Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Sentier côtier la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL)

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Sentier côtier la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) Document publié le Vendredi 31 décembre 1976 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Sentier côtier la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL))Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire, Le sentier côtier : la servitude de Passage des Piétons le long du Littoral (SPPL)

Définition : La servitude de passage permet le passage exclusif des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime

Références

réglementaires

-Lois du 31 décembre 1976 et du 3 janvier 1986

-Articles L 121-31 à L121-37 du code de l'urbanisme

-Décret du 7 juillet 1977

-Articles R 121-9 à R 121-32 du code de l’urbanisme

Services

ressources

DDTM - Service Aménagement de la mer et du littoral

mel. : ddtm-samel@morbihan.gouv.fr

tel. : 02.97.64.85.00

Sites Internet

ressources

 http://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/ :

 http://www.morbihan.gouv.fr/

 https://www.rivagesdefrance.org/sentier-littoral/ :Guide à l’attention des élus

L’idée servant de base au législateur pour établir cette servitude est de permettre au public de disposer d’un accès piéton, librement accessible à tous et gratuit, à l’ensemble du littoral français, sans que certaines parties puissent rester enclavées.

Prévues par les lois de 1976 et 1986 relatives à l'aménagement du littoral afin de permettre un accès à tous au rivage de la mer, l'instauration de la servitude de passage des piétons le long du littoral est assurée par l’État (DDTM). La commune est naturellement associée aux échanges préalables à la définition du tracé, ainsi que pour certains tracés, le département du Morbihan.

La servitude instaure, sur des propriétés privées, un passage piéton sur une bande de terrain déterminée, sur laquelle le propriétaire doit laisser le libre passage ; le sentier littoral est un ouvrage public établi pour partie sur l’assise de la servitude par l’État, aménageant cette servitude pour organiser, sécuriser et signaliser le cheminement des piétons.

Sentier très populaire, une étude récente portant sur le littoral breton confirme et précise le fort intérêt que représente le sentier côtier en termes d’attractivité et de retombées économiques, incluant annuellement pour la Bretagne plus de 23 millions d'euros de retombées économiques directes (englobent seulement les dépenses effectuées au cours de la randonnée par l’ensemble des usagers), et plus de 200 millions d’euros de retombées économiques globales. Sa définition est toutefois sensible, car il impacte la propriété privée.

De plus en plus fréquenté, ce sentier destiné aux piétons requiert également un entretien et une gestion spécifiques, limité à des aménagements légers, préservant l’équilibre entre mise en valeur et protection.

1. Fondements réglementaires de la SPPL

L'article fondateur de la SPPL (L 121-31 du code l'urbanisme), stipule que « les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3m de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ».

L'article L 121-33 prévoit que la servitude ne peut grever :

• Les terrains situés à moins de 15 m des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le

01/01/1976 ;

• Les terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 01/01/1976,

Journée des maires 2020

1• sauf dans les cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du

cheminement des piétons ou leur libre accès à la mer.

Le tracé ou les caractéristiques de la servitude peuvent être modifiés (L 121-32) afin d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ; et de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du DPM.

La servitude de passage peut être suspendue à titre exceptionnel (L 121-32) et pour certains motifs précisément définis.

Toute modification ou suspension nécessite une enquête publique puis la consultation du conseil municipal de la commune concernée et enfin la prise d’un arrêté préfectoral.

2. Situation de la SPPL dans le Morbihan

Le linéaire du littoral morbihannais est particulièrement important puisqu’il se situe au deuxième rang national. Le sentier est ouvert au 2/3 et 80% des communes disposent d’un tracé approuvé par arrêté préfectoral. Cette servitude y concerne 63 communes pour 880 km répartis comme suit :

• SPPL ouverte : 395 km

• SPPL restant à ouvrir (Arrêté préfectoral existant ou secteurs non couverts par un AP) :

268 km

• Tracé s’effectuant en continuité sur le domaine public maritime, routier, digues, etc..

180 km

• linéaire « inacessible » (zones militaires, écologiques, portuaires...) : 37 km

Les communes interviennent généralement pour l’entretien du sentier, et peuvent également intervenir pour les travaux d’aménagements du sentier. Des conventions relatives à l’entretien de la servitude soit avec les communes soit avec les intercommunalités peuvent être mises en place. Plusieurs associations locales de randonneurs participent également à cet entretien, voire aux petits travaux d’aménagements du sentier.

Elles ont par ailleurs une mission importante à tenir concernant la signalisation conformément à l’ article R121-25 qui indique :

« Le maire prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage. »

A ce titre, elles figurent en première ligne pour identifier et signaler toute situation dangereuse (éboulement du sentier par exemple) et prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des piétons. Dans les cas extrêmes, cela se concrétise par la prise d’un arrêté municipal interdisant le passage dans l’attente d’une réouverture après travaux du sentier existant, ou de l’ouverture d’un nouveau tracé déplacé.

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