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Arrêté - Préfecture - Guyane - PJ62.Avis sur remise en état accord propriétaire
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - PJ62.Avis sur remise en état accord propriétaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
Séché
éco-services
PROJET DE POLE ENVIRONNEMENTAL
Kourou (973)
PJ62 Avis sur la remise en état
Propriétaire
fm ©
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2020
Pièce 1
Pièce 2
Pièce 3
Pièce 4
Pièce 5
Pièce 62
Pièce 7
Pièce 8
Pièce 9
Pièce 10
Pièce 11
Pièce 60
Pièce 59
Pièce 58
Pièce 52
Pièce 77
Pièce 69
Pièce 63 Monsieur le Directeur Général
Séché Eco Services
Les Hêtres — CS 200020
53811 Changé
Macouria le 20 février 2022,
Objet : Article D181-15-2 du code de l’environnement.
Projet Séché Eco Services — Savane de Wayabo, Kourou (97310).
Monsieur le Directeur,
Nous soussignés Monsieur Gilbert Raoul MAREL, exploitant agricole, et Madame Tanya
NASCIMENTO DA SILVA, son épouse, demeurant à MACOURIA (97355) - — 2040 Avenue Omer
Bace, Savane Matiti - après avoir pris connaissance en particulier de l’étude d'impact du projet
sur l’environnement - émettons un avis favorable sur les conditions de remise en état du site
lors de l'arrêt définitif de l'installation, telles que prévues dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale qui sera déposé en préfecture par Séché Eco Service pour la
création d’un pôle environnemental de valorisation et de traitement de déchets non
dangereux, sur la parcelle N° F 2594 du cadastre de la commune de Kourou (97310), dont nous
sommes pleinement propriétaires.
Pour faire valoir ce que de droit,
veuillez croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de nos sentiments distingués.
Monsieur Gilbert MAREL Madame Tanya NASCIMENTO DA SILVA Séché
éco services
Séché global solutions
A l'attention de M. Gilbert MAREL et
Mme Tanya NASCIMENTO DA SILVA
propriétaires de la parcelle 2594
49 route DDA Savane Matiti
97355 MACOURIA
LRAR N°
Objet: Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale en vue de l'exploitation de la
plateforme environnementale de Wayabo- Avis sur les conditions de remise en état
PJ : Conditions de remise en état finale du site et suivi post-exploitation, 22 pages
Madame et Monsieur les propriétaires,
La société Séché Eco Services désire exploiter une nouvelle Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) et de tri qui serait située sur la parcelle 2594 au sein du lotissement agricole de
« Wayabo » sur la commune de Kourou.
Dans ce cadre, Séché Eco Services déposera en Préfecture un Dossier de Demande d’Autorisation
Environnementale (DDAE) relatif à son projet de plateforme environnementale de Wayabo.
Et, conformément à l’article D181-15-2 tiret n°11 du code de l’environnement, pour les installations à
implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui
du maire où du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de
l'installation doivent être intégrés au dossier de demande. Ces avis sont réputés émis si les personnes
consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le
pétitionnaire.
Un chapitre relatif aux conditions de remise en état du site après exploitation et au suivi post-
exploitation est présenté dans l’étude d'impact du DDAE. Vous trouverez ci-après une présentation
succincte du projet ainsi qu’une description des conditions de remise en état proposées.
Ainsi, en application de la réglementation, nous sollicitons votre avis sur l’état dans lequel les terrains
d'implantation de la plateforme environnementale projetée seront remis lors de la cessation d’activité
de l'installation, dans le cadre du dépôt du DDAE.
Demeurant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer,
Monsieur, l'expression de notre respectueuse considération.
Fait à Changé, le 07 septembre 2021
Maxime Séché
Directeur Général de Séché Environnement SA,
elle-même Présidente de Séché Eco Services
Les Hêtres - CS 20020 - 53811 Changé cedex 09 - Tél : 02 43 67 93 70 - Fax : 02 43 67 93 79 - www.seche-environnement.com SAS au capital de 500 000 € - 393 307 053 RCS LAVAL 3
Papier
recyclé
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