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Procès Verbal - 2021 044 urbanisme ladehanne convention pup
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 044 urbanisme ladehanne convention pup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf avril, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lambalie-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 13 avril 2021.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick,
BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry,
GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU
Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège,
LE MAUX Thierry, LE MOIGNE Christine, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven,
M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry,
URVOY Laurence, VITEL Fabien.
ABSENTS :
- BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,
- GILLARD Nadine donne pouvoir à LE MOIGNE Christine.
SECRETAIRE DE SEANCE : de SALLIER DUPIN Stéphane
Délibération n°2021-044
Membres en exercice : 35 — Présents : 33 - Absents : 2 — Pouvoirs : 2
URBANISME
LA DEHANNE (LAMBALLE) - CONVENTION DE PUP
L'aménageur Amenatys du groupe Trecobat a un projet de création de 4 lots à bâtir sur la parcelle
142 BB 24 (3 928 m° de zone constructible sur 5 004 m2). Cette opération nécessite la réalisation
d'équipements publics qui desserviront également d’autres parcelles du secteur.
Le Conseil municipal a mis en place une zone de PUP sur ce secteur, sis à La Déhanne, définissant les
modalités de partage des coûts de ces équipements publics entre les acteurs se livrant à des opérations
d'aménagement ou de construction.
Afin de valider les modalités de prise en charge d’une partie de ces ouvrages par la société AMENATYS,
il est proposé la signature d’une convention de PUP entre la société AMENATYS réalisant l’opération
d'aménagement d’un lotissement d'habitat et la ville de Lamballe-Armor compétente en matière de
PLU. Cette convention de Projet Urbain Partenarial précise notamment :
- Le périmètre sur lequel s'applique la convention de PUP et ses signataires,
- La liste précise des travaux et équipements qui seront réalisés et l'engagement du maître
d'ouvrage sur leur délai de réalisation,
- Le coût prévisionnel de la réalisation de ces travaux et équipements,
- Le montant total de la participation financière à la charge de la société AMENATYS
- La durée d'exonération de la taxe d'aménagement fixée à 10 ans. Cette exonération interviendra
à compter de la signature de la convention en Mairie de Lamballe-Armor.
Vu la délibération du Conseil municipal du 19 avril 2021 instaurant la création d’une zone de PUP sur
le secteur de la Déhanne, Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les modalités de la convention de Projet Urbain Partenarial qui expirera lorsque les
obligations des parties prévues à la convention auront été exécutées,
- DECIDE que toute modification éventuelle des modalités d'exécution de la convention de Projet
Urbain Partenarial devra faire l’objet d’avenants à celle-ci,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et leurs avenants éventuels
avec le représentant de la société AMENATYS et tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Certifié envoyé à la Préfecture le ? 6 AVR, 2071
Affiché le 26 AVR 2071
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 2 6 NR, 2071
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor