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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0397 BudgetEau AdmissionNonValeur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0397 BudgetEau AdmissionNonValeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
LS
fs
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0397
Objet: Budget autonome "Eau" - Admissions en non-valeur
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 51
Pouvoirs : 15
Absents : 0
Excusés : 23
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 7 LEC. 2022
et affichage le
0 7 CEC, 2022
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
novembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Pañricia BAGA, Henri BAILE, Patrick BEAU,
François BERNIGAUD, Carole BEYLIER, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND),
Pierre FORTE, Nelly GADEL, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patricia BELLINI à Cécile ROBIN, Brigitte DULONG
à Martine KOHLY, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Julien LORENTZ à Jean-
François CLAPPAZ, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Marie-
Béatrice MATHIEU à Dominique BONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Adrian RAFFIN à Laurence
THERY, Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Youcef
TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Serge POMMELET,
Françoise VIDEAU à François OLLEON, Damien VYNCK à
Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221207-DEL-2022-0397-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Vu le Code Général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu les états de titres restant à recouvrer émis par les ex syndicats en charge de la
gestion de l'eau, transmis par Monsieur le Trésorier de la Communauté de communes
pour les années 2004 à 2017,
Vu la demande de Monsieur le Trésorier de la Communauté de communes de
présenter ces listes en non-valeur au motif que les poursuites diligentées pour obtenir
le recouvrement des titres émis par les divers syndicats n'ont pu aboutir, compte tenu
d'une part, de l'ancienneté des créances, du manque d'information et de précisions
quant à la liquidation des sommes réclamées et d'autre part, de l'insolvabilité des
débiteurs,
Monsieur le Président expose qu'il convient d'inscrire en dépenses à l'article 6541 «Créances admises en non-valeur » les titres figurants ci-dessous et précise que cette inscription n'éteint pas définitivement la dette des redevables concernés :
Budget autonome « Eau »
Evxéistéé Montant à admettre en
non-valeur
2004 274.55 €
2005 237.82 €
2007 492.63 €
2008 645.82 €
2009 3 313.89 €
2010 1012.92 €
2011 4 593.69 €
2012 3 612,02 €
2013 10 219.07 €
2014 1118.91€
2015 4 260.81 €
2016 2 232.92 €
2017 6257.65 €
Total 38 272.10 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221207-DEL-2022-0397-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 28 NOV, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221207-DEL-2022-0397-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221207-DEL-2022-0397-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022