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Déliberation - 2023 02 2 1 Servitude de Passage des Piétons le long du littoral (SPPL) Contournement du marais du Dreff
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 2 1 Servitude de Passage des Piétons le long du littoral (SPPL) Contournement du marais du Dreff)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le 23/02/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID : 056-215601691-20230221-20230221-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2023
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
Morbihan
Date de convocation
14 février 2023
Date de publication
23 février 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 25
votants 29
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un février à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en la grande salle de l'espace Jean-Pierre Calloc'h, en
séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
Présents: Mmes Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Julie LE LEUCH,
M. Pierre STEPHANT, Mmes Sarra MONJAL et Marina GERARD, MM Thomas FILLON,
Michel GUILLEVIC et Jean-Marc CHABROL, Mmes Sidonie BOUSSEMART, Maud
COCHARD et Cathy CORVEC, MM Benoit CROQ, Franz FUCHS et Jean-Jacques
GUILLERMIC, Mme Emmanuelle JEHANNO, M. Guillaume KERVINGANT,
Mmes Armande LEANNEC et Sabine LE BARON, M. Eddy LE CLANCHE, Mmes Marie-
Christine LE QUER ,Véronique LE SERREC, Stéphanie LE SQUER, Nolwen LE TRIBROCHE
et Anne MILES.
Madame Sidonie BOUSSEMART est arrivée à 19h07.
Absentes :
Mmes Alexandra HEMONIC, Audrey PESSEL, MM Philippe LE GUYADER et
Régis JAFFRE
Procurations :
Mme Alexandra HEMONIC donne pouvoir à Mme Sophie LE CHAT
Monsieur Philippe LE GUYADER donne pouvoir à M. Stéphane SANCHEZ
Mme Audrey PESSEL donne pouvoir à Mme Marina GERARD
M. Régis JAFFRE donne pouvoir à M. Pierre STEPHANT
Secrétaire de séance:
Mme Emmanuelle JEHANNO
2023-02-2.1 - Servitude de Passage des Piétons le long du littoral (SPPL)
Contournement du marais du Dreff
Rapporteur : Pierre STEPHANT
La servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) a été instaurée par les
lois du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et du 3 janvier 1986 pour
l'aménagement et la mise en valeur du littoral. L'article L121-31 du code de
l'urbanisme, article fondateur de la SPPL, stipule que «les propriétés privées
riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3m de largeur
d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». Toute
modification de tracé s'écartant de cette bande de 3 mètres doit répondre à certains
motifs légaux précis fixés par les articles L121-32 et L121-13 du code de l'urbanisme et
faire l'objet d’un arrêté préfectoral précédé d'une enquête publique, après étude des
incidences environnementales.
Un arrêté préfectoral instaurant la SPPL sur la commune de Plouhinec a été signé le
ler février 1999. II prévoit que la servitude emprunte la digue sud du marais du Dreff.
En 2012, une nouvelle délimitation du rivage de la mer a été réalisée par les services
de l'État. Elle a conduit à intégrer la digue et une large portion des zones humides
intérieures du marais dans le domaine public maritime. Cette situation rend obsolète
la servitude préalablement fixée par l'arrêté préfectoral précité.
Dans le cadre de la réflexion sur un nouveau tracé SPPL, une étude d'incidences
menée en 2012/2013 par le bureau d'études Althis a d'autre part mis en avant le
104 Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le 23/02/2023
ID :056-215601691-20230221-20230221-DE
dérangement des oiseaux occasionné par le cheminement des piétons sur la digue
sud du marais et son incompatibilité avec les objectifs de conservation des deux sites
Natura 2000 qu'elle intègre (zone spéciale de conservation FR5300027 « massif
Gâvres-Quiberon et zones humides associées» et zone de protection spéciale
FR5310094 « rade de Lorient »).
En conséquence, un projet de nouveau tracé de la SPPL, dont les incidences
environnementales ont été jugées faibles à nulles par le bureau d'études sollicité, a
été soumis à enquête publique du 19 septembre au 5 octobre 2022 (dossier joint en
annexe n°6). Il prévoit le contournement du marais. Le commissaire enquêteur a
rendu son rapport et ses conclusions le 2 novembre 2022. Il est défavorable au projet.
Les critiques du commissaire enquêteur et les réponses apportées par la direction
départementale des territoires et de la mer sont résumées dans le tableau ci-
dessous:
|Extraits du rapport du|Réponses de la direction départementale des
commissaire enquêteur territoires et de la mer
Existence de chemins |La création de la servitude de passage des piétons
alternatifs rendant peu |sur le littoral dans la bande des 3 mêtres jouxtant la
pertinent la création de ce|limite du domaine public maritime est une obligation |
nouveau sentier imposée par la loi. Elle vise à permettre la circulation |
|des piétons au plus près du rivage de la mer.
Il n'est possible de modifier cette servitude dite « de
droit » que pour l'un des motifs cités dans l'article
R121-13 du code de l'urbanisme. Les chemins
existants, sauf à ce qu'ils remplissent les critères
fixés, ne peuvent constituer une alternative à la
SPPL.
Constat d'une covisibilité Cette covisibilité limitée est volontaire. Elle vise à
piétons/oiseaux limitée et garantir la tranquillité de l’avifaune.
d'une absence d'installation |La création de postes d'observation de l’avifaune ne
de postes d'observation relève pas de la démarche SPPL. S'agissant d'une
| servitude, le cheminement s'effectue sur des
| propriétés privées. La loi n’a pas prévu d'imposer à
ces propriétaires d'autres ouvrages que les
aménagements légers facilitant la circulation des
piétons.
Le projet ne décrit pas les
mesures prévues pour
interdire l'accès à la digue sud
du marais ou la circulation des
piétons sur l'estran.
Les mesures à prendre pour interdire l'accès à la
digue sud du marais ne relèvent pas de la procédure
d'instruction de la SPPL et donc de l'enquête
publique. Néanmoins, Il est envisagé une fermeture
naturelle de l'accès piéton à la digue par la plantation
d'une végétation arbustive et la pose d'un balisage
adapté dont la définition précise et la mise en œuvre
feront l'objet d'échanges avec les deux mairies
| concernées, le Conseil départemental et le
conservatoire du littoral.
S'agissant de l’estran, la circulation des piétons reste
(libre bien que cet espace soit compris dans le
|périmètre de l'arrêté de protection de biotope du!
105 «fond de la petite mer de Câvres » du 11 octobre
2018.
Il faut également noter que la signalétique de la SPPL
concourt à canaliser les piétons sur la servitude.
Après en avoir délibéré et voté, à l'unanimité, l'assemblée délibérante :
" DONNE un avis favorable à l'enquête publique organisée du 19 septembre au 5
octobre 2022 portant sur le contournement du marais du Dreff et la modification
de la servitude de passage des piétons le long du littoral.
Fait en mairie le 21 février 2023
Au registre suivent les signatures.
La Maire, La secrétaire de séance
Sophie LE CHAT Emmanuelle JEHANNO
ZT
ga a DO" DAT
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID : 056-215601691-20230221-20230221-DE
106 Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Publié le 23/02/2023 En
ID :056-215601691-20230221-20230221-DE