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Document publié le Samedi 9 juin 2007 par la commune de Montregard.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup liste)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Commune de MONTREGARD (43)
CARTE COMMUNALE
3 LISTE DES SERVITUDES
D'UTILITE PUBLIQUE
Carte Communale :
Approbation par délibération du Conseil Municipal en date du 9 Juin 2007
et par arrêté préfectoral en date du 24 Juillet 2007
Révisions et modifications :
- Révision n°1 de la carte communale :
Prescription par délibération du Conseil Municipal en date du 15 Juin 2012
Approbation par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2017
Fichier:
\\192.168.5.4\documents \DOSSIERS\42120\APPROBATION\APP-PLAN\PAGE-DE-GARDE\42120-PG.dwg
e et par arrêté préfectoral en date du 28 Juillet 2017
& Vu pour rester annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2017 % et à l'arrêté préfectoral en date du 28 Juillet 2017
Réalités
Bureau d'études REALITES
34, Rue Georges Plasse | Tél :04 77 67 83 06 -Fax : 04 77 23 OI 85
42300 Roanne | E-mail : urbanisme@realites-be.fr www.reoalites-be.fr Commune de Montregard – Révision de la carte communale
Bureau d'études REALITES
34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85 E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr (Tous droits de reproduction réservés)
1
L ES SERVITUDES D ’ UTILITE PUBLIQUE
En application de l’article L.161‐1 du code de l’urbanisme, la liste des servitudes d’utilité publique est reportée en annexe des cartes communales.
L’occupation et l’utilisation des sols sont affectées par les servitudes suivantes qui sont reportées sur le plan des servitudes d’utilité publique.
La commune de Montregard est concernée par plusieurs servitudes d’utilité publique :
‐ des servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la
consommation humaine et des eaux minérales : AS1
o Captage de la Croix de Novie, du Monteil, de Montregard « sous le réservoir », de la Berthe,
des Chomets, de Marcoux, de Romanet et de Montelis. ; par arrêté préfectoral n° D2‐B1‐95‐
272 du 23 Août 1995.
o Source du Bachassou, par arrêté préfectoral n° D2‐B1‐2000‐161 du 17 Avril 2000
o Captage des eaux de la Sainte Bonnette, par arrêté D.I.P.E n°2003/4 du 1er Avril 2003
o Sources de Salette‐Bas, par arrêté D.I.P.E n°2004/19 du 29 Avril 2004.
‐ une servitude relative à l’établissement de canalisations électriques : I4.
‐ une servitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de
réception contre les perturbations électromagnétiques : PT1 «Station hertzienne de Montfaucon en
Velay / Le Bourg n° 043 022 0015, par le décret du 20 Novembre 1992.
‐ des servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant
l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de
télécommunications (lignes et installations téléphoniques et télégraphiques) : PT 3 :
o Câble Les Granges – Beaulaigue – Nolhac
o Itinéraire CD 23c : Merlat – Montregard – Salette – Franc – Petit Basset
o Câble Salette – Franc – St Bonnet le Froid
o Itinéraire Montfaucon – Franc
o Fibre optique 43064
‐ Ainsi que trois boisements soumis au régime forestier, à savoir :
o Forêt sectionnale des Roberts
o Forêt sectionnale des Cots. raite
Forêt sectionnale des « Roberts »
Forêt sectionnale des « Cots »
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2
COMMUNE DE MONTREGARD
Situation au 28 Septembre 2017
LISTE DES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
BOIS ET FORETS CONCERNES REFERENCE DES TEXTES SERVICE RESPONSABLE
‐ Forêt sectionnale des
«Roberts»
‐ Forêt sectionnale des «Cots»
Loi n° 2001‐602 du 9 juillet 2001
d’orientation sur la forêt ONF Commune de Montregard — Révision de la carte communale
Bureau d études REALITES
34 Rue Georges Plasse : 42300 Roanne Ti : 04 77 67 83 06 : Fax: O4 77 23 02 #5 E-mail: urbanimedreaâte be fr
[ous droits de rauroduction réservés)
COMMUNE DE MONTREGARD Situation au 28 septembre 2017
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL ---------------------------------
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
A - Patrimoine naturel
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES
PERMETTANT D'INSTITUER LA
S.U.P.
ACTE L'AYANT
INSTITUE
SERVICE
RESPONSABLE DE LA
S.U.P.
c) Eaux
Servitudes attachées à la protection des eaux potables et résultant
de l'instauration des périmètres de protection des eaux potables
(souterraines ou superficielles)
AS1
- Captage de la Croix de Novie, du Monteil, de
Montregard « sous le réservoir », de la Berthe, des
Chomets, de Marcoux, de Romanet et de Montelis
- Source de « Bachassou »
- Captage des eaux de la Ste Bonnette
Articles L 1321-2, L 1321-2-1 et
articles R 1321-6 et suivants du
Code de la Santé Publique
Articles L 215-13 du Code de
l'Environnement
Circulaire du 24 juillet 1990
A.P. n° D2-B1-95-272 du
23 août 1995
A.P. n° D2-B1-2000-161-
du 17 avril 2000
A. D.I.P.E. n° 2003/4 du
1 er avril 2003
AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
D'AUVERGNE
Délégation
Territoriale de la
Haute--Loire
- Source de Salettes Bas
- Captage « Bouchillon »
- Captage « Sous réservoir aval »
A. D.I.P.E. n° 2004-19
du 29 avril 2004
Arrêté interdépartemen.
n° ARS/DD43/2017/04
du 4 juillet 2017
Arrêté
n°ARS/DD43/2017/05 du
4 juillet 2017 Commune de Montregard – Révision de la carte communale
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4
COMMUNE DE MONTREGARD
Situation au 23 Septembre 2013
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
II ‐ Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
A ‐ Energie
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES
PERMETTANT D'INSTITUER LA
S.U.P.
ACTE L'AYANT INSTITUE SERVICE
RESPONSABLE DE LA
S.U.P.
Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
I4
Article 12 modifié de la loi du
15.06.1906.
Article 298 de la loi des finances
du 13.07.1925
Article 35 de la loi 46.628 du
08.04.1946 modifiée
Article 25 du décret 64.481 du
23.01.1964
R.T.E.
LYON Commune de Montregard – Révision de la carte communale
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5
COMMUNE DE MONTREGARD
Situation au 23 Septembre 2013
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
II ‐ Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
E ‐ Télécommunications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES
PERMETTANT D'INSTITUER LA
S.U.P.
ACTE L'AYANT INSTITUE SERVICE RESPONSABLE
DE LA S.U.P.
Servitudes relatives aux
transmissions radioélectriques
concernant
la protection des centres de
réception contre les
perturbations
électromagnétiques
PT 1
‐ Station hertzienne de
Montfaucon en Velay/Le
Bourg n ° 043 022 0015
Articles L.57 à L.62 inclus et R.27 à
R.39 du Code des Postes et
télécommunications.
Décret du 20
Novembre 1992
France‐Télécom
Unité Régionale de
Réseau Auvergne
10, Avenue Charras
63962
CLERMONTFERRAND Commune de Montregard – Révision de la carte communale
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COMMUNE DE MONTREGARD
Situation au 23 Septembre 2013
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
II ‐ Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
E ‐ Télécommunications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES
PERMETTANT D'INSTITUER LA
S.U.P.
ACTE L'AYANT INSTITUE SERVICE RESPONSABLE
DE LA S.U.P.
Servitudes relatives aux
communications téléphoniques
et télégraphiques concernant
l'établissement, l'entretien et
le fonctionnement des lignes et
des installations de
télécommunications (lignes et
installations téléphoniques et
télégraphiques).
PT 3
‐ Câble Les Granges –
Beaulaigue – Nolhac
‐ Itinéraire CD 23c Merlat –
Montregard – Salette Franc –
Petit Basset
‐ Câble Salette – Franc – St
Bonnet le Froid
‐ Itinérire Montfaucon –Franc
‐ Fibre Optique 43064
Articles L. 48 du Code des Postes
et Télécommunications.
A.P. 1D4-86-465
du 5 Septembre 1986
A.P. 1D1.82-73
du 30 Mars 1982
A.P. 1D4-83-89
du 8 Avril 1983
A.P. 1D1-79-17
du 30 Janvier 1979
FRANCETELECOM
Pôle DICT
B.P. 329
83007
DRAGUIGNAN