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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°11 du 28 janvier 2020 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêtés préfectoraux IAL 2019-15 à 2019-42 et leurs annexes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs suite à la prescription des révisions du PPRi Loire Amont en Loire-Atlantique :
IAL 2019-15 – Montrelais
IAL 2019-16 – Loireauxence
IAL 2019-17 – Vair-sur-Loire
IAL 2019-18 – Ancenis-Saint-Géréon
IAL 2019-19 – Oudon
IAL 2019-20 - Le Cellier
IAL 2019-21 – Mauves-sur-Loire
IAL 2019-22 – Divatte-sur-Loire
IAL 2019-23 – Thouaré-sur-Loire
IAL 2019-24 - Saint-Julien de Concelles
IAL 2019-25 - Le Loroux-Bottereau
IAL 2019-26 – Sainte-Luce-sur-Loire
IAL 2019-27 – Basse-Goulaine
IAL 2019-28 – Haute-Goulaine
IAL 2019-29 - La Chapelle-Heulin
IAL 2019-30 - Le Landreau
et du PPRi de la Sèvre Nantaise en Loire-Atlantique :
IAL 2019-31 – Boussay
IAL 2019-32 – Gétigné
IAL 2019-33 – Clisson
IAL 2019-34 – Gorges
IAL 2019-35 – Monnières
IAL 2019-36 - Le Pallet
IAL 2019-37 – Maisdon-sur-Sèvre
IAL 2019-38 - La Haie Fouassière
IAL 2019-39 – Saint-Fiacre-sur-Maine
IAL 2019-40 – Vertou
IAL 2019-41 – Rezé
IAL 2019-42 – Nantes. L k
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transport et Risques
Unité Prévention des Risques:
TAL-2019-15
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté Préfectoral relatif à
l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
de la commune de MONTRELAIS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU Arrêté ministériel du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations
sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon
dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2019 prescrivant la révision du Plan de
Prévention des Risques d’Inondation Loire Amont en Loire-Atlantique sur les communes:
de Montrelais, Loireauxence, Vair-sur-Loire, Ancenis/Saint-Géréon, Oudon, Le Cellier,
Mauves-sur-Loire, Divatte-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Saint-Julien de Concelles, Le
Loroux-Bottereau, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Haute-Goulaine, La Chapelle-
Heulin et Le Landreau ;
VU l'arrêté préfectoral général n° IAL-2019-14 du 17 octobre 2019, relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26 26 - COURRIEL : ddtmGloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www lore-atlantique.equipement-agriculture.gouv:fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00-16 h 30 -2-
ARRETE
ARTICLE 1® - Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de Montrelais sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs,
comprenant la liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se
référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairie.
ARTICLE 2 - Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation
d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques en application du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté et le dossier d’information seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et dans un journal diffusé dans le
département de la Loire-Atlantique.
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information sera adressée au maire de Montrelais
et à la chambre départementale des notaires.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du Portail Internet des Services
de l'Etat en Loire-Atlantique : www.loire-atlantique gouv.fr
ARTICLE 4 - Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de
l'article L 125-5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du
quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de
Châteaubriant/Ancenis, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de Loire, le maire de Montrelais et le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à NANTES, le 20 DEC, 2019
ILE PRÉFET
Pour Je préfet él par délégation,
Les) re général
Serge B RCE a ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FCIS 2018
Préfecture de Loire-Atlantique
code postal 44370 Commune de MONTRELAIS code Insee 44104
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° IAL 2019-15 du 20 décembre 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
Ce PPR est prescrit et non encore approuvé oui X non
Ce PPR est approuvé oui X non
Approuvé date 12 mars 2001 aléa Inondation
En cours de révision date 17 septembre 2019 aléa inondation
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Arrêté préfectoral du 12/03/2001 (note de présentation, règlement et cartographie réglementaire) approuvant le PPRi Loire Amont en Loire-Atlantique consultable sur Internet * X
Arrêté préfectoral du 17/09/2019 prescrivant la mise en révision du PPRi Loire Amont en Loire-Atlantique consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m oui non X
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
4. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
4.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t prescrit et non encore approuvé oui non X
4.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t approuvé oui non X
date
date
date
date
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont : consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Les règlements de ces PPR intègrent des prescriptions de travaux oui non
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité zone 1 zone 2 X zone 3 zone 4 zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * X
6. Situation de la commune au regard de la pollution de sols
La commune est située en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
7. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
Commune classée en niveau 3 oui X non
Le document de référence mentionné est :
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur internet * X pièces jointes
8. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application de l’article R15-26 du Code de l’environnement
Cartes du périmètre d’étude du PPRi Loire Amont en Loire-Atlantique mis en révision,
Carte sismique
9. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
à la date de l’édition de la présente fiche communale les risques près de chez soi
! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site http://www.georisques.gouv.fr/ dans la rubrique : Connaître les risques près de chez soi
catastrophes naturelles nombre 5 catastrophes technologiques nombre 0
Date : 30 décembre 2019 Le préfet de département
site* www.loire-atlantique.gouv.fr +
Hd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE SYNTHETIQUE D’INFORMATION
SUR LES RISQUES
COMMUNE de MONTRELAIS
RISQUE IDENTIFIE PAR
UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION (PPRI) APPOUVE
Descriptif sommaire du risque inondation de la Loire Amont en Loire-Atlantique
Risque d’inondation du fleuve Loire à l’amont de NANTES pour lequel un plan de prévention des risques (PPR), valant servitude d’utilité publique, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 mars 2001. La révision de ce PPRi a été prescrite par arrêté préfectoral le 17 septembre 2019 sur le bassin de la Loire Amont en Loire-Atlantique.
L’ensemble des documents relatifs à ce PPRI et de sa révision sont consultables sur internet :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Prevention- des-risques-naturels/Plans-Prevention-Risques-Naturels-Previsibles/Les-plans-de-Prevention-des- Risques-Inondation-en-Loire-Atlantique/Le-PPRI-de-la-Loire-Amont
Nature et caractéristiques de la crue
Les inondations de la Loire en Basse-Loire résultent le plus souvent d’une pluviométrie importante sur la partie centrale du bassin de Paris et, parfois, de la concomitance du phénomène précité avec des crues cévenoles.
La crue centennale retenue comme référence pour le PPR précité est la crue historique de 1910 selon un scénario de rupture des levées.
Intensité et qualification de la crue
La crue est composée de deux paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d’écoulement. Suivant l’intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en quatre aléas dont la définition est rappelée ci-après :
- aléa faible : profondeur de submersion sous les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) inférieure à 1 mètre avec peu ou pas de vitesse ;
- aléa moyen : profondeur de submersion sous les PHEC comprise entre 1 et 2 mètres avec vitesse nulle à faible ou profondeur de submersion sous les PHEC inférieure à 1 mètre avec vitesse moyenne à forte ;
- aléa fort : profondeur de submersion sous les PHEC supérieure à 2 mètres avec vitesse nulle à faible ou profondeur de submersion sous les PHEC comprise entre 1 et 2 mètres avec vitesse moyenne à forte. Zones de dangers particuliers, bandes de 300 mètres en arrière des levées ;
- aléa très fort : profondeur de submersion sous les PHEC supérieure à 2 mètres avec vitesse moyenne à forte ou risque particulier notamment à l’aval des déversoirs. EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Révision du PPRI Loire Amont en Loire-Atlantique
16 communes concernées
Limites communales
Périmètre d'étude (révision en 2019)
PPRI approuvé en 2001
Sources : DDTM44 - STR/PR
Fond de carte : Orthophot-scan25
Créée le 27 novembre 2019
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Révision du PPRi Loire Amont en Loire-Atlantique
Montrelais
Limites communales
Périmètre d'étude (révision en 2019)
PPRI approuvé en 2001
Sources : DDTM 44 - STR/PR
Fond de carte : orthophoto-scan25
Créée le 25 novembre 2019
Reproduction interdite Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION
SUR LES RISQUES
LE RISQUE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments.
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) fait évoluer la prévention des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles A compter du 1er janvier 2020, une étude géotechnique doit être réalisée pour toute vente d’un terrain à bâtir (construction d’un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation -ne comportant pas plus de 2 logements-, à usage professionnel ou mixte) dans les zones identifiées comme aléas moyen ou fort conformément aux articles L112-20 à L112-25 du code de la construction et de l'habitation.
Le Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 "relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux" définit, à l'aide d'une carte nationale, 4 catégories de zones pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles :
• zones d'exposition forte
• zones d'exposition moyenne
• zones d'exposition faible
• zones où la présence d'un terrain argileux n'est pas identifié.
Vous trouverez toutes les informations utiles :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et-construction https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/carte#/dpt/44 (la carte nationale définissant les aléas liés au retrait gonflement)
LE RISQUE POTENTIEL RADON
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, principalement présent dans les sous-sols granitiques, métamorphiques (schistes noirs comme les ardoises) et volcaniques, issu de la désintégration du radium et de l'uranium naturel de la roche ou dans certains matériaux de construction. Ainsi, les zones à risques de radon sont situées dans les massifs montagneux récents (Alpes, Pyrénées) ou plus anciens et érodés (massif armoricain, Ardennes), dans les zones de faille (roches métamorphiques) et ou dans les sous-sols qui ont abrité certains ouvrages miniers.
L’arrêté ministériel du 27 juin 2018 relatif à la délimitation des zones à potentiel radon du territoire français divise le territoire en trois niveaux.
Vous trouverez les différentes zones sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAP1817819A/jo/texte LE RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont en fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
zone 1 : sismicité très faible
zone 2 : sismicité faible
zone 3 : sismicité modérée
zone 4 : sismicité moyenne
zone 5 : sismicité forte
Le département de la Loire-Atlantique est concerné par les zones 2 et 3 (voir carte ci-annexée).
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de bâtiments.
Vous trouverez toutes les informations utiles :
http://www.georisques.gouv.fr
https://www.geoportail.gouv.fr
ATTENTION : L’article 68 de la loi ELAN, portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, promulguée le 23 novembre fait état d’une nouvelle obligation : celle de réaliser une étude géotechnique pour toute vente d’un terrain à bâtir destiné à la construction d’un ou plusieurs immeubles, à usage d’habitation ou à usage mixte à compter du 1 er janvier 2020.
LE RISQUE POTENTIEL RADON
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, principalement présent dans les sous-sols granitiques, métamorphiques (schistes noirs comme les ardoises) et volcaniques, issu de la désintégration du radium et de l'uranium naturel de la roche ou dans certains matériaux de construction. Ainsi, les zones à risques de radon sont situées dans les massifs montagneux récents (Alpes, Pyrénées) ou plus anciens et érodés (massif armoricain, Ardennes), dans les zones de faille (roches métamorphiques) et ou dans les sous-sols qui ont abrité certains ouvrages miniers.
L’arrêté ministériel du 27 juin 2018 relatif à la délimitation des zones à potentiel radon du territoire français divise le territoire en trois niveaux.
Vous trouverez les différentes zones sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAP1817819A/jo/texte 7
Là
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Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de MONTRELAIS
N°
INSEE Communes Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
44104 MONTRELAIS Inondations et coulées de boue 08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983
44104 MONTRELAIS Inondations et coulées de boue 15/04/1983 30/04/1983 16/05/1983 18/05/1983
44104 MONTRELAIS Inondations et coulées de boue 18/07/1983 21/07/1983 06/09/1983 11/09/1983
44104 MONTRELAIS Mouvements de terrain 18/07/1983 21/07/1983 06/09/1983 11/09/1983
44104 MONTRELAIS Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
RAPPEL : Il appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Prévention des Risques
IAL-2019-16
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté Préfectoral relatif à
l’information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
de la commune de LOIREAUXENCE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU Arrêté ministériel du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations
sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon
dans les immeubles bâtis ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2019 prescrivant la révision du Plan de
Prévention des Risques d’Inondation Loire Amont en Loire-Atlantique sur les communes
de Montrelais, Loireauxence, Vair-sur-Loire, Ancenis/Saint-Géréon, Oudon, Le Cellier,
Mauves-sur-Loire, Divatte-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Saint-Julien de Concelles, Le
Loroux-Bottereau, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Haute-Goulaine, La Chapelle-
Heulin et Le Landreau ;
VU l'arrêté préfectoral général n° IAL-2019-14 du 17 octobre 2019, relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.equipement-agriculture-gouvfr
Horaire d'anverture 9 h ON 2 17 h O0 4 14h OA - 14h 30 -2-
ARRETE
ARTICLE 1® - Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de Loireauxence sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs,
comprenant la liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se
référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairie,
ARTICLE 2 - Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation
d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques en application du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté et le dossier d’information seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et dans un journal diffusé dans le
département de la Loire-Atlantique.
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information sera adressée au maire de
Loireauxence et à la chambre départementale des notaires.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du Portail Internet des Services
de l'Etat en Loire-Atlantique : www.loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 4 - Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de
l'article L 125-S du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du
quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de
Châteaubriant/Ancenis, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de Loire, le maire de Loireauxence et le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'application du présent arrêté.
Faità NANTES, le 20 Der
2919 ed
Liberté » Égatiré + Fraternité
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FCIS 2018
Préfecture de Loire-Atlantique
code postal 44213 Commune de LOIREAUXENCE code Insee 44370
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° IAL 2019-16 du 20 décembre 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
Ce PPR est prescrit et non encore approuvé oui X non
Ce PPR est approuvé oui X non
Approuvé date 12 mars 2001 aléa Inondation
En cours de révision date 17 septembre 2019 aléa inondation
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Arrêté préfectoral du 12/03/2001 (note de présentation, règlement et cartographie réglementaire) approuvant le PPRi Loire Amont en Loire-Atlantique consultable sur Internet * X
Arrêté préfectoral du 17/09/2019 prescrivant la mise en révision du PPRi Loire Amont en Loire-Atlantique consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non X
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m oui non X
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
4. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
4.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t prescrit et non encore approuvé oui non X
4.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t approuvé oui non X
date
date
date
date
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont : consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Les règlements de ces PPR intègrent des prescriptions de travaux oui non
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité zone 1 zone 2 X zone 3 zone 4 zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * X
6. Situation de la commune au regard de la pollution de sols
La commune est située en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
7. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
Commune classée en niveau 3 oui X non
Le document de référence mentionné est :
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur internet * X pièces jointes
8. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application de l’article R15-26 du Code de l’environnement
Cartes du périmètre d’étude du PPRi Loire Amont en Loire-Atlantique mis en révision,
Carte sismique
9. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
à la date de l’édition de la présente fiche communale les risques près de chez soi
! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site http://www.georisques.gouv.fr/ dans la rubrique : Connaître les risques près de chez soi
catastrophes naturelles nombre 3 catastrophes technologiques nombre 0
Date : 30 décembre 2019 Le préfet de département
site* www.loire-atlantique.gouv.fr +
Hd
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE SYNTHETIQUE D’INFORMATION
SUR LES RISQUES
COMMUNE de LOIREAUXENCE
RISQUE IDENTIFIE PAR
UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION (PPRI) APPOUVE
Descriptif sommaire du risque inondation de la Loire Amont en Loire-Atlantique
Risque d’inondation du fleuve Loire à l’amont de NANTES pour lequel un plan de prévention des risques (PPR), valant servitude d’utilité publique, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 mars 2001. La révision de ce PPRi a été prescrite par arrêté préfectoral le 17 septembre 2019 sur le bassin de la Loire Amont en Loire-Atlantique.
L’ensemble des documents relatifs à ce PPRI et de sa révision sont consultables sur internet :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Prevention- des-risques-naturels/Plans-Prevention-Risques-Naturels-Previsibles/Les-plans-de-Prevention-des- Risques-Inondation-en-Loire-Atlantique/Le-PPRI-de-la-Loire-Amont
Nature et caractéristiques de la crue
Les inondations de la Loire en Basse-Loire résultent le plus souvent d’une pluviométrie importante sur la partie centrale du bassin de Paris et, parfois, de la concomitance du phénomène précité avec des crues cévenoles.
La crue centennale retenue comme référence pour le PPR précité est la crue historique de 1910 selon un scénario de rupture des levées.
Intensité et qualification de la crue
La crue est composée de deux paramètres : la hauteur de submersion et la vitesse d’écoulement. Suivant l’intensité de ces éléments, la crue est qualifiée en quatre aléas dont la définition est rappelée ci-après :
- aléa faible : profondeur de submersion sous les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) inférieure à 1 mètre avec peu ou pas de vitesse ;
- aléa moyen : profondeur de submersion sous les PHEC comprise entre 1 et 2 mètres avec vitesse nulle à faible ou profondeur de submersion sous les PHEC inférieure à 1 mètre avec vitesse moyenne à forte ;
- aléa fort : profondeur de submersion sous les PHEC supérieure à 2 mètres avec vitesse nulle à faible ou profondeur de submersion sous les PHEC comprise entre 1 et 2 mètres avec vitesse moyenne à forte. Zones de dangers particuliers, bandes de 300 mètres en arrière des levées ;
- aléa très fort : profondeur de submersion sous les PHEC supérieure à 2 mètres avec vitesse moyenne à forte ou risque particulier notamment à l’aval des déversoirs. EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Révision du PPRI Loire Amont en Loire-Atlantique
16 communes concernées
Limites communales
Périmètre d'étude (révision en 2019)
PPRI approuvé en 2001
Sources : DDTM44 - STR/PR
Fond de carte : Orthophot-scan25
Créée le 27 novembre 2019
Reproduction interdite EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
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PSN 5
Révision du PPRi Loire Amont en Loire-Atlantique
Loireauxence
Limites communales
Périmètre d'étude (révision en 2019)
PPRI approuvé en 2001
Sources : DDTM 44 - STR/PR
Fond de carte : orthophoto-scan25
Créée le 25 novembre 2019
Reproduction interdite Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION
SUR LES RISQUES
LE RISQUE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments.
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) fait évoluer la prévention des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles A compter du 1er janvier 2020, une étude géotechnique doit être réalisée pour toute vente d’un terrain à bâtir (construction d’un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation -ne comportant pas plus de 2 logements-, à usage professionnel ou mixte) dans les zones identifiées comme aléas moyen ou fort conformément aux articles L112-20 à L112-25 du code de la construction et de l'habitation.
Le Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 "relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux" définit, à l'aide d'une carte nationale, 4 catégories de zones pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles :
• zones d'exposition forte
• zones d'exposition moyenne
• zones d'exposition faible
• zones où la présence d'un terrain argileux n'est pas identifié.
Vous trouverez toutes les informations utiles :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et-construction https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/carte#/dpt/44 (la carte nationale définissant les aléas liés au retrait gonflement)
LE RISQUE POTENTIEL RADON
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, principalement présent dans les sous-sols granitiques, métamorphiques (schistes noirs comme les ardoises) et volcaniques, issu de la désintégration du radium et de l'uranium naturel de la roche ou dans certains matériaux de construction. Ainsi, les zones à risques de radon sont situées dans les massifs montagneux récents (Alpes, Pyrénées) ou plus anciens et érodés (massif armoricain, Ardennes), dans les zones de faille (roches métamorphiques) et ou dans les sous-sols qui ont abrité certains ouvrages miniers.
L’arrêté ministériel du 27 juin 2018 relatif à la délimitation des zones à potentiel radon du territoire français divise le territoire en trois niveaux.
Vous trouverez les différentes zones sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAP1817819A/jo/texte LE RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont en fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
zone 1 : sismicité très faible
zone 2 : sismicité faible
zone 3 : sismicité modérée
zone 4 : sismicité moyenne
zone 5 : sismicité forte
Le département de la Loire-Atlantique est concerné par les zones 2 et 3 (voir carte ci-annexée).
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de bâtiments.
Vous trouverez toutes les informations utiles :
http://www.georisques.gouv.fr
https://www.geoportail.gouv.fr
ATTENTION : L’article 68 de la loi ELAN, portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, promulguée le 23 novembre fait état d’une nouvelle obligation : celle de réaliser une étude géotechnique pour toute vente d’un terrain à bâtir destiné à la construction d’un ou plusieurs immeubles, à usage d’habitation ou à usage mixte à compter du 1 er janvier 2020.
LE RISQUE POTENTIEL RADON
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, principalement présent dans les sous-sols granitiques, métamorphiques (schistes noirs comme les ardoises) et volcaniques, issu de la désintégration du radium et de l'uranium naturel de la roche ou dans certains matériaux de construction. Ainsi, les zones à risques de radon sont situées dans les massifs montagneux récents (Alpes, Pyrénées) ou plus anciens et érodés (massif armoricain, Ardennes), dans les zones de faille (roches métamorphiques) et ou dans les sous-sols qui ont abrité certains ouvrages miniers.
L’arrêté ministériel du 27 juin 2018 relatif à la délimitation des zones à potentiel radon du territoire français divise le territoire en trois niveaux.
Vous trouverez les différentes zones sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAP1817819A/jo/texte Divatte-sur-
Loire Loireauxence LP a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de LOIREAUXENCE
(regroupement des communes de
BELLIGNE, LA CHAPELLE SAINT-SAUVEUR, LA ROUXIERE et VARADES)
N°
INSEE Communes Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
44011
BELLIGNE Inondations et coulées de
boue
08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983
44011
BELLIGNE Inondations, coulées de
boue et mouvements de
terrain
25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
44034 LA CHAPELLE SAINT-SAUVEUR Inondations et coulées de boue 08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983
44034 LA CHAPELLE SAINT-SAUVEUR
Inondations, coulées de
boue et mouvements de
terrain
25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
44147
LA ROUXIERE Inondations et coulées de
boue
08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983
44147
LA ROUXIERE Inondations et coulées de
boue
09/08/1994 09/08/1994 12/01/1995 31/01/1995
44147
LA ROUXIERE Inondations, coulées de
boue et mouvements de
terrain
25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
44213
VARADES Inondations et coulées de
boue
08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983
44213
VARADES Inondations, coulées de
boue et mouvements de
terrain
25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
RAPPEL
Il appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire.