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Déliberation - Deliberation 2017 08 03 Transfert ZAE CCHCPP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Mairie
de
SiklL-sur-Nied
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
décembre
2017
à
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2017-08-03
5 décembre
2017
5 décembre
2017
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
13
2
0
15
Étaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
CAISSUTI
Claudie
M.
OLEKSIUK
Nicolas
M.
GIRARD
Guy
M.
MARTIN
Michel
Mme
PIQUEMAL
Anne
M.
FALLITO
Giovanni
M.
MULLER
Jean-Marie
Mme
BOULANGE
Rachel
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
DAUMAIL
Martine
M.
POINSIGNON
Gilles
Etaient
absents
excusés
Mme
PREVOT
Nadège
Pouvoir
à
Mme
MARTIGNON
Sonia
M.
MARION
Julien
Pouvoir
à
M.
WOLLJUNG
Serge
Objet:
Transfert
des
ZAE
(Zones
d’Activité
Économique)
communales
de
la CCHCPP
VU
la
loi
n°1015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République ;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
16
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
—
Pays
de
Pange
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
du
Haut
Chemin,
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pange
à
partir
du
Ter
janvier
2017
et
fixant
ses
statuts :
CONSIDERANT
qu'en
application
de
la
loi
n°2015-991
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dont
les
principes
sont
repris
dans
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
compétence
«
Développement
économique
: création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
»
entrent
de
plein
droit
dans
le
champ
de
compétence
des
communautés
de
communes
à
compter
du
1er
janvier
2017; CONSIDERANT
qu'en
vertu
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
lui
être
transférés
en
pleine
propriété,
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence :
CONSIDERANT
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
Délibération
D2017-08-03
du
12
décembre
2017
—
Transfert
des
ZAE
(Zones
d'Activité
économiques)
1/2
communales
de
la
CCHCPP, Mairie
de
Siklu-sur-Mizo
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population) ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
15
novembre
2017
arrêtant
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
zones
d'activités
communales,
à
savoir
:
“
Que
les
communes
procéderont
au
transfert
en
pleine
propriété
à
l'euro
symbolique
des
biens
du
domaine
public
(voirie
et
ses
dépendances,
espaces
verts,
éclairage
public,
parkings,
bassins
de
rétention
d'eau,
réseaux
divers)
conformément
aux
plans
ci-joints.
Un
procès-verbal
fixant
l'inventaire
des
biens
transférés
ainsi
que
les
références
parcellaires
du
périmètre
de
la
zone
sera
établi
contradictoirement.
“
De
procéder
à
la
cession
à
titre
onéreux
des
terrains
restant
à
commercialiser
sur
la
base
de
l'évaluation
de
France
Domaine,
étant
étendu
que
le
paiement
du
prix
à
la
commune
n'interviendra
qu'au
moment
de
la
vente
des
terrains
par
la
communauté
de
communes
à
des
opérateurs
économiques
au
fur
et
à
mesure
de
la
commercialisation.
Ÿ
De
convenir
que
la
cession
des
biens
concernés
par
le
transfert
en
pleine
propriété
fera
l'objet
d'un
acte
dont
la
signature
sera
autorisée
par
délibération,
afin
de
régler
au
cas
par
cas
les
modalités
précises
de
la
cession
entre
la
communauté
de
communes
et
chaque
commune ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
désormais
à
chaque
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
cette
date,
de
se
prononcer
sur
les
conditions
financières
et
patrimoniales
proposées
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité :
°
DÉCIDE
d'approuver
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
transferts
des
zones
d'activité
de
Y*
ZA
de
Courcelles-Chaussy,
ZA
de
Ogy-Montoy-Flanville,
ZA
de
Retonfey
à
la
Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
—
Pays
de
Pange
telles
qu'arrêtées
par
le
conseil
communautaire
et
présentées
ci-dessus ;
e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
—
Pays
de
Pange;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
À |
Fait à Silly-sur-Nied,
le 12
décembre
2017
LE
J”]
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
..
et
cachet
KO
Le
[NS]
Délibération
D2017-08-03
du
12
décembre
2017
—
Transfert
des
ZAE
(Zones
Activités
Economiques)
communales
de
la
CCHCPP