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Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Saint-Martin-du-Manoir.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
Plan Local d'Urbanisme
Pièce n'4
Règlement Littéral
Vu pour être annexé à la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme
Département
de
Seine Maritime
Sr FE
ÿ COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR QE
/\ Euclyd (®: Eurotop
+”
33 Bd de l'Yser
76000 ROUEN
Tél : 02.35.71.42.32
urbanisme@euclyd-eurotop.fr
Prescrit le : 06/09/2014
Arrêté le : 01/06/2017
Approuvé le: Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral Dispositions Générales
Article 1 - Champ d'application territorial du PLU
Article 2 - Portée respective du Plan Local d'Urbanisme au regard des autres législations.
2.1 -Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme issus du code de l'urbanisme:
2.2 Les servitudes d'utilité publique au titre de l’article r151-52 du code de l'urbanisme annexées au présent plu
figurant en annexes au présent dossier.
2.3 Portée respective du règlement a l'égard d’autres législations relatives a l'occupation du sol
Article 3 - Structure du règlement
Article 4 - Division de zones
1-Zones Urbaines
2- Zone À Urbaniser
3-Zones Agricoles
4-Zones Naturelles et forestières
Article 5 - Division parcellaire
Article 6 - Constructions existantes non conformes aux règles du PLU
Article 7 - Dispositions applicables aux équipements publics d'intérêt général
Article 8 - Règles d'urbanisme établies par la commune et applicables à toutes les zones _
Article 9 - Définitions
DISPOSITIONS APLLICABLES À LA ZONE URBAINE UE
Section 1 : Usage des sols et destination des constructions
10
10
10
10
10
11
15
15
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-
destinations
Mixité fonctionnelle et sociale
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
Volumétrie et implantation des constructions
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Stationnement
Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
Accès au voies ouvertes au public
Desserte par les réseaux
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
15
16
16
16
17
20
21
22
22
22
23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UF 24
Section 1 : Usage des sols et destination des constructions 24
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-
destinations 24
Mixité fonctionnelle et sociale 25
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques 25
Volumétrie et implantation des constructions 25
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 27
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ____ 29
Stationnement 30
Section 3 : Équipement de la zone 31
Desserte par les voies publiques ou privées 31
Accès au voies ouvertes au public 31
Desserte par les réseaux 32
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UG 33
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité 33
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-
destinations 33
Mixité fonctionnelle et sociale 34
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques 34
Volumétrie et implantation des constructions 34
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 35
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 22222" 37
Stationnement 38
Section 3 : Équipement de la zone 38
Desserte par les voies publiques ou privées 38
Accès au voies ouvertes au public 39
Desserte par les réseaux 39
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UH 40
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité Usage des sols et
destination des constructions 40
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-
destinations 40
Mixité fonctionnelle et sociale 41
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques 41
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral Volumétrie et implantation des constructions 41
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 42
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions _____ 44
Stationnement A5
Section 3 : Équipement de la zone 46
Desserte par les voies publiques ou privées 46
Accès au voies ouvertes au public 46
Desserte par les réseaux 46
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UZ 48
Section 1 : Usage des sols et destination des constructions 48
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-
destinations 48
Mixité fonctionnelle et sociale 50
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques 50
Volumétrie et implantation des constructions 50
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 52
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 2222 55
Stationnement 56
Section 3 : Équipement de la zone 57
Desserte par les voies publiques ou privées 57
Accès au voies ouvertes au public 58
Desserte par les réseaux 58
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UP 60
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité 60
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-
destinations 60
Mixité fonctionnelle et sociale 61
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques 61
Volumétrie et implantation des constructions 61
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 62
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 2 63
Stationnement 64
Section 3 : Équipement de la zone 64
Desserte par les voies publiques ou privées 64
Accès au voies ouvertes au public 64
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral Desserte par les réseaux 65
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE À URBANISER AUf 66
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité 66
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-
destinations 66
Mixité fonctionnelle et sociale 66
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques 67
Volumétrie et implantation des constructions 67
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 68
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ____ 69
Stationnement 70
Section 3 : Équipement de la zone 70
Desserte par les voies publiques ou privées 70
Accès au voies ouvertes au public 71
Desserte par les réseaux 71
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE N 73
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité 73
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-
destinations 73
Mixité fonctionnelle et sociale 74
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques 74
Volumétrie et implantation des constructions 74
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 75
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ___ 76
Stationnement 77
Section 3 : Équipement de la zone 78
Desserte par les voies publiques ou privées 78
Accès au voies ouvertes au public 78
Desserte par les réseaux 79
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A 80
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité 80
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-
destinations 80
Mixité fonctionnelle et sociale 81
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques 81
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral Volumétrie et implantation des constructions
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Stationnement
Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
Accès au voies ouvertes au public
Desserte par les réseaux
Emplacement Réservés :
Annexes :
Liste des essences locales
Etudes spécifiques
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
81
82
84
84
85
85
85
86
87
88
88
90 Dispositions Générales
Article 1 - Champ d'application territorial du PLU
Le présent règlement d'urbanisme s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Saint-Martin
du Manoir en Seine-Maritime
Article 2 - Portée respective du Plan Local d'Urbanisme au regard des
autres législations.
Sont et demeurent notamment applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit
limitative:
2.1 —-Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme issus du code de l'urbanisme:
-R.111-2: «Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de
ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»
-R.111-4: «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la
mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.»
-R.111-15: «Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations
d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa
destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.»
-R.111-21: «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.»
2.2 -Les servitudes d'utilité publique au titre de l'article r151-52 du code de l'urbanisme
annexées au présent plu figurant en annexes au présent dossier.
Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code :
1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16
ne s'applique pas ;
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les
périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la
mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles
certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ;
6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ;
7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les
articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones
d'aménagement différé ;
8° Les zones d'aménagement concerté ;
9° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants ;
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
10° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été
approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010;
11° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article
L.331-14 et L. 331-15;
12° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L.
331-36;
13° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L.
332-11-3;
14° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les
demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1.
2.3 Portée respective du règlement a l'égard d'autres législations relatives a l'occupation du sol
Les règles de ce Plan d'Occupation des Sols se substituent aux «règles générales de l'urbanisme » faisant
l'objet des articles R.111-1 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles suivants qui sont et
demeurent applicables au territoire communal: R.111-2,R.111-3-2,R.111-4,R.111-14-2,R.111-15 et R.111-21.
Les articles L.101-1 et L.421-4 du Code de l'Urbanisme introduits par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976,
concernant les «constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus
onéreuse l'exécution de travaux publics, ou qui peuvent être refusées pour des travaux ou des constructions
à réaliser sur des terrains devant être compris dans des opérations déclarées d'utilité publique. » restent
applicables nonobstant les dispositions de ce Plan Local d'Urbanisme.
S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations
spécifiques concernant notamment :
Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) dont le périmètre d'application est reporté à titre d'information sur les
documents graphiques.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et textes
subséquents), les espaces boisés classés au Plan Local d'Urbanisme,
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements autorisés depuis moins
de 10 ans, ou dans les lotissements autorisés depuis plus de 10 ans lorsqu'il y a eu application des
dispositions du Code de l'Urbanisme pour assurer le maintien des règles d'urbanisme d'origine.
Article 3 - Structure du règlement
Le présent règlement se structure de la façon suivante :
Chaque zone (Urbaines, À Urbaniser Naturelles, et Agricoles) possède un règlement distinct organisé en 3
sections.
Section | Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
Mixité fonctionnelle et sociale
Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Volumétrie et implantation des constructions
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Stationnement
Section 3 Équipement et réseaux
Desserte par les voies publiques ou privées
Desserte par les réseaux
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
Article 4 - Division de zones
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones
naturelles et zones à urbaniser. Ces différentes zones figurent sur le document graphique.
Sur les plans figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés
comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les terrains concernés par une protection au titre
de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme, ainsi que les prescriptions liées aux risques et nuisances
naturelles et technologiques.
1-Zones Urbaines
La zone UE : Cette zone correspond au centre ancien et traditionnel de Saint Martin du Manoir
La zone UF avec un secteur UFa : Cette zone correspond au développement pavillonnaire de la commune
de Saint Martin du Manoir, le sous secteur correspond à une opération particulière de développement
pavillonnaire.
La zone UG : Cette zone correspond au quartier spécifique des Hauts de Saint Martin, qui est un quartier
pavillonnaire avec une structure urbaine particulière qu'il convient de préserver.
La zone UH Cette zone correspond aux zones agglomérées des hameaux
La zone UP : Cette zone correspond aux pôles d'équipements présents sur la commune
La zone UZ avec trois secteurs UZa et UZm et UZx Cette zone correspond aux secteurs urbanisés à
vocation économique, le secteur UZa correspond à une activité génératrice de risque et UZm pour la zone
d'activité du Mesnil, le secteur UZx correspond au site du SNOI.
2- Zone À Urbaniser
La Zone AUf est une zone à urbaniser, actuellement non équipée ou insuffisamment équipée. Les voies
publiques et les réseaux, existants à proximité, ont une capacité insuffisante pour desservir des constructions
sur l'ensemble de cette zone elle comporte une orientation d'aménagement et de programmation.
3-Zones Agricoles
La zone agricole constitue un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des emprises concernées.
Elle comprend un secteur Apm correspondant à un secteur de taille et de capacités limitées au titre de
l'article L151-13
4-Zones Naturelles et forestières
La Zone N correspond au secteur de protection des sites et paysages, que ce soit sous forme d'espaces
naturels ou de forêts. C'est une zone à protéger en raison de la qualité de son site, des paysages et de son
impact majeur sur le paysage de la vallée du Saint Laurent. Les bois qui la ponctuent ont été inscrits en
espaces boisés classés afin de d'assurer de leur préservation.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 10 Article 5 - Division parcellaire
Rappel: « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur
plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une
division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles
édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »
La commune de Saint Martin du Manoir, s'oppose à la règle de l'article R151-21
Article 6 - Constructions existantes non conformes aux règles du PLU
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à
la zone, toute autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux d'amélioration, de
surélévation ou d'extension qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites
règles ou qui n'aggravent pas la situation de non-conformité préexistante à ces mêmes règles.
Article 7 - Dispositions applicables aux équipements publics d'intérêt
général
Les équipements publics d'intérêt général de petite dimension de type poste de distribution d'énergie
publique, poste de relèvement, etc..Ou tout autre équipement assimilable par nature, peuvent faire l'objet
de conditions particulières en ce qui concerne toutes les dispositions du présent règlement.
Article 8 - Rèdles d'urbanisme établies par la commune et applicables à
toutes les zones
1. Patrimoine bâti remarquable à mettre en valeur et à protéger
Tous les travaux effectués sur un édifice repéré au plan de zonage, au titre de l'article L. 151-19 du Code de
l'Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.
Cette protection n'interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte
aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques. L'avis de l'Architecte
des Bâtiments de France pourra être sollicité.
Ces travaux sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable
Au titre des articles R. 421-17 d) et R. 421-23 h) du code de l'urbanisme, à l'exception des travaux d'entretien
ou de réparations ordinaires, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le
plan local d'urbanisme à identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou
écologique, et qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration
préalable.
Le Permis de démolir
La démolition des éléments ou ensembles bâtis remarquables du patrimoine urbain où architectural est en
principe interdite ; leur restructuration, leur restauration ou leur modification doit conserver les dispositions
architecturales existant à la date d'approbation du PLU, ou restituer les dispositions architecturales existant à
leur origine.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 17 Toutefois, au titre de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir (en
totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis à un permis
de démolir, accordé à condition :
- que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble;
- que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre);
- que l'état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement
et économiquement.
2. Patrimoine naturel remarquable
Les terrains classés comme espaces boisés à conserver (EBC), à protéger ou à créer
En application des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme, les terrains classés espaces boisés à
conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme,
sont figurés aux documents graphiques par trame, spécifiée dans la légende. Ce classement interdit tout
changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la
protection ou la création des boisements et le rejet de toute demande de défrichement (article L311-1 du
Code forestier).
Les éléments de paysage protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme: «Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et
délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le
maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à
l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres”
Au titre de cet article, divers éléments paysagers sont identifiés au PLU (mare, alignements d'arbres) en vue
d'assurer leur préservation. La liste de ces éléments remarquables sont reportés sur le plan de zonage
(document graphique du règlement).
3. Les emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt
général
Ils sont énumérés en annexe au règlement du Plan local d'urbanisme. Sous réserve des dispositions du Code
de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement
réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d'urbanisme à été
approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce
terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de
l'Urbanisme.
4. Les Zones Humides selon les critères de l'arrêté de 2009.
Dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage comme zones humides, les constructions ou installations
de quelque nature qu'elles soient sont interdites les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les
drainages sont interdits.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 12 Article 9 - Définitions
1. Accès
Accès du terrain d'assiette du projet :
L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par
lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet.
Accès aux voies publiques :
L'accès aux voies publiques peut s'effectuer de manière indirecte par une voie privée ou par une portion de
terrain privé.
2. Acrotère
Muret en béton ou en maçonnerie couronnant généralement une terrasse ou toiture terrasse et destiné à
recevoir les relevés d'étanchéité et éventuellement à masquer les éléments en saillie sur une toiture à faible
pente. Couronnement d'un mur au-dessus d'une terrasse ou d'un toit.
3. Affouillement- exhaussement
L'affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l'exhaussement qui est une
élévation volontaire du sol. Tous deux sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m° et
leur hauteur ou profondeur excède 2 m.
4. Alignement
L'alignement est la limite entre l'emprise des voies publiques et les propriétés privées.
5. Annexes à la construction principale
Les bâtiments ou constructions annexes peuvent être définis comme des constructions secondaires non
accolées à la construction principale constituant des dépendances, telles que réserves, remises, garages,
piscines, abris de jardin, abris pour animaux, etc. Elles sont inhabitables et ne peuvent constituer des pièces à
vivre. Les annexes à l'habitation présentent de plus faibles dimensions que la construction principale
d'habitation.
6. Clôture:
Ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété
privée et domaine public ou deux propriétés privées.
7. Combles
Les combles sont les volumes compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment le pied droit des
combles à une hauteur maximum de 1 mètre.
8. Emprise au sol
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Doivent y être inclus les éléments architecturaux et / ou de modénature tels que, par exemple, les débords
de toiture, les oriels et les balcons, les escaliers extérieurs, les perrons, les prolongements de toiture. Le
coefficient d'emprise au sol se comprend comme le rapport de l'emprise au sol à la surface du terrain
d'assiette du projet.
9. Emprises publiques et voies
La voie publique s'entend de l'assiette publique de la voie ouverte à la circulation générale, comme de son
assiette privée, dès lors qu'elle est ouverte à la circulation générale (CE, 12 mai 1971, Association générale
amicale des propriétaires de Soorts-Hossegor, Recueil CE, Tables, p1237). Les dispositions de l'article 6 relatif
à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies concernent alors les seules
emprises publiques ouvertes à la circulation. Pour les autres parcelles, ce sont les règles d'implantation par
rapport aux limites séparatives qui s'appliquent, notamment pour les voies privées. Toutefois, les dispositions
de l'article 6 s'appliquent également aux emplacements réservés pour la réalisation d'une voie.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 13 10. Extension
Toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction existante sur la même unité foncière
et ayant un lien architectural avec elle.
11. Faîtage
Arête supérieure ou partie sommitale d'un toit, formée par la rencontre de deux versants. La cote du faîtage
est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions,
particulièrement pour les constructions comportant des toitures à pente
12. Hauteur des constructions
La hauteur d'une construction est calculée du terrain naturel à l'aplomb de la façade au faïtage ou jusqu'à
l'acrotère (en cas de toiture-terrasse).
13. Hébergement hôtelier
L'hébergement hôtelier est constitué des hôtels, motels, pensions de famille, internats et colonies de
vacances.
14. Limite d’emprise publique et de voie
La limite d'emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d'assiette du projet et le
domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie.
15. Limite séparative
La limite séparative est constituée par les limites du terrain d'assiette du projet avec un autre terrain ne
constituant pas une emprise publique ou une voie.
16. Pignon
Mur de construction dont la partie supérieure en forme de triangle supporte une toiture à deux versants
17. Recul
Le recul est la distance séparant le projet de construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure
horizontalement et perpendiculairement à la limite d'emprise publique ou de voie ou d'emplacement
réservé pour une voie.
18. Terrain
Le terrain pris en compte pour l'application du présent règlement est l'unité foncière, qui est composée
d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même
indivision.
Attique ou étage en retrait : niveau d'habitation créé au dernier étage d'un bâtiment dont l'enveloppe
extérieure doit être située en retrait (1,50 m minimum) par rapport à la façade des étages inférieurs, sur au
moins 60 % du périmètre du bâtiment. Ce retrait doit être utilisé pour créer des balcons ou des terrasses
accessibles.
19. Unité foncière
L'unité foncière est constituée de l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même
propriétaire ou à la même indivision. L'unité foncière est la seule notion retenue pour l'application du
règlement du PLU
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 14 DISPOSITIONS APLLICABLES À LA ZONE URBAINE UE
La zone UE correspond au tissu de centre bourg. C'est une zone à dominante d'habitat à vocation mixte. Le
bâtie est traditionnellement implanté à l'alignement des emprises publiques. Cette zone comporte des
éléments protégés au titre des articles L151-19.
Section 1 : Usage des sols et destination des constructions
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
UE 1 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
Les installations classées autres que celles définies à l’article UE2
Les établissements et installations nouveaux ayant la destination suivante défini aux articles R151-
27 etR151-28 du code de l'urbanisme:
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » excepté la sous destination bureaux
Exploitations agricoles et forestières »
Les terrains de camping.
Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
Les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets, de
combustibles solides ou liquides.
Les affouillements et exhaussements du sol nécessitant une autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme qui ne sont pas nécessaires lors des travaux de constructions et de terrassement.
Les carrières.
Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines: toutes les
constructions sauf celles visées à l'article 2.
UE 2 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des
2.1
2.2
2.3
24
2.5
2.6
conditions particulières
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UE1
Les constructions à usage de commerce où d'activité sont admises à condition que leurs exigences
de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures
existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au
personnel de l'installation, et à condition que l'aspect des bâtiments soit compatible avec l'allure
générale de la zone.
Les installations classées sont admises à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de
leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les
voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires et compatible avec le
voisinage, telles que charcuteries, drogueries, laveries
La reconstruction des bâtiments à l'identique après sinistre
Les aires de jeux et de sport ouvertes au public.
Les aires de stationnement ouvertes au public.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 15
2.7
2.8
2.9
2.10
Les constructions ou installations ayant pour destination aux articles R151-27 et R151-28 du code
de l'urbanisme.
Commerces Bureaux et Artisanat et activités de service-compatible avec le caractère
résidentiel de la zone
Dans les secteurs de risque inondations, les constructions, installations, aménagements, et
travaux doivent être conforme avec le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation du
Bassin de la Lézarde annexé au Plan Local d'Urbanisme.
Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités sont notamment autorisées,
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements :
La réhabilitation des constructions existantes à l'exclusion des établissements recevant du
public, y compris leur extension mesurée pour l'amélioration du confort des habitations, et
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements
La construction d'annexes de faible importance,
la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit
pas lié à un effondrement du sol.
Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités
souterraines.
Mixité fonctionnelle et sociale
UE 3 Mixité fonctionnelle
3.1 Sans objet
UE 4 Mixité sociale
4.1 Sans objet
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
Volumétrie et implantation des constructions
UE 5 Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites
séparatives
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1
5.1.2
5.1.5
Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à 5
m de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.
Pour les constructions existantes ne respectant pas cet alignement, on autorise leurs extensions.
Néanmoins, la distance entre l'extension et l'alignement doit être inférieure ou égale à la distance
entre la construction existante et l'alignement
Toutefois, le long de la R.D.111, les constructions doivent être implantées: soit à l'alignement de la
voie existante, à modifier ou à créer, soit en respectant l'implantation des constructions
avoisinantes.
Des implantations autres que celles définies aux alinéas précédents peuvent être autorisées pour
des projets d'agrandissement de faible importance, de construction de garages non professionnels
ou d'annexes d'habitation
Toutefois, l'ensemble des- projets d'agrandissement devront être à une distance au moins égale ou
supérieure à la distance entre l'alignement et la construction principale
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 16
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Les constructions peuvent être implantées en limite séparatives, les pignons ou façades
constructions implantées en limite séparative ne doivent pas comporter d'ouvertures.
Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limite séparative:
5.2.2 Le recul par rapport à la limite séparative, est au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée
au faîtage de la construction et jamais inférieure à 3 m.
5.2.3 Toutefois, les constructions n'excédant pas 2,50 m de hauteur peuvent être implantées à une
distance inférieure à 3 m de la limite séparative, tout en respectant un recul minimal de 1,50 m par
rapport à cette limite
5.3 Les unes par rapport aux autres
5.3.1 Sans objet
UE 6 Emprise au sol
6.1 L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface du terrain
6.2 Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa 1 ne s'appliquent pas aux terrains déjà bâtis d'une
superficie inférieure à 400 m2 : dans ce cas, l'emprise au sol ne doit pas excéder 160 m2.
UE 7 Hauteur des constructions
7.1 La hauteur maximale des constructions exprimée en mètres mesurée à partir du terrain naturel ne
peut excéder les hauteurs suivantes, excepté l'aménagement de constructions existantes sans
augmentation de hauteur :
UE
A l'égout du toit (ou à l’acrotère) 7m
Au faîtage 9m
Nombre de niveaux R + 1 + Comble
7.2 La hauteur au faîtage des bâtiments annexes ne pourra être supérieure à 4 m.
7.3 Malgré les dispositions du présent article, l'aménagement, la transformation ou la réhabilitation
des constructions existantes qui ne respecteraient pas ces règles de hauteur sont autorisées.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
UE 8 Aspects extérieurs
Principes généraux
8.1 L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa
situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
aux sites.
aux paysages naturels ou urbains.
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 17
-
-
-
- 8.2
8.3
8.4
Il peut être également refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autre
implantations.
Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit
Les extensions de constructions doivent s'harmoniser avec les constructions existantes.
Adaptation des constructions au terrain naturel
8.5 Sur les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,60 m au-dessus du terrain
naturel mesuré en tout point de la construction.
Façades
8.6 Les façades doivent avoir un aspect homogène
8.7 Les matériaux de remplissage, notamment les matériaux d'aspect médiocre et non fini, ne doivent
en aucun cas rester apparents sur les parements extérieurs des murs de façades et de clôtures, y
compris ceux édifiés en limite séparative des propriétés
8.8 Les tons criards sont exclus; les tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface, lorsqu'ils ont
pour objet d'affirmer un parti architectural
Les toitures
8.9 Les toitures doivent être réalisées en matériaux de tonalité ardoise ou de teinte sombre
8.10 Pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, les toitures terrasses sont autorisées.
Les clôtures
8.11
8.12
8.13
8.14
8.15
8.16
8.17
8.18
Les clôtures sur rue peuvent être supprimées.
Dans le cas contraire, elles peuvent être constituées de haies vives composées d'essences locales
(voir annexe) doublées ou non, d'un soubassement en matériau opaque de 0,40 m de haut
maximum
Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximum de 1,80m, soubassement compris et hors
soutènement.
Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder 2 m de hauteur
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les clôtures de sécurité des ouvrages et équipements
publics
Lorsque les clôtures en limites séparatives sont constituées d'un soubassement opaque celui-ci
doit être d'une hauteur maximum de 1 m
Les clôtures composées de haies vives ou de clôtures électrifiées doivent être implantées à 50
centimètres de la limite de propriété.
Nonobstant les dispositions prévues au présent alinéa, les murs ou les soubassements existants en
matériaux traditionnels (brique, pierre, …) sont autant que possible conservés et restaurés
Les portails
8.19 Les portails ne doivent pas excéder une hauteur de 1,80 m
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 18 Boites aux lettres - Interphones - Appareils de vidéosurveillance
8.20 Tous ces objets devront être intégrés dans les clôtures ou les murs de façon discrète. Ils devront
figurer dans les plans figurant dans la demande d'autorisation d'urbanisme.
8.21 Les antennes et les paraboles de réception satellitaire doivent être, placées à l'intérieur des
constructions où de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Le cas échéant, elles doivent être
intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment afin qu'elles
soient peu visibles depuis les voies ou espaces publics
Les annexes
8.22 Les constructions annexes peuvent utiliser les mêmes matériaux et les mêmes toitures que les
constructions principales
8.23 Les prescriptions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions annexes d'une
superficie inférieure à 20 m° de surface de plancher
UE 9 Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et
architectural
En application de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme des quartiers ont été identifiés au plan graphique.
Dans ces quartiers, l'implantation et l'aspect des constructions doivent respecter le paysage spécifique dans
lequel il s'insère.
9.1 Surles «éléments bâtis remarquables» identifiés sur le document graphique au titre de l'article
L151-19:
est soumis à autorisation la démolition des constructions anciennes, présentant un intérêt
architectural ou patrimonial, et en bon état de conservation où de réhabilitation.
Dans le cas d'une démolition les éléments reconstruits devront respecter les
caractéristiques, de l'élément démoli
un soin particulier doit être apporté aux travaux de réhabilitation des constructions
existantes. Les travaux ne doivent pas dénaturer les bâtiments
la volumétrie générale ne doit pas être altérée
les trames et la symétrie générale doivent être respectées
les travaux ne doivent pas effacer la typologie originelle du bâtiment (grange, étable,
maison de ferme, maison de maître, etc)
les maçonneries en bon état de conservation ne peuvent être enduites
UE 10 Performances énergétiques et environnementales des constructions
10.1 Les panneaux solaires doivent être encastrés dans la toiture.
Sont recommandés :
10.2 L'orientation nord - sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des
apports solaires (avec possibilité d'occultation en été) et une exposition au vent minimale afin
d'éviter la déperdition de chaleur;
10.3 L'utilisation de matériaux et techniques d'isolation thermique performants ; Le choix de vitrages
d'isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ; l'utilisation
des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le
bois (chaudière ou poêle à bois) … ;
10.4 La préservation de la ressource en eau et de son traitement :
en réduisant sa consommation par l'installation des appareils économes en eau, de cuve de
récupération des eaux pluviales
en maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement
des eaux de pluie
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 19
-
- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
UE 11 Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques
11.1
11.2
11.4
Les surfaces libres de toute construction doivent représenter au moins 10 % de la superficie du
terrain. Celles-ci ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir
un traitement paysager de type végétal ou minéral; ils ne peuvent pas être occupés par des
dépôts, même à titre provisoire
Les plantations à créer repérer au document graphique devront être composé d'essences locales
(liste en annexes)
Les aménagements sur les mares identifiées au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme
sont soumis à déclaration préalable, par ailleurs le comblement des mares est interdit.
La suppression des haies, arbres et boisements identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de
l'urbanisme est soumise à déclaration préalable. et conditionnée soit
À la réalisation d'accès à une parcelle et Il sera demandé au pétitionnaire de replanter, avec
des essences locales, un linéaire de haies équivalent à celui supprimé
À pour permettre l'agrandissement d'un bâtiment existant, en recréant les alignements
détruits
UE 12 Espaces verts et plantations
12.1
12.2
12.3
124
Dans le cas d'une opération de 20 logements ou plus, 10 m2 d'aire de jeux pour les enfants doivent
être créés par logement, indépendamment des aires de sport.
Lorsque des haies végétales ou arborées sont plantées, elles doivent l'être avec des essences
d'arbres ou d'arbustes locales (voir en annexe)
Celles-ci ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un
traitement paysager de type végétal ou minéral; ils ne peuvent pas être occupés par des dépôts,
même à titre provisoire.
Les espaces boisés et alignements d'arbres classés à conserver, à protéger ou à créer, repérés aux
documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
UE 13 Gestion des eaux pluviales
13.1 Sans objet
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 20 Stationnement
UE 14. Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. Un plan d'organisation du stationnement sera obligatoirement fourni. A titre
indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d'un véhicule, y compris les accès, est de 25 m°.
14.1 Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement dont le
nombre est défini ci-après (le résultat sera arrondi par défaut).
Logements 2 places/logement créé
1 place / 25m° de surface de plancher /1
place minimum Bureaux
Artisanat 1 place par 50m° de surface de plancher
1/ 80m° de surface de plancher / 1 place Etablissements à usage d'activité recevant de la clientèle : .
minimum
Hébergement hôtelier et touristique 1 place / Chambre
1 place pour 10m° de surface de plancher Restaurants, cafés, salles de réunions
/de salle
142 Les cas non prévus devront être assimilés aux catégories dont ils se rapprochent ou à défaut faire
l'objet d'une étude particulière.
143 En cas de changement de destination des locaux et d'agrandissement, il sera exigé le nombre
de place de stationnement correspondant au besoin nouveau généré calculé selon les normes ci-
dessus.
144 Siles travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d’une autorisation prévue à
l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions de l’article 14 s'appliquent.
145 Il est imposé un minimum d'une place de stationnement par logement pour les vélos pour les
immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au | de l'article L.
111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 21 Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
UE 15 Desserte par les voies publiques
15.1
15.2
15.3
15.4
15.5
Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée
ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie qui les dessert.
Toute opération d'aménagement (lotissement), doit permettre, par l'implantation de voiries
internes, l'accès aux terrains qui, par le fait de l'opération ne présenteraient plus d'accès
automobile direct sur les voies publiques
UE 16 Desserte par les voies privées
16.1 Sans objet
UE 17 Voiries à préserver ou à créer
17.1 Sans objet
Accès au voies ouvertes au public
18 Accès aux voies publiques
18.1
18.2
18.3
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une
servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application
de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte à la défense contre l'incendie, protection civile, brancardage
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit
prendre le minimum d'accès sur les voies publiques
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 22 Desserte par les réseaux
UE 19 Eau
19.1 Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'eau potable.
UE 20. Assainissement
20.1
20.2
20.3
20.4
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en
respectant ses caractéristiques.
En l'absence de réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigés sur des
dispositifs de traitement conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande de
l'autorisation d'urbanisme. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir
être branchées sur le réseau, lorsqu'il sera réalisé, en respectant ses caractéristiques (système
séparatif ou unitaire). Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs
propres frais sur ce réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du
gestionnaire de ce réseau.
L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales
UE 21 Eaux pluviales
21.1
21.2
21.3
214
21.5
21.6
21.7
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une gestion des eaux pluviales à la
parcelle. Le rejet des eaux pluviales doit s'effectuer dans le réseau d'assainissement pluvial s'il
existe; il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.
Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ou
installation doit être raccordée au réseau collectif.
Dans les secteurs desservis en assainissement pluvial, dont les collecteurs existants n'ont pas de
capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de
l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
À cet effet, les rejets directs seront soumis à l'avis des autorités compétentes, dans les conditions
suivantes: les rejets seront limités à 2 1/s/ha de surface imperméable équivalente, cette précision
nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m3 par hectare de
surface équivalent.
Il pourra être mis en œuvre de solutions alternatives d'efficacité équivalente.
Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser les
mesures
Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la réglementation en
vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement).
UE 22 Electricité - Téléphone-Numérique
22.1 Les réseaux d'électricité ou de téléphone doivent être enterrés. Les coffrets de raccordements
devront figurer sur l'autorisation d'urbanisme (DP/PO).
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 23 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UF
La zone UF correspond d'une part, aux extensions urbaines récentes qui se sont réalisées autour du centre
ancien, sous forme principalement de lotissements pavillonnaires et, d'autre part, au hameau de Gournay.
Elle comporte un sous-secteur UFa qui correspond à une opération d'aménagement "La Maison Blanche".
Elle a une vocation principale d'habitat pavillonnaire avec l'objectif de ne pas favoriser une trop forte
densification, tout en autorisant l'accueil de fonctions d'accompagnement et d'activités compatibles avec
son caractère résidentiel
Section 1 : Usage des sols et destination des constructions
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
UF 1 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites
1.1 Les installations classées soumises à déclaration où à autorisation autres que celles définies à
l'article UF2
1.2 Les établissements et installations nouveaux ayant la destination suivante défini aux articles R151-
27 etR151-28 du code de l'urbanisme:
« Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » excepté la sous destination bureaux
Exploitations agricoles et forestières »
1.3 Les terrains de camping.
14 Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
1.5 Les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets, de
combustibles solides ou liquides.
1.6 Les affouillements et exhaussements du sol nécessitant une autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme qui ne sont pas nécessaires lors des travaux de constructions et de terrassement.
1.7 Les carrières.
1.8 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines: toutes les
constructions sauf celles visées à l'article 2
UF 2 Types d'occupation ou d'utilisation du sol destination et sous destinations soumis à des
conditions particulières
2.1 Les installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires au service de la zone et
qui ne présentent pas de grands dangers où inconvénients pour le voisinage, telles que
charcuteries, drogueries, laveries, excepté dans le secteur UFa.
2.2 La reconstruction des bâtiments à l'identique après sinistre
2.3 Les aires de jeux et de sport ouvertes au public.
24 Les aires de stationnement ouvertes au public.
2.5 Les constructions ou installations ayant pour destination aux articles R151-27 et R151-28 du code
de l'urbanisme.
Commerces Bureaux et Artisanat et activités de service-compatible avec le caractère
résidentiel de la zone
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 24
-
-
Dans le secteur UFa
2.6
2.7
2.8
2.9
2.11
2.12
Par anticipation sur l'urbanisation future, sous réserve que l'opération s'intègre dans un schéma
d'aménagement de l'ensemble du secteur compatible avec les orientations de développement de
la commune et de manière à permettre une utilisation rationnelle et harmonieuse de l'espace, et
que les équipements nécessaires et consécutifs à l'opération soient pris en charge par le
constructeur ou le lotisseur
Les ouvrages de régulation des eaux pluviales destinés à la lutte contre les inondations
Les annexes non jointives d'une superficie inférieure ou égale à 20 m2 et d'une hauteur inférieure
ou égale à 3,5m (au point le plus haut).
Dans les secteurs de risque inondations, les constructions, installations, aménagements, et
travaux doivent être conforme avec le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation du
Bassin de la Lézarde annexé au Plan Local d'Urbanisme.
Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités sont notamment autorisées,
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements :
La réhabilitation des constructions existantes l'exclusion des établissements recevant du
public, y compris leur extension mesurée pour l'amélioration du confort des habitations, et
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements
La construction d'annexes de faible importance,
la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit
pas lié à un effondrement du sol.
Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités
souterraines.
Mixité fonctionnelle et sociale
UF 3 Mixité fonctionnelle
3.1 Sans objet
UF 4 Mixité sociale
4.1 Sans objet
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
Volumétrie et implantation des constructions
UF 5 Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites
séparatives
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Les constructions devront être implantées à 5 m au moins en retrait par rapport à l'alignement, des
voies existantes, à modifier ou à créer
Des implantations autres que celles définies à l'alinéa précédent peuvent être autorisées pour des
projets d'agrandissement de faible importance, de construction de garages non professionnels ou
d'annexes d'habitation, projets qui sont soumis à la demande d'une autorisation d'urbanisme.
Ce recul n'est pas applicable en cas d'aménagement, de changement de destination et d'extension
verticale (dans la limite de l'article 10) des constructions existantes
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 25
5.14 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on autorise leurs extensions vers les
limites séparatives aboutissant aux voies. Néanmoins, la distance entre l'extension et l'alignement
doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l'alignement
Dans le Secteur UFa :
5.1.5 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 m de
l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives si elles ne comportent pas
d'ouvertures
5.2.2 Lorsqu'elles ne sont pas implantées en limites séparatives :
Le recul par rapport à la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la
hauteur sans pouvoir être inférieur à 3 m.
5.2.3 Toutefois, les constructions n'excédant pas 2,50 m de hauteur peuvent être implantées à une
distance inférieure à 3 m de la limite séparative, tout en respectant un recul minimal de 1,90 m par
rapport à cette limite
5.2.4 Toutefois, les garages et abris peuvent être édifiés le long des limites séparatives ou être éloignées
de la limite séparative d'une distance minimale de 1,50m. Ils ne devront pas dépasser une hauteur
totale de 3,50m.
5.2.5 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on admet les extensions à condition
que la distance entre l'extension et la limite séparative soit inférieure ou égale à la distance entre la
construction existante et la limite séparative
Dans le secteur UFa :
x
5.2.6 Les constructions n'excédant pas 3,50 m de hauteur peuvent être implantées à une distance
inférieure à 3 m de la limite séparative, tout en respectant un recul minimal de 1,50 m par rapport à
cette limite
5.3 Les unes par rapport aux autres
5.3.1 La distance entre deux constructions principales non contigués situées sur une même propriété,
doit être de telle manière que la distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 4 m.
5.3.2 Cette règle ne s'applique pas pour les bâtiments annexes (abris de jardin, garages, bûchers ...), ni
pour les projets d'aménagement, de changement de destination et d'extension verticale (dans la
limite de l'article 10) des constructions existantes
UF 6 Emprise au sol.
6.1 L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface du terrain
6.2 Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa 1 ne s'appliquent pas aux terrains déjà bâtis d'une
superficie inférieure à 500 m2 : dans ce cas, l'emprise au sol ne doit pas excéder 150 m°.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
UF 7 Hauteur des constructions
7.1 La hauteur maximale des constructions exprimée en mètres mesurée à partir du terrain naturel ne
peut excéder les hauteurs suivantes, excepté l'aménagement de constructions existantes sans
augmentation de hauteur:
UF
A l'égout du toit (ou à l’acrotère) 7m
Au faîtage 9m
Nombre de niveaux R + 1 + Comble
7.2 La hauteur au faîtage des bâtiments annexes ne pourra être supérieure à 4 m.
7.3 Malgré les dispositions du présent article, l'aménagement, la transformation ou la réhabilitation
des constructions existantes qui ne respecteraient pas ces règles de hauteur sont autorisées.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
UF 8.Aspect extérieur
Principes généraux
8.1 L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa
situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
aux sites.
aux paysages naturels ou urbains.
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
8.2 Il peut être également refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autre
implantations.
8.3 Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit
8.4 Les extensions de constructions doivent s'harmoniser avec les constructions existantes.
Adaptation des constructions au terrain naturel
8.5 Sur les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,60 m au-dessus du terrain
naturel mesuré en tout point de la construction.
Aspect extérieur
8.6 Les façades doivent avoir un aspect homogène
8.7 Les matériaux de remplissage, notamment les matériaux d'aspect médiocre et non fini, ne doivent
en aucun cas rester apparents sur les parements extérieurs des murs de façades et de clôtures, y
compris ceux édifiés en limite séparative des propriétés
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 27
-
-
-
- 8.8 Les tons criards sont exclus; les tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface, lorsqu'ils ont
pour objet d'affirmer un parti architectural
Les toitures
8.9 Lestoitures doivent être réalisées en matériaux de tonalité ardoise ou tuile teinte sombre
8.10 Pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, les toitures terrasses sont autorisées.
Les clôtures
8.11
8.12
8.13
8.14
8.15
8.16
8.17
8.18
Les clôtures sur rue peuvent être supprimées.
Dans le cas contraire, elles peuvent être constituées de haies vives composées d'essences locales
(voir annexe) doublées ou non, d'un soubassement en matériau opaque de 0,40 m de haut
maximum
Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximum de 1,80m, soubassement compris et hors
soutènement.
Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder 2 m de hauteur
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les clôtures de sécurité des ouvrages et équipements
publics
Lorsque les clôtures en limites séparatives sont constituées d'un soubassement opaque celui-ci
doit être d'une hauteur maximum de 1 m
Les clôtures composées de haies vives ou de clôtures électrifiées doivent être implantées à 50
centimètres de la limite de propriété.
Nonobstant les dispositions prévues au présent alinéa, les murs ou les soubassements existants en
matériaux traditionnels (brique, pierre, …) sont autant que possible conservés et restaurés
Les portails
8.19 Les portails ne doivent pas excéder une hauteur de 1,80 m
Boites aux lettres - interphones - appareils de vidéosurveillance
8.20 Tous ces objets devront être intégrés dans les clôtures ou les murs de façon discrète. Ils devront
figurer dans les plans figurant dans la demande d'autorisation d'urbanisme.
8.21 Les antennes et les paraboles de réception satellitaire doivent être, placées à l'intérieur des
constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Le cas échéant, elles doivent être
intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment afin qu'elles
soient peu visibles depuis les voies ou espaces publics
Les annexes
8.22 Les constructions annexes peuvent utiliser les mêmes matériaux et les toitures que les
constructions principales.
8.23 Les prescriptions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux volumes annexes d'une superficie
inférieure à 20 m° de surface de plancher
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 28 UF 9 Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et
architectural
9.1 sans objet
UF 10 Performances énergétiques et environnementales des constructions
10.1 Les panneaux solaires doivent être encastrés au sein de la toiture
Sont recommandés :
10.2 L'orientation nord - sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des
apports solaires (avec possibilité d'occultation en été) et une exposition au vent minimale afin
d'éviter la déperdition de chaleur;
10.3 L'utilisation de matériaux et techniques d'isolation thermique performants ; Le choix de vitrages
d'isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ; l'utilisation
des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le
bois (chaudière ou poêle à bois) … ;
10.4 La préservation de la ressource en eau et de son traitement :
en réduisant sa consommation par l'installation des appareils économes en eau, de cuve de
récupération des eaux pluviales
en maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement
de l'eau x de pluie
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
UF 11 Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques
11.1 Les surfaces libres de toute construction doivent représenter au moins 10 % de la superficie du
terrain. Celles-ci ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir
un traitement paysager de type végétal ou minéral; ils ne peuvent pas être occupés par des
dépôts, même à titre provisoire
11.2 Les plantations à créer repérer au document graphique devront être composé d'essences locales
(liste en annexes)
11.3 Les aménagements sur les mares identifiées au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme
sont soumis à déclaration préalable, par ailleurs le comblement des mares est interdit.
11.4 La suppression des haies, arbres et boisements identifiés au titre de l'article L.151-23 du Code de
l'urbanisme est soumise à déclaration préalable. et conditionnée soit
À la réalisation d'accès à une parcelle et Il sera demandé au pétitionnaire de replanter, avec
des essences locales, un linéaire de haies équivalent à celui supprimé
À pour permettre l'agrandissement d'un bâtiment existant, en recréant les alignements
détruits
UF 12 Espaces verts et plantations
12.1 Dansle cas d'une opération de 20 logements ou plus, 10 m2 d'aire de jeux pour les enfants doivent
être créés par logement, indépendamment des aires de sport.
12.2 Lorsque des haies végétales ou arborées sont plantées, elles doivent l'être avec des essences
d'arbres ou d'arbustes locales (voir en annexe page)
12.3 Celles-ci ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir un
traitement paysager de type végétal ou minéral; ils ne peuvent pas être occupés par des dépôts,
même à titre provisoire.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 29
-
- 124 Les espaces boisés et alignements d'arbres classés à conserver, à protéger ou à créer, repérés aux
documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
UF 13 Gestion des eaux pluviales
13.1 Sans objet
Stationnement
UF 14 Stationnement des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. Un plan d'organisation du stationnement sera obligatoirement fourni. A titre
indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m°.
14.1 Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement dont le
nombre est défini ci-après (le résultat sera arrondi par défaut).
Logements 2 places/logement créé
1 place / 25m° de surface de plancher /1 Bureaux ..
place minimum
Artisanat 1 place par 50m° de surface de plancher
Etablissements à usage d'activité recevant de la clientèle : 1/ 80m° de surface de plancher / 1 place minimum
Hébergement hôtelier et touristique 1 place / Chambre
Restaurants, cafés, salles de réunions 1 place pour 10m° de surface de plancher /de
salle
14.2
14.3
14.4
14.5
14.6
Les cas non prévus devront être assimilés aux catégories dont ils se rapprochent ou à défaut faire
l'objet d'une étude particulière.
En cas de changement de destination des locaux et d'agrandissement, il sera exigé le nombre
de place de stationnement correspondant au besoin nouveau généré calculé selon les normes ci-
dessus.
Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d’une autorisation prévue à
l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions de l'article 14 s'appliquent.
La réalisation d'aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une
gestion des eaux pluviales ruisselées sur ces surfaces imperméabilisées
Il est imposé un minimum d'une place de stationnement par logement pour les vélos pour les
immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au | de l'article L.
111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 30 Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
UF 15 Desserte par les voies publiques
15.1
15.2
15.3
15.4
15.5
Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée
ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie qui les dessert.
Toute opération d'aménagement (lotissement), doit permettre, par l'implantation de voiries
internes, l'accès aux terrains qui, par le fait de l'opération ne présenteraient plus d'accès
automobile direct sur les voies publiques
UF 16 Desserte par les voies privées
16.1 Sans objet
UF 17 Voiries à préserver ou à créer
17.1 Sans objet
Accès au voies ouvertes au public
UF 18 Accès aux voies publiques
18.1
18.2
18.3
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une
servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application
de l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte à la défense contre l'incendie, protection civile, brancardage
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit
prendre le minimum d'accès sur les voies publiques
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 31 Desserte par les réseaux
UF 19 Eau
19.1 Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'eau potable.
UF 20 Assainissement
20.1
20.2
20.3
20.4
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en
respectant ses caractéristiques.
En l'absence de réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigés sur des
dispositifs de traitement conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande de
l'autorisation d'urbanisme. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir
être branchées sur le réseau, lorsqu'il sera réalisé, en respectant ses caractéristiques (système
séparatif ou unitaire). Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs
propres frais sur ce réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du
gestionnaire de ce réseau.
L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales
UF 21 Eaux pluviales
21.1
21.2
21.3
214
21.5
21.6
21.7
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une gestion des eaux pluviales à la
parcelle. Le rejet des eaux pluviales doit s'effectuer dans le réseau d'assainissement pluvial s'il
existe; il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.
Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ou
installation doit être raccordée au réseau collectif.
Dans les secteurs desservis en assainissement pluvial, dont les collecteurs existants n'ont pas de
capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de
l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
A cet effet, les rejets directs seront soumis à l'avis des autorités compétentes, dans les conditions
suivantes: les rejets seront limités à 2 1/s/ha de surface imperméable équivalente, cette précision
nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m3 par hectare de
surface équivalent.
Il pourra être mis en œuvre de solutions alternatives d'efficacité équivalente.
Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser les
mesures
Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la réglementation en
vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement).
UF 22 Electricité - Téléphone-Numérique
22.1 Les réseaux d'électricité ou de téléphone doivent être enterrés. Les coffrets de raccordements
devront figurer sur l'autorisation d'urbanisme.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 32 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UG
La Zone UG correspond à l'opération d'aménagement des Hauts-de Saint Martin. C'est une zone à dominante
d'habitat et à caractère résidentielle.
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures
d'activité
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
UG 1 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destination interdits
1.1 Les établissements et installations nouveaux ayant la destination suivante défini aux articles R151-
27 etR151-28 du code de l'urbanisme:
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » excepté la sous destination bureau
Exploitations agricoles et forestières
Commerce et activités de service
1.2 Les terrains de camping.
1.3 Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
1.4 Les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets, de
combustibles solides ou liquides.
1.5 Les affouillements et exhaussements du sol nécessitant une autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme qui ne sont pas nécessaires lors des travaux de constructions et de terrassement.
1.6 Les carrières.
1.7 Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation autres que celles définies à
l'article UG2
1.8 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines: toutes les
constructions sauf celles visées à l'article 2
UG 2 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destination soumis à des
conditions particulières
2.1 Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UG1
2.2 La reconstruction à l'identique en cas de sinistre.
2.3 Les installations classées sont admises à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de
leur ouverture où à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les
voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires et compatible avec le
voisinage, telles que charcuteries, drogueries, laveries
2.4 Dans les secteurs de risque inondations, les constructions, installations, aménagements, et
travaux doivent être conforme avec le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation du
Bassin de la Lézarde annexé au Plan Local d'Urbanisme.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 33
-
-
- 2.5 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités sont notamment autorisées,
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements :
La réhabilitation des constructions existantes l'exclusion des établissements recevant du
public, y compris leur extension mesurée pour l'amélioration du confort des habitations, et
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements
La construction d'annexes de faible importance,
la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit
pas lié à un effondrement du sol.
2.6 Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités
souterraines
Mixité fonctionnelle et sociale
UG 3 Mixité fonctionnelle
3.1 Sansobjet
UG 4 Mixité sociale
4.1 Sans objet
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
Volumétrie et implantation des constructions
UG 5 Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites
séparatives
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Les constructions devront être implantées à 5 m au moins par rapport à l'alignement (excepté les
voies privées de desserte intérieure et les sentes piétonnes)
5.1.2 Ce recul n'est pas applicable en cas d'aménagement, de changement de destination et d'extension
verticale (dans la limite de l'article 10) des constructions existantes
5.1.3 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on autorise leurs extensions vers les
limites séparatives aboutissant aux voies. Néanmoins, la distance entre l'extension et l'alignement
doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l'alignement
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Les constructions doivent respecter un recul par rapport aux limites séparatives d'une distance
égale au moins à 3 m
5.2.2 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on admet les extensions à condition
que la distance entre l'extension et la limite séparative soit inférieure ou égale à la distance entre la
construction existante et la limite séparative
5.3 Les unes par rapport aux autres
5.3.1 La distance entre deux constructions principales non contiguës situées sur une même propriété,
doit être de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à 4 m.
UG 6 Emprise au sol.
6.1 L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface du terrain
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 34
UG 7 Hauteur des constructions
7.1 La hauteur maximale des constructions exprimée en mètres mesurée à partir du terrain naturel ne
peut excéder les hauteurs suivantes, excepté l'aménagement de constructions existantes sans
augmentation de hauteur:
UG
Au faîtage 9m
A l'acrotère 7m
Nombre de niveaux R + 1 + Comble
7.2 La hauteur au faîtage des bâtiments annexes ne pourra être supérieure à 4 m.
7.3 Malgré les dispositions du présent article, l'aménagement, la transformation ou la réhabilitation
des constructions existantes qui ne respecteraient pas ces règles de hauteur sont autorisées.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
UG 8 Aspect extérieur
Principes généraux
8.1 L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa
situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
aux sites.
aux paysages naturels ou urbains.
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
8.2 Il peut être également refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autre
implantations.
8.3 Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit
8.4 Les extensions de constructions doivent s'harmoniser avec les constructions existantes.
Adaptation des constructions au terrain naturel
8.5 Sur les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,60 m au-dessus du terrain
naturel mesuré en tout point de la construction.
Aspect extérieurs
8.6 Les façades doivent avoir un aspect homogène
8.7 Les matériaux de remplissage, notamment les matériaux d'aspect médiocre et non fini, ne doivent
en aucun cas rester apparents sur les parements extérieurs des murs de façades et de clôtures, y
compris ceux édifiés en limite séparative des propriétés
8.8 Les tons criards sont exclus; les tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface, lorsqu'ils ont
pour objet d'affirmer un parti architectural
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 35
-
-
-
- Les toitures
8.9
8.10
Les toitures doivent être réalisées en matériaux de tonalité ardoise ou de teinte sombre, et
s'harmoniser avec les constructions environnantes.
Pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, les toitures terrasses sont autorisées.
Les clôtures
8.11
8.12
8.13
8.14
8.15
8.16
8.17
8.18
Les clôtures sur rue peuvent être supprimées.
Dans le cas contraire, elles peuvent être constituées de haies vives composées d'essences locales
(voir annexe) doublées ou non, d'un soubassement en matériau opaque de 0,40 m de haut
maximum
Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximum de 1,80m, soubassement compris et hors
soutènement.
Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder 2 m de hauteur
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les clôtures de sécurité des ouvrages et équipements
publics
Lorsque les clôtures en limites séparatives sont constituées d'un soubassement opaque celui-ci
doit être d'une hauteur maximum de 1 m
Les clôtures composées de haies vives ou de clôtures électrifiées doivent être implantées à 50
centimètres de la limite de propriété.
Nonobstant les dispositions prévues au présent alinéa, les murs ou les soubassements existants en
matériaux traditionnels (brique, pierre, …) sont autant que possible conservés et restaurés
Les portails
8.19 Les portails ne doivent pas excéder une hauteur de 1,80 m
Boites aux lettres - Interphones - Appareils de Vidéosurveillance
8.20
8.21
Tous ces objets devront être intégrés dans les clôtures ou les murs de façon discrète. Ils devront
figurer dans les plans figurant dans la demande d'autorisation d'urbanisme.
Les antennes et les paraboles de réception satellitaire doivent être, placées à l'intérieur des
constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Le cas échéant, elles doivent être
intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment afin qu'elles
soient peu visibles depuis les voies ou espaces publics
Les annexes
8.22
8.23
Les volumes annexes peuvent utiliser les mêmes matériaux et les mêmes pentes de toitures que
les volumes principaux
Les prescriptions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux volumes annexes d'une superficie
inférieure à 20 m° de surface de plancher
UG 9 Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et
architectural
Dans ces quartiers, l'implantation et l'aspect des constructions doivent respecter le paysage spécifique dans
lequel il s'insère.
9.1 Les constructions annexes à usage de garage
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 36 UG 10 Performances énergétiques et environnementales des constructions
10.1 Les panneaux solaires doivent être encastrés dans la toiture.
Sont recommandés :
10.2
10.3
10.4
L'orientation nord - sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des
apports solaires (avec possibilité d'occultation en été) et une exposition au vent minimale afin
d'éviter la déperdition de chaleur;
L'utilisation de matériaux et techniques d'isolation thermique performants ; Le choix de vitrages
d'isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ; l’utilisation
des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le
bois (chaudière ou poêle à bois) … ;
La préservation de la ressource en eau et de son traitement :
en réduisant sa consommation par l'installation des appareils économes en eau, de cuve de
récupération des eaux pluviales
en maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement
des eaux de pluie
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
UG 11 Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques
11.1
11.2
11.3
Les surfaces libres de toute construction doivent représenter au moins 10 % de la superficie du
terrain. Celles-ci ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir
un traitement paysager de type végétal ou minéral; ils ne peuvent pas être occupés par des
dépôts, même à titre provisoire
Les plantations à créer repérer au document graphique devront être composé d'essences locales
(liste en annexes)
Les aménagements sur les mares identifiées au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme
sont soumis à déclaration préalable, par ailleurs le comblement des mares est interdit.
La suppression des haies, arbres et boisements identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de
l'urbanisme est soumise à déclaration préalable. et conditionnée soit
À la réalisation d'accès à une parcelle et Il sera demandé au pétitionnaire de replanter, avec
des essences locales, un linéaire de haies équivalent à celui supprimé
À pour permettre l'agrandissement d'un bâtiment existant, en recréant les alignements
détruits
UG 12 Espaces verts et plantations
12.1
12.2
Lorsque des haies végétales ou arborées sont plantées, elles doivent l'être avec des essences
d'arbres ou d'arbustes locales (voir en annexe)
Les espaces boisés et alignements d'arbres classés à conserver, à protéger ou à créer, repérés aux
documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
UG 13 Gestion des eaux pluviales
13.1 Sans objet
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 37
-
- Stationnement
UG 14.Stationnement Dispositions générales.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. Un plan d'organisation du stationnement sera obligatoirement fourni. A titre
indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d'un véhicule, y compris les accès, est de 25 m°.
14.1 Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement dont le
nombre est défini ci-après (le résultat sera arrondi par défaut).
Logements 2 places/logement créé
14.2 Les cas non prévus devront être assimilés aux catégories dont ils se rapprochent où à défaut faire
l'objet d'une étude particulière.
143 En cas de changement de destination des locaux et d'agrandissement, il sera exigé le nombre
de place de stationnement correspondant au besoin nouveau généré calculé selon les normes ci-
dessus.
144 Siles travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d’une autorisation prévue à
l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions de l'article 14 s'appliquent.
14.5 La réalisation d'aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une
gestion des eaux pluviales ruisselées sur ces surfaces imperméabilisées
146 Il est imposé un minimum d'une place de stationnement par logement pour les vélos pour les
immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au | de l'article L.
111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
UG 15. Desserte par les voies publiques
15.1
15.2
15.3
15.4
15.5
Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée
ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie qui les dessert.
Toute opération d'aménagement (lotissement), doit permettre, par l'implantation de voiries
internes, l'accès aux terrains qui, par le fait de l'opération ne présenteraient plus d'accès
automobile direct sur les voies publiques
UG 16 Desserte par les voies privées
16.1 Sans objet
UG 17 Voiries à préserver ou à créer
17.1 Sans objet
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 38 Accès au voies ouvertes au public
UG 18 Accès aux voies publiques
18.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une
servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application
de l’article 682 du Code Civil.
18.2 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte à la défense contre l'incendie, protection civile, brancardage
18.3 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit
prendre le minimum d'accès sur les voies publiques
Desserte par les réseaux
UG 19 Eau
19.1 Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'eau potable.
UG 20 Assainissement
20.1 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en
respectant ses caractéristiques.
20.2 En l'absence de réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigés sur des
dispositifs de traitement conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande de
l'autorisation d'urbanisme. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir
être branchées sur le réseau, lorsqu'il sera réalisé, en respectant ses caractéristiques (système
séparatif ou unitaire). Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs
propres frais sur ce réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du
gestionnaire de ce réseau.
20.3 L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite
204 Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales
UG 21 Eaux pluviales
21.1 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une gestion des eaux pluviales à la
parcelle. Le rejet des eaux pluviales doit s'effectuer dans le réseau d'assainissement pluvial s'il
existe; il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.
21.2 Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ou
installation doit être raccordée au réseau collectif.
21.3 Dans les secteurs desservis en assainissement pluvial, dont les collecteurs existants n'ont pas de
capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de
l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
214 A cet effet, les rejets directs seront soumis à l'avis des autorités compétentes, dans les conditions
suivantes: les rejets seront limités à 2 1/s/ha de surface imperméable équivalente, cette précision
nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m3 par hectare de
surface équivalent.
21.5 Il pourra être mis en œuvre de solutions alternatives d'efficacité équivalente.
21.6 Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser les
mesures
21.7 Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la réglementation en
vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement).
UG 22 Electricité - Téléphone-Numérique
22.1 Les réseaux d'électricité ou de téléphone doivent être enterrés.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 39 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UH
La zone UH correspond aux secteurs urbains de hameaux qui comportent une part de bâti ancien, et une part
de logement pavillonnaire. Elle a une vocation principale d'habitat pavillonnaire avec l'objectif de ne pas
favoriser une trop forte densification.
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures
d'activité Usage des sols et destination des constructions
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
UH 1Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destination interdits
1.1 Les installations classées soumises à déclaration où à autorisation autres que celles définies à
l'article UH2
1.2 Les établissements et installations nouveaux ayant la destination suivante défini aux articles R151-
27 etR151-28 du code de l'urbanisme :
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » excepté la sous destination bureau
Exploitations agricoles et forestières
1.3 Les terrains de camping.
14 Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
1.5 Les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets, de
combustibles solides ou liquides.
1.6 Les affouillements et exhaussements du sol nécessitant une autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme qui ne sont pas nécessaires lors des travaux de constructions et de terrassement.
1.7 Les carrières.
1.8 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines: toutes les
constructions sauf celles visées à l’article 2
UH 2 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destination soumis à des
conditions particulières
2.1 Lesinstallations classées sont admises à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de
leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les
voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires et compatible avec le
voisinage, telles que charcuteries, drogueries, laveries.
2.2 La reconstruction à l'identique en cas de sinistre.
2.3 Les aires de jeux et de sport ouvertes au public.
24 Les aires de stationnement ouvertes au public.
2.5 Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés
par le bruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation
doivent respecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en
annexe
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 40
2.6 Dansles secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités sont notamment autorisées,
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements :
La réhabilitation des constructions existantes l'exclusion des établissements recevant du
public, y compris leur extension mesurée pour l'amélioration du confort des habitations, et
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements
La construction d'annexes de faible importance,
la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit
pas lié à un effondrement du sol.
2.7 Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités
souterraines.
2.8 Dans les secteurs concernés par les risques naturels, les constructions, installations,
aménagements, et travaux doivent être conforme avec le règlement du Plan de Prévention des
Risques Inondation du Bassin de la Lézarde annexé au Plan Local d'Urbanisme
Mixité fonctionnelle et sociale
UH 3 Mixité fonctionnelle
3.1 Sansobjet
UH 4 Mixité sociale
4.1 Sans objet
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
Volumétrie et implantation des constructions
UH 5 Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites
séparatives
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Les constructions devront être implantées à 5 m au moins en retrait par rapport à l'alignement
(excepté les voies privées de desserte intérieure et les sentes piétonnes), excepté l'aménagement
et l'extension de constructions existantes.
5.1.2 Ce recul n'est pas applicable en cas d'aménagement, de changement de destination et d'extension
verticale (dans la limite de l'article 10) des constructions existantes
5.1.3 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on autorise leurs extensions vers les
limites séparatives aboutissant aux voies. Néanmoins, la distance entre l'extension et l'alignement
doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l'alignement
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives, elles ne doivent pas comporter
d'ouvertures
5.2.2 Lorsqu'elles ne sont pas implantées en limite séparative :
Le recul par rapport à la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la
hauteur mesurée au faîtage sans pouvoir être inférieur à 3 m.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 41
Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on admet les extensions à
condition que la distance entre l'extension et la limite séparative soit inférieure ou égale à la
distance entre la construction existante et la limite séparative.
5.2.3 Toutefois, les constructions n'excédant pas 2,50 m de hauteur peuvent être implantées à une
distance inférieure à 3 m de la limite séparative, tout en respectant un recul minimal de 1,50 m par
rapport à cette limite
5.24 Nonobstant les dispositions définies aux alinéas précédents, le long des berges de la rivière de
Saint-Laurent, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 m par rapport à
la limite de la berge.
5.3 Les unes par rapport aux autres
5.3.1 La distance entre deux constructions principales non contigués situées sur une même propriété,
doit être au moins égale à 3 m.
UH 6 Emprise au sol.
6.1 L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la surface du terrain
UH 7 Hauteur des constructions
7.1 La hauteur maximale des constructions exprimée en mètres mesurée à partir du terrain naturel ne
peut excéder les hauteurs suivantes, excepté l'aménagement de constructions existantes sans
augmentation de hauteur:
UG
Au faîtage 9m
Toits terrasses 7m
Nombre de niveaux R + 1 + Comble
7.2 La hauteur au faîtage des bâtiments annexes ne pourra être supérieure à 4 m.
7.3 Malgré les dispositions du présent article, l'aménagement, la transformation ou la réhabilitation
des constructions existantes qui ne respecteraient pas ces règles de hauteur sont autorisées.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
UH 8 Aspect extérieur
Principes généraux
8.1 L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa
situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
aux sites.
aux paysages naturels ou urbains.
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
8.2 Il peut être également refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autre
implantations.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 42
8.3
8.4
Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit
Les extensions de constructions doivent s'harmoniser avec les constructions existantes.
Adaptation des constructions au terrain naturel
8.5 Sur les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,60 m au-dessus du terrain
naturel mesuré en tout point de la construction.
Aspect Extérieurs
8.6 Les façades doivent avoir un aspect homogène
8.7 Les matériaux de remplissage, notamment les matériaux d'aspect médiocre et non fini, ne doivent
en aucun cas rester apparents sur les parements extérieurs des murs de façades et de clôtures, y
compris ceux édifiés en limite séparative des propriétés
8.8 Les tons criards sont exclus; les tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface, lorsqu'ils ont
pour objet d'affirmer un parti architectural
Les toitures
8.9 Les toitures doivent être réalisées en matériaux de tonalité ardoise ou de teinte sombre, et
s'harmoniser avec les constructions environnantes.
8.10 Pourles constructions à usage d'habitation et leurs annexes, les toitures terrasses sont autorisées.
Les clôtures
8.11 Les clôtures sur rue peuvent être supprimées.
8.12 Dans le cas contraire, elles peuvent être constituées de haies vives composées d'essences locales
(voir annexe) doublées ou non, d'un soubassement en matériau opaque de 0,40 m de haut
maximum
8.13 Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximum de 1,80m, soubassement compris et hors
soutènement.
8.14 Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder 2 m de hauteur
8.15 Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les clôtures de sécurité des ouvrages et équipements
publics
8.16 Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder 2 m de hauteur
8.17 Lorsque les clôtures en limites séparatives sont constituées d'un soubassement opaque celui-ci
doit être d'une hauteur maximum de 1 m
8.18 Les clôtures composées de haies vives ou de clôtures électrifiées doivent être implantées à 50
centimètres de la limite de propriété.
8.19 Nonobstant les dispositions prévues au présent alinéa, les murs ou les soubassements existants en
matériaux traditionnels (brique, pierre, ….) sont autant que possible conservés et restaurés
Les portails
8.20 Les portails ne doivent pas excéder une hauteur de 1,80 m
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 43 Boites aux lettres - Interphones - Appareils de vidéosurveillance
8.21 Tous ces objets devront être intégrés dans les clôtures ou les murs de façon discrète. Ils devront
figurer dans les plans figurant dans la demande d'autorisation d'urbanisme.
8.22 Les antennes et les paraboles de réception satellitaire doivent être, placées à l'intérieur des
constructions où de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Le cas échéant, elles doivent être
intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment afin qu'elles
soient peu visibles depuis les voies ou espaces publics
Les annexes
8.23 Les volumes annexes peuvent utiliser les mêmes matériaux et les mêmes pentes de toitures que
les volumes principaux
8.24 Les prescriptions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux volumes annexes d'une superficie
inférieure à 20 m° de surface de plancher
UH 9 Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et
architectural
9.1 Sans objet
UH 10 Performances énergétiques et environnementales des constructions
10.1 Les panneaux solaires doivent être encastrés dans la toiture.
Sont recommandés :
10.2 L'orientation nord - sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des
apports solaires (avec possibilité d'occultation en été) et une exposition au vent minimale afin
d'éviter la déperdition de chaleur;
10.3 L'utilisation de matériaux et techniques d'isolation thermique performants ; Le choix de vitrages
d'isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ; l'utilisation
des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le
bois (chaudière ou poêle à bois) … ;
10.4 La préservation de la ressource en eau et de son traitement :
en réduisant sa consommation par l'installation des appareils économes en eau, de cuve de
récupération des eaux pluviales
en maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement
des eaux x de pluie
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
UH 11 Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques
11.1 Les surfaces libres de toute construction doivent représenter au moins 10 % de la superficie du
terrain. Celles-ci ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir
un traitement paysager de type végétal ou minéral; ils ne peuvent pas être occupés par des
dépôts, même à titre provisoire
11.2 Les plantations à créer repérer au document graphique devront être composé d'essences locales
(liste en annexe)
11.3 Les aménagements sur les mares identifiées au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme
sont soumis à déclaration préalable, par ailleurs le comblement des mares est interdit.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 44
11.4 La suppression des haies, arbres et boisements identifiés au titre de l'article L.151-23 du Code de
l'urbanisme est soumise à déclaration préalable. et conditionnée soit
À la réalisation d'accès à une parcelle et || sera demandé au pétitionnaire de replanter, avec
des essences locales, un linéaire de haies équivalent à celui supprimé
À pour permettre l'agrandissement d'un bâtiment existant, en recréant les alignements
détruits
UH 12 Espaces verts et plantations
12.1 Lorsque des haies végétales ou arborées sont plantées, elles doivent l'être avec des essences
d'arbres ou d'arbustes locales (voir en annexe)
12.2 Les espaces boisés et alignements d'arbres classés à conserver, à protéger ou à créer, repérés aux
documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
UH 13 Gestion des eaux pluviales
13.1 Sans objet
Stationnement
UH 14 Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. Un plan d'organisation du stationnement sera obligatoirement fourni. A titre
indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m°.
14.1 Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement dont le
nombre est défini ci-après (le résultat sera arrondi par défaut).
Logements 2 places/logement créé
1 place / 25m° de surface de plancher /1 Bureaux ..
place minimum
Activités artisanales, 1 place par 50m° de surface de plancher
1/ 80m de surface de plancher / 1 place Commerce,
minimum
1 place pour 10m° de surface de plancher Restaurants, cafés, salles de réunions
/de salle
Hôtels, Hébergement touristique 1 place / Chambre
142 Les cas non prévus devront être assimilés aux catégories dont ils se rapprochent ou à défaut faire
l'objet d'une étude particulière.
143 En cas de changement de destination des locaux et d'agrandissement, il sera exigé le nombre
de place de stationnement correspondant au besoin nouveau généré calculé selon les normes ci-
dessus.
144 Siles travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d’une autorisation prévue à
l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions de l'article 14s'appliquent.
14.5 La réalisation d'aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une
gestion des eaux pluviales ruisselées sur ces surfaces imperméabilisées
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 45 14.6 Il est imposé un minimum d'une place de stationnement par logement pour les vélos pour les
immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au | de l'article L.
111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
UH 15 Desserte par les voies publiques
15.1
15.2
15.3
15.4
15.5
Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée
ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie qui les dessert.
Toute opération d'aménagement (lotissement), doit permettre, par l'implantation de voiries
internes, l'accès aux terrains qui, par le fait de l'opération ne présenteraient plus d'accès
automobile direct sur les voies publiques
UH 16 Desserte par les voies privées
16.1 Sans objet
UH 17 Voiries à préserver ou à créer
17.1 Sans objet
Accès au voies ouvertes au public
UH 18 Accès aux voies publiques
18.1
18.2
18.3
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une
servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application
de l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte à la défense contre l'incendie, protection civile, brancardage
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit
prendre le minimum d'accès sur les voies publiques
Desserte par les réseaux
UH 19. Eau
19.1 Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'eau potable.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 46 UH 20. Assainissement
20.1 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en
respectant ses caractéristiques.
20.2 En l'absence de réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigés sur des
dispositifs de traitement conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande de
l'autorisation d'urbanisme. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir
être branchées sur le réseau, lorsqu'il sera réalisé, en respectant ses caractéristiques (système
séparatif ou unitaire). Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs
propres frais sur ce réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du
gestionnaire de ce réseau.
20.3 L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite
20.4 Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales
UH 21. Eaux pluviales
21.1 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une gestion des eaux pluviales à la
parcelle. Le rejet des eaux pluviales doit s'effectuer dans le réseau d'assainissement pluvial s'il
existe; il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.
21.2 Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ou
installation doit être raccordée au réseau collectif.
21.3 Dans les secteurs desservis en assainissement pluvial, dont les collecteurs existants n'ont pas de
capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de
l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
214 A cet effet, les rejets directs seront soumis à l'avis des autorités compétentes, dans les conditions
suivantes: les rejets seront limités à 2 1/s/ha de surface imperméable équivalente, cette précision
nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m3 par hectare de
surface équivalent.
21.5 Il pourra être mis en œuvre de solutions alternatives d'efficacité équivalente.
21.6 Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser les
mesures
21.7 Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la réglementation en
vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement).
UH 22. Electricité - Téléphone-Numérique
22.1 Les réseaux d'électricité ou de téléphone doivent être enterrés. Les coffrets de raccordements
devront figurer sur l'autorisation d'urbanisme.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UZ
La zone UZ correspond aux secteurs urbains principalement dédiés aux activités économiques et notamment
aux activités génératrices de risques. Le sous-secteur UZa est, au regard des prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 10 Juin 1991, entièrement concerné par le périmètre d'isolement rapproché (ZI) défini autour
d'une activité à risque.
Section 1 : Usage des sols et destination des constructions
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
UZ 1 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destination interdits
1.1 Les établissements et installations nouveaux ayant la destination suivante défini aux articles R151-
27 etR151-28 du code de l'urbanisme :
Habitation
Commerce et activités de services excepté la sous destination Artisanat et commerce de
détail et commerce de gros
Exploitations agricoles et forestières
1.2 Les terrains de camping.
1.3 Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
14 Les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets, de
combustibles solides ou liquides.
1.5 Les affouillements et exhaussements du sol nécessitant une autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme qui ne sont pas nécessaires lors des travaux de constructions et de terrassement.
1.6 Les carrières.
1.7 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines: toutes les
constructions sauf celles visées à l'article 2
Dans le Secteur UZa :
1.8 Les constructions ou installations nouvelles de toutes natures sauf celles visées à l'article UZ.2
Dans le Secteur UZm:
19 Les installations industrielles classées type SEVESO sont interdites, ainsi que les installations
classées dont les zones de risque sortent du périmètre de l'établissement industriel.
Dans le secteur UZx:
1.10 Toutes les constructions et installations sauf celles visées à l'article 2
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 48
UZ 2.Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destination soumis à des
2.1
2.2
2.3
24
conditions particulières
La reconstruction à l'identique en cas de sinistre
Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités sont notamment autorisées,
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements :
La réhabilitation des constructions existantes l'exclusion des établissements recevant du
public, y compris leur extension mesurée pour l'amélioration du confort des habitations, et
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements
La construction d'annexes de faible importance,
la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit
pas lié à un effondrement du sol.
les travaux ayant pour effet la suppression du risque
Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités
souterraines
Dans les secteurs concernés par les risques naturels d'inondations, les constructions,
installations, aménagements, et travaux doivent être conforme avec le règlement du Plan de
Prévention des Risques Inondation du Bassin de la Lézarde annexé au Plan Local d'Urbanisme
Dans le secteur UZm
Sont autorisés :
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
2.10
2.11
2.12
Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de restauration, Les constructions à
destination des activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle les constructions à
destination de commerce de détail pour des unités d'une surface inférieure à 300 m° SHON, les
constructions à destination de bureaux, les constructions à destination d'artisanat,
Les constructions à destination industrielle, sous réserve que soient mises en œuvre toutes les
dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter
les pollutions, nuisances ou dangers non maîtrisables après traitement adapté,
Les constructions à destination exclusive d'entrepôt d'une surface maximum de 2 000 m’,
Les constructions à destination d'habitation à condition d'être liées et nécessaires au
fonctionnement des activités exercées dans la zone et sous réserve qu'elles soient intégrées au
bâtiment d'activités - Dans les secteurs situés au voisinage d'infrastructures de transports terrestres
affectés par le bruit, tels que repérés aux documents graphiques du PLU, les constructions à usage
d'habitation doivent respecter des normes d'isolement acoustique -,
Les aires de jeux et de sports ouvertes au public,
Les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement, y compris les
affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont liés à la réalisation des équipements nécessaires
à la gestion de ces eaux,
Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et
utilisations du sol autorisées dans la zone ou à l'aménagement paysager, et qu'ils respectent les
hauteurs autorisées.
Les constructions et installations à destination des locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 49
Dans le secteur Uza seuls sont autorisées:
2.13
2.14
2.15
2.16
Les extensions et annexes des constructions à usage industriel et des installations classées pour la
protection de l'environnement existantes, n'entraînant pas soit la présence simultanée de plus de
20 personnes à l'hectare en moyenne par unité foncière, soit une augmentation de plus de 10 %
du nombre de personnes présentes, et sous réserve qu'il n'en résulte pas une aggravation des
dangers ou des nuisances
Les constructions à usage de bureaux et de services dont la présence est indispensable au
fonctionnement de l'entreprise, à condition que ceux-ci ne constituant pas l'essentiel de l'activité
et qu'ils n'entraînent pas soit la présence simultanée de plus de 20 personnes à l'hectare en
moyenne par unité foncière, soit une augmentation de plus de 10 % du nombre de personnes
présentes.
Le logement des personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des industries
ou des installations admises (gardiennage),
les agrandissements ayant pour but d'améliorer les habitations existantes sans accroître le nombre
de résidents (chambres, ….),
Mixité fonctionnelle et sociale
UZ 3 Mixité fonctionnelle
3.1 Sans objet
UZ 4 Mixité sociale
4.1 Sans objet
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
Volumétrie et implantation des constructions
UZ 5 Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites
séparatives
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Les constructions devront être implantées à 7 m au moins en retrait par rapport à l'alignement, des
voies existantes, à modifier ou à créer
5.1.2 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on autorise leurs extensions vers les
limites séparatives aboutissant aux voies. Néanmoins, la distance entre l'extension et l'alignement
doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l'alignement
5.1.3 Les constructions de faibles dimensions, telles que guérites et bureaux de gardiens, ainsi que les
constructions à caractère technique, peuvent être autorisées à une distance inférieure, sous
réserve de présenter un aspect architectural satisfaisant
Dans le secteur UZa :
5.1.4 Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimal de 10 m par rapport à
l'alignement existant, à modifier ou à créer.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral Dans le secteur UZm
5.1.5 Conformément aux dispositions de l'Article L111-8 (anciennement L. 111-1-4) du, Code de
l'Urbanisme, en présence de l'étude spécifique, les constructions pourront être implantées en
limite parcellaire cessible du futur du Chemin d'Enitot à la Payennière à condition que la façade
située à l'alignement dispose de baies constituant des vues sur au moins 30% de la surface de
celle-ci.
5.1.6 Ces dispositions d'implantation sont retenues en raison des aménagements publics prévus dans le
cadre de l'opération tels qu'ils sont schématisés dans la coupe ci après et développés dans l'étude
«entrée de ville » jointe au présent règlement
5.1.7 Dans les autres cas, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 5 m par
rapport à l'alignement de la voie.
5.1.8 Ces mêmes dispositions s'appliquent sur l'ensemble des voies créées ou aménagées.
5.1.9 Les installations et ouvrages techniques ne sont pas concernés par cette règle.
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites séparatives, à une distance au
moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 5 m
5.2.2 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on admet les extensions à condition
que la distance entre l'extension et la limite séparative soit inférieure ou égale à la distance entre la
construction existante et la limite séparative
5.23 Des implantations autres peuvent être autorisées pour des constructions de faibles dimensions et
pour des installations à caractère technique, à condition d'améliorer la sécurité et la salubrité.
Dans le secteur UZa :
5.24 Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimal de 2 m par rapport aux
limites séparatives
Dans le secteur UZm
5.2.5 Des implantations autres peuvent être tolérées dans le cas d'impératifs techniques concernant les
accès.
5.2.6 Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit à une distance au
moins égale à 5 mètres. Les installations et ouvrages techniques ne sont pas concernés par cette
règle.
5.3 Les unes par rapport aux autres
5.3.1 Sans objet
UZ 6 Emprise au sol.
6.1 Sans objet
UZ 7 Hauteur des constructions
7.1 La hauteur mesurée à partir du terrain naturel de toute construction ne doit excéder ni 1 fois la
plus petite distance horizontale séparant la construction des alignements opposés, ni 6 m hors
tout. Par exception, des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour des installations de
caractère technique
7.2 Dansles secteurs UZa et UZm, La hauteur maximale des constructions exprimée en mètres ne peut
excéder les hauteurs suivantes, excepté l'aménagement de constructions existantes sans
augmentation de hauteur:
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 51 UZa UZm
Au l'égout 10m 15m
Hors tout 12m
Dans le secteur UZm :
7.3
74
7.5
Les affouillements et exhaussements devront conduire à présenter un nivellement régulier entre
parcelles voisines et par rapport aux espaces publics :
Dans les bandes de 20m situées à partir des alignements existants où futurs, les
aménagements devront présenter de pentes maximales de 5%.
Sur les limites séparatives, les aménagements présenteront des pentes maximales de 30%.
Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas
20 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles.
Des dépassements ponctuels de hauteur peuvent être autorisés pour des installations à caractère
technique nécessaire au fonctionnement des activités
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
UZ 8 Aspect extérieur
Principes généraux
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa
situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
aux sites.
aux paysages naturels ou urbains.
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Il peut être également refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autre
implantations.
Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit
Les extensions de constructions doivent s'harmoniser avec les constructions existantes.
à
Les matériaux d'aspect médiocre et non fini destinés à être recouverts d'un enduit ou d'un
matériau de parement (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ..) ne
doivent en aucun cas être employés à nu en parements extérieurs
Dans le secteur Uzm :
8.6
8.7
L'aspect esthétique des constructions et de leurs annexes sera étudié de manière à assurer leur
bonne intégration dans le paysage.
Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Le plus
grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison
avec les constructions.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 52
-
-
8.8 Les bâtiments implantés de part et d'autre d'une limite séparative devront présenter une harmonie
de hauteur et d'aspect de façade (matériaux et couleur).
Façades :
8.9 Toutes les façades des constructions, visibles ou non de l'espace public seront traitées en un
nombre limité de matériaux ainsi qu'en un nombre limité de couleurs.
8.10 Les parements des façades doivent être réalisés soit :
en bardage bois
en béton architectonique
en brique ou parements de terre cuite
en matériaux composites
en bardage métallique lisse (non nervuré) thermo laqué en usine dans un maximum de 80%
de l'ensemble de la construction.
8.11 D'autres matériaux de façades pourront être utilisés à hauteur de 25% maximum.
8.12 La couleur blanche pure est admise de façon ponctuelle : elle doit représenter moins de 25% de
l'ensemble de la construction.
8.13 L'ensemble des matériaux devra présenter un aspect non brillant.
8.14 L'emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts est interdit.
8.15 Les coloris des menuiseries des bâtiments, des portails, des portes de garage et des éventuelles
clôtures doivent être en harmonie.
8.16 Les panneaux solaires sont autorisés.
Toitures
8.17 Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
8.18 Les toitures des constructions devront être plate ou à faible pente, et ne pas dépasser 10°, à
l'exception des couvertures en shedbs.
8.19 Le bac acier est autorisé en toiture sous conditions : il devra être masqué par un acrotère et de
couleur gris coloré.
8.20 L'utilisation de panneaux ondulés et de shingles est interdite.
8.21 Les toitures végétalisées sont autorisées.
8.22 Les panneaux solaires sont autorisés.
8.23 L'ensemble des organes techniques tels qu'extracteur, machinerie d'ascenseur ou de monte
charge, chaufferie, doit être intégré dans le volume de construction.
8.24 Les constructions techniques hors gabarit doivent être traitées en tonalité foncée
8.25 Il est recommandé d'utiliser des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique
des constructions neuves, en intégrant ces procédés à la composition architecturale des bâtiments.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 53
-
-
-
-
- Clôtures
8.26 Afin de créer un parc d'entreprises ouvert et valorisant, les parcelles ne seront pas clôturées de
manière systématique.
8.27 Seuls les abords de bâtiments nécessitant une protection particulière pourront être clôturés par un
dispositif d'une hauteur maximum de 2 m.
8.28 Les clôtures mises en place pour dissimuler ou protéger des espaces à usage du type stockage de
matériaux ou d'engins devront être situées en retrait de la limite séparative : cette bande de retrait
devra être plantée par une haie dont la croissance devra permettre de dissimuler la clôture.
8.29 Les éventuelles clôtures métalliques doivent être de couleur grise.
8.30 Les murs et clôtures architecturées doivent être dans des matériaux et coloris en harmonie avec les
bâtiments.
Enseignes
8.31 A l'exception de l'indication de la raison sociale et du sigle de l'entreprise, toute publicité ou
affichage sur le terrain, sur les clôtures, ou sur les bâtiments sont interdits.
8.32 Position : les enseignes ne doivent pas dépasser l'acrotère. Si elles sont séparées du bâtiment, leur
forme ne doit pas les faire assimiler à des panneaux publicitaires. Elles ne doivent pas être
pourvues d'éclairages clignotants.
Dispositions diverses
8.33
8.34
8.35
8.36
8.37
8.38
Les antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible,
communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas
faire saillie du volume bâti.
Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux
doivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de
clôture.
Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrées,
soit intégrés à la construction.
Le cas échéant, ces installations doivent être intégrés par tous moyens adaptés de manière à en
réduire l'impact, afin qu'elles soient notamment rendues moins visibles depuis les voies ou les
espaces publics.
Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou faire
l'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
Les citernes à gaz ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle
manière qu'elles ne soient pas visibles des voies publiques. Toutefois, en cas d'impossibilité
technique, si ces installations sont visibles depuis les voies publiques, elles devront être
dissimulées derrière des écrans constitués de végétaux, ou construits dans les mêmes matériaux
que les bâtiments quand elles y sont accolées.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 54 UZ 9 Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et
architectural
En application de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme des quartiers ont été identifiés au plan graphique.
Dans ces quartiers, l'implantation et l'aspect des constructions doivent respecter le paysage spécifique dans
lequel il s'insère.
9.1 Sans objet
UZ 10 Performances énergétiques et environnementales des constructions
10.1 Les panneaux solaires doivent être encastrés dans la toiture.
Sont recommandés :
10.2 L'orientation nord - sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des
apports solaires (avec possibilité d'occultation en été) et une exposition au vent minimale afin
d'éviter la déperdition de chaleur;
10.3 L'utilisation de matériaux et techniques d'isolation thermique performants ; Le choix de vitrages
d'isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ; l’utilisation
des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le
bois (chaudière ou poêle à bois) … ;
10.4 La préservation de la ressource en eau et de son traitement :
en réduisant sa consommation par l'installation des appareils économes en eau, de cuve de
récupération des eaux pluviales
en maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement
des eaux de pluie
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
UZ 11 Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques
11.1 Les surfaces libres de toute construction où installation ainsi que les délaissés des aires de
stationnement doivent être plantés, aménagés en espaces verts et correctement entretenus
11.2 Les plantations à créer repérer au document graphique devront être composé d'essences locales
(liste en annexes)
11.3 Les aménagements sur les mares identifiées au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme
sont soumis à déclaration préalable, par ailleurs le comblement des mares est interdit.
11.4 La suppression des haies, arbres et boisements identifiés au titre de l'article L.151-23 du Code de
l'urbanisme est soumise à déclaration préalable. et conditionnée soit
À la réalisation d'accès à une parcelle et Il sera demandé au pétitionnaire de replanter, avec
des essences locales, un linéaire de haies équivalent à celui supprimé
À pour permettre l'agrandissement d'un bâtiment existant, en recréant les alignements
détruits
UZ 12 Espaces verts et plantations
12.1 Lorsque des haies végétales ou arborées sont plantées, elles doivent l'être avec des essences
d'arbres ou d'arbustes locales (voir en annexe)
12.2 Les espaces boisés et alignements d'arbres classés à conserver, à protéger ou à créer, repérés aux
documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
Dans le secteur UZm :
12.3 Une superficie au moins égale à 15% de la surface totale du terrain doit être plantée. Les marges
libres par rapport à l'alignement et aux limites séparatives sont à traiter en priorité.
124 Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être
plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.
12.5 Les aires de stationnement aériennes de plus de 1 000 m° doivent être divisées par des espaces
plantés.
12.6 Les parcs de matériaux, d'engins et tous les types de dépôts de plein air, doivent être entourés
d'arbres et d'arbustes de manière à former un écran de verdure.
12.7 Les cours de services doivent être entourés d'arbres et d'arbustes de manière à former un écran de
verdure.
UZ 13 Gestion des eaux pluviales
13.1 Les emprises nécessaires à la rétention hydraulique ou à l'acheminement des eaux
pluviales et de ruissellement sont à intégrer dans la surface des espaces verts.
Stationnement
UZ 14 Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. Un plan d'organisation du stationnement sera obligatoirement fourni. A titre
indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m°.
14.1 Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques en nombre
suffisant pour le personnel et les visiteurs, non compris la surface de stationnement à réserver pour
les véhicules utilitaires
14.2 La réalisation d'aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une
gestion des eaux pluviales ruisselées sur ces surfaces imperméabilisées. La réalisation d'aires de
stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales
ruisselées sur ces surfaces imperméabilisées
143 Il est imposé un minimum d'une place de stationnement par logement pour les vélos pour les
immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au | de l'article L.
111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le secteur UZm
144 Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus de manière
commode, afin que leur usage soit encouragé
Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles
145 Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est le suivant :
146 Constructions à usage de bureaux : Il sera créé 1 place de stationnement pour 40 m° de surface de
plancher.
14.7 Construction à usage d'entrepôt : Il sera créé 1 place de stationnement pour 200 m° de surface de
plancher d'entrepôt, jusqu'à 20.000 m° de surface de plancher.
14.8 Au-delà il sera créé 1 place de stationnement pour 400 m° de surface de plancher supplémentaire.
149 Constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, technologiques et autres activités de
service : Il sera créé 1 place de stationnement pour 80 m° de surface de plancher.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 56 14.10
14.11
14.12
Construction à usage d'hébergement hôtelier ou restauration 1 place de stationnement par
chambre doit être aménagée, 1 place pour 10 m° de salle de restaurant doit être aménagée.
Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de places
de stationnement nécessaires, en fonction d'une part la nature de l'opération, d'autre part de leur
importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matière de stationnement. En
outre, il devra être aménagée une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des
camions et véhicules utilitaires divers.
Chaque construction doit prévoir les places nécessaires au stationnement des vélos et des deux
roues motorisées.
Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
UZ 15 Desserte par les voies publiques
15.1
15.2
15.3
15.4
15.5
Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée
ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie qui les dessert.
Toute opération d'aménagement (lotissement), doit permettre, par l'implantation de voiries
internes, l'accès aux terrains qui, par le fait de l'opération ne présenteraient plus d'accès
automobile direct sur les voies publiques
UZ 16 Desserte par les voies privées
16.1 Sans objet
U7Z 17 Voiries à préserver ou à créer
17.1 Sans objet
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 57 Accès au voies ouvertes au public
UZ 18 Accès aux voies publiques
18.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une
servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application
de l’article 682 du Code Civil.
18.2 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte à la défense contre l'incendie, protection civile, brancardage
18.3 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit
prendre le minimum d'accès sur les voies publiques
Dans le secteur UZm :
18.4 La plupart des accès doivent être organisés depuis les voies nouvelles réalisées pour l'opération
d'aménagement. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute
perturbation et tout danger pour la circulation générale. L'implantation de portails d'accès doit
être adaptée au type de véhicule desservant chaque activité.
18.5 L'accord préalable du gestionnaire de la voirie doit être obtenu.
18.6 Les voies nouvelles ouvertes au public, doivent avoir une emprise minimum de 8 mètres.
18.7 Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des
piétons (et des cycles)
18.8 En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent être aménagées, si elles se
terminent en impasse, de telle sorte que tous les types de véhicules utilitaires puissent faire demi
tour (particulièrement les véhicules de défense incendie et de collecte des déchets).
18.9 Les aires de manœuvre nécessaire au fonctionnement des entreprises doivent être réalisées en
dehors des emprises publiques
Desserte par les réseaux
U7 19 Eau
19.1 Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'eau potable.
U7 20 Assainissement
20.1 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en
respectant ses caractéristiques pour toute installation engendrant des eaux usées domestiques.
20.2 L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite
20.3 Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales
Dans le secteur UZm :
20.4 Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront
distincts jusqu'aux boîtes de branchement en limite de propriété.
UZ 21 Eaux pluviales
21.1 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une gestion des eaux pluviales à la
parcelle. Le rejet des eaux pluviales doit s'effectuer dans le réseau d'assainissement pluvial s'il
existe; il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.
21.2 Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ou
installation doit être raccordée au réseau collectif.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 58 21.3 Dans les secteurs desservis en assainissement pluvial, dont les collecteurs existants n'ont pas de
capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de
l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
214 A cet effet, les rejets directs seront soumis à l'avis des autorités compétentes, dans les conditions
suivantes: les rejets seront limités à 2 1/s/ha de surface imperméable équivalente, cette précision
nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m3 par hectare de
surface équivalent.
21.5 Il pourra être mis en œuvre de solutions alternatives d'efficacité équivalente.
21.6 Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser les
mesures
21.7 Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la réglementation en
vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement.
Dans le secteur UZm :
21.8 Tousles secteurs doivent être desservis par un réseau d'assainissement pluvial.
21.9 Les eaux pluviales seront rejetées dans les noues périphériques publiques après avoir été
collectées sur les parcelles par des noues où à défaut des canalisations enterrées.
21.10 La totalité des eaux recueillies dans les noues publiques seront stockées et traitées par des
ouvrages de rétention publics.
21.11 Chaque unité foncière pourra mettre en place des dispositifs de récupérations des eaux pluviales
partielles, conforme à la réglementation, pour tout usage non alimentaire et non lié à l'hygiène
corporelle : eaux sanitaires, arrosage, entretien
21.12 Chaque unité foncière devra assurer par ailleurs la collecte de ces eaux pluviales et de
ruissellement, par des dispositifs adaptés aux terrains et leur transport jusqu'à la limite de
propriété.
21.13 Les installations classées pour la protection de l'environnement mettront en place les dispositifs de
traitement de leurs eaux pluviales selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou les
préconisations de la DRIRE.
UZ 22 Electricité - Téléphone-Numérique
22.1 Les réseaux d'électricité ou de téléphone doivent être enterrés. Les coffrets de raccordements
devront figurer sur l'autorisation d'urbanisme.
22.2 Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble...) et
d'énergie (électricité, gaz...) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.
22.3 Les constructions nouvelles doivent disposer d'un emplacement adapté à la collecte sélective des
ordures ménagères.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 59 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE UP
La zone UP correspond aux secteurs urbains uniquement dédiés aux équipements publics communaux.
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures
d'activité
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
UP 1 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destination interdits
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
Les établissements et installations nouveaux ayant la destination suivante défini aux articles R151-
27 et R151-28 du code de l'urbanisme :
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Habitations
Exploitations agricoles et forestières
Commerce et activités de service
Les terrains de camping.
Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.
Les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets, de
combustibles solides ou liquides.
Les affouillements et exhaussements du sol nécessitant une autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme qui ne sont pas nécessaires lors des travaux de constructions et de terrassement.
Les carrières.
Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines: toutes les
constructions sauf celles visées à l'article 2
UP 2 Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières
2.1
2.2
2.3
24
2.5
2.6
Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l'article UP1
La reconstruction à l'identique en cas de sinistre
Les constructions ou installations ayant pour destination équipements d'intérêt collectif et services
publics définie aux articles R151-27 et R151-28 du code de l'urbanisme
Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités sont notamment autorisées,
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements :
La réhabilitation des constructions existantes l'exclusion des établissements recevant du
public, y compris leur extension mesurée pour l'amélioration du confort des habitations, et
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements
La construction d'annexes de faible importance,
la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit
pas lié à un effondrement du sol.
Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités
souterraines
Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités
souterraines.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 60
2.7 Dans les secteurs concernés par les risques naturels identifiés au plan de zonage, les
constructions, installations, aménagements, et travaux doivent être conforme avec le règlement
du Plan de Prévention des Risques Inondation du Bassin de la Lézarde annexé au Plan Local
d'Urbanisme
Mixité fonctionnelle et sociale
UP 3 Mixité fonctionnelle
3.1 Sansobjet
UP 4 Mixité Sociale
41 Sansobjet
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
Volumétrie et implantation des constructions
UP 5 Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites
séparatives
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Les constructions devront être implantées à 3 m au moins en retrait par rapport à l'alignement, des
voies existantes, à modifier ou à créer
5.1.2 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on autorise leurs extensions vers les
limites séparatives aboutissant aux voies. Néanmoins, la distance entre l'extension et l'alignement doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l'alignement
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives si elles ne comportent pas
d'ouvertures
5.2.2 Lorsqu'elles ne sont pas implantées en limites séparatives :
Le recul par rapport à la limite séparative, devra être au moins égale à 3 m.
Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on admet les extensions à
condition que la distance entre l'extension et la limite séparative soit inférieure ou égale à la
distance entre la construction existante et la limite séparative
5.2.3 Toutefois, les constructions n'excédant pas 2,50 m de hauteur peuvent être implantées à une
distance inférieure à 3 m de la limite séparative, tout en respectant un recul minimal de 1,50 m par
rapport à cette limite
5.3 Les unes par rapport aux autres
5.3.2 Sans objet
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 61
UP 6.Emprise au sol.
6.1 L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du terrain
UP 7.Hauteur des constructions
7.1 La hauteur maximale des constructions exprimée en mètres mesurée à partir du terrain naturel ne
peut excéder les hauteurs suivantes, excepté l'aménagement de constructions existantes sans
augmentation de hauteur :
UP
Au faîtage 10m
A l'acrotère 8m
7.2 Malgré les dispositions du présent article, l'aménagement, la transformation ou la réhabilitation
des constructions existantes qui ne respecteraient pas ces règles de hauteur sont autorisées.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
UP 8 Aspect extérieur
Principes généraux
8.1 L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa
situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
aux sites.
aux paysages naturels ou urbains.
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
8.2 Il peut être également refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autre
implantations.
8.3 Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit
8.4 Les extensions de constructions doivent s'harmoniser avec les constructions existantes.
UP 9.Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et
architectural
En application de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme des quartiers ont été identifiés au plan graphique.
Dans ces quartiers, l'implantation et l'aspect des constructions doivent respecter le paysage spécifique dans
lequel il s'insère.
9.1 Sansobjet
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 62
UP 10. Performances énergétiques et environnementales des constructions
10.1 Les panneaux solaires doivent être encastrés dans la toiture.
Sont recommandés :
10.2
10.3
10.4
L'orientation nord - sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des
apports solaires (avec possibilité d'occultation en été) et une exposition au vent minimale afin
d'éviter la déperdition de chaleur;
L'utilisation de matériaux et techniques d'isolation thermique performants ; Le choix de vitrages
d'isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ; l’utilisation
des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le
bois (chaudière ou poêle à bois) … ;
La préservation de la ressource en eau et de son traitement :
en réduisant sa consommation par l'installation des appareils économes en eau, de cuve de
récupération des eaux pluviales
en maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement
des eaux de pluie
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
UP 11 Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques
11.1
11.2
11.3
Les surfaces libres de toute construction doivent représenter au moins 10 % de la superficie du
terrain. Celles-ci ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir
un traitement paysager de type végétal ou minéral; ils ne peuvent pas être occupés par des
dépôts, même à titre provisoire
Les plantations à créer repérer au document graphique devront être composé d'essences locales
(liste en annexes)
Les aménagements sur les mares identifiées au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme
sont soumis à déclaration préalable, par ailleurs le comblement des mares est interdit.
La suppression des haies, arbres et boisements identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de
l'urbanisme est soumise à déclaration préalable. et conditionnée soit
À la réalisation d'accès à une parcelle et Il sera demandé au pétitionnaire de replanter, avec
des essences locales, un linéaire de haies équivalent à celui supprimé
À pour permettre l'agrandissement d'un bâtiment existant, en recréant les alignements
détruits
UP 12 Espaces verts et plantations
12.1
12.2
Lorsque des haies végétales ou arborées sont plantées, elles doivent l'être avec des essences
d'arbres ou d'arbustes locales (voir en annexe page 129)
Les espaces boisés et alignements d'arbres classés à conserver, à protéger ou à créer, repérés aux
documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
UP 13 Gestion des eaux pluviales
13.1 Sans objet
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
Stationnement
UP 14 Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. Un plan d'organisation du stationnement sera obligatoirement fourni. A titre
indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d'un véhicule, y compris les accès, est de 25 m°.
14.1 La réalisation d'aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une
gestion des eaux pluviales ruisselées sur ces surfaces imperméabilisées
Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
UP 15 Desserte par les voies publiques
15.1
15.2
15.3
15.4
15.5
Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée
ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie qui les dessert.
Toute opération d'aménagement (lotissement), doit permettre, par l'implantation de voiries
internes, l'accès aux terrains qui, par le fait de l'opération ne présenteraient plus d'accès
automobile direct sur les voies publiques
UP 16 Desserte par les voies privées
16.1 Sans objet
UP 17 Voiries à préserver ou à créer
17.1 Sans objet
Accès au voies ouvertes au public
UP 18 Accès aux voies publiques
18.1
18.2
18.3
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une
servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application
de l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte à la défense contre l'incendie, protection civile, brancardage
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit
prendre le minimum d'accès sur les voies publiques
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 64 Desserte par les réseaux
UP 19 Eau
19.1 Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'eau potable.
UP 20. Assainissement
20.1
20.2
20.3
20.4
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en
respectant ses caractéristiques.
En l'absence de réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigés sur des
dispositifs de traitement conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande de
l'autorisation d'urbanisme. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir
être branchées sur le réseau, lorsqu'il sera réalisé, en respectant ses caractéristiques (système
séparatif ou unitaire). Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs
propres frais sur ce réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du
gestionnaire de ce réseau.
L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales
UP 21 Eaux pluviales
21.1
21.2
21.3
214
21.5
21.6
21.7
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une gestion des eaux pluviales à la
parcelle. Le rejet des eaux pluviales doit s'effectuer dans le réseau d'assainissement pluvial s'il
existe; il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.
Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ou
installation doit être raccordée au réseau collectif.
Dans les secteurs desservis en assainissement pluvial, dont les collecteurs existants n'ont pas de
capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de
l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
A cet effet, les rejets directs seront soumis à l'avis des autorités compétentes, dans les conditions
suivantes: les rejets seront limités à 2 1/s/ha de surface imperméable équivalente, cette précision
nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m3 par hectare de
surface équivalent.
Il pourra être mis en œuvre de solutions alternatives d'efficacité équivalente.
Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser les
mesures
Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la réglementation en
vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement).
UP 22 Electricité - Téléphone-Numérique
22.1 Les réseaux d'électricité ou de téléphone doivent être enterrés. Les coffrets de raccordements
devront figurer sur l'autorisation d'urbanisme
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 65 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE À URBANISER AUF
Cette zone est réservée au développement de l'urbanisation de la commune de Saint Martin du Manoir.
L'ensemble du périmètre de la zone fait l'objet d'une OAP. Cette zone à une vocation d'habitat, afin de
diversifier le parc de logements de la commune. Les voies ouvertes au public, les réseaux d'eau d'électricité
et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les futures constructions.
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures
d'activité
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
AUf 1.Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits
1.1 Sontinterdites toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l'article AUF2
1.2 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines: toutes les
constructions sauf celles visées à l’article 2
AUf 2.Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières
2.1 Seules les constructions ou installations ayant pour destination définie aux articles R151-27 et
R151-28 du code de l'urbanisme, suivantes sont autorisées :
Habitation
Equipements d'intérêt collectif et services publics
La sous destination bureau
2.2 Dansles secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités sont notamment autorisées,
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements :
La réhabilitation des constructions existantes l'exclusion des établissements recevant du
public, y compris leur extension mesurée pour l'amélioration du confort des habitations, et
sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements
La construction d'annexes de faible importance,
la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit
pas lié à un effondrement du sol.
Mixité fonctionnelle et sociale
AUf 3 Mixité fonctionnelle
3.1 Eléments définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
AUF4 Mixité sociale
41 Sansobjet
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 66
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
Volumétrie et implantation des constructions
AUf 5 Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites
séparatives
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Les constructions doivent être implantées soir à l'alignement, soit à une distance au moins égale à
3 mètres de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Les constructions doivent être implantées :
soit sur une seule limite séparative
soit, par rapport aux limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de leur
hauteur et jamais inférieur à 3 mètres.
5.2.2 Toutefois les constructions n'excédant pas 3,50 mètres de hauteur peuvent être implantées à une
distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative, tout en respectant un recul minimal de 1,90
mètre par rapport à cette limite.
5.3 Les unes par rapport aux autres
5.3.3 Sans objet
AUf 6.Emprise au sol.
6.1 L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60%
AUf 7.Hauteur des constructions
7.1 La hauteur maximale des constructions exprimée en mètres mesurée à partir du terrain naturel ne
peut excéder les hauteurs suivantes, excepté l'aménagement de constructions existantes sans
augmentation de hauteur :
AUF
Au faitage 9 mètres
A l'acrotère 8 mètres
Nombre de niveaux R +1+ Comble
7.2 La hauteur des bâtiments annexes ne pourra être supérieure à 4m
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 67
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
AUf 8.Aspect extérieur
Principes généraux
8.1 L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa
situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
aux sites.
aux paysages naturels ou urbains.
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
8.2 Il peut être également refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autre
implantations.
8.3 Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit
8.4 Les extensions de constructions doivent s'harmoniser avec les constructions existantes.
Adaptation des constructions au terrain naturel
8.5 Sur les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,60 m au-dessus du terrain
naturel mesuré en tout point de la construction.
Aspect extérieur
8.6 Les façades doivent avoir un aspect homogène
8.7 Les matériaux de remplissage, notamment les matériaux d'aspect médiocre et non fini, ne doivent
en aucun cas rester apparents sur les parements extérieurs des murs de façades et de clôtures, y
compris ceux édifiés en limite séparative des propriétés
8.8 Les tons criards sont exclus; les tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface, lorsqu'ils ont
pour objet d'affirmer un parti architectural
Les toitures
8.9 Les toitures doivent être réalisées en matériaux de tonalité ardoise ou tuile teinte sombre
8.10 Pourles constructions à usage d'habitation et leurs annexes, les toitures terrasses sont autorisées.
Les clôtures
8.11 Les clôtures sur rue peuvent être supprimées.
8.12 Dans le cas contraire, elles peuvent être constituées de haies vives composées d'essences locales
(voir annexe) doublées ou non, d'un soubassement en matériau opaque de 0,40 m de haut
maximum
8.13 Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximum de 1,80m, soubassement compris et hors
soutènement.
8.14 Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder 2 m de hauteur
8.15 Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les clôtures de sécurité des ouvrages et équipements
publics
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 68
-
-
-
- 8.16 Lorsque les clôtures en limites séparatives sont constituées d'un soubassement opaque celui-ci
doit être d'une hauteur maximum de 1 m
8.17 Les clôtures composées de haies vives ou de clôtures électrifiées doivent être implantées à 50
centimètres de la limite de propriété.
8.18 Nonobstant les dispositions prévues au présent alinéa, les murs ou les soubassements existants en
matériaux traditionnels (brique, pierre, ….) sont autant que possible conservés et restaurés
Boites aux lettres - Interphones - Appareils de vidéosurveillance
8.19 Tous ces objets devront être intégrés dans les clôtures ou les murs de façon discrète. Ils devront
figurer dans les plans figurant dans la demande d'autorisation d'urbanisme.
8.20 Les antennes et les paraboles de réception satellitaire doivent être, placées à l'intérieur des
constructions où de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Le cas échéant, elles doivent être
intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment afin qu'elles
soient peu visibles depuis les voies ou espaces publics
Les annexes
8.21 Les constructions annexes peuvent utiliser les mêmes matériaux et les toitures que les
constructions principales.
8.22 Les prescriptions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux volumes annexes d'une superficie
inférieure à 20 m° de surface de plancher
AUf 9.Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et
architectural
9.1 Sans objet
AUf 10.Performances énergétiques et environnementales des constructions
10.1 Les panneaux solaires doivent être encastrés dans la toiture.
Sont recommandés :
10.2 L'orientation nord - sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des
apports solaires (avec possibilité d'occultation en été) et une exposition au vent minimale afin
d'éviter la déperdition de chaleur;
10.3 L'utilisation de matériaux et techniques d'isolation thermique performants ; Le choix de vitrages
d'isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ; l'utilisation
des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le
bois (chaudière ou poêle à bois) … ;
10.4 La préservation de la ressource en eau et de son traitement : en réduisant sa consommation par
l'installation des appareils économes en eau, de cuve de récupération des eaux pluviales en
maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement des eaux
de pluie
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
AUf 11.Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques
11.1 Eléments définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 69 AUf 12.Espaces verts et plantations
12.1 Eléments définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
12.2 Les surfaces libres de toute construction doivent représenter au moins 10 % de la superficie du
terrain. Celles-ci ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recevoir
un traitement paysager de type végétal ou minéral; ils ne peuvent pas être occupés par des
dépôts, même à titre provisoire
12.3 Les plantations devront être composées d'essences locales (liste en annexes)
AUf 13 Gestion des eaux pluviales
12.4 Eléments définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
Stationnement
AUf 14. Stationnement des véhicules motorisé
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. Un plan d'organisation du stationnement sera obligatoirement fourni. A titre
indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m°.
14.1 Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement dont le
nombre est défini ci-après (le résultat sera arrondi par défaut).
Logements 2 places/logement créé
1 place / 25m° de surface de plancher /1 Bureaux .
place minimum
14.2 Les cas non prévus devront être assimilés aux catégories dont ils se rapprochent où à défaut faire
l'objet d'une étude particulière.
143 Siles travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d’une autorisation prévue à
l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions de l'article 14 s'appliquent.
144 La réalisation d'aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une
gestion des eaux pluviales ruisselées sur ces surfaces imperméabilisées
145 Il est imposé un minimum d'une place de stationnement par logement pour les vélos pour les
immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au | de l'article L.
111-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
AUf 15. Desserte par les voies publiques
15.1 Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée
ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères.
15.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
15.3 Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 70 15.4 La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
15.5
capacité de la voirie qui les dessert.
Toute opération d'aménagement (lotissement), doit permettre, par l'implantation de voiries
internes, l'accès aux terrains qui, par le fait de l'opération ne présenteraient plus d'accès
automobile direct sur les voies publiques
AUf 16. Desserte par les voies privées
16.1 Sans objet
AUf 17. Voiries à préserver ou à créer
17.1 Les orientations fixées dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation devront être
respectées.
Accès au voies ouvertes au public
AUf 18. Accès aux voies publiques
18.1
18.2
18.3
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une
servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application
de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte à la défense contre l'incendie, protection civile, brancardage
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit
prendre le minimum d'accès sur les voies publiques
Desserte par les réseaux
AUf 19. Eau
19.1 Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'eau potable.
AUf 20. Assainissement
20.1
20.2
20.3
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en
respectant ses caractéristiques.
En l'absence de réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigés sur des
dispositifs de traitement conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande de
l'autorisation d'urbanisme. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir
être branchées sur le réseau, lorsqu'il sera réalisé, en respectant ses caractéristiques (système
séparatif ou unitaire). Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs
propres frais sur ce réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du
gestionnaire de ce réseau.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales
AUf 21. Eaux pluviales
21.1
21.2
21.3
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une gestion des eaux pluviales à la
parcelle. Le rejet des eaux pluviales doit s'effectuer dans le réseau d'assainissement pluvial s'il
existe; il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.
Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ou
installation doit être raccordée au réseau collectif.
Dans les secteurs desservis en assainissement pluvial, dont les collecteurs existants n'ont pas de
capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de
l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 71 214 A cet effet, les rejets directs seront soumis à l'avis des autorités compétentes, dans les conditions
suivantes: les rejets seront limités à 2 1/s/ha de surface imperméable équivalente, cette précision
nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m3 par hectare de
surface équivalent.
21.5 Il pourra être mis en œuvre de solutions alternatives d'efficacité équivalente.
21.6 Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser les
mesures
21.7 Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la réglementation en
vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement).
AUf 22. Electricité - Téléphone-Numérique
22.1 Les réseaux d'électricité ou de téléphone doivent être enterrés. Les coffrets de raccordements
devront figurer sur l'autorisation d'urbanisme (DP/PO.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 72 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE N
La zone N définie la zone naturelle, qu'il convient de protéger en raison de la qualité paysagère, des milieux
naturels. Cette zone correspond principalement au vallon d'Escures et à la vallée du Saint Laurent.
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures
d'activité
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
N 1 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destination interdits
1.1
1.2
1.3
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article
N2
Les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets, de
combustibles solides ou liquides.
Les affouillements et exhaussements du sol nécessitant une autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme qui ne sont pas nécessaires lors des travaux de constructions et de terrassement.
14 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines: toutes les
constructions sauf celles visées à l’article 2
N 2 Types d'occupation ou d'utilisation du sol destination et sous destination soumis à des
2.1
2.2
2.3
24
2.5
conditions particulières
Dans les zones N, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à
des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
Dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage comme zones humides, les constructions ou
installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites les affouillements et exhaussements
de sols, ainsi que les drainages sont interdits.
Les établissements et installations nouveaux ayant la destination suivante défini aux articles R151-
27 etR151-28 du code de l'urbanisme:
«Exploitation agricoles et forestières »
Pour les constructions existantes le changement de destination est autorisé, les nouvelles
destinations autorisées sont :
Habitation
La sous destination Hébergement hôtelier
Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole et la qualité paysagère du site et pour
permettre d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du
caractère naturel, agricole ou forestier de la zone
Les extensions des constructions existantes non liées à l'activité agricole et à usage
d'habitation à condition que l'emprise au sol créée par l'extension ou les extensions
successives soit limitée à 40m° à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme
Les annexes des constructions existantes non liées à l'activité agricole et à usage
d'habitation à condition de s'implanter entièrement à l'intérieur d'une zone de 20 m
mesurée à partir des murs extérieurs de bâtiment principal et que l'emprise au sol créée soit
limitée à 30m’ à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme
Les conditions d'emprise et hauteur sont précisées ultérieurement
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 73
2.6 Dansles secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités sont autorisées, sous réserve que
ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements :
La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour
l'amélioration du confort des habitations,
La construction d'annexes de faible importance,
La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu'un effondrement du sol.
2.7 Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités
souterraines.
2.8 Dans les secteurs concernés par les risques naturels, les constructions, installations,
aménagements, et travaux doivent être conforme avec le règlement du Plan de Prévention des
Risques Inondation du Bassin de la Lézarde annexé au Plan Local d'Urbanisme
Mixité fonctionnelle et sociale
N 3 Mixité fonctionnelle
3.1 Sans objet
N 4 Mixité Sociale
4.1 Sans objet
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
Volumétrie et implantation des constructions
N 5 Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites
séparatives
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à :
15 m de l'axe des routes départementales existantes, à modifier ou à créer
5.1.2 Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à 5
m de l'alignement des autres voies publiques existantes, à modifier ou à créer.
5.1.3 Ce recul n'est pas applicable en cas d'aménagement, de changement de destination et d'extension
verticale (dans la limite de l'article 10) des constructions existantes
5.14 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on autorise leurs extensions vers les
limites séparatives aboutissant aux voies. Néanmoins, la distance entre l'extension et l'alignement
doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l'alignement
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1 Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée par rapport aux limites séparatives
à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 5 m
5.2.2 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on admet les extensions à condition
que la distance entre l'extension et la limite séparative soit inférieure ou égale à la distance entre la
construction existante et la limite séparative
5.3 Les unes par rapport aux autres
5.3.1 Sans objet
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 74
N 6 Emprise au sol
6.1 Pour les constructions à usage autre qu'agricole et forestier, l'emprise au sol des bâtiments ne doit
pas excéder 25% de la superficie du terrain
N 7 Hauteur des constructions
7.1 La hauteur maximale des constructions exprimée en mètres mesurée à partir du terrain naturel ne
peut excéder les hauteurs suivantes, excepté l'aménagement de constructions existantes sans
augmentation de hauteur:
N
Hauteur de la
construction
Pour les extensions existante
Pour les constructions à usage agricole 10m
7.2 La hauteur au faîtage des nouveaux bâtiments annexes ne pourra être supérieure à 4 m.
7.3 Malgré les dispositions du présent article, l'aménagement, la transformation ou la réhabilitation
des constructions existantes qui ne respecteraient pas ces règles de hauteur sont autorisées.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
N 8 Aspect extérieur
Principes généraux
8.1 L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa
situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
aux sites.
aux paysages naturels ou urbains.
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
8.2 Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de
façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages.
8.3 Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit
Aspect extérieurs
8.4 Dans l'ensemble de la zone, les constructions de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter
l'harmonie créée par les bâtiments existants et par le site
8.5 Le revêtement des façades doit être d'une tonalité en harmonie avec celle des façades des
constructions avoisinantes
Les toitures
8.6 Pour les extensions ou dans le cas de réfection de constructions existantes présentant une
architecture atypique non conforme à la règle énoncée ci-dessus, le nombre de pans, la pente et
les matériaux de toiture pourront être différents si le projet architectural présente une certaine
qualité et s'il est en harmonie avec la construction existante.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
Les clôtures
8.7 Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2 m.
8.8 Les murs pleins de clôture sont interdits
8.9 Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les clôtures de sécurité des ouvrages et équipements
publics
Pour les annexes
8.10 Les volumes annexes peuvent utiliser les mêmes matériaux et toitures que les volumes principaux.
N 9 Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et
architectural
En application de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme des quartiers ont été identifiés au plan graphique.
Dans ces quartiers, l'implantation et l'aspect des constructions doivent respecter le paysage spécifique dans
lequel il s'insère.
9.1 Sans objet
N 10 Performances énergétiques et environnementales des constructions
10.1 Les panneaux solaires doivent être encastrés dans la toiture.
Sont recommandés :
10.2 L'orientation nord - sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des
apports solaires (avec possibilité d'occultation en été) et une exposition au vent minimale afin
d'éviter la déperdition de chaleur;
10.3 L'utilisation de matériaux et techniques d'isolation thermique performants ; Le choix de vitrages
d'isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures l’utilisation des
énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaique, géothermie et aérothermie, le bois
(chaudière ou poêle à bois) …;
10.4 La préservation de la ressource en eau et de son traitement :
en réduisant sa consommation par l'installation des appareils économes en eau, de cuve de
récupération des eaux pluviales
en maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement
des eaux de pluie
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
N 11 Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques Préservation,
maintien et remise en état des continuités écologiques
11.1 Les arbres et plantations, repérés au document graphique seront préservés. Leur coupe et
abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces
de qualité équivalente.
11.2 Les plantations à créer repérer au document graphique devront être composé d'essences locales
(liste en annexes).
11.3 Les aménagements sur les mares identifiées au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme
sont soumis à déclaration préalable, par ailleurs le comblement des mares est interdit.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 76
11.4 La suppression des haies, arbres et boisements identifiés au titre de l'article L.151-23 du Code de
l'urbanisme est soumise à déclaration préalable. et conditionnée soit
À la réalisation d'accès à une parcelle et Il sera demandé au pétitionnaire de replanter, avec
des essences locales, un linéaire de haies équivalent à celui supprimé
À pour permettre l'agrandissement d'un bâtiment existant, en recréant les alignements
détruits
N 12 Espaces verts et plantations
12.1 Sans objet
N 13 Gestion des eaux pluviales
13.1 Sans objet
Stationnement
N 14 Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. Un plan d'organisation du stationnement sera obligatoirement fourni. A titre
indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d'un véhicule, y compris les accès, est de 25 m°.
14.1 Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement
suffisantes pour assurer que le stationnement ne soit pas sur le domaine public
142 Siles travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d’une autorisation prévue à
l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions de cet article s'appliquent.
143 Il est imposé un minimum d'une place de stationnement par logement pour les vélos pour les
immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au | de l'article L.
111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 77 Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
N.15. Desserte par les voies publiques
15.1
15.2
15.3
15.4
15.5
Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée
ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie qui les dessert.
Toute opération d'aménagement (lotissement), doit permettre, par l'implantation de voiries
internes, l'accès aux terrains qui, par le fait de l'opération ne présenteraient plus d'accès
automobile direct sur les voies publiques
N 16 Desserte par les voies privées
16.1 Sans objet
N 17 Voiries à préserver ou à créer
17.1 Sans objet
Accès au voies ouvertes au public
N 18. Accès aux voies publiques
18.1
18.2
18.3
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une
servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application
de l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte à la défense contre l'incendie, protection civile, brancardage
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit
prendre le minimum d'accès sur les voies publiques
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 78 Desserte par les réseaux
N 19. Eau
19.1 Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'eau potable.
N 20 Assainissement
20.1
20.2
20.3
20.4
Toute construction où installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en
respectant ses caractéristiques.
En l'absence de réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigés sur des
dispositifs de traitement conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande de
l'autorisation d'urbanisme. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir
être branchées sur le réseau, lorsqu'il sera réalisé, en respectant ses caractéristiques (système
séparatif ou unitaire). Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs
propres frais sur ce réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du
gestionnaire de ce réseau.
L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales
N 21 Eaux pluviales
21.1
21.2
21.3
214
21.5
21.6
21.7
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une gestion des eaux pluviales à la
parcelle. Le rejet des eaux pluviales doit s'effectuer dans le réseau d'assainissement pluvial s'il
existe; il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.
Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ou
installation doit être raccordée au réseau collectif.
Dans les secteurs desservis en assainissement pluvial, dont les collecteurs existants n'ont pas de
capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de
l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
A cet effet, les rejets directs seront soumis à l'avis des autorités compétentes, dans les conditions
suivantes: les rejets seront limités à 2 1/s/ha de surface imperméable équivalente, cette précision
nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m3 par hectare de
surface équivalent.
Il pourra être mis en œuvre de solutions alternatives d'efficacité équivalente.
Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser les
mesures
Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la réglementation en
vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement).
N 22 Electricité - Téléphone-Numérique
22.1 Les réseaux d'électricité ou de téléphone doivent être enterrés. Les coffrets de raccordements
devront figurer sur l'autorisation d'urbanisme (DP/PO).
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 79 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE A
Zone protégée en faveur de la confortation et du développement des activités agricoles. Elle comporte un
secteur de taille et de capacités limitées.
Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures
d'activité
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
À 1 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destination interdits
1.1
1.2
1.3
1.4
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article
A2
Les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets, de
combustibles solides ou liquides.
Les affouillements et exhaussements du sol nécessitant une autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme qui ne sont pas nécessaires lors des travaux de constructions et de terrassement.
Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines: toutes les
constructions sauf celles visées à l'article 2
À 2 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destination soumis à des
2.1
2.2
conditions particulières
Les établissements et installations nouveaux ayant la destination suivante défini aux articles R151-
27 etR151-28 du code de l'urbanisme:
«Exploitation agricoles et forestières »
Pour les constructions existantes le changement de destination est autorisé, les nouvelles
destinations autorisées sont :
La sous destination Hébergement hôtelier
2.3 Dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage comme zones humides, les constructions ou
24
installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites les affouillements et exhaussements
de sols, ainsi que les drainages sont interdits.
Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole et la qualité paysagère du site et pour
permettre d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du
caractère naturel, agricole ou forestier de la zone
Les extensions des constructions existantes non liées à l'activité agricole et à usage
d'habitation à condition que la surface d'emprise au sol créée par l'extension ou les
extensions successives soit limitée à 40m” à la date d'approbation du Plan Local
d'Urbanisme
Les annexes des constructions existantes non liées à l'activité agricole et à usage
d'habitation à condition de s'implanter entièrement à l'intérieur d'une zone de 20 m
mesurée à partir des murs extérieurs de bâtiment principal et que l'emprise au sol créée soit
limitée à 30m” à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme
Les conditions d'emprise et hauteur sont précisées ultérieurement.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 80
2.5 Dansles secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités sont autorisées, sous réserve que
ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements :
La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour
l'amélioration du confort des habitations,
La construction d'annexes de faible importance,
La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu'un effondrement du sol.
La mise en conformité des installations agricoles
2.6 Dans le secteurÀ pm et le STECAL : Les constructions à usage d'habitations sont autorisées à
conditions qu'elles respectent le secteur de plan masse identifié au plan de zonage.
2.7 Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités
souterraines.
2.8 Dans les secteurs concernés par les risques naturels, les constructions, installations,
aménagements, et travaux doivent être conforme avec le règlement du Plan de Prévention des
Risques Inondation du Bassin de la Lézarde annexé au Plan Local d'Urbanisme
Mixité fonctionnelle et sociale
À 3 Mixité fonctionnelle
3.1 Sans objet
À 4 Mixité sociale
4.1 Sans objet
Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
Volumétrie et implantation des constructions
A 5 Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites
séparatives
5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques
5.1.1 Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à :
50 m de l'axe à modifier de la R.D. 489
5.1.2 Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à :
10m de l'alignement des autres voies publiques existantes, à modifier ou à créer
5.1.3 Ce recul n'est pas applicable en cas d'aménagement, de changement de destination et d'extension
verticale (dans la limite de l'article 10) des constructions existantes
5.14 Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on autorise leurs extensions vers les
limites séparatives aboutissant aux voies. Néanmoins, la distance entre l'extension et l'alignement
doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et l'alignement
5.1.5 Dans le STECAL et le secteur Apm les constructions ou installation nouvelle doivent être
implantées conformément au secteur de plan masse identifié au plan de zonage.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 81
5.2 Par rapport aux limites séparatives
5.2.1
5.2.2
5.2.3
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au
moins égale à la moitié de la hauteur mesuré au faîtage sans pouvoir être inférieur à 5 m
Pour les extensions et annexes des constructions à usage d'habitations le retrait doit être au moins
égaleà5 m
Pour les constructions existantes ne respectant pas ce recul, on autorise leurs extensions vers les
limites séparatives aboutissant aux voies. Néanmoins, la distance entre l'extension la limite
séparative doit être supérieure ou égale à la distance entre la construction existante et
l'alignement.
5.3 Les unes par rapport aux autres
5.3.2
5.3.3
Sans objet pour les constructions agricoles
Les annexes aux constructions à usage d'habitations doivent être situées dans un périmètre de
20m autour de la construction principale
À 6 Emprise au sol
6.1
6.2
6.3
Sans objet pour les constructions à usage agricole.
Pour les extensions ou annexes des constructions à usage d'habitations l'emprise au sol maximale
est fixée à 20% de la parcelle
Dans le secteur Apm l'emprise au sol maximale est fixée à 15%
À 7 Hauteur des constructions
7.1
7.2
7.3
74
7.5
Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximale mesurée à partir du terrain naturel est
fixée à 12 mètres au faîtage
Pour les constructions à usage d'habitation, la hauteur, maximale mesurée à partir du terrain
naturel est fixée à 9 m au faîtage ou 7 m à l'acrotère.
La hauteur mesurée à partir du terrain naturel au faîtage des bâtiments annexes à l'habitation ne
pourra être supérieure à 4 m au faîtage.
La hauteur maximale des extensions des constructions à usage d'habitation est égale à la hauteur
de la construction existante.
Dans le secteur Apm la hauteur maximale des constructions principales mesurées à partir du
terrain naturel ne pourra être supérieure à la hauteur inscrite dans le secteur plan de masse
identifié au plan de zonage.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
À 8 Aspect extérieur
Principes généraux
8.11 L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou
n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa
situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
aux sites.
aux paysages naturels ou urbains.
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
8.12 Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de
façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages.
8.13 Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche est interdit
Pour les constructions agricoles
8.14 Les teintes claires sont à proscrire, en particulier le blanc ou le blanc cassé, les constructions
devront s'harmonier avec les constructions environnantes et s'intégrer dans leur environnement.
8.15 il est recommandé d'utiliser des tons gris anthracite, ton ardoise pour les toitures.
8.16 Pour les extensions où dans le cas de réfection de constructions existantes présentant une
architecture atypique non conforme à la règle énoncée ci-dessus, le nombre de pans, la pente et
les matériaux de toiture pourront être différents si le projet architectural présente une certaine
qualité et s'il est en harmonie avec la construction existante.
Pour les Réhabilitation, extensions et aménagements des constructions existantes
8.17 Pour les extensions ou dans le cas de réfection de constructions existantes, les extensions devront
être en harmonie avec la construction existante.
8.18 Pour les extensions ou dans le cas de réfection de constructions existantes, le nombre de pans, la
pente et les matériaux de toiture pourront être différents si le projet architectural présente une
certaine qualité et s'il est en harmonie avec la construction existante
Pour les annexes
8.19 Les volumes annexes peuvent utiliser les mêmes matériaux et toitures que les volumes
principaux.
À 9 Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et
architectural
En application de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme des quartiers ont été identifiés au plan graphique.
Dans ces quartiers, l'implantation et l'aspect des constructions doivent respecter le paysage spécifique dans
lequel il s'insère.
9.1 Sans objet
À 10 Performances énergétiques et environnementales des constructions
Sont recommandés :
10.1 L'orientation nord - sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des
apports solaires (avec possibilité d'occultation en été) et une exposition au vent minimale afin
d'éviter la déperdition de chaleur;
10.2 L'utilisation de matériaux et techniques d'isolation thermique performants ; Le choix de vitrages
d'isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures l’utilisation des
énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le bois
(chaudière ou poêle à bois) …;
10.3 La préservation de la ressource en eau et de son traitement :
en réduisant sa consommation par l'installation des appareils économes en eau, de cuve de
récupération des eaux pluviales
en maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement
des eaux de pluie
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
A 11 Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques
11.1
11.2
11.3
11.4
Les arbres et plantations, repérés au document graphique seront préservés. Leur coupe et
abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces
de qualité équivalente.
Les plantations à créer repérer au document graphique devront être composé d'essences locales
(liste en annexes).
Les aménagements sur les mares identifiées au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme
sont soumis à déclaration préalable, par ailleurs le comblement des mares est interdit.
La suppression des haies, arbres et boisements identifiés au titre de l'article L.151-23 du Code de
l'urbanisme est soumise à déclaration préalable. et conditionnée soit
À la réalisation d'accès à une parcelle et Il sera demandé au pétitionnaire de replanter, avec
des essences locales, un linéaire de haies équivalent à celui supprimé
À pour permettre l'agrandissement d'un bâtiment existant, en recréant les alignements
détruits
À 12 Espaces verts et plantations
12.1 Sans objet
À 13 Gestion des eaux pluviales
13.1 Sans objet
Stationnement
À 14 Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies publiques. Un plan d'organisation du stationnement sera obligatoirement fourni. A titre
indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d'un véhicule, y compris les accès, est de 25 m°.
14.1 Lors de toute opération de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement dont le
nombre est défini ci-après (le résultat sera arrondi par défaut).
Logements individuels 2 places/logement créé
142 Les cas non prévus devront être assimilés aux catégories dont ils se rapprochent ou à défaut faire
l'objet d'une étude particulière.
143 En cas de changement de destination des locaux et d'agrandissement, il sera exigé le nombre
de place de stationnement correspondant au besoin nouveau généré calculé selon les normes ci-
dessus.
144 Siles travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d’une autorisation prévue à
l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions de l'article 14 s'appliquent.
14.5 Il est imposé un minimum d'une place de stationnement pour les vélos pour les immeubles
d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au | de l'article L. 111-5-2 du
code de la construction et de l'habitation.
14.6 La réalisation d'aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une
gestion des eaux pluviales ruisselées sur ces surfaces imperméabilisées
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 84 Section 3 : Équipement de la zone
Desserte par les voies publiques ou privées
À 15 Desserte par les voies publiques
15.1
15.2
15.3
15.4
15.5
Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée
ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, protection
civile, collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie qui les dessert.
Toute opération d'aménagement (lotissement), doit permettre, par l'implantation de voiries
internes, l'accès aux terrains qui, par le fait de l'opération ne présenteraient plus d'accès
automobile direct sur les voies publiques
À 16 Desserte par les voies privées
16.1 Sans objet
À 17 Voiries à préserver ou à créer
17.1 Sans objet
Accès au voies ouvertes au public
À 18. Accès aux voies publiques
18.1
18.2
18.3
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une
servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application
de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte à la défense contre l'incendie, protection civile, brancardage
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit
prendre le minimum d'accès sur les voies publiques
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 85 Desserte par les réseaux
À 19. Eau
19.1 Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d'eau potable.
À 20 Assainissement
20.1 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en
respectant ses caractéristiques.
20.2 En l'absence de réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigés sur des
dispositifs de traitement conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande de
l'autorisation d'urbanisme. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir
être branchées sur le réseau, lorsqu'il sera réalisé, en respectant ses caractéristiques (système
séparatif ou unitaire). Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs
propres frais sur ce réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du
gestionnaire de ce réseau.
20.3 L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite
20.4 Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales
À 21 Eaux pluviales
21.1 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une gestion des eaux pluviales à la
parcelle. Le rejet des eaux pluviales doit s'effectuer dans le réseau d'assainissement pluvial s'il
existe; il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.
21.2 Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ou
installation doit être raccordée au réseau collectif.
21.3 Dans les secteurs desservis en assainissement pluvial, dont les collecteurs existants n'ont pas de
capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de
l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
214 A cet effet, les rejets directs seront soumis à l'avis des autorités compétentes, dans les conditions
suivantes: les rejets seront limités à 2 1/s/ha de surface imperméable équivalente, cette précision
nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m3 par hectare de
surface équivalent.
21.5 Il pourra être mis en œuvre de solutions alternatives d'efficacité équivalente.
21.6 Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser les
mesures
21.7 Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à la réglementation en
vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement).
À 22 Electricité - Téléphone-Numérique
22.1 Les réseaux d'électricité ou de téléphone doivent être enterrés. Les coffrets de raccordements
devront figurer sur l'autorisation d'urbanisme
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 86 Emplacement Réservés :
Article L151-41 du Code de l'Urbanisme
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités
écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des
objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière,
pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement
global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces
servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de
destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la
localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général
et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
La commune de SAINT MARTIN DU MANOIR a délimité les emplacements réservés suivants
Emplacements réservés destinés à des installations d'intérêt général
Numéro Affectation Bénéficiaire Superficie Référence cadastral
Création d'un Commune de
ER 1 chemin Saint Martin du
communal Manoir
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 87 Annexes :
Liste des essences locales
: ESSENCES D’ARBRES DE HAUT JET
ESSENCES D’ARBRES DE TAILLE INTERMEDIAIRE
Alisier torminal Sorbus torminalis 15
Aulne à feuille en coeur A/nus cordata 10-15
Aulne glutineux A/nus glutinosa 15-20
Bouleau pubescent Betula pubescens 15-20
Bouleau verruqueux Betula verrucosa 25
Charme commun Carpinus betulus 20-25
Châtaignier Castanea sativa 25-35
Chêne pédonculé Quercus robur 25-35
Chêne sessile Quercus petraea 20-40
Erable sycomore Acer pseudoplatanus 20-30
Frêne commun Fraxinus excelsior 20-30
Hêtre commun Fagus sylvatica 30-40
If- Taxus baccata 15-25
Merisier Prunus avium 15-25
Saule blanc Salix alba 20-25
Tilleul à petites feuilles Tilia cordata 20-30
Cormier Sorbus domestica 10-12
Erable champêtre Acer campestre 10-15
Cerisier à grappes Prunus padus 8-10
Cerisier Sainte Lucie Prunus mahaleb 8-10
Poirier sauvage Pyrus pyraster 10-15
Pommier sauvage Malus sylvestris 10-20
88 | Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral
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‐ ESSENCES D’ARBUSTES BUISSONNANTS
Amélanchier vulgaire Amelanchier ovalis 2-3
Bourdaine - Rhamnus frangula 2-3
Buis commun Buxus sempervirens 2-5
Cornouiller mâle Cornus mas 2-6
Cornouiller sanguin Cornus sanguinea 2-4
Coudrier (noisetier) Corylus avellana 3-8
Fusain d'Europe Euonymus europaeus 2-6
Houx commun //ex aquifolium 2-10
Néflier commun Mespilus germanica 4-6
Nerprun purgatif Rhamnus catharticus 3-8
Prunellier Prunus spinosa 4-5
Prunier myrobolan Prunus ceracifera 5-15
Saule cendré - Salix cinerea 4-6
Saule des vanniers Salix viminalis 3-6
Saule marsault - Sa/ix caprea 5-10
Sureau noir - Sambucus nigra 3-5
Viorne lantane Viburnum lantana 1-3
Viorne obier Viburnum opulus 2-4
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 89
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‐ Etudes spécifiques
L'étude entrée de ville réalisée par le SHEMA,
Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 90 Commune de Saint Martin du Manoir : Plan Local d'Urbanisme : Règlement Litteral 97 PARC D'ACTIVITES DU MESNIL
Département de la Seine-Maritime
DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE
DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
SAINT MARTIN DU MANOIR
ETUDE ENTREE DE VILLE
Indice b COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
ETUDE ENTREE DE VILLE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
SITE DU MESNIL, secteur concerné
Par l'article L. 111 – 1 – 4 du Code de l'Urbanisme
Bordé à l'Est par la RD 489 6
OBJET DE L’ETUDE ENTREE DE VILLE
Le présent document justifie les règles de recul inscrites dans le plan d’occupation des sols et adaptées au contexte urbain et paysager local, conformément à l’article L111 -1- 4 du Code de l’Urbanisme Cette étude permet de s’assurer que ces règles, accompagnées d’un ensemble de dispositions applicables dans des zonages retenus, permettront de maîtriser l’urbanisation et d’offrir un cadre en accord avec l’exigence de qualité environnementale.
L’objet est de vérifier notamment que les risques de nuisances et d’incidences induites par les projets sur la sécurité, l’environnement, l’urbanisme et l’architecture ont bien été mesurés et qu’ils seront palliés par un ensemble de règles appropriées.
PRESENTATION GENERALE
Le futur site "Du Mesnil", site aujourd’hui agricole éloigné des centres villes, est à l’intersection des territoires des communes de Montivilliers, Epouville et Saint Martin du Manoir, au cœur de la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), et au nord ouest du Havre. D'une surface d'environ 67 ha, il fait l'objet d'une opération d'aménagement.
Il est scindé par la RD 31, axe est ouest permettant d'accéder à l'A 29 et à l'A 131 (7.5km) et est bordé à l'est par la D489, dite Voie rapide de la Lézarde reliant au Havre, à Port 2000. La RD 31 a été jusqu’en 2010 classée « route à grande circulation », mais a été déclassée suite à la parution du décret 2010-578 du 31 mai 2010.
L'implantation de cette opération s’inscrit dans une logique de développement durable, en concentrant de nouvelles urbanisations autour d’axes existants avec peu de liens ou d’interfaces réelles avec des centres urbains. Cette concentration évite la dispersion sur le territoire et l’ensemble des nuisances qui en découleraient.
La partie centrale du projet, de part et d'autre de la RD 31, est située principalement sur le territoire communal de Montivilliers. Le Nord du parc d’Activités et sa frange Est est situé sur la commune d’Epouville. Sa frange Sud Est est sur la commune de Saint Martin du Manoir.
La zone concernée par l’étude entrée de ville sur la commune est présentée dans la planche de situation ci- après.
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone aujourd’hui classée NC implique donc de mettre en compatibilité le plan d’occupation des sols de la commune de Saint Martin du Manoir dans le cadre de la procédure de DUP, conformément à l’article L.123-16 du code de l’urbanisme. Or l’urbanisation sur un grand axe (type autoroute, route express ou grande circulation) est soumis à des obligations particulières.
Principe de l’article L111 -1- 4 du Code de l’Urbanisme
L’article L111 -1- 4 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi « Barnier » du 2 février 19951, prévoit de renforcer la protection de l’environnement et de maîtriser les entrées de Ville et les abords des grands axes routiers : « (…) En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. (…) »
Ces contraintes grèvent la constructibilité du site, impactée d’ores et déjà notamment par de fortes contraintes topographiques, hydrogéologiques et paysagères.
1 Entré en vigueur le 1 er janvier 1997. Des règles d’implantation différentes sont prévues par l’article L111 -1- 4 du Code de l’Urbanisme L’amendement Dupont du 2 Février 1995 prévoit que :
« (…) Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. (…) »
L’objet de cette présente étude d’entrée de ville est donc de justifier de règles de recul différentes, précisées dans le POS de la Commune, et adaptées au contexte urbain et paysager local. Cette étude permet de s’assurer que ces règles, accompagnées d’un ensemble de dispositions applicables dans des zonages retenus, permettront de maîtriser l’urbanisation et d’offrir un cadre en accord avec l’exigence de qualité environnementale.
L’objet est de vérifier notamment que les risques de nuisances et d’incidences induites par les projets sur la sécurité, l’environnement, l’urbanisme et l’architecture ont bien été mesurés et qu’ils seront palliés par un ensemble de règles appropriées.
Par ailleurs, en dehors du dispositif réglementaire du POS, les communes, la SHEMA et la CODAH s'attacheront à la qualité architecturale, paysagère et environnementale de l'opération.
La mise en œuvre d’un projet d’ensemble à l’intersection des trois territoires communaux et la mise en œuvre de dispositions et de règles communes devraient permettre de créer une entrée de ville harmonieuse.
7 Parc d'activités du Mesnil
Procédure de mise en
compatibilité du POS de
St Martin du Manoir
Te Enéaumare
ASE EN Et ii
e Enitot
ST MARTIN DU MANOIR
Périmétre du projet
Limites communales
SE Frange de la RD489 soumise
5}20091Tele NES. b à l'article L.111.14 du code
| de l'urbanisme Sur la
commune 8 9 SOMMAIRE DE L’ETUDE ENTREE DE VILLE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
PRESENTATION GENERALE ............................................................................................................................... 6
I - UN PROJET D’URBANISATION POUR LE SITE DU MESNIL ........................................................................12
I A. LE SITE DU MESNIL .......................................................................................................................................... 12
I B. LE ZONAGE ACTUEL ET L’EVOLUTION NECESSAIRE DES DOCUMENTS D’URBANISME........................ 13
I C. LE PARC D’ACTIVITES ...................................................................................................................................... 14
II. LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR.......................................................................................15
III. LES REGLES D’IMPLANTATION SUR LA RD 489 SUR SAINT MARTIN DU MANOIR ...........................16
III.A. L’AMENDEMENT DUPONT ET LES PRINCIPES DES BANDES DE RECUL................................................... 16
III.B. CONTEXTE PAYSAGER ET TOPOGRAPHIQUE EXISTANT : ......................................................................... 17
III.C. LES BANDES DE RECULS RETENUES............................................................................................................ 18
III.D. LA QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE ......................................................................................... 18
IV COMPATIBILITE AVEC LES EXIGENCES DE QUALITE EN ENTREE DE VILLE ..........................20
IV.A. RAPPEL DES GRANDES OPTIONS D'AMENAGEMENT DU PROJET DU MESNIL .............................................. 20
IV.B. LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES DE NUISANCES SUR LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR.... 25
IV.C. LA PRISE EN COMPTE DE LA SECURITE........................................................................................................ 26
IV.D. LA PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE ARCHITECTURALE ........................................................................... 27
IV.E. LA PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE URBANISTIQUE ................................................................................. 27
IV.F. LA PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE PAYSAGERE...................................................................................... 28
V CONCLUSION - UNE ENTREE DE VILLE DE QUALITE..................................................................................29 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 12
I - UN PROJET D’URBANISATION POUR LE SITE DU MESNIL
I A. Le site du Mesnil
• Localisation du site
Situé dans l’estuaire de la Seine, à une quinzaine de kilomètres du centre du Havre comme de sa Zone Industrielle Portuaire (ZIP), le site du parc d’activités du Mesnil s’inscrit dans le cadre d’un pôle portuaire, logistique et industriel d’envergure européenne, la région havraise bénéficiant d’une extraordinaire ouverture sur le monde et de la proximité immédiate de la région parisienne.
Il est à l’intersection des communes d’Epouville, Montivilliers et Saint Martin du Manoir, à l’ouest du Havre, et s’étend sur un terrain agricole actuellement en culture et pâture d’environ 67 ha dont :
- Près de 35 ha sur la Commune de Epouville, au nord, et nord est,
- Près de 22 ha sur la Commune de Montivilliers, au centre
- Environ 10 ha sur la Commune de Saint Martin du Manoir, au sud est.
Il est au croisement de la RD 31, qui met le site à 7.5 Km du péage de Saint Roman du Colboc sur l’A 29 et de la RD 489, axe nord sud qui permet d’accéder à la Zone Industrielle Portuaire du Havre et à l’A 131. La RD 489, dite Voie rapide de la Lézarde, est un axe important de l’agglomération qui dessert les zones d’activités et zones commerciales de la Lézarde.
Le hameau du Mesnil est situé sur les Communes de Montivilliers et Saint Martin du Manoir.
• Les principales voies de desserte du site
- La RD 31
La RD 31 traverse le site d'est en ouest et le dessert. Elle constitue un des accès aux communes limitrophes. Longtemps classée « route à grande circulation », elle a été déclassée suite à la parution du décret 2010-578 du 31 mai 2010.
- La RD 489, voie express et perception
Les autoroutes, et les voies rapides situées à proximité d’échangeurs et de grandes agglomérations, sont devenues des instruments naturels du développement économique de certains territoires et de leur urbanisation, concentrant ainsi celle-ci à leurs abords. Ces urbanisations sont souvent mal considérées et perçues comme agressant le paysage mais évitent fondamentalement la dispersion de ces activités sur l’ensemble du territoire avec ces conséquences désastreuses sur le plan paysager et environnemental.
La perception de voie express est une perception en mouvement, rapide, avec des points de vues sans cesse changeants. La perception des bâtiments et de leur gabarits s’en trouve modifiée : l’impact des hauteurs et longueurs de ceux-ci est réduite, mais présente.
Afin de constituer des repères, les aménagements aux abords de ces grands axes doivent être réalisés avec qualité et permettre de dégager des spécificités : ces repères sont indispensables pour une bonne compréhension et lecture du territoire et pour la sécurité des automobilistes.
L’aménagement des territoires qui bordent ces voies, dans des "contextes urbains » doit aider à situer l’usager dans l’espace géographique qu’il parcourt, et qualifier chacun de ces territoires. Ce repérage géographique de l’automobiliste participe à la sécurisation des parcours autoroutiers. ssaire des documents d'urbanisme
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
L’ensemble de cette séquence se parcourt en quelques secondes.
La RD 489 est longée, côté parc d’activités, au nord par la RD 31 A et au sud par le Chemin d’Enitot à la Payennière. Les aménagements existants de ces abords (talus, bande arborée existante), au sud de la RD 31, réduisent largement la perception que peuvent avoir les usagers de la voie rapide de l’ensemble du sud est du site.
I B. Le zonage actuel et l’évolution nécessaire des documents d’urbanisme
L’emprise du Parc du Mesnil est située sur des parcelles classées en zone agricole des différents documents d'urbanisme des communes de Montivilliers, Epouville et Saint Martin du Manoir.
Il en résulte que la réalisation de ce Parc d'Activités et des équipements qui l'accompagnent n’est pas compatible avec ce zonage.
Pour pouvoir réaliser le projet d'aménagement, la procédure d’enquête préalable à la DUP portera également sur la mise en compatibilité des POS d'Epouville, Saint Martin du Manoir et Montivilliers qui en est la conséquence et ce, conformément à l’article L 123-16 du Code de l’Urbanisme.
Le Plan d’occupation des sols de la Commune a été approuvée le 22 septembre 1978. Le zonage et le règlement en vigueur sur le périmètre du futur Parc d’Activités du Mesnil sont issus de la révision approuvée le 19 décembre 2001
D’une zone à vocation agricole :
Les POS d'Epouville et de Saint Martin du Manoir classent la zone d'étude essentiellement en zone NC, et le PLU de Montivilliers, en zone A. Ce zonage correspondait à la vocation agricole de ces zones et devait permettre la création d’une offre de loisirs et d’équipements touristiques ou correspondait pour la zone A, à un « fort potentiel agronomique ».
La zone N concerne notamment l’ensemble des coteaux boisés et les fonds de vallée non urbanisés qui structurent fortement le paysage.
A l’urbanisation
Afin de permettre l’urbanisation de ces terrains, de nouvelles zones seront créées, propres au périmètre du futur Parc d’Activités.
Pour Epouville et Saint Martin du Manoir, les POS modifiés contiendront un à deux types de zonages sur le secteur :
• Une zone classée NAy, à vocation d’activités
Il s’agit de terrains bordés à l’est par la voie rapide de la Lézarde (RD 489). La RD 489 est longée au Nord par la RD 31A et au Sud par le Chemin d’Enitot à la Payennière.
Le parc d’activités du Mesnil est destiné à accueillir des entreprises artisanales, industrielles, de services ou commerciales et des constructions à destination d’hébergement hôtelier, de formations.
La voie express RD 489 étant soumises aux dispositions de la loi du 2/02/1995 reprises dans l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement de la zone doit respecter les principes et les prescriptions particulières repérés dans l’étude d’entrée de ville figurant dans le plan d’occupation des sols.
• Une zone NDy - La zone NDy est une zone naturelle constituée des espaces verts du parc d’activités du Mesnil, située sur les secteurs de gestion des eaux pluviales et d’aménagement paysager. Elle pourra recevoir des installations à usage de loisirs sportifs intégrées dans les aménagements paysagers du parc d’activités du Mesnil. La zone NDy est une zone inconstructible.
Aucune zone NDy ne sera créée sur Saint Martin Du Manoir.
Pour Montivilliers, le PLU modifié proposera deux types de zonages :
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 13 =
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
• Une zone classée AUy à vocation d’activités
Il s’agit de terrains bordés à l’est par la voie rapide de la Lézarde (RD 489). La RD 489 est longée au Nord par la RD 31A et au Sud par le Chemin d’Enitot à la Payennière. Les terrains sont traversés d’Est en Ouest par la RD 31 (la route de Bolbec).
Le parc d’activités du Mesnil est destiné à accueillir des entreprises artisanales, industrielles, de services ou commerciales et des constructions à destination d’hébergement hôtelier, de formations.
La voie express RD 489 étant soumises aux dispositions de la loi du 2/02/1995 reprises dans l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement de la zone doit respecter les principes et les prescriptions particulières repérés dans l’étude d’entrée de ville figurant dans le PLU.
• Une zone Ny
La zone Ny est une zone naturelle constituée des espaces verts du parc d’activités du Mesnil, située sur les secteurs de gestion des eaux pluviales et d’aménagement paysager.
Elle pourra recevoir des installations à usage de loisirs sportifs intégrées dans les aménagements paysagers du parc d’activités du Mesnil. La zone Ny est une zone inconstructible.
I C. Le parc d’activités
Le projet, dans son programme, son implantation, sa conception urbaine, architecturale et paysagère s’inscrit dans une logique de développement durable, présenté dans le Rapport de Présentation.
Pour rappel, les études de définition ont abouti à un programme d’urbanisation :
Surface totale (estimations)
Activités tertiaires 6 ha
Artisanat 28 ha
Industrie, petite logistique 12 ha
TOTAL GENERAL 46 ha
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 14 habitants. Le Mesnil est
Jstrielles, de services ou
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 15
II. LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
Environ 10 ha des 67 ha du périmètre de l’opération du parc d’activités sont situés sur le sol de la Commune de Saint Martin du Manoir. Ces hectares sont situés au nord et nord est du site : les aménagements et l’urbanisation future constitueront la frange Nord et Nord Est d’opération, avec une visibilité particulière de la voie Express comme du coteau en vis-à-vis.
Les aménagements paysagers et urbains en frange de la RD 489 constitueront une vitrine importante de l’opération et participeront à la constitution de l’entrée de ville des communes limitrophes.
La Commune de Saint Martin du Manoir
Saint Martin du Manoir, située principalement au sud ouest de la D 489, compte 1 565 habitants. Le Mesnil est un des 9 hameaux de la commune.
Le Plan d’occupation des sols de la Commune a été approuvée le 22 septembre 1978. Le zonage et le règlement en vigueur sur le périmètre du futur Parc d’Activités du Mesnil sont issus de la révision approuvée le 19 décembre 2001.
Zonage actuel des terrains
La séquence située sur le territoire de la commune de Saint Martin du Manoir est aujourd’hui classée en zone NC : " zone naturelle où l'économie agricole est protégée en raison de la valeur agronomique des sols". Cette définition interdit tout construction à l'exception de constructions à usage agricole Une mise en compatibilité du POS avec la future vocation d'activité du site devra être mise en œuvre.
Le zonage proposé :
Afin d’autoriser l’urbanisation des terres agricoles sur le site du Mesnil, et de ne pas remettre en cause les différents zonages existants sur l’ensemble de la Commune dans le plan d’occupation des sols, une nouvelle zone est créée :
o Une zone NAy, essentiellement à vocation d’activités : Elle concerne des terrains bordés à l’est par le Chemin d’Enitot à la Payennière qui longe la voie rapide de la Lézarde (RD 489).
Le parc d’activités du Mesnil est destiné à accueillir des entreprises artisanales, industrielles, de services ou commerciales et des constructions à destination d’hébergement hôtelier, de formations.
Pour l’ensemble de la zone NAy¸ les constructions sont autorisées lors de la réalisation d'opération d'aménagement d'ensemble. La zone de cavité, repérée sur le futur plan d’occupation des sols par la création d’un sous indice NAyr, en frange du périmètre du projet, n’est pas constructible. Elle touche de façon marginale l’emprise du projet.
Par ailleurs, des lisières boisées seront créées dans le cadre de l’aménagement de la ZAC et leurs emprises respectives situées sur les communes d’Epouville et Saint Martin du Manoir, constitueront dans les futurs plans de zonage des « Boisements à conserver » ».
La voie express RD 489 étant soumise aux dispositions de la loi du 2/02/1995 reprises dans l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement de la zone doit respecter les principes et les prescriptions particulières repérés dans l’étude d’entrée de ville figurant dans le plan d’occupation des sols. COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
III. LES REGLES D’IMPLANTATION SUR LA RD 489 SUR SAINT MARTIN DU MANOIR
Vue sur la frange sud est du site, Commune de Saint Martin du Manoir
Chemin d’Enitot à la Payennière
III.A. L’amendement Dupont et les principes des bandes de recul
• Rappel de l’amendement Dupont, Article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme
Article L111-1-4
Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 28 JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 200 JORF 24 février 2005
L’article L111 -1- 4 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi « Barnier » du 2 février 19952, prévoit de renforcer la protection de l’environnement et de maîtriser les entrées de Ville et les abords des grands axes routiers :
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• aux bâtiments d'exploitation agricole ;
• aux réseaux d'intérêt public.
2 Entré en vigueur le 1 er janvier 1997.
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 16 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Le plan d’occupation des sols, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.
NOTA: La date d'entrée en vigueur de l'article 28 de l'ordonnance 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727.
Cet amendement permet donc de revenir sur des bandes de recul de principe pour proposer d’autres marges qui, accompagnées de dispositions réglementaires, permettront de s’adapter au contexte local et d’assurer une qualité du traitement d’entrée de ville
• Incidences des règles de recul par défaut
Pour la RD 489, route express, les constructions seraient interdites, dans une bande de 100 de part et d’autre de son axe. Cette disposition impacterait fortement l’ensemble de la frange est du projet du parc d’activités.
Cette bande de recul par défaut pourrait remettre en cause l’urbanisation de cette zone déjà fortement impactée par la topographie, la géologie des sols, les contraintes hydrogéologiques.
III.B. Contexte paysager et topographique existant :
Les abords de la RD 489, au sud de la RD 31, sur la commune de Saint Martin du Manoir, sont bordés par une bande arborée qui masque de façon continue la voie rapide et en grande partie son trafic. Cette bande paysagée d’environ 12 mètres de profondeur, qui « protége » d’ores et déjà le Hameau du Mesnil interdira toute perception réelle du parc d’activité sur près de 300 mètres (soit près de la moitié du linéaire de la frange « sud » de RD 489) pour les usagers de la RD 489.
Pour ces derniers, en mouvement, la perception du parc d’activités sera par ailleurs réduite du fait de la présence d’un talus en continuité de la bande arborée mais aussi par la présence du franchissement.
La perception de l’entrée de ville sera plus sensible pour les utilisateurs du franchissement de la voir rapide qui auront une vue ouverte sur l’ensemble du site.
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 17 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 18
III.C. Les bandes de reculs retenues
Vue sur le sud est du site, prise du Chemin d’Enitot à la Payennière
Au loin, à droite, le franchissement de la RD 489
Conformément à l’article L.111-1-4, la mise en compatibilité du POS opérée par la DUP du projet de zone d’activités du Mesnil fixe de nouvelles règles d’implantation et prend les dispositions nécessaires complémentaires pour faire valoir les spécificités locales garantissant la lutte contre les nuisances, et la promotion de la sécurité, de la qualité architecturale, urbanistique et paysagère.
Au vue du projet, de ces intentions « urbaines» et des aménagements paysagers prévus (y compris en matière d’élargissement des emprises publiques) et présentés au chapitre 4, et au vue du contexte paysager existant pour la frange de la RD 489 au sud de la RD 31 (présence d’un talus, d’une bande arborée de près de 12 mètres de profondeur, et de l’obstacle visuel constitué par le franchissement existant), il est fixé, en zone NAy, dans l’article NAy 6, les bandes de recul suivantes :
• Sur les franges de la RD 489
« Les constructions pourront être implantées à l’alignement futur du Chemin d’Enitot à la Payennière (route bordant l’ouest de la RD 489 au sud de la RD 31), lorsque leurs façades disposeront de baies constituant des vues sur au moins 30% de la façade. Dans le cas contraire, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 5 mètres.
Ces mêmes dispositions s’appliquent sur l’ensemble des voies créées ou aménagées. »
Ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement de celles de Montivilliers.
III.D. La qualité architecturale et paysagère
Afin d’assurer la qualité paysagère de l’ensemble du site, des zonages NDy ont été créés sur le site permettant notamment d’éviter toute urbanisation d’une partie des franges du projet (notamment celles sur la Vallée de la Lézarde, mais aussi la frange ouest). Cependant, au vu du contexte, aucune zone NDy n’est envisagée sur Saint Martin du Manoir.
Afin d’assurer la qualité d’architecture et l’ambiance générale en zone urbanisable, l’article NAy 11 concernant l’aspect des constructions précisera notamment:
« L’aspect esthétique des constructions et de leurs annexes sera étudié de manière à assurer leur bonne intégration dans le paysage.
Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Le plus grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison avec les constructions. Les bâtiments implantés de part et d’autre d’une limite séparative devront présenter une harmonie de hauteur et d’aspect de façade (matériaux et couleurs).»
Sur les façades : ustes
issement de
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
« Toutes les façades des constructions, visibles ou non de l’espace public seront traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs. »
« La couleur blanche pure est admise de façon ponctuelle : elle doit représenter moins de 25% de l’ensemble de la construction. »
L’interdiction de la mise en œuvre de la couleur blanche s’inscrit notamment dans la volonté de rejeter des façades de qualité médiocre (comme le bardage blanc).
Sur les toitures
« Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. »
Sur les clôtures
« Afin de créer un parc d’entreprises ouvert et valorisant, les parcelles ne seront pas clôturées de manière systématique. »
Cette disposition s’inscrit dans la volonté de créer un parc d’activités ouvert¸ sans délimitations systématiques marquées.
Sur les enseignes
« A l’exception de l’indication de la raison sociale et du sigle de l’entreprise, toute publicité ou affichage sur le terrain, sur les clôtures, ou sur les bâtiments sont interdits. »
L’article NAy 13 indiquera notamment :
« Une superficie au moins égale à 15% de la surface totale du terrain doit être plantée. Les marges libres par rapport à l’alignement et aux limites séparatives sont à traiter en priorité. »
Cette disposition prescrit l’aménagement paysager des alignements afin de s’assurer de la mise en œuvre d’un traitement.
« Des espaces de boisements sont à réaliser sur les parcelles privatives conformément au document graphique du POS. Ces zones de plantations, créées dans le cadre de l’aménagement du Parc, seront considérés comme « boisement à conserver » et devront donc être préservées. »
Afin de constituer de véritables écrans verts pour protéger notamment les riverains d’une perception trop importante de la zone urbanisée, notamment du fait de la topographie, la mise en œuvre d’une bande boisée est imposée par le POS. Cette gestion des covisibilités et des vues riveraines permettra notamment de préserver la vallée de la Lézarde.
Cette disposition concerne une séquence de la RD 31 qui sera ainsi bordée, en fin d’urbanisation, au nord, par de nouveaux espaces boisés.
« La majorité des espaces végétalisés et les haies doivent être plantés d’essences d’arbres ou d’arbustes locales. »
La mise en œuvre de végétaux locaux s’inscrit dans le cadre d’une démarche de qualité environnementale.
Ces dispositions renforcent ainsi le niveau de qualité exigée dans les constructions et aménagements : elles seront relayées, renforcées et précisées à terme par les outils contractuels habituels des opérations d’aménagement (cahier des prescriptions du cahier des charges de cession).
Les dispositions retenues qui réduisent considérablement les marges de recul s’inscrivent dans le contexte particulier du site et du projet de parc d’activités, avec des engagements d’élargissement de l’emprise publique et d’aménagement qui sont rappelés et précisés dans le chapitre suivant.
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 19 COMMUNE D'EPOUVILLE
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IV COMPATIBILITE AVEC LES EXIGENCES DE QUALITE EN ENTREE DE VILLE
Le projet d’aménagement élaboré à partir de l’analyse du site et des objectifs d’aménagements retenus, s’appuie sur de grands principes. Ces principes constituent trois grands thèmes qui structurent le projet d’aménagement :
Le projet d’aménagement élaboré à partir de l’analyse du site et des objectifs d’aménagements retenus, s’appuie sur de grands principes :
• La gestion des eaux pluviales.
• La création de voiries de qualité.
• Les espaces verts et les boisements
Ces principes sont développés dans le Rapport de Présentation joint au présent dossier.
IV.A. Rappel des grandes options d'aménagement du projet du Mesnil
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 20 IE
TOTAL ESPACE PUBLIC
| LL
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
• Les grands principes des aménagements des voies nouvelles ou existantes
Ci contre : Coupe de
principe sur l’axe
principal Nord/Sud.
Le parc d’activités sera
desservi par des voiries
dont les différents profils
hiérarchiseront le
fonctionnement. Les
voies de circulation
seront une composante
essentielle de l’ossature
du Parc d’activités. Le
végétal mis en place sur
les voies permettra
d’unifier son
aménagement.
Des arbres de première grandeur borderont et accompagneront les grandes perspectives sur les axes majeurs. Par leur caractère, ils devront participer à la lecture d’une entrée de ville.
Les choix de règles de recul et d’implantation sur la RD 31 comme sur la RD 489 s’inscrivent en cohérence avec l’élargissement des emprises publiques, leur traitement paysager et la volonté de créer un environnement de type « urbain ».
Les voiries créées seront conçues comme des repères très forts et seront non seulement hiérarchisées par leur dimensionnement mais aussi par la nature des arbres d’alignement.
• la RD 31 et ses franges
Le principal axe de desserte du site, la RD 31, traverse le Parc d'Activités et passera du statut de route au statut de boulevard urbain. Il ne constituera pas une césure : le giratoire permettra les échanges et favorisera la perception d’un ensemble, sans impacter le trafic vers Montivilliers. Le nouvel aménagement de la RD 31, permet de marquer son caractère structurant, sécurise la nouvelle intersection, et de créer des trottoirs mixtes piétons cycles.
A l’ouest du rond point, les aménagements de la RD 31 se modifieront pour valoriser les vues vers le nord et les bassins de rétentions, et traiter le retour à la configuration initiale de la route. En effet à l’Ouest du giratoire, la RD 31 retrouve le profil en travers existant actuellement dans le respect des distances normalisées de la géométrie propre aux carrefours giratoires sur routes départementales. Le retour au gabarit existant est accompagné d’un traitement paysagé de transition entre l’aménagement structuré d’entrée d’opération et l’aménagement de voirie existant qui est repris.
Au droit du parc d’activités, la RD 31 sera élargie de moins de 8 mètres à 27 mètres d’emprise publique.
Cet élargissement permet de mettre en œuvre, de part et d’autre de la voirie (dont l’emprise ne sera pas sensiblement modifiée), une large bande plantée agrémentée d’un alignement d’arbres de première grandeur, d’ un trottoir (dont l’un sera piéton cycle), d’une fosse EP végétalisée au centre, et d’une bande plantée en limite de l’espace privé. Un éclairage public viendra sécuriser la séquence. (voir coupe ci après)
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 21 10,75
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COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
La RD 31 passerait ainsi, en traversant le parc d’activités sur toute sa longueur du statut de route (à l’échangeur avec la RD 489) au statut de boulevard urbain. L’autorisation d’implantations des constructions à l’alignement s’inscrit dans la volonté de créer une séquence urbaine.
Des arbres majestueux et nobles signaleront la « colonne vertébrale » du parc d’activités du Mesnil.
L'ensemble des dispositions réglementaires retenues devra permettre de favoriser la création d'un environnement harmonieux et cohérent susceptible d’assurer l’intégration de cette nouvelle urbanisation au grand paysage et de constituer un environnement entrée de ville de qualité.
Coupe de principe sur la RD 31, dans sa « séquence urbaine ».
• la RD 489 et ses franges
La RD 489 est longée à l’ouest par :
Au nord de la RD31, par la RD 31 A,
Au sud de la RD 31 par le Chemin d’Enitot à la Payennière.
L’emprise publique aux franges de la RD 31 A comme du Chemin d’Enitot à la Payennière sera élargie par la mise en œuvre d’une bande paysagère de 6.5 mètres de profondeur permettant d’accueillir un cheminement piéton cycle sécurisé, une noue et de créer une frange arborée susceptible de constituer un filtre. Des vues et perspectives seront aménagées afin de cadrer des vues vers la zone urbanisée. Cette bande sera traitée en espace vert avec des séquences de bosquets qui devront représenter au minimum 60% du traitement de la bande paysagée. Les autres emprises seront plantées d’arbustes à petit développement et/ou de couvre sol afin de créer un ensemble cohérent et continu.
Ce filtre viendra renforcer les dispositifs d’ores et déjà existant aux abords de la RD 489 (dans sa partie située au sud de la RD 31) (talus et bande arborée) et permettra notamment aux usagers de ce chemin de bénéficier d’un cadre de qualité. Ce dispositif permet par ailleurs d’avoir un traitement harmonieux de la frange Est du parc qui sera particulièrement visible du franchissement de la RD 489.
Au niveau de l’échangeur avec la RD 489, ces dispositions seront maintenues afin d’assurer cette même continuité des aménagements paysagers.
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 22 … RD 489 _ 1222 VOIES) EXISTANT
AMENAGEMENT EXISTANT
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
Les filtres visuels joueront avec la cinétique (rythmes des plantations adaptés à la vitesse de la voiture).
Ce traitement paysager de la frange Est du projet, visible de la voie express et de l’échangeur permettra de constituer une entrée de ville accueillante. Ces aménagements devront valoriser le parc d’activités mais aussi et plus fondamentalement l’entrée de ville.
Concomitants à l’urbanisation des terrains, ces aménagements pourront être projetés définitivement en fonction des dépôts de PC et parfaitement adaptés à l’urbanisation définitive : ce phasage permet de mettre en œuvre ces vues et perspectives paysagères tout en maîtrisant l’effet « vitrine ».
Ces bandes aménagées et paysagées seront rétrocédés à la Collectivité et définiront une nouvelle emprise publique.
Les futures parcelles situées au Sud Est du Parc pourront être desservies par le Chemin d’Enitot à la Payennière : un trottoir sera créé notamment afin de mettre en œuvre l’éclairage public et de sécuriser les accès.
Conformément au POS les franges du parc d’activités seront traitées avec soin.
Qu’il s’agisse de pignons ou de longs pans, l’ensemble des élévations sur la voie express devra constituer avec le paysage, un ensemble structuré. Vitrine, elle devra exprimer une réelle modernité architecturale. Elle devra traduire la transition entre les paysages ruraux et le paysage urbain.
Afin de limiter en période nocturne, la présence de la zone d’activités, l’éclairage des constructions devra être mesuré et ciblé.
Tant par l’ordonnancement du bâti que par la composition des masses végétales, le projet créera des séquences à l’échelle du site.
Au-delà des aménagements paysagers des voiries liées directement à la « réglementation entrée de ville », l’ensemble des aménagements du futur parc d’activités, liés ou non à la RD 489, s’inscrivent dans les préoccupations de cette loi.
Coupe de principe sur la RD 31 A , au Nord Est du Parc d’Activités (Epouville)
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 23 — RD 49 _ (2X2 VOIES) EXISTANT
AMENAGEMENT EXISTANT
d'activités à l'intérieur du Parc d'Activités, tout en
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
Coupe de principe sur le Chemin d’Enitot à la Paynnière, sur Montivilliers et Saint Martin du Manoir, au Sud Est du Parc d’Activités.
Par ailleurs, l’aménagement prévoit la mise en œuvre d’un véritable maillage de l’ensemble du Parc d’Activités, de différents espaces verts et de boisements, le traitement paysager et écologiques des bassins. Ces aménagements sont développés dans le rapport de présentation joint au dossier « Etude entrée de Ville ».
o Le traitement de l'entrée du site
Les limites est du Parc d’activité du Mesnil sont longées par la voie rapide (RD 489) : les aménagements en bordure devront permettre de donner une image valorisante du Parc. L’échangeur RD 489 - RD 31 constituera le principal accès au Parc d’Activités et un des accès aux communes limitrophes.
Les divers aménagements devront permettre de réaliser une entrée de ville de qualité conformément à l’article L111 -1- 4 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi « Barnier » du 2 février 1995 qui prévoit de renforcer la protection de l’environnement et de maîtriser les entrées de Ville aux abords des grands axes routiers. L’étude entrée de ville jointe au dossier de mise en compatibilité du POS rappelle l’ensemble des dispositions prises pour assurer cette maîtrise.
La « « vitrine paysagère » sera, basée sur différents principes :
- la création de filtres, succession de haies denses et d’ouvertures visuelles, en limite de zone.
Ces filtres visuels permettront de laisser deviner les types d’activités à l’intérieur du Parc d'Activités, tout en intégrant leurs bâtiments.
- la cinétique : les rythmes de plantation prendront en compte la vitesse de la voiture.
- la création d’une entrée accueillante
- la mise en œuvre d’un signal, point d’appel fort, repère signalant le Parc d’Activités du Mesnil. De gros bouquets d’arbres et une signalétique adaptée pourront jouer ce rôle de signal. Une zone de stationnement devrait être installée le long de la RD31, avec un plan de repérage des activités du Parc.
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 24 ces sur la commune de Saint Martin du
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
Afin d’assurer la qualité du paysage, l’aménagement cherchera ainsi à étendre les espaces végétalisés à l’intérieur de la zone, au travers de cahier des charges paysagères et environnementales.
Le traitement des aménagements devra apporter une plus value écologique par la mise en place d’essences végétales variées susceptibles d’accueillir de nouvelles espèces : la promotion de la biodiversité du milieu naturel pourra se faire au travers du choix d’espèces végétales « autochtones ».
Le traitement paysager pourra participer par ailleurs à une approche globale bioclimatique de la construction (dispositions passives). Les essences sélectionnées et leur implantation, dans les parcelles privées comme dans l’espace public, devront s’inscrire dans une problématique de maîtrise des consommations d’eau et des coûts d’entretien.
Ces différentes options d’aménagement ont été retenues pour prendre en compte simultanément les qualités paysagères du site, proposer une composition urbaine et architecture de qualité, assurer la sécurité des accès et réduire les éventuelles nuisances liées à la mise en œuvre du parc d’activités. Elles permettent de s’inscrire dans le cadre de la maîtrise des entrées de ville, et du renforcement de la protection de l’environnement. (Article 52 de la loi n°95-101 du 2 février 1995).
Le parc d’activités est ainsi pensé comme un ensemble prenant en compte simultanément le paysage, l’environnement et la bio diversité, la composition urbaine, l’architecture, la sécurité et la gestion des nuisances.
IV.B. La prise en compte des risques de nuisances sur la commune de Saint Martin du Manoir
• La circulation automobile
Compte tenu de la localisation excentrée du projet par rapport aux centres de vie de la commune, et le faible trafic existant sur la RD 31 comme sur le chemin d’Enitot à la Payennière, les impacts en matière de circulation du projet seront limités y compris pendant la phase travaux .
La partie sud est du Parc d’activités sera desservie par le Chemin d’Enitot à la Paynnière : un éclairage sera mise en œuvre pour sécuriser cette desserte. L’emprise publique sera élargie afin de réaliser cet éclairage et permettra de créer un trottoir.
Le projet prévoit par ailleurs l’élargissement de l’emprise publique aux franges du Chemin d’Enitot à la Payennière (qui longe la RD 489) : Une bande paysagère sera mise en œuvre permettant de créer une frange arborée susceptible de constituer un filtre. Les constructions seront autorisées aux limites du futur alignement lorsque leurs façades disposeront de baies constituant des vues sur au moins 30% de la façade. Dans le cas contraire, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 5 mètres.
Ces travaux réalisés en dehors de l’emprise publique actuelle ne devraient présenter aucune nuisance ou risque pour les quelques utilisateurs riverains, cette voie étant aujourd’hui très peu fréquentée. Ils devraient être réalisés en phase 1, cette partie du Parc d’activités étant amené à s’urbaniser rapidement.
La bande paysagère participera à la sécurisation de la circulation automobile, en éloignant les constructions et éventuelles activités des franges directes de la voirie.
Une attention particulière, pendant la phase chantier, sera portée à la sécurité des usagers comme des différents intervenants.
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 25 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
Le trafic sur ce chemin ne devrait pas être perturbé par les travaux réalisés sur la RD 31 : Cette voie sera requalifiée et élargie à 27 mètres sur un linéaire de 300 m environ. Un giratoire permettant de desservir le parc d’activités sera aménagé.
Les intersections avec les nouvelles voies seront réalisées en fonction du phasage prévisionnel.
Cette zone d’activité ne devrait pas induire de risques nouveaux ou de nuisances le week end où l’activité devrait être nulle.
Elle génère peu de pollutions sonores pour les riverains du fait de la distance qui sépare la zone de la plupart des quartiers d’habitat actuel.
IV.C. La prise en compte de la sécurité
La zone d’activités est éloignée du centre urbain de la commune mais aussi des centres urbains des communes voisines, réduisant les risques en matière de sécurité notamment pour les piétons.
La requalification de la RD 31, les aménagements du Chemin d’Enitot à la Payennière comme la création des nouvelles voies permettront de sécuriser les cheminements piétons, cycles et automobiles.
Des dispositions réglementaires sont prises pour déterminer les conditions d’accès sur le Chemin d’Enitot à la Payennière et les sécuriser. Ainsi l’article Nay 3 précise :
« Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’implantation de portails d’accès doit être adaptée au type de véhicule desservant chaque activité. »
« Les aires de manœuvre nécessaire au fonctionnement des entreprises doivent être réalisées en dehors des emprises publiques. »
Les accès aux différentes parcelles seront organisés à partir de voies de desserte ou de voies secondaires dimensionnées en conséquence et traitées avec soin.
Par ailleurs, la création d’un trottoir, la mise en place d’un éclairage, la signalisation au sol, aujourd’hui inexistante, comme l’urbanisation aux franges participeront à la mise en œuvre d’une voie à caractère urbain et à la sécurisation de la desserte sud est du Parc. Un soin particulier sera porté à l'éclairage des façades perçues depuis la voie express afin de ne pas porter atteinte à la sécurité autoroutière. Ces aménagements participeront par ailleurs à la sécurisation de l’accès sud du hameau Du Mesnil.
Ils seront dans le prolongement de l’ensemble des aménagements du parc d’Activités.
La RD 31 est aujourd’hui un axe « entrée de ville peu fréquenté », bordé par des terres agricoles et accédant au travers de l’échangeur soit à la RD 489 soit à 7 km à l’autoroute. Cet environnement est favorable à la vitesse. L’élargissement de la RD 31 avec la mise en œuvre des différents aménagements prévus (rond point, plantations, trottoirs, éclairage public), de signalisations et l’ouverture à l’urbanisation de sa frange à l’alignement devraient participer à la création d’une ambiance de boulevard urbain. Cette ambiance urbaine a pour objet notamment d’induire des comportements propre à la conduite en ville : réduction de la vitesse et vigilance accrue. La mise en œuvre d'un éclairage sur cette séquence de la RD 31 participera au sentiment d'entrée de ville et à la sécurisation du parcours et des intersections: l'éclairage des voiries interne par des candélabres participera à la volonté de sécurisation du site. Le parc d'activités sera desservi par des voiries de nature différentes. Les nouveaux aménagements de la RD 31 permettront de marquer son caractère structurant, sécuriser les nouvelles intersections et de créer des trottoirs mixtes piétons cycles.
Le traitement de voiries très hiérarchisé participera à la cohérence du lieu et à sa sécurisation par la constitution de repères : une zone d’accueil sera créée en entrée de ville avec un plan de localisation permettant aux visiteurs de se repérer. Cet équipement devrait permettre d’éviter les hésitations génératrices de risques.
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 26 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
IV.D. La prise en compte de la qualité architecturale
La réduction de la marge de recul et l’autorisation de construire à l’alignement futur (prévue avec un élargissement de plus de 6 mètres de l’emprise actuelle) induit une exigence architecturale plus forte qui est introduite dans le POS mais qui sera renforcée et précisée avec les outils à disposition de l’aménageur (cahier des prescriptions du cahier des charges de cession). Les constructions seront autorisées lorsque leurs façades disposeront de baies constituant des vues sur au moins 30% de la façade. Dans le cas contraire, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 5 mètres.
La réalisation d’une étude de colorimétrie pourra être exigée selon la nature du projet.
La qualité architecturale est assurée par l’ensemble des dispositions réglementaires qui limitent les hauteurs, invitent à une simplicité des volumes, évitent le blanc et assurent une cohérence de matériaux. L’objet sera par ailleurs d’éviter la dispersion.
Qu’il s’agisse de façades principales, latérales, pignons ou de longs pans, l’ensemble des élévations sur la voie Express RD 489 comme sur la RD 31 devront constituer avec le paysage, des façades identifiables par leur qualité.
Les constructions devront exprimer une réelle modernité architecturale.
La mise en œuvre de règles communes aux trois territoires limitrophes, comme la présence d’un aménageur commun assurent le principe d’une harmonie urbaine, architecturale et paysagère de l’ensemble du site entrée de ville.
IV.E. La prise en compte de la qualité urbanistique
Les aménagements prévus sur le Chemin d’Enitot , avec l’élargissement de son emprise publique de 5 mètres en bande paysagère « arborée », et la possibilité de construire à l’alignement futur devraient permettre de conserver le principe de création de véritables fronts urbains appliqués sur l’ensemble du site tout en en prenant en compte la spécificité de la voie express.
La réduction de la marge de recul s’inscrit dans une volonté affirmée de renforcer le caractère structurant et urbain de la RD31. L’objet est d’encourager l’implantation des constructions au plus près de l’emprise publique afin de constituer de véritables fronts urbains : la qualité des séquences crées sera garantie par l’ensemble des aménagements sur les espaces publics (voiries et coulée verte).
Les projets dans leur implantation comme dans leur traitement architectural seront tenus de prendre en compte les opérations voisines afin de réaliser une opération harmonieuse.
Les organisations de plan-masse devront être particulièrement fortes, lisibles, à partir d’axes structurants et paysagers à l’échelle du site.
Le phasage de l’opération obéit par ailleurs à la volonté de tenir et maîtriser l’urbanisation afin d’éviter la dispersion et l’incohérence tant urbaine qu’architecturale.
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 27 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
IV.F. La prise en compte de la qualité paysagère
Les impacts sur le paysage d'entrée de ville sont sensibles puisque celui-ci passera d'un paysage agricole en plateau très ouvert avec des vues lointaines à un espace urbanisé plus morcelé et arboré.
Afin de garantir une cohérence et qualité de traitement de l’entrée de ville et des abords de la RD 489, dans la continuité des aménagements prévus sur la RD 31, et créer un environnement accueillant, la bande de plus de 6 mètres prévue pour l’élargissement de l’emprise publique sera traitée notamment en espace vert avec des séquences de bosquets qui devront représenter au minimum 60% du traitement de la bande paysagée. Les autres emprises seront plantées d’arbustes à petit développement et/ou de couvre sol afin de créer un ensemble cohérent et continu.
Ainsi la création du Parc passera par un accompagnement progressif et dosé de la disparition du plateau agricole et par la maîtrise des espaces : cette transformation du paysage échelonnée par le phasage de l’opération permettra à tous de s’adapter à l’évolution de l’environnement.
L'aménagement général du site intègrera une forte composante paysagère et environnementale avec le boisement, la présence de bassins (régulateurs) et la mise en œuvre d’une coulée verte perceptible de la RD 31. Ces aménagements permettront de créer un environnement urbain et paysager de qualité, et d’introduire une grande bio diversité.
A l'intérieur du site les nouvelles voies seront aménagées et tracées pour accompagner l'implantation des bâtiments et souligner des perspectives sur la vallée conservée et sur les horizons.
L'ensemble des dispositions réglementaires retenues devra permettre de favoriser la création d'un environnement harmonieux et cohérent susceptible d’assurer l’intégration de cette nouvelle urbanisation au grand paysage et de constituer un environnement entrée de ville de qualité. Le cahier des charges rappellera qu’au sein du site, et quelques soient leur nature, les projets devront se composer, se répondre, se valoriser mutuellement pour promouvoir un ensemble cohérent avec une dominante paysagère.
Mouvements de terre, écrans végétaux, lignes d’arbres, zones humides devront être très présents, se composer étroitement avec les unités construites afin que l’ensemble affiche sans ambiguïté une réelle modernité, une véritable dynamique architecturale. Les aires de stationnement devront être soigneusement traitées.
Le traitement de la frange et façade sur la voie express, véritable vitrine, permettant au travers d’aménagements paysager de réaliser des séquences différentes selon le contexte, contribuera à la réduction de l’impact visuel des constructions tout en préservant des vues sur le bâti : cette visibilité assumée contraint à une forte exigence.
Un cahier des prescriptions invitera les constructeurs à s’inscrire dans une démarche environnementale qui devrait réduire l’impact du projet sur différents plans environnementaux.
Les créations des boisements, de haies, de prairies comme de bassins auront un impact positif sur la diversité faunistique liée aux nouveaux habitats.
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 28 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU MANOIR
ETUDE ENTREE DE VILLE – DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU POS 29
V CONCLUSION - UNE ENTREE DE VILLE DE QUALITE
Les règles d’implantation retenues s’inscrivent dans la prise en compte des éventuelles nuisances et de leur « gestion », de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Ces urbanisations, concentrées aux abords des autoroutes, sont souvent mal considérées et perçues comme agressant le paysage mais évitent fondamentalement la dispersion de ces activités sur l’ensemble du territoire avec ces conséquences désastreuses sur le plan paysager et environnemental.
La réduction des marges de recul par rapport à la voie Express induit une plus grande exigence sur le plan des dispositions réglementaires.
Elle devra être renforcée par des prescriptions architecturales et paysagères qui resteront sous l'autorité de la Commune dans le cadre de l'instruction des permis de construire.
• Une démarche qualité et l'enjeu environnemental
Le Parc d’Activités représente un enjeu fort pour le développement économique de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH). Celle-ci entend avec son aménageur mener une opération exemplaire sur le plan architectural, urbain, paysager et environnemental et créer un parc qui puisse :
réussir une intégration paysagère et urbaine afin de réduire l'impact de l'opération pour les riverains, être exemplaire en matière de développement durable, et mettre en œuvre une démarche environnementale, susciter la fierté des utilisateurs et leur proposer un cadre de travail de qualité,
atteindre une dimension événementielle, communicante et valorisante à l'échelle de la région parisienne, présenter un bilan écologique satisfaisant au travers de la mise en œuvre de solutions innovantes, constituer une entrée de ville de qualité pour l’ensemble des communes concernées et leurs habitants.
La démarche de qualité environnementale est une approche globale visant à réaliser des bâtiments aux qualités architecturales et d’usages habituelles tout en minimisant les impacts sur l’environnement extérieur comme intérieur.
Pour ce faire, outre un travail lié à l’aménagement du parc et à la conception des bâtiments, tous les aspects liés à l’intégration des bâtiments sur le site existant et à la limitation des impacts négatifs que pourraient engendrer un tel aménagement sont à anticiper et traiter.