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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0460 LabellisationSYMBHIenEPAGE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0460 LabellisationSYMBHIenEPAGE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le
bc
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0460
Objet: Labellisation du SYMBHI en Etablissement Public
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 45
Pouvoirs : 16
Absents : 0
Excusés : 29
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
£ 1 DEC, 2022
et affichage le
& 1 DEC, 2022
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
Le vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir: Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Dominique
BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Karim CHAMON à Alain GUILLUY, Brigitte DULONG à Christophe BORG,
Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Philibpe GENESTIER à Claude BENOIT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ à
Coralie BOURDELAIN, Christelle MEGRET à Annick
GUICHARD, Régine MILLET à François BERNIGAUD,
Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO, Claire
QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Franck SOMME à
Olivier ROZIAU, Laurence THERY à Henri BAILE, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 VU la délibération n° 2022-7 du comité d'agrément donnant un avis favorable à la
reconnaissance EPAGE du SYMBHI,
Vu les avis favorables formulés par les Commissions Locales de l'Eau du SAGE Drac
Romanche et Bas Dauphiné Plaine de Valence,
Vu le courrier du Préfet coordonnateur de bassin en date du 20 septembre 2022,
Vu l'article L. 213-12 du Code de l'environnement détaillant la procédure de
transformation d'un syndicat en EPAGE,
Considérant la délibération du comité syndical du SYMBHI du 29 septembre 2022
proposant une modification de ses statuts afin d'intégrer la qualité d'EPAGE et
sollicitant l'avis de ses membres,
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) a engagé une
démarche de reconnaissance en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE). Les EPAGE sont des syndicats mixtes constitués à l'échelle de bassins versants cohérents « en vue d'assurer, à ce niveau, la prévention des
inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux » [article L.213-12 du Code de l'environnement}. Avec ses fortes évolutions statutaires des dernières années, le SYMBHI est devenu un syndicat gémapien structurant à
l'échelle du bassin Rhône Méditerranée, dans l'esprit de ce concept d'EPAGE. Il couvre maintenant la totalité du bassin de l'Isère dans notre département soit 5 140 km2, 279 communes et 770 000 habitants.
La labellisation du SYMBHI en tant qu'EPAGE était un objectif à terme inscrit dans le
préambule des statuts du syndicat. Le processus actuel de labellisation est donc une
reconnaissance de ce que ce syndicat est devenu ces dernières années.
Cette labellisation n'emporte aucune autre modification que l'inscription de ce label dans ses statuts. La gouvernance, les compétences et les modes de financement du SYMBHI par ses membres resteront donc identiques par rapport à aujourd'hui.
En revanche, elle facilitera l'obtention des financements de l'Agence de l'Eau ef de
l'Etat.
Le comité syndical du SYMBHI a délibéré le 31 janvier 2022 en faveur d'un dépôt de la
demande de labellisation suite au travail de structuration et de concertation mené avec les services de l'Etat et les « gémapiens » partageant des bassins versants avec le SYMBHI. Le dossier ainsi déposé présente le territoire d'intervention et ses enjeux principaux en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations. Il détaille les motivations du SYMBHI à être labellisé et démontre la
cohérence du périmètre et la structuration opérationnelle mise en place. Le SYMBHI dispose en effet d'une équipe d'une quarantaine d'agents présentant un panel de compétences variées et a mis en place un système d'astreinte pour la gestion de crises.
Après instruction du dossier, le Préfet coordonnateur de bassin a sollicité puis transmis au SYMBHI par courrier en date du 20 septembre 2022 son avis conforme ainsi que les avis favorables du comité d'agrément du comité de bassin Rhône Méditerranée et des Commissions Locales de l'Eau Drac Romanche et Bas Dauphiné Plaine de Valence.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Le comité d'agrément du comité de bassin Rhône Méditerranée a émis, par délibération en date du 3 juin 2022, un avis favorable à la reconnaissance du SYMBHI
en ÉPAGE. Dans sa délibération, le comité félicite les élus du territoire pour le travail de
concertation mené afin d'aboutir à l'organisation des compétences à l'échelle du SYMBHI. Il note avec intérêt le transfert de la totalité de la compétence GEMAPI par
ses membres ainsi que le transfert partiel sur le périmètre de Grenoble- -Alpes
Métropole. Il reconnaît l'important travail de structuration des moyens techniques,
humains et financiers mis en place et recommande de poursuivre ce développement
en s'assurant des moyens suffisants pour contribuer à l'atteinte des objectifs du SDAGE
sur l'ensemble des 6 sous-bassins versants. Il invite enfin le SYMBHI à poursuivre
l'animation des démarches concertées, pérenniser la gouvernance et les
collaborations mises en place et à renforcer les liens avec les Commissions Locales de
l'Eau.
La Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Drac Romanche a émis par
délibération du ler juin 2022, un avis favorable à la demande de reconnaissance
ÉPAGE du SYMBHI, suite au protocole de coordination élaboré entre les deux
structures et joint en complément au dossier. A titre informatif, le bureau de la CLE du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence, réuni le 5 juillet 2022, a également émis au
nom de la CLE, un avis favorable au projet de transformation du SYMBHI en EPAGE.
Conformément à la procédure de transformation d'un syndicat mixte en EPAGE,
décrite à l'article VII bis de l'article L. 2183-12 du Code de l'environnement, après
réception de ces avis, le comité syndical du SYMBHI a approuvé par délibération du
27 septembre 2022 Une modification de ses statuts visant à intégrer la qualité
d'ÉPAGE. Les modifications apportées sont Uniquement relatives à la mention de
transformation en qualité d'EPAGE {cf. préambule et article 1 du projet de statuts modifiés joint en annexe).
Le SYMBHI a sollicité en conséquence l'avis de l'ensemble de ses membres, au rang
desquels notre intercommunalité, sur cette évolution.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ D'approuver le principe de transformation du Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau ;
- De valider le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère visant à intégrer la qualité d'Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 DEC, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 1
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS HYDRAULIQUES DE LíISERE
Soumis au vote du comitÈ syndical du 29 septembre 2022
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
038-253805105-20220930-2022-IV-002a-DE
Date de tÈlÈtransmission : 03/10/2022
Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 2
C H A P I T R E I . F O R M E J U R I D I Q U E / O B J E T E T P E R I M E T R E .................... 5
ARTICLE 1ER. FORME JURIDIQUE ........................................................................................... 5
ARTICLE 2. PERIMETRE DU SYNDICAT .................................................................................... 5
ARTICLE 3. COMPETENCES ET MISSIONS EXERCEES PAR LE SYNDICAT ................................. 5
ARTICLE 5. PERSONNEL DU SYNDICAT.................................................................................... 6
ARTICLE 6. SIEGE DU SYNDICAT. ............................................................................................ 6
ARTICLE 7. MEMBRES ET ADHESION ...................................................................................... 6
ARTICLE 8. DUREE DU SYNDICAT ............................................................................................ 6
C H A P I T R E I I . A D M I N I S T R A T I O N D U S Y N D I C A T ........................................... 7
ARTICLE 9. FONCTIONNEMENT .............................................................................................. 7
9.1. Le comitÈ syndical ............................................................................................................ 7
9.1.1. Composition ................................................................................................................... 7
9.1.2. Droits de vote .................................................................................................................. 7
9.1.3. Attributions du comitÈ syndical.................................................................................... 7
9.1.4. Fonctionnement............................................................................................................... 8
9.2. Le bureau. ........................................................................................................................ 9
9.2.2. Attributions. .................................................................................................................... 9
9.2.3. Fonctionnement............................................................................................................. 10
9.3. Les comitÈs consultatifs et comitÈs de sous bassin .......................................................... 11
9.4. Le comitÈ de concertation .............................................................................................. 11
C H A P I T R E I I I . D I S P O S I T I O N S F I N A N C I E R E S . ............................................. 11
ARTICLE 10. BUDGET............................................................................................................ 11
10.1. Ressources. ................................................................................................................... 11
10.2. Contributions des membres. ........................................................................................ 12
ARTICLE 11. COMPTABILITE ................................................................................................ 13
C H A P I T R E I V . M O D I F I C A T I O N S E T D I S S O L U T I O N . ................................. 13
ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES STATUTS. ........................................................................ 13
ARTICLE 13. DISSOLUTION. .................................................................................................. 13
ARTICLE 14. RETRAIT DU SYNDICAT..................................................................................... 13
A N N E X E : M E M B R E S , P E R I M E T R E S E T C O M P E T E N C E S E N V I G U E U R
A U 2 1 M A R S 2 0 2 2 ............................................................................................................ 15
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
038-253805105-20220930-2022-IV-002a-DE
Date de tÈlÈtransmission : 03/10/2022
Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 3
P R E A M B U L E
Les prÈsents statuts ont pour objet de dÈfinir le cadre díintervention et líorganisation de la mise en úuvre
des missions du Syndicat Mixte des Bassins Hydraulique de líIsËre (SYMBHI).
Le SYMBHI est un Etablissement Public díAmÈnagement et de Gestion des Eaux (EPAGE)
couvrant les bassins versants de líIsËre et de ses affluents situÈs dans le dÈpartement IsÈrois et une
partie de celui de la DrÙme.
Dans une logique de structuration ‡ líÈchelle pertinente des bassins versants, ainsi que de mutualisation de
líingÈnierie et de simplification institutionnelle, le SYMBHI repose sur les principes suivants portÈs par le
DÈpartement de líIsËre et les EPCI membres :
∑ Un EPTB est en gestation sur líensemble du bassin versant de la riviËre IsËre (sous líimpulsion de líEtat et de líAgence de líeau, avec le soutien actif des dÈpartements de líIsËre et de la Savoie) depuis ses sources alpines jusquí‡ sa confluence avec le RhÙne. Le SYMBHI aura vocation ‡ accompagner cette gestation et ‡ adhÈrer ‡ la future structure, dont líAssociation du Bassin Versant de líIsËre (ABVI) est la prÈfiguratrice ;
∑ Dans ce cadre, le SYMBHI a vocation ‡ se voir transfÈrer par les EPCI la compÈtence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et PrÈvention des Inondations missions 1∞, 2∞, 5∞ et 8∞ de líarticle L. 211-7 I du code de líenvironnement), ainsi que le cas ÈchÈant les autres compÈtences liÈes au grand cycle de líeau ;
∑ Le SYMBHI garantit que sa gouvernance et son action seront guidÈs par trois principes clÈs :
o La solidaritÈ de ses territoires et de ses membres : agissant sur un mÍme bassin versant selon le principe de la solidaritÈ amont-aval, le SYMBHI est une structure garantissant une cohÈrence globale de gouvernance, díamÈnagement et de gestion, ainsi quíune mutualisation des moyens humains et financiers nÈcessaires ‡ cette cohÈrence.
o La proximitÈ, dËs lors que les enjeux de solidaritÈ amont-aval ne sont pas dÈterminants dans les problÈmatiques ‡ traiter. Notamment les dÈmarches existantes de gestion globale et concertÈe seront confortÈes (SAGE, contrat de riviËreÖ) tant dans leur gouvernance propre (CLE, comitÈ de riviËreÖ) que dans les actions quíelles ont díores et dÈj‡ programmÈes ou qui le seront ‡ líavenir. o La concertation, dÈcoulant du principe de proximitÈ : les actions programmÈes et menÈes par le SYMBHI font líobjet díun Èchange avec les Èlus et autres acteurs concernÈs, via les instances de gestion globale et concertÈe prÈexistantes ou par la crÈation díinstances ad hoc. Ce sont les dÈcisions approuvÈes par ces instances qui sont soumises au conseil syndical, garantissant la maitrise par les acteurs locaux des actions menÈes par le SYMBHI.
Les missions mentionnÈes ci-dessus pourront Ítre confiÈes au syndicat par transfert, ou dÈlÈgation. En
dehors de ces hypothËses, la rÈalisation de ces missions pourra Ítre confiÈe au SYMBHI par convention,
notamment par une convention de maÓtrise díouvrage dÈlÈguÈe. En qualitÈ díEPAGE, le SYMBHI peut
se voir dÈlÈguer par la signature díune convention toute ou partie de la compÈtence relative ‡ la gestion
des milieux aquatiques ‡ la prÈvention des inondations (GeMAPI) par les Ètablissements publics de
coopÈration intercommunale compÈtents.
Les principaux sous-bassins versants du SDAGE RhÙne MÈditerranÈe concernÈs par le pÈrimËtre de
vocation du SYMBHI sont :
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
038-253805105-20220930-2022-IV-002a-DE
Date de tÈlÈtransmission : 03/10/2022
Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 4
∑ GrÈsivaudan
∑ Romanche
∑ Drac aval, et secteur du lac du Sautet
∑ Paladru ñ Fure
∑ IsËre aval et Bas GrÈsivaudan
∑ Vercors
Outre les adhÈrents au 1er janvier 2021, ont ainsi vocation ‡ adhÈrer ou ‡ lui dÈlÈguer la
GEMAPI par convention les EPCI ‡ fiscalitÈ propre situÈs sur des dÈpartements voisins ayant
tout ou partie de leur territoire sur les sous bassins versants listÈs ‡ líarticle 2 des prÈsents statuts.
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
038-253805105-20220930-2022-IV-002a-DE
Date de tÈlÈtransmission : 03/10/2022
Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 5
C H A P I T R E I . F O R M E J U R I D I Q U E / O B J E T E T P E R I M E T R E
ARTICLE 1ER. FORME JURIDIQUE
Le Syndicat objet des prÈsents statuts est un syndicat mixte ouvert au sens des dispositions des articles L.
5721-2 et suivants du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Ce syndicat a ÈtÈ transformÈ en Etablissement Public díAmÈnagement et de Gestion des Eaux par arrÍtÈ
prÈfectoral du XXX en application de líarticle L213-12 du code de líenvironnement.
Ce syndicat est dÈnommÈ Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de líIsËre (SYMBHI) ; il est dÈsignÈ
ci-aprËs par ´ Le Syndicat ª.
ARTICLE 2. PERIMETRE DU SYNDICAT
Le pÈrimËtre du syndicat, tel que rÈsultant des transferts par les collectivitÈs, syndicats et EPCI compÈtents,
figure dans líannexe des prÈsents statuts.
Les futurs transferts par les collectivitÈs et Ètablissements publics de coopÈration intercommunale
compÈtents figureront Ègalement dans cette annexe qui sera modifiÈe en consÈquence.
ARTICLE 3. COMPETENCES ET MISSIONS EXERCEES PAR LE SYNDICAT
Dans les champs díintervention relevant de son objet, le Syndicat peut notamment intervenir en
rÈalisant des Ètudes, des acquisitions fonciËres, et des travaux.
Le syndicat mixte est habilitÈ ‡ titre accessoire ‡ rÈaliser des prestations pour ses membres et des
collectivitÈs non adhÈrentes dans le respect des rËgles de la concurrence et pour les compÈtences
qu'il est autorisÈ ‡ exercer.
Les compÈtences effectivement transfÈrÈes par les collectivitÈs au SYMBHI concernent díune part
la compÈtence GEMAPI dont les missions sont dÈfinies ‡ líarticle L. 211-7 du code de
líenvironnement. En tant que syndicat mixte ouvert le SYMBHI concours díautre part ‡ la mise en
úuvre de missions relevant du grand cycle de líeau confiÈes par ses membres.
Avec leurs pÈrimËtres associÈs, ces compÈtences figurent dans líannexe des prÈsents statuts. En cas
díadhÈsion de nouveaux membres et/ou díadjonction de compÈtences et missions nouvelles, cette
annexe sera modifiÈe en consÈquence.
ARTICLE 4. MODALITES DE TRANSFERT
Le transfert de compÈtences au Syndicat entraÓne de plein droit l'application ‡ l'ensemble des biens,
Èquipements et services publics nÈcessaires ‡ leur exercice, ainsi qu'‡ l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachÈs ‡ la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinÈas
de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinÈas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L.
1321-4 et L. 1321-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Le syndicat mixte est substituÈ de plein droit, ‡ la date du transfert des compÈtences, aux
collectivitÈs territoriales et Ètablissements publics de coopÈration intercommunale dans toutes leurs
dÈlibÈrations et tous leurs actes. Les contrats sont exÈcutÈs dans les conditions antÈrieures jusqu'‡
leur ÈchÈance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats
conclus par les collectivitÈs et Ètablissements n'entraÓne aucun droit ‡ rÈsiliation ou ‡ indemnisation
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
038-253805105-20220930-2022-IV-002a-DE
Date de tÈlÈtransmission : 03/10/2022
Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 6
pour le cocontractant. La collectivitÈ ou l'Ètablissement qui transfËre la compÈtence informe les
cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 5. PERSONNEL DU SYNDICAT
Le Syndicat pourra :
- recruter le personnel nÈcessaire ‡ la mise en úuvre de ses compÈtences en application des
dispositions lÈgales ;
- bÈnÈficier de mises ‡ disposition de moyens, de services et de personnel ;
- plus gÈnÈralement, bÈnÈficier de toutes les dispositions lÈgales lui permettant de recourir
aux services díagents territoriaux.
ARTICLE 6. SIEGE DU SYNDICAT.
Le siËge du Syndicat est fixÈ au Conseil DÈpartemental de líIsËre, 7 rue Fantin Latour, CS 41096,
38022 Grenoble cedex 1.
Il peut Ítre fixÈ en tout autre lieu situÈ dans le bassin de líIsËre et de ses affluents par dÈlibÈration
du comitÈ syndical ‡ la majoritÈ qualifiÈe des deux tiers.
ARTICLE 7. MEMBRES ET ADHESION
Le syndicat mixte est composÈ des membres suivants :
- le DÈpartement de l'IsËre ;
- Grenoble Alpes MÈtropole ;
- la CommunautÈ de Communes Le GrÈsivaudan (CCG) ;
- la CommunautÈ díagglomÈration du Pays Voironnais (CAPV) ;
- la CommunautÈ de communes de líOisans (CCO)
- la CommunautÈ de communes Saint Marcellin Vercors IsËre (CC SMVI)
- La CommunautÈ de communes de la Matheysine (CCM)
- la CommunautÈ de communes du TriËves (CCT)
- la CommunautÈ de communes du Massif du Vercors (CCMV)
- La communautÈ de communes BiËvre Est (CCBE)
- La CommunautÈ de communes Royans Vercors (CCRV)
En cas de nouvelle adhÈsion le prÈsent article et líannexe aux prÈsents statuts seront modifiÈs en
consÈquence.
Les adhÈsions d'Ètablissements publics de coopÈration intercommunale sont prononcÈes ‡ la
majoritÈ qualifiÈe des deux tiers des suffrages exprimÈs, y compris les votes par procuration, du
comitÈ syndical.
ARTICLE 8. DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est instituÈ pour une durÈe illimitÈe.
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
038-253805105-20220930-2022-IV-002a-DE
Date de tÈlÈtransmission : 03/10/2022
Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 7
C H A P I T R E I I . A D M I N I S T R A T I O N D U S Y N D I C A T
ARTICLE 9. FONCTIONNEMENT
9.1. Le comitÈ syndical
Le conseil syndical est renommÈ ´ comitÈ syndical ª. Les dispositions du rËglement intÈrieur visant
le conseil syndical sont pleinement applicables au comitÈ syndical.
9.1.1. Composition
ß 9.1.1.1. Le Syndicat est administrÈ par un comitÈ syndical composÈ de reprÈsentants
dÈsignÈs de la maniËre suivante :
Chaque membre dispose de trois reprÈsentants (dÈlÈguÈs) au comitÈ syndical : il dÈsigne parmi ses
membres trois dÈlÈguÈs titulaires et trois dÈlÈguÈs supplÈants.
ß 9.1.1.2.
Tout membre titulaire du ComitÈ syndical empÍchÈ díassister ‡ une sÈance du comitÈ syndical doit en aviser le PrÈsident avant la sÈance.
Il peut, soit se faire remplacer par un membre supplÈant, soit donner ‡ un membre titulaire une procuration Ècrite líhabilitant ‡ voter en son nom. Dans ce dernier cas, il devra faire parvenir sa procuration aux services du syndicat avant la sÈance. Un mÍme membre du ComitÈ syndical peut recevoir plusieurs pouvoirs.
9.1.2. Droits de vote
Líannexe aux prÈsents statuts Ètablit les droits de vote en vigueur pour chaque membre adhÈrent.
Chaque dÈlÈguÈ díun membre du collËge dispose díun tiers des droits de vote attribuÈs ‡ ce membre en application de líalinÈa prÈcÈdent.
9.1.3. Attributions du comitÈ syndical.
Le comitÈ syndical rËgle, par ses dÈlibÈrations, toutes les affaires de la compÈtence du syndicat.
Il valide les orientations gÈnÈrales du Syndicat, son budget annuel et son compte administratif.
Notamment, il dÈlibËre tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opÈrÈes, qui est annexÈ au compte administratif, ainsi que sur toute cession díimmeubles ou de droits rÈels immobiliers et crÈation díemplois.
Il Èlit le bureau.
Il fixe par dÈlibÈration la liste des emplois dont la crÈation est nÈcessaire au bon fonctionnement du syndicat.
Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses compÈtences.
Le comitÈ syndical peut dÈlÈguer une partie de ses attributions au prÈsident et au bureau dans son ensemble, ‡ l'exception :
-du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
-de l'approbation du compte administratif ;
-des dispositions relatives aux conditions de fonctionnement et de durÈe du Syndicat ; -de l'adhÈsion du Syndicat ‡ un Ètablissement public ;
-de líinscription des dÈpenses obligatoires.
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9.1.4. Fonctionnement.
ß 9.1.4.1. Le comitÈ syndical se rÈunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son prÈsident. Le comitÈ syndical se rÈunit Ègalement ‡ la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour dÈterminÈ.
Il se rÈunit aussi de plein droit avant le 120Ëme jour suivant le renouvellement gÈnÈral des conseils municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers dÈpartementaux, pour renouveler son bureau.
ß 9.1.4.2. Les convocations sont adressÈes ‡ chaque membre du comitÈ syndical au moins sept jours avant la date de la rÈunion du comitÈ syndical. En cas d'urgence, le dÈlai peut Ítre rÈduit par le prÈsident, sans pouvoir toutefois Ítre infÈrieur ‡ deux jours. Dans ce cas, le prÈsident en rend compte dËs l'ouverture de la sÈance du comitÈ syndical, qui se prononce dÈfinitivement sur l'urgence et peut dÈcider le renvoi de la discussion pour tout ou partie ‡ líordre du jour díune sÈance ultÈrieure.
Un point ou une dÈlibÈration peut Ítre ajoutÈ ‡ líordre du jour en dÈbut de conseil syndical, lorsquíune urgence le justifie, sur proposition du PrÈsident ou du tiers des membres du conseil syndical. Le PrÈsident ou les membres demandeurs motivent ce qui constitue líurgence. Líajout ‡ líordre du jour doit Ítre validÈ par le conseil syndical en dÈbut de sÈance.
ß 9.1.4.3. Le comitÈ syndical ne peut statuer valablement que si les membres prÈsents (titulaires ou supplÈants) reprÈsentent plus de la moitiÈ des droits de vote. Dans le cas contraire, le PrÈsident convoque de nouveau le comitÈ syndical avec le mÍme ordre du jour, et ce dernier peut alors dÈlibÈrer lors de cette seconde sÈance quel que soit le nombre de dÈlÈguÈs prÈsents.
Lorsquíau dÈbut de la sÈance le quorum a ÈtÈ constatÈ, le comitÈ syndical peut dÈlibÈrer valablement jusquí‡ la fin de la sÈance. Les membres du comitÈ syndical qui se sont retirÈs sont considÈrÈs comme síÈtant abstenus, sauf síils ont donnÈ procuration ‡ un membre titulaire ou supplÈant prÈsent au moment du vote.
ß 9.1.4.4. Les dÈlibÈrations du comitÈ syndical sont adoptÈes ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs y compris les votes par procuration.
Pour le calcul de la majoritÈ, il níest tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Chaque dÈlÈguÈ exprime la totalitÈ de ses voix, sans quíil soit possible de les fractionner.
Les votes interviennent ‡ main levÈe, ‡ moins qu'un texte lÈgislatif ou rÈglementaire n'en dispose autrement. A la demande d'un tiers des dÈlÈguÈs, les votes ont lieu ‡ bulletin secret.
Si aucune opposition níest exprimÈe au projet de dÈlibÈration, le PrÈsident constate que la dÈcision est adoptÈe ‡ líunanimitÈ.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote ‡ scrutin secret, la voix du PrÈsident est prÈpondÈrante.
Le comitÈ syndical statue au vu de rapports du prÈsident correspondant aux questions inscrites ‡ l'ordre du jour.
ß 9.1.4.5. En application des dispositions de l'article L. 5721-4 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, les rËgles relatives au contrÙle de lÈgalitÈ et au caractËre exÈcutoire des actes des autoritÈs dÈpartementales sont applicables au Syndicat.
ß 9.1.4.6. Les rËgles de fonctionnement du comitÈ syndical sont prÈcisÈes par le rËglement intÈrieur approuvÈ par le comitÈ syndical.
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9.2. Le bureau.
9.2.1. Composition.
Le Bureau est composÈ ainsi :
- le prÈsident du syndicat mixte,
- un vice-prÈsident par membre, dont un Premier Vice-PrÈsident.
Chacun de ces membres du Bureau a un supplÈant qui est dÈsignÈ dans le mÍme temps.
Jusquíaux Èlections dÈpartementales suivant le 1er janvier 2018 :
La PrÈsidence est exercÈe par un reprÈsentant du DÈpartement, et la PremiËre Vice-prÈsidence est
exercÈe par un reprÈsentant de la MÈtropole.
Le PrÈsident et le Premier Vice-PrÈsident sont respectivement Èlus au sein des trois reprÈsentants
du DÈpartement díune part et de Grenoble Alpes mÈtropole díautre part, par scrutin public soit, ‡
la majoritÈ absolue au premier tour, soit ‡ la majoritÈ relative au deuxiËme tour, Ètant prÈcisÈ que
les droits attachÈs au vote sont comptabilisÈs dans les conditions fixÈes ‡ líarticle 9.1.2.
Les autres vice-prÈsidents composant le bureau sont Èlus par scrutin public soit, ‡ la majoritÈ
absolue au premier tour, soit ‡ la majoritÈ relative au deuxiËme tour, Ètant prÈcisÈ que les droits
attachÈs au vote sont comptabilisÈs dans les conditions fixÈes ‡ líarticle 9.1.2.
A partir du renouvellement du Bureau suivant líÈlection dÈpartementale susvisÈe :
La prÈsidence sera exercÈe par un reprÈsentant díun EPCI, et la premiËre vice-prÈsidence sera
exercÈe par un reprÈsentant du DÈpartement.
Le PrÈsident et le premier vice-prÈsident seront respectivement Èlus au sein des reprÈsentants des
EPCI et de la MÈtropole díune part, et des trois reprÈsentants du DÈpartement díautre part, par
scrutin public soit, ‡ la majoritÈ absolue au premier tour, soit ‡ la majoritÈ relative au deuxiËme
tour, Ètant prÈcisÈ que les droits attachÈs au vote sont comptabilisÈs dans les conditions fixÈes ‡
líarticle 9.1.2.
Dans le cas o˘ la MÈtropole níassure par la prÈsidence, une DeuxiËme PremiËre Vice-PrÈsidence
sera crÈÈe et lui sera attribuÈe. Dans ce cas, le deuxiËme Premier Vice-PrÈsident est Èlu au sein des
trois reprÈsentants de Grenoble Alpes mÈtropole, par scrutin public soit, ‡ la majoritÈ absolue au
premier tour, soit ‡ la majoritÈ relative au deuxiËme tour, Ètant prÈcisÈ que les droits attachÈs au
vote sont comptabilisÈs dans les conditions fixÈes ‡ líarticle 9.1.2.
Les autres vice-prÈsidents composant le bureau sont Èlus par scrutin public soit, ‡ la majoritÈ
absolue au premier tour, soit ‡ la majoritÈ relative au deuxiËme tour, Ètant prÈcisÈ que les droits
attachÈs au vote sont comptabilisÈs dans les conditions fixÈes ‡ líarticle 9.1.2.
9.2.2. Attributions.
ß 9.2.2.1. Le bureau est l'organe opÈrationnel de dÈcision du Syndicat.
Sur dÈlibÈration du comitÈ syndical, il dispose de toute dÈlÈgation, ‡ l'exception des exclusions
prÈvues ‡ l'article 9.1.3. des prÈsents statuts.
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ß 9.2.2.2. Le prÈsident est l'organe exÈcutif du Syndicat :
- il prÈpare et exÈcute les dÈlibÈrations du comitÈ syndical et du bureau ;
- il est l'ordonnateur des dÈpenses, il prescrit l'exÈcution des recettes ;
- il gËre le domaine, sous rÈserve des attributions du comitÈ syndical ;
- il est le chef du personnel du Syndicat ;
- il signe les marchÈs ou toute convention ou contrat ;
- il reprÈsente le Syndicat devant tout tiers, y compris en justice en demande et en dÈfense;
-il convoque le comitÈ syndical et le bureau, organise leurs travaux et prÈside leurs sÈances ;
- Il a la police du comitÈ syndical.
Le prÈsident du Syndicat est seul chargÈ de l'administration, il peut dÈlÈguer par arrÍtÈ, sous sa
surveillance et sa responsabilitÈ, l'exercice d'une partie de ses attributions ‡ un membre du Bureau,
ou aux directeurs des services. Les dÈlÈgations aux membres du Bureau pourront notamment porter
sur coopÈration interdÈpartementale sur les grands cours díeau et sur les grands travaux.
9.2.3. Fonctionnement.
ß 9.2.3.1. Le bureau se rÈunit sur convocation du prÈsident ou ‡ la demande de la moitiÈ de
ses membres avec un ordre du jour prÈcis. Il se rÈunit au siËge du syndicat ou dans tout autre lieu
sur le territoire des membres.
ß 9.2.3.2. Le Bureau ne peut valablement dÈlibÈrer que si les membres prÈsents ou
reprÈsentÈs (procurations de vote) reprÈsentent plus de la moitiÈ des droits de vote.
Lorsquíau dÈbut de la sÈance le quorum a ÈtÈ constatÈ, le Bureau peut dÈlibÈrer valablement jusquí‡
la fin de la sÈance. Les membres du Bureau qui se sont retirÈs sont considÈrÈs comme síÈtant
abstenus, sauf síils ont donnÈ procuration ‡ un autre membre du Bureau prÈsent au moment du vote.
Ses dÈcisions sont prises ‡ la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs, y compris les votes par
procuration. Pour le calcul de la majoritÈ, il níest tenu compte ni des absents ni des votes blancs ou
nuls.
ß 9.2.3.3. Les membres du Bureau disposent des droits de votes suivants :
Les reprÈsentants de chaque membre du SYMBHI disposent des pourcentages de voix que leur membre a au comitÈ syndical. Si un membre du SYMBHI a plusieurs reprÈsentants au Bureau, chaque reprÈsentant dispose du nombre total de voix du membre divisÈ par le nombre de reprÈsentant de ce membre au Bureau.
Lors des votes, chaque membre exprime la totalitÈ de ses voix, sans quíil soit possible de les
fractionner.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelÈ ‡ dÈlibÈrer ;
ces rapports sont adressÈs ‡ chaque membre au moins sept jours avant la rÈunion du bureau.
ß 9.2.3.4. Les rËgles de fonctionnement du comitÈ syndical sont prÈcisÈes par le rËglement intÈrieur approuvÈ par le comitÈ syndical.
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9.3. Les comitÈs consultatifs et comitÈs de sous bassin
Il est crÈÈ, pour chaque projet díamÈnagement mettant en úuvre un schÈma díamÈnagement global de cours díeau, des comitÈs consultatifs de suivi, et Èventuellement, en fonction des besoins, des comitÈs de sous-bassin, associant aux membres du syndicat mixte, des collectivitÈs ou groupements de collectivitÈs, organismes publics, associations, associations syndicales, ou autres structures concernÈes par les actions du syndicat mixte ou en mesure de lui apporter des avis ÈclairÈs. La composition des comitÈs consultatifs de suivi et celle des comitÈs de sous-bassin est prÈcisÈe dans le rËglement intÈrieur.
Sur son initiative ou ‡ la demande du bureau, le prÈsident du syndicat mixte peut consulter ces comitÈs sur des actions envisagÈes ou engagÈes par le syndicat.
9.4. Le comitÈ de concertation
Le comitÈ de concertation est composÈ des membres du Syndicat, ainsi que díautres acteurs publics et privÈs en lien avec les domaines de compÈtences du Syndicat, y compris sur un pÈrimËtre plus important : DÈpartements, RÈgion, Etablissement public et association.
Ce comitÈ de concertation se rÈunit dans líobjectif díÈchanger et dÈbattre sur les sujets intÈressant tous les acteurs.
Il se rÈunit en principe au siËge du Syndicat, ou sur le territoire díun des membres.
C H A P I T R E I I I . D I S P O S I T I O N S F I N A N C I E R E S .
ARTICLE 10. BUDGET
Il est fait application des dispositions du livre III de la troisiËme partie du code gÈnÈral des collectivitÈs
territoriales.
10.1. Ressources.
Le financement des actions du syndicat mixte est assurÈ :
- par des contributions des personnes, dÈpartements, associations, communes, Ètablissements publics de coopÈration intercommunale et groupements de collectivitÈs qui ont rendu les travaux nÈcessaires ou qui y trouvent intÈrÍt (et qui peuvent le cas ÈchÈant Ítre membres du syndicat mixte); ces contributions sont dÈfinies díun commun accord contractuellement avec les intÈressÈs, - par des subventions et contributions de toute nature,
- toutes ressources qui pourraient Ítre attribuÈes par la loi et que le comitÈ syndical pourrait dÈcider de lever en vertu de celle-ci ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurÈs ou aux investissements rÈalisÈs ;
- le produit des emprunts ;
- les contributions de ses membres dans les conditions dÈfinies ‡ líarticle 10.1, correspondant aux compÈtences transfÈrÈes et aux dÈpenses de fonctionnement.
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10.2. Contributions des membres.
Les contributions des membres, sont ‡ la charge des membres du syndicat mixte une fois perÁues les
contributions extÈrieures (y compris celles des Èventuels membres qui apportent une contribution en
qualitÈ de bÈnÈficiaire). Elles sont intÈgralement imputÈes aux membres dans des conditions fixÈes par le
comitÈ syndical.
Les rËgles de rÈpartition de ce co˚t, entre les membres, sont fixÈes ‡ líoccasion de chaque adhÈsion díun
nouveau membre et la dÈcision correspondante fait partie intÈgrante du vote relatif ‡ cette adhÈsion.
Les charges de fonctionnement gÈnÈral du syndicat et les Ètudes et actions concernant líensemble du
pÈrimËtre sont rÈparties entre les membres selon le mÍme prorata que leur pourcentage de voix au comitÈ
syndical. Cette clÈ de rÈpartition des droits de vote au comitÈ syndical est Ètablie sur la base de la rÈpartition
suivante (lorsque tous les membres ayant vocation ‡ le faire, au sens des deux premiers alinÈas de líarticle
7, sont adhÈrents) : 40% DÈpartement, 40% MÈtropole, 20% pour les autres EPCI membres.
La rÈpartition entre EPCI hors MÈtropole síeffectue sur la base de la combinaison suivante :
- pour 2/3 sur le critËre de la ´ clÈ historique ADIDR ª (cíest-‡-dire en tenant compte de la valeur cadastrale protÈgÈe et de la population communale) ; cette valeur est nulle pour les EPCI non concernÈs par un systËme díendiguement sur líIsËre, le Drac et la Romanche - pour 1/6 sur le critËre ´ Surface de líEPCI dans le bassin versant de líIsËre ª - pour 1/6 sur le critËre ´ Population de líEPCI sur le bassin versant de líIsËre ª
Le rÈsultat de cette clÈ et les modes de calcul des voix tant quíun des EPCI autre que la MÈtropole níest pas adhÈrent sont dÈcrits ‡ líarticle 9.1.2.
Le financement des grands programmes de travaux fait líobjet díune clÈ de financement spÈcifique tenant
notamment compte de líintÈrÍt direct des membres pour ces travaux (notamment selon la valeur des biens
effectivement protÈgÈs par ces travaux au droit et ‡ líaval du lieu o˘ ils se dÈroulent).
Les programmes de travaux et díaction concernant les affluents du Drac, de líIsËre et de la Romanche font
líobjet díune Èvaluation financiËre au moment du transfert ou de la dÈlÈgation par líEPCI concernÈ (ou
par les EPCI si le secteur gÈographique visÈ en concerne plusieurs). Sauf exception, le reste ‡ charge une
fois dÈduit les aides et subventions est appelÈ auprËs de líEPCI (ou des EPCI le cas ÈchÈant).
La gestion et líentretien des systËmes díendiguement fait líobjet díune clÈ de financement spÈcifique, qui
tient compte de la valeur des biens protÈgÈs et de la population, en rÈfÈrence au mode de financement
pratiquÈ par líassociation des digues IsËre Drac Romanche (ADIDR).
Les rËgles prÈcises de dÈfinition de la nature ainsi que des clÈs de financement des grands programmes de
travaux et de gestion des systËmes díendiguement, ainsi que les dispositions financiËres concernant les
transferts et dÈlÈgations pour les affluents, font líobjet díune dÈlibÈration spÈcifique du comitÈ syndical ‡
la majoritÈ des deux tiers des voix.
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ARTICLE 11. COMPTABILITE
La comptabilitÈ du Syndicat est tenue selon les rËgles de la comptabilitÈ publique.
Les rËgles fixÈes par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la premiËre partie du
code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales relatives au contrÙle budgÈtaire et aux comptables publics sont
applicables au Syndicat.
Les fonctions du comptable du Syndicat sont exercÈes par un comptable public nommÈ par arrÍtÈ
prÈfectoral sur proposition du directeur dÈpartemental des finances publiques.
C H A P I T R E I V . M O D I F I C A T I O N S E T D I S S O L U T I O N .
ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES STATUTS.
Hormis líhypothËse visÈe au deuxiËme alinÈa de líarticle 14.3, le comitÈ syndical dÈlibËre ‡ la majoritÈ
des deux tiers des suffrages exprimÈs, y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la majoritÈ, il
níest tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Toute modification de líannexe aux prÈsents statuts est au nombre des modifications soumises au prÈsent
article.
ARTICLE 13. DISSOLUTION.
13.1. Le Syndicat est dissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut Ègalement Ítre dissous, d'office ou ‡ la demande motivÈe de la majoritÈ des personnes morales qui
le composent, par arrÍtÈ motivÈ du PrÈfet du dÈpartement de líIsËre.
L'arrÍtÈ dÈtermine, dans le respect du droit des tiers les conditions de liquidation du syndicat.
13.2. Le Syndicat qui n'exerce aucune activitÈ depuis deux ans au moins peut Ègalement Ítre dissous par
arrÍtÈ du PrÈfet du dÈpartement de líIsËre, aprËs avis de chacun de ses membres dans les conditions visÈes
‡ líarticle L. 5721-7-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
ARTICLE 14. RETRAIT DU SYNDICAT
14.1. Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions dÈfinies ‡ l'article L. 5721-6-2 du Code gÈnÈral
des collectivitÈs territoriales.
En cas de retrait du Syndicat, et quel quíen soit le motif, les biens meubles et immeubles mis ‡ la disposition
du Syndicat bÈnÈficiaire du transfert de compÈtences sont restituÈs ‡ la collectivitÈ ou ‡ líÈtablissement
public antÈrieurement compÈtent qui se retire, et rÈintÈgrÈs dans son patrimoine pour leur valeur nette
comptable, avec les adjonctions effectuÈes sur ces biens liquidÈes sur les mÍmes bases. Le solde de
l'encours de la dette transfÈrÈe affÈrente ‡ ces biens est Ègalement transfÈrÈ ‡ la collectivitÈ ou ‡
líÈtablissement public qui se retire.
Les biens meubles et immeubles acquis ou rÈalisÈs postÈrieurement au transfert de compÈtences, ou le
produit de leur rÈalisation, ainsi que le solde de l'encours de la dette, si celle-ci a ÈtÈ contractÈe
postÈrieurement au transfert de compÈtences, sont rÈpartis, ‡ dÈfaut d'accord entre, le Syndicat et le
membre se retirant, par arrÍtÈ du prÈfet du dÈpartement de líIsËre.
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Les contrats sont exÈcutÈs dans les conditions antÈrieures jusqu'‡ leur ÈchÈance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le Syndicat n'entraÓne aucun droit ‡
rÈsiliation ou ‡ indemnisation pour le cocontractant. Le Syndicat qui restitue la compÈtence informe les
cocontractants de cette substitution.
14.2. En application des dispositions de líarticle L. 5721-6-3 du code gÈnÈral des collectivitÈs
territoriales, une collectivitÈ territoriale, un groupement de collectivitÈs territoriales ou un Ètablissement
public peut Ítre autorisÈ par le reprÈsentant de l'Etat dans le dÈpartement ‡ se retirer d'un syndicat mixte si,
‡ la suite d'une modification de la rÈglementation, de la situation de cette personne morale de droit public
au regard de cette rÈglementation ou des compÈtences de cette personne morale, sa participation au
syndicat mixte est devenue sans objet.
Le retrait prÈvu est prononcÈ par arrÍtÈ du reprÈsentant de l'Etat dans le dÈpartement dans un dÈlai de deux
mois ‡ compter de la demande de la personne morale de droit public intÈressÈe.
14.3 Le retrait du syndicat est de droit lorsque la demande de retrait est dÈposÈe par notification díune
dÈlibÈration motivÈe de líinstance dÈlibÈrante du membre demandant le retrait.
Le retrait prend effet au 1er janvier de líannÈe qui suit cette notification au syndicat quand elle intervient
avant le 31 juillet. Si la notification intervient aprËs le 31 juillet, le retrait prend effet le 1er janvier de líannÈe
N+2.
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A N N E X E : M E M B R E S , P E R I M E T R E S E T C O M P E T E N C E S E N V I G U E U R
A U 2 9 S E P T E M B R E 2 0 2 2
Membres adhÈrents du syndicat :
∑ DÈpartement de líIsËre
∑ Grenoble Alpes MÈtropole
∑ CommunautÈ de communes le GrÈsivaudan
∑ CommunautÈ de communes de líOisans
∑ CommunautÈ díagglomÈration du Pays Voironnais
∑ CommunautÈ de communes Saint Marcellin Vercors IsËre
∑ CommunautÈ de communes de la Matheysine
∑ CommunautÈ de communes du TriËves
∑ CommunautÈ de communes du Massif du Vercors
∑ CommunautÈ des communes BiËvre Est
∑ La CommunautÈ de communes Royans Vercors
Tableau des rÈpartitions des voix par membre au ComitÈ syndical en application des rËgles
fixÈes ‡ líarticle 9-1-2 des statuts :
DÈpartement de líIsËre 39,9 %
Grenoble Alpes MÈtropole 39,9 %
CommunautÈ de communes le GrÈsivaudan 10,2 %
CommunautÈ de communes de líOisans (CCO) 1,5 %
CommunautÈ díagglomÈration du Pays Voironnais 5,0 %
CommunautÈ de communes Saint Marcellin Vercors
IsËre
1,3 %
CommunautÈ de communes de la Matheysine 0.85%
CommunautÈ de communes du TriËves 0.7%
CommunautÈ de communes du Massif du Vercors 0.35%
CommunautÈ de communes Royans Vercors 0,2 %
CommunautÈ des communes BiËvre Est 0.1%
TOTAL 100 %
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CompÈtences transfÈrÈes :
∑ Par les EPCI
1) Les 4 items de líarticle L211-7 du code de líenvironnement relatif ‡ la compÈtence GEMAPI :
- LíamÈnagement díun bassin ou díune fraction de bassin hydrographique, dont :
ß LíÈlaboration de plans díamÈnagement et de gestion de líIsËre, du Drac et de la
Romanche, et, en accord avec les membres concernÈs, de leurs affluents, et des
diffÈrents sous-bassins versants ;
- LíamÈnagement de cours díeau, y compris les accËs ‡ ce cours díeau, dont :
ß La maÓtrise díouvrage des projets díamÈnagement intÈgrÈ des cours díeau principaux : IsËre, Drac, Romanche, dans le cadre de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
ß Sur les autres cours díeau inclus dans le pÈrimËtre de transfert ou de dÈlÈgation, líamÈnagement díaffluents ou de sous-bassins versants, pour le compte des membres compÈtents ;
- La dÈfense contre les inondations, dont :
ß Líentretien des ouvrages de protection situÈs sur les riviËres incluses dans le
pÈrimËtre de transfert ou de dÈlÈgation avec la possibilitÈ de confier cette mission
‡ un tiers ;
ß La gestion du risque díinondation (mesures de rÈduction des risques dus aux crues,
mesures prÈventives, sensibilisation des populationsÖ) sur son pÈrimËtre
díintervention ;
- La protection et la restauration des sites, des ÈcosystËmes aquatiques et des zones humides,
ainsi que des formations boisÈes riveraines, dont :
ß La prÈservation, restauration et mise en valeur du patrimoine naturel liÈ ‡ líeau
(milieux humides, ripisylveÖ) et du potentiel piscicole sur les cours díeau inclus
dans le pÈrimËtre de transfert ou de dÈlÈgation.
2) Selon les EPCI, díautres compÈtences liÈes au grand cycle de líeau que les communes leurs
avaient auparavant transfÈrÈes, reprises ci-dessous dans le tableau relatif au pÈrimËtre
díintervention.
∑ Par le DÈpartement
- Toutes les compÈtences visÈes ci-avant (compÈtences transfÈrÈes des EPCI). En ce qui
concerne les missions relatives ‡ la compÈtence GeMAPI visÈes ci-avant, elles sont
exercÈes par le dÈpartement, par dÈrogation prÈvue ‡ líarticle 59 I de la loi n∞ 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
mÈtropoles (MAPTAM), modifiÈe par la loi n∞2017-1838 du 30 dÈcembre 2017 relative ‡
líexercice des compÈtences des collectivitÈs territoriales dans le domaine de la gestion des
milieux aquatiques et de la prÈvention des inondations. Cet article permet au dÈpartement
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de poursuivre líexercice de ces missions, sous couvert díune convention avec chaque
Ètablissement public de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre concernÈ.
- Les missions suivantes :
ß La gestion des zones díexpansion des crues contrÙlÈes par des ouvrages situÈs en
amont du systËme díendiguement et participant ‡ la modÈration de líalÈa, que ce
soit en frÈquence ou en volume sur líIsËre le Drac et la Romanche ;
ß Líanimation et coordination de la gestion des risques díinondation et
díamÈnagement de cours díeau sur les sous bassins versants listÈs ‡ líarticle 2 des
prÈsents statuts ;
ß Líanimation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ;
ß La contribution ‡ líatteinte du bon Ètat de líIsËre et de ses affluents ;
ß Contribuer ‡ la mise en place díun EPTB sur le bassin versant de líIsËre.
PÈrimËtre sur lesquels les compÈtences sont transfÈrÈes :
Les pÈrimËtres de transfert par compÈtence sont dÈfinis comme suit :
MEMBRES
ADHERENTS
DU SYMBHI
MISSIONS
GeMAPI
TRANSFEREES
PERIMETRE
DíINTERVENTION
POUR LA GeMAPI
DÈlibÈrations
des EPCI-FP
(compÈtence
GeMAPI)
MISSIONS HORS GeMAPI
TRANSFEREES
PERIMETRE
DíINTERVENTION
POUR LES
MISSIONS HORS
GeMAPI
DÈpartement
de líIsËre
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ * de
líarticle L. 211-7 I
CE au titre de la
pÈriode
transitoire
prÈvue par
líarticle 59 I de la
loi n∞ 2014-58 du
27 janvier 2014
de modernisation
de l'action
publique
territoriale et
d'affirmation des
mÈtropoles
(MAPTAM)
Bassin versant de
líIsËre et de ses
affluents situÈs en
IsËre
Sans objet - Animation et coordination de
la gestion des risques
díinondation et
díamÈnagement de cours díeau
- Animation et concertation
dans le domaine de la gestion
et de la protection de la
ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous bassin
ou un groupement de sous-
bassins
- Contribution ‡ líatteinte du
bon Ètat de líIsËre et de ses
affluents
- Contribution ‡ la mise en
place díun EPTB sur le bassin
versant de líIsËre
Bassin versant de líIsËre
et de ses affluents situÈs
en IsËre
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Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
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Grenoble Alpes
MÈtropole
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ *de
líarticle L. 211-7 I
du code de
líenvironnement
RÈalisation des
Ètudes gÈnÈrales
concernant les
bassins versants
de líIsËre, du
Drac, de la Gresse
et de la
Romanche : 1∞,
2∞, 5∞ et 8∞ *de
líarticle L. 211-7 I
du code de
líenvironnement
Grands axes IsËre,
Romanche, Drac et
riviËre de la Gresse
Lit majeur des cours
díeau prÈcitÈs ‡
líexclusion de leurs
affluents
Ensemble du
pÈrimËtre
mÈtropolitain.
DÈlibÈration du
conseil
mÈtropolitain du
29 septembre
2017
DÈlibÈration du
SIGREDA en date
du 28 novembre
2018
DÈlibÈration du
conseil
mÈtropolitain du
4 fÈvrier 2022
Animation et coordination de la
gestion des risques
díinondation et
díamÈnagement de cours díeau
Contribution ‡ líatteinte du bon
Ètat de líIsËre et de ses
affluents
Animation et la concertation
dans le domaine de la gestion
et de la protection de la
ressource en eau et des milieux
aquatiques ; restauration et la
prÈservation de la qualitÈ des
eaux de surface et
souterraines ;
AmÈlioration de la gestion
quantitative de líeau et de la
satisfaction des usages ;
DÈveloppement díusages
rÈcrÈatifs des riviËres du
bassin, dans un cadre
permettant la prÈservation du
patrimoine naturel.
Contribution ‡ la mise en place
díun EPTB sur le bassin versant
de líIsËre
Grands axes IsËre,
Romanche, Drac et
riviËre de la Gresse
Lit majeur des cours
díeau prÈcitÈs ‡
líexclusion de leurs
affluents
CommunautÈ de
Communes Le
GrÈsivaudan
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ * de
líarticle L. 211-7 I
du code de
líenvironnement
Territoire de líEPCI DÈlibÈrations du
conseil
communautaire
du 20 novembre
2017 et du 26
novembre 2018
Gestion du risque díinondation
(rÈduction des risques dus aux
crues, mesures prÈventives,
sensibilisation des populationsÖ)
PrÈservation, restauration et
mise en valeur du patrimoine
naturel liÈ ‡ líeau (milieux
humides, ripisylveÖ) et du
potentiel piscicole ;
Restauration et prÈservation de
la qualitÈ des eaux de surface ;
AmÈlioration de la gestion
quantitative de líeau et de la
satisfaction des usages en Ètiage ;
Restauration de líÈquilibre
gÈomorphologique des cours
díeau
Territoire de líEPCI
CommunautÈ
díAgglomÈration
du Pays
Voironnais
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ * de
líarticle L. 211-7 I
IsËre-aval
Bassin versant Fure
Morge Olon Roize (cf
carte) : tout ou partie
DÈlibÈration du
conseil
communautaire
du 28 novembre
2017
Actions de coordination relatives
aux quatre missions relevant de la
compÈtence GeMAPI
IsËre-aval
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
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Date de tÈlÈtransmission : 03/10/2022
Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 19
du code de
líenvironnement
du pÈrimËtre des
communes de :
Rives, Tullins, Saint
Blaise du Buis,
RÈaumont,
Charavines, Bilieu,
Chirens, Montferrat,
Villages du lac de
Paladru, Charnecles,
Coublevie, Moirans,
La Buisse, La Murette,
Saint Aupre, Saint
Cassien, Saint Etienne
de Crossey, Saint Jean
de Moirans, La Sure
en Chartreuse, Saint
Nicolas de Macherin,
Voiron, Voreppe,
Vourey
DÈlibÈration du
SYLARIV du 26
novembre 2019
CompÈtence díanimation et
concertation dans le domaine de
la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux
aquatiques (item 12 du I de
líarticle L211-7 du code de
líenvironnement)
Bassin versant Fure
Morge Olon Roize (cf
carte) : tout ou partie
du pÈrimËtre des
communes de : Rives,
Tullins, Saint Blaise du
Buis, RÈaumont,
Charavines, Bilieu,
Chirens, Montferrat,
Villages du lac de
Paladru, Charnecles,
Coublevie, Moirans,
La Buisse, La Murette,
Saint Aupre, Saint
Cassien, Saint Etienne
de Crossey, Saint Jean
de Moirans, La Sure
en Chartreuse, Saint
Nicolas de Macherin,
Voiron, Voreppe,
Vourey.
CommunautÈ de
communes de
líOisans (CCO)
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ * de
líarticle L. 211-7
I du code de
líenvironnement
IntÈgralitÈ du
territoire
DÈlibÈrations du
conseil
communautaire
du 27 septembre
2018
et du 12
novembre 2020
Portage du contrat de riviËre
Romanche
Sans objet
CommunautÈ de
communes Saint
Marcellin
Vercors IsËre
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ * de
líarticle L. 211-7
I du code de
líenvironnement
Territoire de líEPCI
DÈlibÈrations du
conseil
communautaire
du 19 dÈcembre
2017 et du 28
novembre 2019
DÈlibÈration du
SYLARIV du 26
novembre 2019
Animation de dÈmarches
concertÈes de líeau et
díobservatoire des milieux
CompÈtence díanimation et
concertation dans le domaine
de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des
milieux aquatiques (item 12 du
I de líarticle L211-7 du code de
líenvironnement)
PÈrimËtre du
contrat de riviËres
Sud GrÈsivaudan
Bassin versant Fure
Morge Olon Roize
(cf carte) : tout ou
partie du pÈrimËtre
des communes de :
PoliÈnas, St
Quentin sur IsËre,
Morette, Cras et
Vatilieu.
CommunautÈ de
communes du
TriËves
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ * de
líarticle L. 211-7
I du code de
líenvironnement
Territoire de líEPCI DÈlibÈration du
SIGREDA du 28
novembre 2018
Animation et la concertation dans
le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
Restauration et la prÈservation de
la qualitÈ des eaux de surface et
souterraines ;
Territoire de líEPCI
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
038-253805105-20220930-2022-IV-002a-DE
Date de tÈlÈtransmission : 03/10/2022
Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 20
Les dÈlibÈrations des EPCI membres du SYMBHI avant le 1er janvier 2018 portant sur le transfert des compÈtences
GeMAPI ne remettent pas en cause les compÈtences et missions hors GeMAPI qui avaient dÈj‡ ÈtÈ transfÈrÈes par ces
membres et qui sont reprises par les prÈsents statuts.
AmÈlioration de la gestion
quantitative de líeau et de la
satisfaction des usages ;
DÈveloppement díusages
rÈcrÈatifs des riviËres du bassin,
dans un cadre permettant la
prÈservation du patrimoine naturel.
CommunautÈ de
communes de la
Matheysine
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ * de
líarticle L. 211-7
I du code de
líenvironnement
Territoire de líEPCI DÈlibÈration du
SIGREDA du 28
novembre 2018
Animation et la concertation dans
le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
Restauration et la prÈservation de
la qualitÈ des eaux de surface et
souterraines ;
AmÈlioration de la gestion
quantitative de líeau et de la
satisfaction des usages ;
DÈveloppement díusages
rÈcrÈatifs des riviËres du bassin,
dans un cadre permettant la
prÈservation du patrimoine naturel.
Territoire de líEPCI
CommunautÈ de
communes du
Massif du
Vercors
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ * de
líarticle L. 211-7
I du code de
líenvironnement
Territoire de líEPCI DÈlibÈration du
24 octobre 2019
Sans objet Sans objet
CommunautÈ de
communes
BiËvres Est
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ * de
líarticle L. 211-7
I du code de
líenvironnement
Bassin versant Fure
Morge Olon Roize (cf
carte) : tout ou partie
du pÈrimËtre des
communes de :
Renage, Apprieu,
Beaucroissant, Oyeu
DÈlibÈration du
SYLARIV du 26
novembre 2019
CompÈtence díanimation et
concertation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux
aquatiques (item 12 du I de líarticle
L211-7 du code de
líenvironnement)
Bassin versant Fure
Morge Olon Roize (cf
carte) : tout ou partie
du pÈrimËtre des
communes de :
Renage, Apprieu,
Beaucroissant, et
Oyeu.
CommunautÈ de
communes
Royans vercors
IntÈgralitÈ de la
GeMAPI : 1∞, 2∞,
5∞ et 8∞ * de
líarticle L. 211-7
I du code de
líenvironnement
Territoire de líEPCI DÈlibÈrations du
28 juillet 2020 et
du 15 dÈcembre
2020
Sans objet Sans objet
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
038-253805105-20220930-2022-IV-002a-DE
Date de tÈlÈtransmission : 03/10/2022
Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 | 5
4 L
21
Carte du pÈrimËtre du SYMBHI pour le bassin versant Fure Morge Olon Roize
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
038-253805105-20220930-2022-IV-002a-DE
Date de tÈlÈtransmission : 03/10/2022
Date de rÈception prÈfecture : 03/10/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-460-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022