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Déliberation - 58119 51947 urbanisme ladehanne zone pup
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Déliberation - 58119 51947 urbanisme ladehanne zone pup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf avril, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 13 avril 2021.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick,
BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GOASTER Samy,
GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU
DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MAUX Thierry, LE MOIGNE
Christine, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves,
MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien.
ABSENTS :
- _ BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,
- GILLARD Nadine donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,
- FORTIN Céline, LE GUEN Nadège.
SECRETAIRE DE SEANCE : de SALLIER DUPIN Stéphane
Délibération n°2021-043
Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 2
URBANISME
LA DEHANNE (LAMBALLE) - MISE EN PLACE D’UNE ZONE DE PUP
La zone de Projet urbain Partenarial (PUP) est issue de l’article 165 de la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle
oblige tout aménageur intervenant dans la zone définie à signer un PUP et à participer au financement
des équipements à proportion de l’usage qui en sera fait. Une zone de PUP est établie pour une durée maximale de 15 ans.
L'aménageur Amenatys du groupe Trecobat a un projet de création de 4 lots à bâtir sur la parcelle
142 BB 24 (3928 m° de zone constructible sur 5 004 m?). Cette opération nécessite la réalisation
d'équipements publics (extension des réseaux eaux pluviales, eau, communication, éclairage public et
voirie) qui desserviront également d’autres parcelles du secteur :
- 142 BB 16 (1 200 m°)
- 142 BB 13 (842 m°)
- 142 BB 180 (2 025 m°)
- 142 BB 202 (1 970 m°)
- 142 BB 196 (435 m°)
- 142 BB 193 (en partie car propriété de Mme Martin)
- 142BB6
Il est donc proposé de fixer les modalités de partage des coûts de ces équipements et de délimiter le
périmètre à l'intérieur duquel les acteurs se livrant à des opérations d'aménagement ou de
construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements
publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs
habitants ou usagers de leurs opérations. Vu les dispositions des lois Molle (25 mars 2009) et ALUR (24 mars 2014), du Code de l'Urbanisme
(art. L.332-11-3 et L.332-11-4),
Considérant :
Le classement de l’ensemble des parcelles de ce secteur de La Dehanne en zonage Uc au plan local
d'urbanisme, zone dont le caractère dominant est l'habitat individuel,
L'apport par Le Projet Urbain Partenarial (PUP) d’un cadre réglementaire nécessaire à la répartition
des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants de ce
quartier,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
INSTAURE un périmètre élargi de participations conformément à l’article L.332.11.3 II du code de
l'urbanisme pour une durée de 15 années,
APPROUVE le programme d'équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants,
défini ci-après,
VALIDE les modalités de partage de son coût entre les différentes opérations, définies ci-après,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions afférentes sur ce secteur et tout
document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Certifié envoyé à la Préfecture le 26 AVR 2071
Affiché le 26 AVR. 2071
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
À Lamballe-Armor, le 2? 6 ANR. 2071
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor NN Annexe
Périmètre zone PUP La Déhanne
142 BB 24 (3 928 m° de zone constructible sur 5 004 m2)
142 BB 16 (1 200 m°)
142 BB 13 (842 m?)
142 BB 180 (2 C25 m°)
142 BB 202 (1 970 m2)
142 BB 196 (435 m°)
142 BB 193 (en partie)
142 BB 6
| mm LR Bciveils 4 2960 pe a O7 Programme des équipements publics et modalités de partage de leurs coûts
Coût prévisionnel des équipements publics :
Voie rurale cheminement mixte et gestion des eaux pluviales 120 000,00 €
Eau potable 30 000,00 €
Basse tension 26 000,00 €
Poste HT/BT 60 000,00 €
Télécom 15 000,00 €
Eclairage (réseau et équipements) 31 000,00 €
Sous-total 282 000,00 €
Aléas 28 200,00 €
HT 310 200,00 €
TOTAL TTC 372 240,00 €
Le coût total des travaux (260 ml) est estimé à 310 200 € HT, y compris les divers et imprévus fixés
à 10%. Il faut ajouter les honoraires de maitrise d'œuvre au taux de 8%, estimée à 24 816 € HT.
Délai de réalisation des équipements publics
La commune de LAMBALLE-ARMOR s'engage à réaliser l’ensemble des équipements suivant les
délais définis ci-dessous.
Délai de réalisation
Extension des réseaux et voirie provisoire 1 trimestre 2022
La voirie définitive et l'éclairage public Construction à 80% du secteur
Montant de la Participation mise à la charge des Aménageurs
L'ensemble des équipements publics listés ci-dessus sont des équipements d'infrastructure et sont
rendus nécessaire pour la réalisation de l’opération d'ensemble. Mais leur capacité peut excéder les
besoins de l'opération. Seule une fraction proportionnelle au coût de ces équipements est donc mise
à la charge des aménageurs.
Dans ce cadre, la quote-part des travaux mise à charge des aménageurs est modulée suivant une clé
de répartition au nombre de m° constructibles :
x r HT 310 200,00 € Coût total des équipements publics TC 372 240 00€
Coût au m? (surface totale du secteur constructible : 12 766 m°) ar HO TTC 29,16 €