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Arrêté - Préfecture - Guyane - PJ8 ABIODIS Courrier de remise en état
Document publié le Lundi 14 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - PJ8 ABIODIS Courrier de remise en état)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Économie et finances,
0)
È | y N° Chaîne de Contrôle ® PEFC ES test FCBA/14-01559 ablodis = gestion durable de
— la forêt
pefc-france.org
nn,
SEFEG
PK1 piste du Saut Maripa
97313 Saint Georges Cedex
Objet : Remise en état du site
A l'attention de Mme la Présidente de la société SEFEG
Madame,
Dans la cadre de l'occupation gratuite de la parcelle AK41 sur la Commune de Saint Georges,
PK1 piste du Saut Maripa,
Veuillez noter que votre société s'engage à remettre en état le site que vous oCcCUpez
conformément à l'article L511-1 du Code de l'Environnement, à l'issue d'une éventuelle mise à
l'arrêt définitif ou d'un transfert de vos installations.
De plus les articles R512-39-1 et R512-39-3 du Code de l'Environnement précisant les mesures
indispensables à appliquer pour assurer la mise en sécurité du site devront scrupuleusement être
respectés.
Je vous prie d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.
ABIODIS GUYANE
capital de 6 491 100 €
e du Saut Maripa
ATNT-GEORGES
537 458 051 00027 - APE 3511Z
Cafherine Mariani
Collec: vité
lerrilorisle /°
de Guyane
Le projet d'Unité de Biomasse Boissurla communedeSaint-
Georges de l'Oyapock est cofinancéparl’Union Européenne
L'Europe s'engage en Guyaneavec le PO FEDER
SAS au capital de 6 491 100 € - SIRET n° 537 458 051 00027 — 3511 Z
PK1 Piste du Saut Maripa — 97313 SAINT-GEORGES DE L’OYAPOCK