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Déliberation - 155PV PK de la Salle des 4 Rondes be to Businaiz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Déliberation - 155PV PK de la Salle des 4 Rondes be to Businaiz)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE AIZENAY
nr
la vie nature Autorisation de voirie n°2026-155PV portant permis de stationnement
PARKING DE LA SALLE DES 4 RONDES
Monsieur ROY Franck, Le Maire de la commune d'Aizenay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026
VU la demande en date du 03/07/2026 par laquelle BE TO BUSIN'AIZ demeurant 24 rue de l'Hôtel de Ville
85190 AIZENAY représentée par Madame Samantha MARQUIS demande l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public pour le stationnement d'un food-truck PARKING SALLE DES 4
RONDES
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (BE TO BUSIN'AIZ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public,
conformément à sa demande :
PARKING SALLE DES 4 RONDES
+ le 25/09/2026, stationnement d'un food-truck sur le parking
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l’occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions
décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
Feene Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU |Unité|Quantités M
Redevance Île Le PARKING SALLE {stationnement |Food 1Slpar| 11}115,00
d'occupation |25/09/2026/25/09/2026IDES 4 RONDES de food-truck [Truck avec| |
elec
Sous-total 15,00
Montant total
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme,
le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Page 1 sur2 Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
é, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration
de la présente autorisation.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Une demande
de permission de voirie devra être adressée au gestionnaire de voirie, aux fins d'obtenir le titre d'occupation
permettant notamment d'éviter que l'occupation par les ouvrages, crées dans le cadre des travaux dont il fait
mention à l'article 1 du présent arrêté, ne soit considérée comme illégale.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Aizenay, le 06 juillet 2026
Franck ROY
Le Maire de la commune\d'Aizenay
DIFFUSION :
+ BE TO BUSIN'AIZ
°_ VILLE D'AIZENAY
+ _Le Responsable de la Police Municipale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document.
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