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Déliberation - Délibération 80 du 26 06 2024 Déclassement du domaine public Dossier AS n°912 et AS n°913 – Rue des Bolets Approuvée
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 80 du 26 06 2024 Déclassement du domaine public Dossier AS n°912 et AS n°913 – Rue des Bolets Approuvée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous là présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie
PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS,
Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI,
Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Laurent JARRY, Alain AUTHIER
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 24 juin 2024
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 juin 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2024 Christian DESMOULIN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 juin 2024 Anca VORONIN donne procuration à Danielle TODESCO en date du 26 juin 2024 Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Franck LENOIR
Objet : Déclassement du domaine public - Dossier AS n°912 et AS n°913 - Rue des Bolets Délibération 2024 - 80
Rappel du contexte :
Dans le cadre de la valorisation des fonciers communaux, la collectivité a initié une démarche
de cession de certains fonciers dans le but de Les affecter à des opérations de construction. Pour
rappel, Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 novembre 2023, à délibéré sur Le principe
de la réalisation d'une enquête publique pour procéder au déclassement du domaine public de fonciers en nature d'espaces verts avant une éventuelle aliénation.
Afin d'assurer la publicité de l'enquête publique, une notification individuelle par courrier en
lettre recommandée avec accusé de réception a été envoyée aux riverains des parcelles objets du déclassement. L'arrêté portant mise à l'enquête publique du projet de déclassement de plusieurs fonciers communaux en date du 26 mars 2024 a été publié en mairie Le 27 mars 2024. Un avis d'enquête publique a également été publié sur le site internet de La Commune, sur Le panneau d'affichage extérieur de La mairie, à l'accueil de La mairie, à l'accueil du centre technique municipal ainsi que sur les 4 sites objets de l'enquête publique à compter du 28 mars 2024.
L'enquête publique s'est déroulée du 15 au 29 avril 2024. Le commissaire enquêteur a tenu une permanence le 29 avril 2024 de 13h30 à 17h00. À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions sur le projet
de déclassement du domaine public des parcelles communales.
Description de la parcelle objet du déclassement :
Les parcelles cadastrées AS n°912 d'une superficie du 487 m2 et AS n°913 d'une superficie de 490 m2 situées rue des Bolets sont en nature d'espace vert.
Elle est classée en zone UH1 du Plan Local d'Urbanisme.
Extrait du caractère de la zone : «Il s'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale,
associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Le Conseil Municipal est invité à prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AS n°912 d'une superficie du 487 m2 et AS n°913 d'une superficie de 490 m2 situées rue des Bolets.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,
L.2141-1 et L.3111-1;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 et suivants ;
VU la délibération n°2023-98 relative à l'aliénation de fonciers et à l'avis préalable avant le lancement d'une enquête publique ;
VU l'arrêté n°2024-62 portant mise à l'enquête publique du projet de déclassement du domaine
public communal de plusieurs fonciers communaux ;
VU le dossier d'enquête publique relatif au déclassement du domaine public de parcelles
communales ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 mai 2024 émettant un avis
favorable sur Le projet de déclassement du domaine public de plusieurs parcelles communales ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête publique a été mis à La disposition du public du 15 au 29
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'accomplissement des mesures de publicité, à savoir :
- La notification individuelle aux propriétaires riverains par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 26 mars 2024 ;
- La publication, à partir du 27 mars 2024 de l'arrêté n°2024-62 portant mise à l'enquête
publique en date du 26 mars 2024 ;
- La publication, à partir du 28 mars 2024 maintenu jusqu'à la fermeture de l'enquête
publique, d'un avis d'enquête publique sur Le site internet de La Commune, sur Le panneau
d'affichage extérieur de la mairie, à l'accueil de La mairie, à l'accueil du centre technique municipal ainsi que sur Les 4 sites objets de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique s’est tenue du 15 au 29 avril inclus : CONSIDÉRANT que Le commissaire enquêteur a tenu une permanence en mairie Le 29 avril 2024 de 13h30 à 17h;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
la majorité, (7 contre - Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Valérie MILLON, Laurent JARRY, Alain AUTHIER), DÉCIDE
e DE PRONONCER Le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AS n°912 et AS n°913 situées rue des Bolets en vue de leur aliénation ;
+ DE PRÉCISER que Le Conseil Municipal sera invité à délibérer pour la cession effective de ces biens, une fois l'acquéreur déterminé.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 27 juin 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le = 2 JUIL. 2024 Publié ou notifié
- 2 JUN. 2024 PLANS DE SITUATION : AP n°153 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB80 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 27/06/2024
Objet : Déclassement du domaine public - dossier AS 912 et 913 rue des Bolets
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 02/07/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 80 - Déclassement domaine public - Doss AS 912 et AS 913 Rue des Bolets.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Es S Accusé de Réception
_— LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240627-DELIB80-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 02/07/2024