR062 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0002
Arrêté - AR343 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0095 AM 789
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR343 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0095 AM 789)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 20 AC°°”
PORTANT REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 15/10/2020 o
Récépissé affiché le : / NPCE7S RO 2 AQRES
Demande complétée le :. /
Par : Madame M'CAZA Marie Sergine Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 10 Ruelle des Flamboyant
, Bois Rouges à
97438 SAINTE MARIE Existante : 0
Représenté(e) par : déni: 6
M des RUE DES JARDIES
PA SIERRA 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 106,96 406 AM 789
Nature des travaux : Nouvelle construction Totale : 106,9%
Destination de la construction : Habitation Sidosvier
modificatif, /
Sous-destination de la construction : / surface
Nombre de logement : 1 antérieure :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l’objet de la demande :
e Pour une nouvelle construction,
ë Sur un terrain situé RUE DES JARDIES,
$ Pour une surface plancher créée de 106,96 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine
des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UC
Vu le règlement de la zone PPR : B3;,
CONSIDERANT l’article R.431-16 d du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Le document attestant
de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions
réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas
où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation » et que le projet ainsi
présenté ne comprend pas ledit document.
CONSIDERANT l'article 7.2 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui indique _« Les constructions ne peuvent être implantées sur les limites séparatives des parcelles com
1 de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaihe des Palmistes
--.--- -- -1 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur2
Arrêté N° 00343-2020 du 03 novembre 2020
Arrêté N° 00343-2020
Date: 03/11/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201103-PC20A0095-AR
Date de télétransmission : 03/11/2020
Date de réception préfecture : 03/11/2020 République Française Département de La Réunion
PC 974 406 20 A0095
patrimoniale faisant l'objet d’une protection au titre de l'article L.123-1-5 7° du code de l'urbanisme » et que le
projet ainsi présenté fait état d’une implantation sur une limite séparative d’une parcelle comprenant une
construction patrimoniale faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de
l'urbanisme.
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
Attention _ |
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet ; effet il(s) peu(venit saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 1
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
* el de ville - 230 rue de la République - 97431 La Pläine ues rarmiscres
.__. __ __ 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur2
Arrêté N° 00343-2020
Date: 03/11/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201103-PC20A0095-AR
Date de télétransmission : 03/11/2020
Date de réception préfecture : 03/11/2020