PLU - Règlements - Règlement écrit

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PLU - Règlements - Règlement écrit Document publié le Mardi 13 octobre 2015 par la commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent. Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, Règlement écrit

Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent

Révision du Plan Local d’Urbanisme

CACHET DE LA MAIRIE : REVISION :

Prescrite le 13 octobre 2015

Enquête publique du 11/06/18 au 13/07/18 (inclus)

Approuvée le 18 octobre 2018

Octobre 2018SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................... 4

Article 1er : Champ d’application territorial du document .................................................... 5

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols : .................................................................................................................. 5

Article 3 : Division du territoire en zones ..................................................................................... 6

Article 4 : Adaptations mineures ................................................................................................. 6

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................. 7

Le secteur Urbain Dense (Ud) ...................................................................................................... 8

Le secteur Urbain Aggloméré Dense (Ua) ............................................................................... 16

Le secteur Urbain Aggloméré (Ub) ........................................................................................... 24

Le secteur Urbain Aggloméré Lâche (Uc)................................................................................ 32

Le secteur Urbain Sportif (Us) ..................................................................................................... 40

Le secteur Urbain D’Equipements Publics (Ue)........................................................................ 47

Le secteur Urbain d’Activités Economiques (Uz) ..................................................................... 54

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................... 61

Le secteur A Urbaniser Dense (AUd) ......................................................................................... 62

Le secteur A Urbaniser Aggloméré (AUa) ................................................................................ 70

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...................................... 78

La zone Agricole stricte (A) ........................................................................................................ 79

Le secteur Agricole de Tourisme (At) ........................................................................................ 87

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..................................... 94

La zone Naturelle stricte (N) ....................................................................................................... 95

Le secteur Naturel de Jardins (Nj) ........................................................................................... 103

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS REPERTORIES AUX TITRES DES ARTICLES L.151-19, L.151-23, L.151-38, L.113-1 et L.113-2 DU CODE DE L’URBANISME 108

Patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ............... 109

Alignements boisés et talus identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ..................................................................................................................................................... 110

Vergers identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ........................... 110Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 3

Mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ........................... 110

Zones humides identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ............ 110

Espaces Boisés Classés au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme . 111

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASES COMMERCIALES REPERTORIEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME ................................................ 112

Cases commerciales identifiées au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme . 113

TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFRASTRUCTURES DE DEPLACEMENTS DOUX REPERTORIEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-38 DU CODE DE L’URBANISME .................. 114

Infrastructures de cheminements doux identifiées au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme ........................................................................................................................... 115

TITRE VIII – EMPLACEMENTS RESERVES ............................................................................ 116

TITRE IX – ANNEXES .......................................................................................................... 118

Destinations des constructions................................................................................................. 119

Lexique des termes évoqués dans le règlement du PLU ...................................................... 121

Illustrations des prescriptions du règlement du PLU............................................................... 123

Liste des essences locales de Seine-Maritime recommandée pour une haie par le CAUE de Seine-Maritime ..................................................................................................................... 125

Les exigences de Caux Estuaire en matière de collecte des déchets .............................. 126

La Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales de Caux Estuaire .......... 130Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 4

DISPOSITIONS GENERALESCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 5

Article 1er : Champ d’application territorial du document

Le présent règlement de Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols :

1 – Les règles générales d’urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux dispositions antérieures du Plan d’Occupation des Sols et aux « règles générales de l’Urbanisme », à savoir le Règlement National d’Urbanisme, faisant l’objet des articles R111-1 et suivants. Les articles suivants du Code de l’Urbanisme sont et demeurent notamment applicables à l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme :  L’article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;  L’article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques » ;

 L’article R.111-21 : « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R.332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction » ;

 L’article R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;

 L’article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

2 – Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique sont des servitudes administratives qui affectent l’utilisation du sol. Les règles du présent règlement peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

Il existe quatre types de servitudes d’utilité publique :

 les servitudes relatives à la protection du patrimoine ;

 les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;  les servitudes relatives à la Défense nationale ;

 les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques.

Conformément au Code de l’Urbanisme, la liste des servitudes d’utilité publique affectant le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent et le plan de localisation sont annexés au Plan Local d’Urbanisme dans le volume correspondant.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 6

3 – Les périmètres visés aux articles R.151-51 et suivants du Code de l’Urbanisme

Outre les dispositions précédentes, le territoire de la commune de Saint-Laurent-de- Brèvedent est concerné par un certain nombre de périmètres visés aux articles R.151-51 et suivants du Code de l’Urbanisme :

 Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L.211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différé ;

 Les Servitudes d’Utilité Publique ;

 Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets.

Article 3 : Division du territoire en zones

Conformément au Code de l’Urbanisme, le règlement graphique délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) :  Les zones urbaines (indicées U) concernent les « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.151-18 du Code de l’Urbanisme) ;

 Les zones à urbaniser (indicées AU) concernent les « secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation » (article R.151-20 du Code l’Urbanisme) ;

 Les zones agricoles (indicées A) concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.151-22 du Code l’Urbanisme) ;

 Les zones naturelles et forestières (indicées N) concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues » (article R.151-24 du Code l’Urbanisme).

Article 4 : Adaptations mineures

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme :

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Ces adaptations mineures :

 ne peuvent pas concerner les articles 1 et 2 des différentes zones du présent règlement ;

 ne peuvent pas être cumulées ;

 doivent déroger à la règle de manière très limitée ;

 doivent être motivées dans la décision délivrée.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 7

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINESCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 8

Le secteur Urbain Dense (Ud)

Caractère de la zone :

Le secteur Urbain Dense, noté Ud, correspond aux espaces bâtis de forte densité du centre- bourg. L’habitat, les équipements publics et le commerce constituent les vocations principales de ce secteur au tissu urbain relativement ancien.

Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.

Ud I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites :  Les exploitations agricoles et forestières ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o Le commerce de gros ;

o Le cinéma.

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o L’industrie ;

o Les entrepôts ;

o Les centres de congrès et d’exposition.

1.1.1.2. Les occupations du sol suivantes sont interdites :

 Les dépôts et décharges de toute nature ;

 Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles ;  Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  Le stationnement des caravanes et des camping-cars ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrière.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) :  Les habitations ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o L’artisanat et commerce de détail ;

o La restauration ;

o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o L’hébergement hôtelier et touristique.

 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o Les bureaux.

1.1.2.2. Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la vocation soit permise dans le secteur.

1.1.2.3. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 9

1.1.2.4. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).

1.1.2.5. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.6. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Ud II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit en limite(s) séparative(s) ;

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit un avec recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 10

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Sans objet

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 50% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux commerces de détail et aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.1.7. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées à condition qu’elles s’intègrent au site.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 11

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux vérandas et aux piscines couvertes.

2.2.2.5. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.6. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 40° et 60° pour les constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les constructions de type R+1+C.

2.2.2.7. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.8. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les vérandas, les abris de jardins, les piscines couvertes et les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.3.4. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.5. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.

2.2.3.6. Les façades en briques ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages, etc.), ne doivent pas être couvertes (enduit, peinture, bardage, isolation par l’extérieur, etc.). Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 12

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 13

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.

2.4.3. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

2.4.4. En cas de division de logement, les places de stationnement correspondant au nombre total de logements après division doivent être créées.

2.4.5. Pour les constructions à vocation d’habitation :

 1 place de stationnement par logement est à réaliser pour les logements de moins de 50 m² de surface de plancher ;

 2 places de stationnement par logement sont à réaliser pour les logements de plus de 50 m² de surface de plancher ;

 dans le cadre d’opérations de plus de 10 logements, des places supplémentaires devront être réalisées à raison de 2 places pour 5 logements.

2.4.6. Un emplacement doit être réservé, par logement, au stationnement commode et sécurisé des vélos.

2.4.7. Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, 1 place de stationnement par chambre est à réaliser.

2.4.8. Pour les constructions à vocation de restauration, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant est à réaliser.

Ud III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Le long de la Côte d’Azur, les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement d’une voiture afin de permettre le stationnement d’un véhicule de passage, sauf incapacité technique justifiée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 14

3.1.1.6. Le long de la Côte d’Azur, le portail doit observer un recul d’au moins 5 mètres.

3.1.1.7. Lors d’une division parcellaire, tout accès desservant au moins une habitation doit avoir une largeur minimum de 3,5 mètres libre de stationnement.

3.1.1.8. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 15

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine public et la construction, des dispositions techniques adaptées pour permettre le raccordement à la fibre optique.

3.2.4.3. Dans les cas de constructions groupées et d’opérations d’aménagement, la solution d’installation commune devra obligatoirement être recherchée.

3.2.4.4. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.

3.2.5.2. Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, une gestion collective des déchets doit être envisagée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 16

Le secteur Urbain Aggloméré Dense (Ua)

Caractère de la zone :

Le secteur Urbain Aggloméré Dense, noté Ua, correspond aux espaces bâtis de forte densité en périphérie immédiate du centre-bourg. L’habitat constitue la vocation principale de ce secteur, qui mêle formes urbaines en lotissements et tissu urbain plus ancien.

Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.

Ua I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites :  Les exploitations agricoles et forestières ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o Le commerce de gros ;

o Le cinéma.

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o L’industrie ;

o Les entrepôts ;

o Les centres de congrès et d’exposition.

1.1.1.2. Les occupations du sol suivantes sont interdites :

 Les dépôts et décharges de toute nature ;

 Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles ;  Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  Le stationnement des caravanes et des camping-cars ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrière.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) :  Les habitations ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o L’artisanat et commerce de détail ;

o La restauration ;

o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o L’hébergement hôtelier et touristique.

 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o Les bureaux.

1.1.2.2. Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la vocation soit permise dans le secteur.

1.1.2.3. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 17

1.1.2.4. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).

1.1.2.5. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.6. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Ua II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit sur une des limites séparatives ;

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit un avec recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 18

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Sans objet

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 35% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.1.7. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées à condition qu’elles s’intègrent au site.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 19

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux vérandas et aux piscines couvertes.

2.2.2.5. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.6. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 40° et 60° pour les constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les constructions de type R+1+C.

2.2.2.7. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.8. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les vérandas, les abris de jardins, les piscines couvertes et les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.3.4. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.5. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.

2.2.3.6. Les façades en briques ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages, etc.), ne doivent pas être couvertes (enduit, peinture, bardage, isolation par l’extérieur, etc.). Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 20

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Pour les unités foncières recevant des habitations, une surface minimale de 20% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts.

2.3.4. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 21

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.

2.4.3. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

2.4.4. En cas de division de logement, les places de stationnement correspondant au nombre total de logements après division doivent être créées.

2.4.5. Pour les constructions à vocation d’habitation, 2 places de stationnement par logement sont à réaliser.

2.4.6. Un emplacement doit être réservé, par logement, au stationnement commode et sécurisé des vélos.

2.4.7. Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, 1 place de stationnement par chambre est à réaliser.

2.4.8. Pour les constructions à vocation de restauration, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant est à réaliser.

Ua III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Lors d’une division parcellaire, tout accès desservant au moins une habitation doit avoir une largeur minimum de 3,5 mètres libre de stationnement.

3.1.1.6. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 22

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 23

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine public et la construction, des dispositions techniques adaptées pour permettre le raccordement à la fibre optique.

3.2.4.3. Dans les cas de constructions groupées et d’opérations d’aménagement, la solution d’installation commune devra obligatoirement être recherchée.

3.2.4.4. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.

3.2.5.2. Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, une gestion collective des déchets doit être envisagée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 24

Le secteur Urbain Aggloméré (Ub)

Caractère de la zone :

Le secteur Urbain Aggloméré, noté Ub, correspond aux espaces bâtis de moyenne densité en périphérie immédiate du centre-bourg. L’habitat constitue la vocation principale de ce secteur, qui mêle formes urbaines en lotissements ou pavillonnaires et tissu urbain plus ancien.

Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.

Ub I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites :  Les exploitations agricoles et forestières ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o Le commerce de gros ;

o Le cinéma.

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o L’industrie ;

o Les entrepôts ;

o Les centres de congrès et d’exposition.

1.1.1.2. Les occupations du sol suivantes sont interdites :

 Les dépôts et décharges de toute nature ;

 Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles ;  Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  Le stationnement des caravanes et des camping-cars ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrière.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) :  Les habitations ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o L’artisanat et commerce de détail ;

o La restauration ;

o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o L’hébergement hôtelier et touristique.

 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o Les bureaux.

1.1.2.2. Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la vocation soit permise dans le secteur.

1.1.2.3. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 25

1.1.2.4. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).

1.1.2.5. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.6. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Ub II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit un avec recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sansCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 26

restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Sans objet

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 25% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.1.7. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées à condition qu’elles s’intègrent au site.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 27

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux vérandas et aux piscines couvertes.

2.2.2.5. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.6. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 40° et 60° pour les constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les constructions de type R+1+C.

2.2.2.7. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.8. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les vérandas, les abris de jardins, les piscines couvertes et les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.3.4. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.5. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.

2.2.3.6. Les façades en briques ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages, etc.), ne doivent pas être couvertes (enduit, peinture, bardage, isolation par l’extérieur, etc.). Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 28

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Pour les unités foncières recevant des habitations, une surface minimale de 30% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts.

2.3.4. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 29

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.

2.4.3. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

2.4.4. En cas de division de logement, les places de stationnement correspondant au nombre total de logements après division doivent être créées.

2.4.5. Pour les constructions à vocation d’habitation, 2 places de stationnement par logement sont à réaliser.

2.4.6. Un emplacement doit être réservé, par logement, au stationnement commode et sécurisé des vélos.

2.4.7. Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, 1 place de stationnement par chambre est à réaliser.

2.4.8. Pour les constructions à vocation de restauration, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant est à réaliser.

Ub III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement d’une voiture afin de permettre le stationnement d’un véhicule de passage, sauf incapacité technique justifiée.

3.1.1.6. Le portail doit observer un recul d’au moins 5 mètres.

3.1.1.7. Lors d’une division parcellaire, tout accès desservant au moins une habitation doit avoir une largeur minimum de 3,5 mètres libre de stationnement.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 30

3.1.1.8. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseauCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 31

public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine public et la construction, des dispositions techniques adaptées pour permettre le raccordement à la fibre optique.

3.2.4.3. Dans les cas de constructions groupées et d’opérations d’aménagement, la solution d’installation commune devra obligatoirement être recherchée.

3.2.4.4. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.

3.2.5.2. Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, une gestion collective des déchets doit être envisagée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 32

Le secteur Urbain Aggloméré Lâche (Uc)

Caractère de la zone :

Le secteur Urbain Aggloméré Lâche, noté Uc, correspond aux constructions historiques du hameau du Carreau de Saint-Laurent-de-Brèvedent et aux constructions du Bois Châtaignier non rattachées aux espaces de lotissement. L’habitat constitue la vocation principale de ce secteur, qui mêle formes urbaines pavillonnaires et tissu ancien. Les éléments du patrimoine naturel identitaires du Pays de Caux sont présents dans ce secteur.

Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.

Uc I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites :  Les exploitations agricoles et forestières ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o Le commerce de gros ;

o Le cinéma.

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o L’industrie ;

o Les entrepôts ;

o Les centres de congrès et d’exposition.

1.1.1.2. Les occupations du sol suivantes sont interdites :

 Les dépôts et décharges de toute nature ;

 Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles ;  Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  Le stationnement des caravanes et des camping-cars ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrière.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) :  Les habitations ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o L’artisanat et commerce de détail ;

o La restauration ;

o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o L’hébergement hôtelier et touristique.

 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o Les bureaux.

1.1.2.2. Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la vocation soit permise dans le secteur.

1.1.2.3. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 33

1.1.2.4. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).

1.1.2.5. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.6. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Uc II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit un avec recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. En cas de division parcellaire, l’implantation de toutes les constructions doit respecter les reculs imposés par le PLU.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 34

2.1.2.3. Les articles 2.1.2.1. et 2.1.2.2. ne s’appliquent pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

2.1.3.1. Les constructions à vocation d’habitation doivent être implantées, sur une même propriété, avec un recul équivalent à la hauteur au faîtage de la plus haute construction, sans être inférieur à 6 mètres.

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 20% de l’unité foncière.

2.1.4.2. En cas de division parcellaire, les lots bâtis et à bâtir doivent respecter l’emprise au sol imposée par le PLU.

2.1.4.3. Les article 2.1.4.1. et 2.1.4.2. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faireCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 35

l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.1.7. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées à condition qu’elles s’intègrent au site.

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux vérandas et aux piscines couvertes.

2.2.2.5. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.6. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 40° et 60° pour les constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les constructions de type R+1+C.

2.2.2.7. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.8. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les vérandas, les abris de jardins, les piscines couvertes et les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.3.4. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.5. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la constructionCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 36

principale de l’unité foncière.

2.2.3.6. Les façades en briques ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages, etc.), ne doivent pas être couvertes (enduit, peinture, bardage, isolation par l’extérieur, etc.). Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 37

2.3.3. Pour les unités foncières recevant des habitations, une surface minimale de 35% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts. Tout ou partie de ces espaces verts doit pouvoir être contenu d’un seul tenant dans un cercle d’au moins 8 mètres de rayon.

2.3.4. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.

2.4.3. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

2.4.4. En cas de division de logement, les places de stationnement correspondant au nombre total de logements après division doivent être créées.

2.4.5. Pour les constructions à vocation d’habitation, 2 places de stationnement par logement sont à réaliser.

2.4.6. Un emplacement doit être réservé, par logement, au stationnement commode et sécurisé des vélos.

2.4.7. Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, 1 place de stationnement par chambre est à réaliser.

2.4.8. Pour les constructions à vocation de restauration, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant est à réaliser.

Uc III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 38

3.1.1.5. Les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement d’une voiture afin de permettre le stationnement d’un véhicule de passage, sauf incapacité technique justifiée.

3.1.1.6. Le portail doit observer un recul d’au moins 5 mètres.

3.1.1.7. Lors d’une division parcellaire, tout accès desservant au moins une habitation doit avoir une largeur minimum de 3,5 mètres libre de stationnement.

3.1.1.8. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ilsCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 39

ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine public et la construction, des dispositions techniques adaptées pour permettre le raccordement à la fibre optique.

3.2.4.3. Dans les cas de constructions groupées et d’opérations d’aménagement, la solution d’installation commune devra obligatoirement être recherchée.

3.2.4.4. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.

3.2.5.2. Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, une gestion collective des déchets doit être envisagée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 40

Le secteur Urbain Sportif (Us)

Caractère de la zone :

Le secteur Urbain Sportif, noté Us, correspond à l’espace bâti comprenant des équipements sportifs privés (terrains de sport, hébergements et accueil de jeunes sportifs, etc.), au Sud du Bois Châtaignier.

Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.

Us I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites :  Les exploitations agricoles et forestières ;

 Les habitations :

o Les logements ;

 Les commerces et activités de services ;

 Les équipements d’intérêt collectif et services publics suivants : o Les salles d’art et de spectacles ;

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o L’industrie ;

o Les entrepôts ;

o Les centres de congrès et d’exposition.

1.1.1.2. Les occupations du sol suivantes sont interdites :

 Les dépôts et décharges de toute nature ;

 Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles ;  Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  Le stationnement des caravanes et des camping-cars ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrière.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) :  Les habitations :

o Les hébergements, de type internat ;

 Les équipements d’intérêt collectif et services publics suivants : o Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;

o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; o Les équipements sportifs ;

o Les autres équipements recevant du public.

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o Les bureaux.

1.1.2.2. Les équipements sportifs privés sont autorisés sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 41

1.1.2.3. Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la vocation soit permise dans le secteur.

1.1.2.4. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).

1.1.2.5. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).

1.1.2.6. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.7. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Us II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 42

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit un avec recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Sans objet

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 20% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements sportifs doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faireCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 43

l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées à condition qu’elles s’intègrent au site.

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.5. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 40° et 60° pour les constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les constructions de type R+1+C.

2.2.2.6. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.7. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.3.4. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.5. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. EllesCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 44

peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Pour les unités foncières recevant des habitations, une surface minimale de 20% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts.

2.3.4. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement extérieures doivent être accompagnées de dispositifsCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 45

permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.

Us III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 46

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine public et la construction, des dispositions techniques adaptées pour permettre le raccordement à la fibre optique.

3.2.4.3. Dans les cas de constructions groupées et d’opérations d’aménagement, la solution d’installation commune devra obligatoirement être recherchée.

3.2.4.4. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.

3.2.5.2. Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, une gestion collective des déchets doit être envisagée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 47

Le secteur Urbain D’Equipements Publics (Ue)

Caractère de la zone :

Le secteur Urbain d’Equipements Publics, noté Ue, correspond à l’espace bâti de la Ferme d’Aplemour, comprenant les équipements publics qui ne sont pas implantés dans le centre- bourg de Saint-Laurent-de-Brèvedent.

Ue I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites :  Les exploitations agricoles et forestières ;

 Les habitations ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o L’artisanat et commerce de détail ;

o La restauration ;

o Le commerce de gros ;

o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o Le cinéma.

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

1.1.1.2. Les occupations du sol suivantes sont interdites :

 Les dépôts et décharges de toute nature ;

 Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles ;  Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  Le stationnement des caravanes et des camping-cars ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrière.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) :  Les commerces et activités de service suivants :

o L’hébergement hôtelier et touristique.

 Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

1.1.2.2. Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la vocation soit permise dans le secteur.

1.1.2.3. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).

1.1.2.4. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).

1.1.2.5. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 48

 qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.6. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Ue II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit un avec recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Sans objet

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 50% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 49

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.1.7. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées à condition qu’elles s’intègrent au site.

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de laCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 50

construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.5. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 40° et 60° pour les constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les constructions de type R+1+C.

2.2.2.6. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.7. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.3.4. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.5. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.

2.2.3.6. Les façades en briques ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages, etc.), ne doivent pas être couvertes (enduit, peinture, bardage, isolation par l’extérieur, etc.). Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’empriseCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 51

publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Pour les unités foncières recevant des habitations, une surface minimale de 20% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts.

2.3.4. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.

2.4.3. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

2.4.4. Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, 1 place de stationnement par chambre est à réaliser.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 52

2.4.5. Pour les constructions à vocation de restauration, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant est à réaliser.

Ue III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 53

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine public et la construction, des dispositions techniques adaptées pour permettre le raccordement à la fibre optique.

3.2.4.3. Dans les cas de constructions groupées et d’opérations d’aménagement, la solution d’installation commune devra obligatoirement être recherchée.

3.2.4.4. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.

3.2.5.2. Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, une gestion collective des déchets doit être envisagée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 54

Le secteur Urbain d’Activités Economiques (Uz)

Caractère de la zone :

Le secteur Urbain d’Activités Economiques, noté Uz, correspond à l’espace bâti comprenant les entreprises du Parc d’Activités d’Aplemour.

Uz I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites :  Les exploitations agricoles et forestières ;

 Les habitations ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o La restauration ;

o Les hébergements hôteliers et touristiques ;

o Le cinéma.

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o L’industrie ;

o Les centres de congrès et d’exposition.

1.1.1.2. Les occupations du sol suivantes sont interdites :

 Les dépôts et décharges de toute nature ;

 Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles ;  Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  Le stationnement des caravanes et des camping-cars ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrière.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) :  Les commerces et activités de service suivants :

o L’artisanat et commerce de détail ;

o Le commerce de gros ;

o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.  Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o Les entrepôts ;

o Les bureaux.

1.1.2.2. Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la vocation soit permise dans le secteur.

1.1.2.3. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).

1.1.2.4. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 55

1.1.2.5. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.6. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Uz II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit un avec recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 56

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Sans objet

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 50% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’au point le plus haut.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 12 mètres.

2.1.5.3. L’article 2.1.5.2. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont à privilégier.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 57

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction.

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 58

2.3.3. Pour les unités foncières recevant des habitations, une surface minimale de 20% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts.

2.3.4. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.

2.4.3. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

Uz III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doiventCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 59

se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine public et la construction, des dispositions techniques adaptées pour permettre le raccordement à la fibre optique.

3.2.4.3. Dans les cas de constructions groupées et d’opérations d’aménagement, la solution d’installation commune devra obligatoirement être recherchée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 60

3.2.4.4. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.

3.2.5.2. Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, une gestion collective des déchets doit être envisagée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 61

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISERCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 62

Le secteur A Urbaniser Dense (AUd)

Caractère de la zone :

Le secteur A Urbaniser Dense, noté AUd, correspond au site de développement de l’habitat dense à Saint-Laurent-de-Brèvedent. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation fixe plusieurs principes pour l’urbanisation de ce terrain.

Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.

En application de l’article L.151-20 du Code de l’Urbanisme, les constructions sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.

AUd I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites :  Les exploitations agricoles et forestières ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o Le commerce de gros ;

o Le cinéma.

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o L’industrie ;

o Les entrepôts ;

o Les centres de congrès et d’exposition.

1.1.1.2. Les occupations du sol suivantes sont interdites :

 Les dépôts et décharges de toute nature ;

 Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles ;  Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  Le stationnement des caravanes et des camping-cars ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrière.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) :  Les habitations ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o L’artisanat et commerce de détail ;

o La restauration ;

o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o L’hébergement hôtelier et touristique.

 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o Les bureaux.

1.1.2.2. Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la vocation soit permise dans le secteur.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 63

1.1.2.3. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).

1.1.2.4. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).

1.1.2.5. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.6. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

AUd II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit en limite(s) séparative(s) ;

 soit un avec recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanterCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 64

sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Sans objet

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 50% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.1.7. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées àCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 65

condition qu’elles s’intègrent au site.

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux vérandas et aux piscines couvertes.

2.2.2.5. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.6. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 40° et 60° pour les constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les constructions de type R+1+C.

2.2.2.7. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.8. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les vérandas, les abris de jardins, les piscines couvertes et les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.3.4. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.5. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.

2.2.3.6. Les façades en briques ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages, etc.), ne doivent pas être couvertes (enduit, peinture, bardage, isolation par l’extérieur, etc.). Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 66

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 67

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.

2.4.3. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

2.4.4. En cas de division de logement, les places de stationnement correspondant au nombre total de logements après division doivent être créées.

2.4.5. Pour les constructions à vocation d’habitation :

 1 place de stationnement par logement est à réaliser pour les logements de moins de 50 m² de surface de plancher ;

 2 places de stationnement par logement sont à réaliser pour les logements de plus de 50 m² de surface de plancher ;

 dans le cadre d’opérations de plus de 10 logements, des places supplémentaires devront être réalisées à raison de 2 places pour 5 logements.

2.4.6. Un emplacement doit être réservé, par logement, au stationnement commode et sécurisé des vélos.

2.4.7. Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, 1 place de stationnement par chambre est à réaliser.

2.4.8. Pour les constructions à vocation de restauration, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant est à réaliser.

AUd III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Le long de la RD.111, les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement d’une voiture afin de permettre leCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 68

stationnement d’un véhicule de passage. Le portail doit observer un recul d’au moins 5 mètres.

3.1.1.6. Lors d’une division parcellaire, tout accès desservant au moins une habitation doit avoir une largeur minimum de 3,5 mètres libre de stationnement.

3.1.1.7. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 69

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine public et la construction, des dispositions techniques adaptées pour permettre le raccordement à la fibre optique.

3.2.4.3. Dans les cas de constructions groupées et d’opérations d’aménagement, la solution d’installation commune devra obligatoirement être recherchée.

3.2.4.4. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.

3.2.5.2. Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, une gestion collective des déchets doit être envisagée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 70

Le secteur A Urbaniser Aggloméré (AUa)

Caractère de la zone :

Le secteur A Urbaniser Aggloméré, noté AUa, correspond au site de développement de l’habitat sous la forme pavillonnaire à Saint-Laurent-de-Brèvedent. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation fixe plusieurs principes pour l’urbanisation de ce terrain.

AUa I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites :  Les exploitations agricoles et forestières ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o Le commerce de gros ;

o Le cinéma.

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o L’industrie ;

o Les entrepôts ;

o Les centres de congrès et d’exposition.

1.1.1.2. Les occupations du sol suivantes sont interdites :

 Les dépôts et décharges de toute nature ;

 Les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences mobiles ;  Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs ;  Le stationnement des caravanes et des camping-cars ;

 L’ouverture et l’exploitation de carrière.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) :  Les habitations ;

 Les commerces et activités de service suivants :

o L’artisanat et commerce de détail ;

o La restauration ;

o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o L’hébergement hôtelier et touristique.

 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

 Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : o Les bureaux.

1.1.2.2. Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la vocation soit permise dans le secteur.

1.1.2.3. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).

1.1.2.4. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 71

1.1.2.4. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.6. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

AUa II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit sur une des limites séparatives ;

 soit un avec recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Sans objetCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 72

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 35% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.1.7. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées à condition qu’elles s’intègrent au site.

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 73

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux vérandas et aux piscines couvertes.

2.2.2.5. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.6. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 40° et 60° pour les constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les constructions de type R+1+C.

2.2.2.7. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.8. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les vérandas, les abris de jardins, les piscines couvertes et les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.3.4. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.5. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.

2.2.3.6. Les façades en briques ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages, etc.), ne doivent pas être couvertes (enduit, peinture, bardage, isolation par l’extérieur, etc.). Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 74

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Pour les unités foncières recevant des habitations, une surface minimale de 20% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts.

2.3.4. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 75

2.4.3. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

2.4.4. En cas de division de logement, les places de stationnement correspondant au nombre total de logements après division doivent être créées.

2.4.5. Pour les constructions à vocation d’habitation, 2 places de stationnement par logement sont à réaliser.

2.4.6. Un emplacement doit être réservé, par logement, au stationnement commode et sécurisé des vélos.

2.4.7. Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, 1 place de stationnement par chambre est à réaliser.

2.4.8. Pour les constructions à vocation de restauration, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant est à réaliser.

AUa III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Lors d’une division parcellaire, tout accès desservant au moins une habitation doit avoir une largeur minimum de 3,5 mètres libre de stationnement.

3.1.1.6. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 76

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine public et la construction, des dispositions techniques adaptées pour permettre le raccordement à la fibre optique.

3.2.4.3. Dans les cas de constructions groupées et d’opérations d’aménagement, la solution d’installation commune devra obligatoirement être recherchée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 77

3.2.4.4. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.

3.2.5.2. Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, une gestion collective des déchets doit être envisagée.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 78

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLESCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 79

La zone Agricole stricte (A)

Caractère de la zone :

La zone Agricole stricte, notée A, correspond aux espaces agricoles de Saint-Laurent-de- Brèvedent. Elle intègre les sièges d’exploitation agricole en activité ainsi que plusieurs sites d’habitat diffus, compris dans un plus vaste ensemble agricole. Certaines règles sont assouplies en zone A pour permettre les évolutions nécessaires au bâti agricole. Les extensions et les annexes des habitations existantes sont autorisées sous certaines conditions précisées dans le règlement écrit.

Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.

A I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 1.1.2. sont interdites.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) :  Les exploitations agricoles et forestières ;

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les ouvrages techniques ;

 Les ouvrages électriques à haute et très haute tension, ainsi que les travaux relatifs à ces ouvrages.

1.1.2.2. Les constructions à vocation de logement sont autorisées sous réserve d’être liées et nécessaires à l’activité agricole.

1.1.2.3. Les extensions et les annexes des constructions à vocation d’habitation existantes sont autorisées sous réserve qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

1.1.2.4. Le changement de destination des bâtiments existants, y compris leur éventuelle extension, identifiés sur le règlement graphique, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

1.1.2.5. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).

1.1.2.6. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 80

1.1.2.7. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.8. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.1.2.9. En dehors des espaces urbanisés et dans une bande de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD.6015, représentée sur le plan des servitudes, seuls sont autorisés :  Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;  Les bâtiments agricoles ;

 Les réseaux d’intérêt public ;

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

A II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Le long de la RD.6015, toute nouvelle construction, à l’exception des constructions énumérées à l’article 1.1.2.11., doit être implantée avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie.

2.1.1.2. Le long des autres voies, toute nouvelle construction doit être implantée :  soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.3. L’article 2.1.1.2. ne s’applique pas aux annexes et extensions des constructions existantes à usage d’habitation qui doivent être implantées :

 soit dans le prolongement de la construction principale existante pour les extensions et les annexes jointives ;

 soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques.

2.1.1.4. Les articles 2.1.1.2. et 2.1.1.3. ne s’appliquent pas :

 aux constructions à vocation de logement liées à l’activité agricole qui doiventCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 81

s’implanter avec un recul de 5 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée ;

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.1.5. Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à la voie ferrée.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit un avec recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas aux annexes et extensions des constructions existantes à usage d’habitation qui doivent être implantées :

 soit dans le prolongement de la construction principale existante pour les extensions et les annexes jointives ;

 soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.1.3. Les articles 2.1.2.1. et 2.1.2.2. ne s’appliquent pas :

 aux constructions à vocation de logement liées à l’activité agricole qui doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres par rapport à la limite séparative ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

2.1.3.1. Les annexes des constructions à vocation d’habitation doivent être implantées à une distance maximale de 40 mètres de la construction principale, calculée en tout point de l’annexe.

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions, des extensions et des annexes est limitée à 20% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux bâtiments agricoles qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.

2.1.4.3. L’emprise au sol des extensions et des annexes jointives des constructions à vocation d’habitation existantes est limitée à 20% de la surface de plancher de la construction existante et à 50 m².

2.1.4.4. L’emprise au sol des annexes non jointives des constructions à vocation d’habitation existantes est limitée à 40 m².

2.1.4.5. L’article 2.1.4.4. ne s’applique pas aux piscines, couvertes ou non, dont l’emprise au sol est limitée à 100 m² de bassin.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 82

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux bâtiments agricoles qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.1.7. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées à condition qu’elles s’intègrent au site.

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux vérandas et aux piscines couvertes.

2.2.2.5. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux toitures des constructions à vocation agricole qui doivent être de teinte foncée.

2.2.2.6. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.7. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 15° pour les constructions à vocation agricole ;Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 83

 40° et 60° pour les autres constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les autres constructions de type R+1+C.

2.2.2.8. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.9. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les vérandas, les abris de jardins, les piscines couvertes et les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.2.4. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux façades des constructions à vocation agricole qui doivent être de teinte foncée.

2.2.3.5. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.6. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.

2.2.3.7. Les façades en briques ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages, etc.), ne doivent pas être couvertes (enduit, peinture, bardage, isolation par l’extérieur, etc.). Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. LaCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 84

hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Pour les unités foncières recevant des habitations, une surface minimale de 40% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts.

2.3.4. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

2.4.3. En cas de division de logement, les places de stationnement correspondant au nombre total de logements après division doivent être créées.

2.4.4. Pour les constructions à vocation d’habitation, 2 places de stationnement par logement sont à réaliser.

2.4.5. Un emplacement doit être réservé, par logement, au stationnement commode etCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 85

sécurisé des vélos.

A III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement d’une voiture afin de permettre le stationnement d’un véhicule de passage, sauf incapacité technique justifiée.

3.1.1.6. Le portail doit observer un recul d’au moins 5 mètres.

3.1.1.7. Lors d’une division parcellaire, tout accès desservant au moins une habitation doit avoir une largeur minimum de 3,5 mètres libre de stationnement.

3.1.1.8. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 86

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 87

Le secteur Agricole de Tourisme (At)

Caractère de la zone :

Le secteur Agricole de Tourisme, noté At, correspond à un ancien site industriel non utilisé pouvant être réhabilité pour y développer une offre touristique.

S’agissant d’un site susceptible d’être pollué, il est fait application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme sur les demandes d’urbanisme pour gérer la source de risque. Ainsi, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

At I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 1.1.2. sont interdites.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les destinations suivantes sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants, qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.) et qu’elles soient compatibles avec le niveau de pollution existant :

 Les commerces et activités de service suivants :

o La restauration ;

o L’hébergement hôtelier et touristique.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les ouvrages techniques.

1.1.2.2. Les équipements sportifs privés à vocation équestre, non liés à une activité agricole, sont autorisés sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).

1.1.2.3. Le changement de destination des bâtiments existants est autorisé sous réserve que la vocation soit permise dans le secteur. Le nouvel usage des bâtiments doit être compatible avec le niveau de pollution existant.

1.1.2.4. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).

1.1.2.5. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).

1.1.2.6. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 88

 qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.7. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

At II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit un avec recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite du secteur At.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas :

 aux constructions d’annexe non jointive de moins de 12 m² qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;

 aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Sans objet

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 20% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 89

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.1.7. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées à condition qu’elles s’intègrent au site.

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux vérandas et aux piscines couvertes.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 90

2.2.2.5. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.6. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 40° et 60° pour les constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les constructions de type R+1+C.

2.2.2.7. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.8. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les vérandas, les abris de jardins, les piscines couvertes, les constructions liées à l’activité équestre et les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.3.4. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.5. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.

2.2.3.6. Les façades en briques ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages, etc.), ne doivent pas être couvertes (enduit, peinture, bardage, isolation par l’extérieur, etc.). Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 91

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Pour les unités foncières recevant des habitations, une surface minimale de 40% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts.

2.3.4. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.

2.4.3. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

2.4.4. Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, 1 place deCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 92

stationnement par chambre est à réaliser.

2.4.5. Pour les constructions à vocation de restauration, 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant est à réaliser.

At III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement d’une voiture afin de permettre le stationnement d’un véhicule de passage, sauf incapacité technique justifiée.

3.1.1.6. Le portail doit observer un recul d’au moins 5 mètres.

3.1.1.7. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 93

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 94

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLESCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 95

La zone Naturelle stricte (N)

Caractère de la zone :

La zone Naturelle stricte, notée N, correspond aux espaces naturels de Saint-Laurent-de- Brèvedent. Elle intègre les espaces boisés ainsi qu’un site d’habitat diffus, compris dans un plus vaste ensemble naturel.

Les extensions et les annexes des habitations existantes sont autorisées sous certaines conditions précisées dans le règlement écrit.

Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.

N I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 1.1.2. sont interdites.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les ouvrages techniques sont autorisés sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’ils ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).

1.1.2.2. Les extensions et les annexes des constructions à vocation d’habitation existantes sont autorisées sous réserve qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

1.1.2.3. La reconstruction à l’identique des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits ou démolis dans un délai de 10 ans, sauf en cas de mise en danger des personnes et des biens (cavité souterraine, ruissellement, etc.).

1.1.2.4. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).

1.1.2.5. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.6. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort desCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 96

habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

N II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas aux annexes et extensions des constructions existantes à usage d’habitation qui doivent être implantées :

 soit dans le prolongement de la construction principale existante pour les extensions et les annexes jointives ;

 soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques.

2.1.1.3. Les articles 2.1.1.1. et 2.1.1.2. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.1.4. Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à la voie ferrée.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, doit être implantée :

 soit dans le prolongement d’une façade existante ;

 soit un avec recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.1.2. Les articles 2.1.2.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

2.1.3.1. Les annexes des constructions à vocation d’habitation doivent être implantées à une distance maximale de 40 mètres de la construction principale, calculée en tout point de l’annexe.

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions, des extensions et des annexes est limitée à 20% de l’unité foncière.

2.1.4.2. L’article 2.1.4.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et servicesCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 97

publics qui peuvent s’implanter sans restriction d’emprise au sol.

2.1.4.3. L’emprise au sol des extensions et des annexes jointives des constructions à vocation d’habitation existantes est limitée à 20% de la surface de plancher de la construction existante et à 50 m².

2.1.4.4. L’emprise au sol des annexes non jointives des constructions à vocation d’habitation existantes est limitée à 40 m².

2.1.4.5. L’article 2.1.4.4. ne s’applique pas aux piscines, couvertes ou non, dont l’emprise au sol est limitée à 100 m² de bassin.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + étage + combles).

2.1.5.3. La hauteur maximale est limitée à :

 la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions et les annexes jointives ;

 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes non jointives.

2.1.5.4. Les articles 2.1.5.2. et 2.1.5.3. ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.6. Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

2.2.1.7. Les constructions d’architecture contemporaine de qualité pourront être autorisées à condition qu’elles s’intègrent au site.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 98

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont autorisés.

2.2.2.4. L’article 2.2.2.3. ne s’applique pas aux vérandas et aux piscines couvertes.

2.2.2.5. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en harmonie avec celle de la construction principale de l’unité foncière ou avec le site environnant.

2.2.2.6. Les toitures des constructions doivent avoir deux pentes ou plus et posséder un débord de toiture d’au moins 20 centimètres, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Les pentes sont comprises entre :

 40° et 60° pour les constructions de type R+C ;

 30° et 60° pour les constructions de type R+1+C.

2.2.2.7. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :  dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;  dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;  pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;

 pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale.

2.2.2.8. Aucune prescription de pente n’est imposée pour les vérandas, les abris de jardins, les piscines couvertes et les constructions à vocation d’équipements publics.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont autorisées.

2.2.3.4. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent toutefois être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, etc.), par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

2.2.3.5. Les teintes de façade et de menuiserie des extensions et des annexes doivent être en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de l’unité foncière.

2.2.3.6. Les façades en briques ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, chaînages, etc.), ne doivent pas être couvertes (enduit, peinture, bardage, isolation par l’extérieur, etc.). Cependant, si celles-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 99

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

2.2.5.1. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles peuvent :  utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

 prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

 orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

2.2.5.2. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Pour les unités foncières recevant des habitations, une surface minimale de 40% de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts.

2.3.4. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 100

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. En cas de changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places afférentes à la nouvelle destination doit correspondre aux règles définies ci-après.

2.4.3. En cas de division de logement, les places de stationnement correspondant au nombre total de logements après division doivent être créées.

2.4.4. Pour les constructions à vocation d’habitation, 2 places de stationnement par logement sont à réaliser.

2.4.5. Un emplacement doit être réservé, par logement, au stationnement commode et sécurisé des vélos.

N III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.1.5. Les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement d’une voiture afin de permettre le stationnement d’un véhicule de passage, sauf incapacité technique justifiée.

3.1.1.6. Le portail doit observer un recul d’au moins 5 mètres.

3.1.1.7. Dans le cas de constructions ayant une rampe d’accès à un sous-sol, l’accès à cette rampe, limitrophe de la voirie, doit être surélevé par rapport au niveau de la voirie.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

3.1.2.2. Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

3.1.2.3. Les voies nouvelles doivent permettre la circulation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 101

3.1.2.4. Les voies en impasse doivent être évitées dans les nouvelles opérations d’aménagement. Si aucune autre possibilité technique ne peut être préférée, elles doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, de façon notamment à ce que le véhicule de défense incendie et de collecte des déchets puisse faire aisément demi-tour en effectuant au plus une marche-arrière. A défaut de giratoire possible, les voies doivent posséder un aménagement, à l’entrée de l’impasse, permettant la mise en place de points de regroupement ou de présentation des bacs de déchets. Pour faciliter la giration des véhicules de collecte des déchets, une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire. Les caractéristiques techniques relatives à « La collecte des déchets ménagers » sont à disposition en annexe du présent règlement.

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 102

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 103

Le secteur Naturel de Jardins (Nj)

Caractère de la zone :

Le secteur Naturel de Jardins, noté Nj, correspond au site des jardins familiaux situé à l’Est des équipements publics, dans le centre-bourg de Saint-Laurent-de-Brèvedent.

Dans les zones inscrites au Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin Versant de la Lézarde, identifiant les risques débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe et phénomène d’érosion, l’autorisation de construire est soumise aux prescriptions réglementaires dudit PPRI.

Nj I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1.1.1. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations interdits :

1.1.1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 1.1.2. sont interdites.

1.1.2. Usages et affectations, constructions et activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions :

1.1.2.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les ouvrages techniques sont autorisés sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’ils ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).

1.1.2.2. Les constructions légères et démontables à destination des jardins familiaux, dès lors que ces dernières soient installées sur une dalle perméable.

1.1.2.3. Les aires de stationnement sont autorisées à condition de faire l’objet d’un traitement environnemental qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.).

1.1.2.4. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être réalisés dans l’un des cas suivants :

 qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions autorisées (à condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;

 qu’ils soient liés aux équipements d’infrastructures (à condition de maintenir un libre écoulement lorsque le projet se situe en zone de ruissellement) ;  qu’ils permettent de lever ou réduire un indice de cavité souterraine ;  qu’ils permettent la réalisation d’aménagement de lutte contre les inondations.

1.1.2.5. Dans les zones de risque liées à la présence d’un indice de cavité souterraine, seuls sont autorisés :

 les extensions mesurées et les annexes de faible emprise, à l’exclusion des établissements recevant du public, notamment pour la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités et l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

 la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n’expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;

 les voiries et équipements liés ;

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et répondant aux besoins de la zone ;Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 104

 les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques.

1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Nj II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 2.1.1.1. Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques existante ou projetée.

2.1.1.2. L’article 2.1.1.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites d’emprises publiques.

2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.1.2.1. Toute nouvelle construction doit être implantée avec recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

2.1.2.2. L’article 2.1.2.1. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

2.1.3.1. Sur une même propriété, les constructions légères à destination des jardins familiaux doivent être accolées par deux, pour faciliter la récupération des eaux pluviales, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la configuration des jardins.

2.1.4. Emprise au sol :

2.1.4.1. L’emprise au sol des constructions et des annexes est limitée à 10% de l’unité foncière.

2.1.4.2. Chaque construction légère à destination des jardins familiaux ne peut dépasser une surface maximum totale d’emprise au sol de 15 m² par jardin.

2.1.5. Hauteur des constructions :

2.1.5.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’au point le plus haut.

2.1.5.2. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 2,5 mètres.

2.1.5.3. L’article 2.1.5.2. ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent s’implanter sans restriction de hauteur.

2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Généralités :

2.2.1.1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.1.2. Toutes les constructions, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent, par leur implantation, leur volume ou leur teinte, contribuer àCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 105

créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue.

2.2.1.3. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux d’aspect médiocre en parement extérieur des constructions sont interdits.

2.2.1.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.1.5. Les systèmes d’énergie alternatifs et les éléments techniques divers (descentes d’eau, citernes, caisson de volets roulants, climatiseurs, câbles de toute nature, etc.), installés sur les façades ou / et les toitures des constructions, s’ils ne peuvent être dissimulés, doivent faire l’objet d’un traitement soigné.

2.2.2. Les toitures :

2.2.2.1. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

2.2.2.2. L’article 2.2.2.1. ne s’applique pas aux installations de captage solaire, qui doivent s’intégrer dans les pentes de toiture et respecter une intégration soignée.

2.2.2.3. Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. L’ardoise, la tuile plate, le chaume et les matériaux similaires en termes d’aspect et de teinte sont à privilégier.

2.2.3. Les façades :

2.2.3.1. Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

2.2.3.2. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton, etc.) sans enduit extérieur sont interdits.

2.2.3.3. Le choix des teintes de façade se fera dans le respect de l’architecture dominante de l’environnement de la construction. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites.

2.2.4. Les clôtures :

2.2.4.1. Les clôtures sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à privilégier pour les clôtures pleines. Elles peuvent être doublées d’une haie constituée d’essences locales.

2.2.4.2. Les matériaux bruts (plaques béton, parpaings, etc.) sans traitement qualitatif ne doivent pas être laissés apparents.

2.2.4.3. Les clôtures doivent tenir compte de l’écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement. Les clôtures pleines et à soubassement sont uniquement autorisées en dehors des zones du PPRI du bassin versant de la Lézarde.

2.2.4.4. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,60 mètre en limite d’emprise publique. Elles doivent être constituées d’une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,20 mètre. Au-delà, un dispositif à claire-voie non occultant est autorisé jusqu’à 1,60 mètre. La hauteur des piliers de portail et du portail est limitée à 1,60 mètre.

2.2.4.5. La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres en limite séparative.

2.2.4.6. Les articles 2.2.4.4 et 2.2.4.5. ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 106

2.2.4.7. Les clôtures implantées à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques devront respecter un dégagement suffisant permettant d’assurer la visibilité des usagers de la voie.

2.2.5. Performances énergétiques et environnementales :

Sans objet

2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe du présent règlement.

2.3.2. Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement devront être aménagés en matériaux perméables.

2.3.3. Une attention particulière doit être portée à la qualité environnementale et paysagère des aires de stationnement (intégration paysagère, gestions des eaux pluviales, qualité de revêtement, etc.).

2.4. STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des usagers doit être assuré sur le terrain utilisé, en dehors de la voie publique.

2.4.2. Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées.

Nj III. Equipement et réseaux

3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1. Accès :

3.1.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.1.2. L’autorisation de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

3.1.1.3. La création de tout nouvel accès est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

3.1.1.4. Le nombre d’accès doit être optimisé afin de garantir la sécurité de tous les usagers et de limiter la consommation d’espace. Dès que possible, la mutualisation des accès doit être envisagée. En cas de création de plusieurs terrains, simultanément et contigus, le découpage parcellaire doit prévoir la mutualisation des accès.

3.1.2. Voirie :

3.1.2.1. La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 107

3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1. Alimentation en eau potable :

3.2.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

3.2.2. Assainissement des eaux usées :

3.2.2.1. Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

3.2.2.2. En cas d’absence de réseau, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé, à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur, et contrôlé, conformément aux dispositions du Code de Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

3.2.3. Assainissement des eaux pluviales :

3.2.3.1. Le principe de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant du terrain imperméabilisé. Le pétitionnaire doit donc rechercher les solutions techniques pour limiter les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution.

3.2.3.2. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau, réseau, etc.). La perméabilité des sols sera recherchée.

3.2.3.3. Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eaux pluviales ne doivent pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval ou en amont par rapport à la situation préexistante.

3.2.3.4. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de sorte à éviter toute résurgence sur les fonds voisins et doivent prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées du projet (bâtiment, parking imperméable, terrasse, etc.). Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limités (2l/s/ha) au réseau public pourra exceptionnellement être autorisé. La « Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales » est à disposition en annexe du présent règlement.

3.2.4. Autres réseaux :

3.2.4.1. Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, etc.) et d’énergie (électricité, gaz, etc.) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

3.2.4.2. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

3.2.5. Collecte des déchets :

3.2.5.1. Tout projet de construction doit se conformer aux prescriptions du règlement de collecte des déchets de Caux Estuaire, spécialement lorsqu’elles régissent les caractéristiques et conditions de stockage des déchets.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 108

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS REPERTORIES AUX TITRES DES ARTICLES L.151-19, L.151-23, L.151-38, L.113-1 et L.113-2 DU CODE DE L’URBANISMECommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 109

Patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

47 éléments ponctuels et 2 éléments linéaires ont été identifiés à Saint-Laurent-de-Brèvedent.

Ces éléments (construction d’architecture traditionnelle, église, murs de clôture, etc.), identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, concourent à maintenir l’identité cauchoise communale.

Pour ces éléments :

 La démolition des constructions et des murs de clôture est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir ;

 Les prescriptions suivantes s’appliquent en cas de travaux ou de projet d’annexe ou d’extension.

Façades :

En cas de ravalement de façades ou parties de façades, tous les travaux doivent respecter les caractéristiques principales des constructions :

 Les colombages devront rester apparents au minimum pour les façades visibles depuis l’espace public ;

 Les appareillages maçonnés (brique, silex, pierre) en bon état de conservation devront rester apparents ;

 Les joints en ciment sont proscrits ;

 Des matériaux traditionnels (brique, grès, enduits à la chaux, bois, etc.) doivent être utilisés en cas de travaux de reconstruction.

Le ravalement des murs de clôtures en briques et/ou silex est interdit, les matériaux traditionnels doivent rester apparents.

Les enduits doivent présenter des teintes s’inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux. La teinte blanche est autorisée entre les colombages resserrés.

Les détails architecturaux ou constructifs d’origine de qualité devront être conservés (bandeaux, harpages, décoration et modénatures, etc.).

Les maçonneries et les colombages apparents ne pourront pas être masqués par une isolation par l’extérieur, sauf pour les façades non visibles depuis l’espace public.

Toitures :

Les couvertures seront en ardoises naturelles ou artificielles, en tuile plate ou en chaume, sauf disposition contraire d’origine.

Le bac acier ondulé ou nervuré peut être autorisé uniquement pour protéger la charpente dans le cas d’une sauvegarde de bâtiment en attente de réhabilitation. Le bac acier laqué sera gris ou noir.

Les détails architecturaux ou constructifs d’origine de qualité devront être conservés (épis de faîtage, souches de cheminée, lambrequins, etc.).

Menuiseries :

Les menuiseries devront être en bois ou en aluminium.

Les menuiseries devront toujours être faites à la mesure des baies existantes d’origine.

Ouvertures (en façade ou toiture) :

Les modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s'ils ne nuisent pas à l'équilibre de la façade, et reprennent les proportions et la modénature existante, dans sa forme, ses matériaux et sa mise en œuvre ou les caractères stylistiques de l'époque de la construction.

Les baies devront être de dimensions comparables avec les proportions des baies originelles, sauf architecture contemporaine de qualité en harmonie avec le bâtiment et le site.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 110

Alignements boisés et talus identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

11 km d’alignements boisés et talus et 190 m d’alignements boisés à créer ont été identifiés à Saint-Laurent-de-Brèvedent.

Pour ces éléments :

 Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un alignement boisé identifié sur le règlement graphique, en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Tout abattage implique une nouvelle plantation obligatoire en essence locale, à proximité immédiate de l’arbre abattu.

 Un recul minimum de 10 mètres par rapport aux alignements boisés est imposé pour toutes les nouvelles constructions, à l’exception des bâtiments à vocation agricole ou forestière, des bâtiments d’intérêt collectif et des projets déclarés d’utilité publique.

Vergers identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

9 vergers ont été identifiés à Saint-Laurent-de-Brèvedent.

Pour ces éléments :

 Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un verger identifié sur le règlement graphique, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Les surfaces de vergers identifiées sur le plan de zonage devront être conservées par unité foncière. La coupe d’arbres identifiés dans un ensemble de verger est autorisée, à condition de conserver la surface de verger identifiée sur le plan de zonage.

Mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

15 mares ont été identifiées à Saint-Laurent-de-Brèvedent.

Pour ces éléments :

 Tous travaux ayant pour effet de modifier une mare identifiée sur le règlement graphique, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Tout comblement est interdit. En conséquence, les débits de fuite de ces mares doivent être maintenus et préservés de toute obstruction.

Zones humides identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

3,5 ha de zones humides ont été identifiés à Saint-Laurent-de-Brèvedent.

Pour ces éléments :

 Au sein des zones humides identifiées, toute nouvelle construction ou installation remettant en cause les caractéristiques de ces espaces est interdite. Les exhaussements et affouillements y sont uniquement autorisés en cas de travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau desdites zones humides.

 La végétation caractéristique d’une zone humide doit être préservée, y compris sur les berges des plans d’eau et des mares.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 111

Espaces Boisés Classés au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme

67,1 ha d’Espaces Boisés Classés ont été identifiés Saint-Laurent-de-Brèvedent.

Les articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme définit le régime réglementaire applicable aux Espaces Boisés Classés « EBC ». Les Plans Locaux d'Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Pour ces éléments :

 Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 Un recul minimum de 15 mètres par rapport aux Espaces Boisés Classés est imposé pour toutes les nouvelles constructions, à l’exception des annexes et extensions, des bâtiments à vocation agricole ou forestière, des équipements d’intérêt collectif et services publics et des projets déclarés d’utilité publique.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 112

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASES COMMERCIALES REPERTORIEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-16 DU CODE DE

L’URBANISMECommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 113

Cases commerciales identifiées au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme

1 case commerciale a été identifiée à Saint-Laurent-de-Brèvedent.

Cette case commerciale, qui contribue au dynamisme de l’activité commerciale de proximité, est identifiée au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme afin de favoriser son maintien sur le territoire de Saint-Laurent-de-Brèvedent. Il convient de préciser que la notion de case commerciale ne concerne que les rez-de-chaussée ayant pignon sur rue.

Pour ces éléments :

 Tout changement de destination d’une case commerciale identifiée ne pourra être autorisé que 3 ans minimum après la cession d’activité du commerce de proximité.  En cas d’impossibilité de reprise de la case commerciale après la cessation d’activité, un changement de destination peut être autorisé.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 114

TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFRASTRUCTURES DE DEPLACEMENTS DOUX REPERTORIEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-38 DU CODE DE L’URBANISMECommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 115

Infrastructures de cheminements doux identifiées au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme

Plusieurs infrastructures de cheminements doux ont été identifiées à Saint-Laurent-de- Brèvedent.

Pour ces éléments :

 Les opérations de constructions à proximité des linéaires identifiés au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme ne devront pas remettre en cause leur continuité.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 116

TITRE VIII – EMPLACEMENTS RESERVESCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 117

La commune Saint-Laurent-de-Brèvedent a identifié 2 emplacements réservés dans le cadre de son Plan Local d’Urbanisme. Ces emplacements réservés sont identifiés sur le plan de zonage.

Il convient de rappeler que les emplacements réservés donnent lieu à des règles spécifiques :  Dès l’approbation du PLU, les propriétaires des terrains réservés peuvent demander à l’établissement public bénéficiaire de lever la réserve ;

 Le bénéficiaire ne peut acheter le terrain concerné que lors de la mise en vente par le propriétaire ;

 Impossibilité de réaliser un aménagement autre que celui inscrit dans le document d’urbanisme ;

 Possibilité de supprimer un emplacement réservé par une procédure de modification ou révision du PLU.

Emplacement réservé n°1 :

Bénéficiaire : Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent

Vocation : Réalisation d’un cheminement doux

Parcelles concernées : B 973

Surface : 700 m² (bande de 3 mètres)

Emplacement réservé n°2 :

Bénéficiaire : Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent

Vocation : Elargissement de voirie

Parcelles concernées : ZC 1 – ZC 38 – ZC 39 – ZC 41

Surface : 1 000 m² (bande de 3 mètres)Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 118

TITRE IX – ANNEXESCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 119

Destinations des constructions

1. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE :

Exploitation agricole : recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : recouvre les constructions et les entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

2. HABITATION :

Logement : recouvre les constructions destinées au logement principal, au logement secondaire ou au logement occasionnel des ménages, à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3. COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE :

Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.212-1 du Code du Cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 120

destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous- destination définie au sein de la destination « équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5. AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE :

Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous- destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d'exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 121

Lexique des termes évoqués dans le règlement du PLU

Accès : linéaire de façade du terrain ou de la construction par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte.

Affouillement : Extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres, dès lors qu’elle n’est pas liée à l’exécution d’un permis de construire.

Annexe : local secondaire, dépendance à une construction principale affectée à une fonction complémentaire (cave, remise, local à vélo, local pour les ordures ménagères, garage, abris de jardin, atelier…). L’annexe peut être indépendante de la construction principale ou accolée.

Annexe et extension de faible emprise : les notions d’extensions mesurées et d’annexes de faible emprise impliquent des augmentations maximales de 30 m². Cette notion s’applique dans les zones de risques liées au ruissellement et aux cavités souterraines.

Cavité souterraine : vide d'origine naturelle ou anthropique situé sous terre. Les cavités souterraines sont présentes sous la forme de carrières, marnières, bétoires, grotte, caverne, caves, abris, etc…

Changement de destination : modification de l’utilisation des sols (Cf. Destinations des constructions).

Clôture : constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain sur limite séparative ou alignement du domaine public.

Emplacement réservé : procédé de réservation qui consiste à délimiter, sur les documents graphiques, des emprises destinées à la réalisation future de voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et d’espaces verts. Les bénéficiaires et les destinations sont précisés dans les pièces réglementaires du PLU.

Emprise au sol : surface délimitée horizontalement par la projection verticale du volume de la construction sur le sol, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique : tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique, ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines mais pouvant nécessiter un certain ordonnancement dans l’implantation des constructions.

Espaces libres : les espaces libres correspondent aux espaces non occupés par les constructions, les aménagements de voirie et les surfaces de stationnement.

Exhaussement : remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres, dès lors qu’il n’est pas lié à l’exécution d’un permis de construire.

Extension : augmentation des surfaces ou du volume d’une construction existante. La surface ou le volume de l’extension doit être inférieur à celui de la construction existante.

Habitation Légère de Loisirs : construction démontable ou transportable destinée à une utilisation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Hauteur : la hauteur est mesurée soit à partir du médian de l’implantation de la construction sur le terrain naturel jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Les éléments techniques (cheminées, cages d’escaliers, ascenseurs, saillies traditionnelles,…) ne sont pas considérées dans le calcul de la hauteur.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 122

Limite séparative : ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Il s’agit d’une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère implantées à la cote des sols existants. Elle a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété, que ce soit par rapport au domaine public (alignement) ou aux parcelles voisines (limites latérales et fonds de parcelle).

Ordre bâti continu : l’ordre bâti continu s’entend lorsque la proportion des « vides » (non construit) est très inférieure à celle de « pleins » (bâti) le long d’une emprise publique. Une extension ou une annexe qui s’implante dans le prolongement d’une construction existante respecte cette notion d’ordre bâti continu.

Parcelle : c'est une portion de terrain appartenant à un même propriétaire et constituant l'unité cadastrale.

Servitude d’utilité publique : il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques en application de législations particulières.

Surface de plancher : la surface d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel : niveau de terrain pris comme référence pour les différentes cotes de niveau d’une construction. Le terrain naturel correspond au sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

Voie privée : constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc.).

Voie publique : voie comprise dans le domaine public routier et ouverte à la circulation publique.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 123

Illustrations des prescriptions du règlement du PLU

Les schémas suivants ont vocation à illustrer l’application des prescriptions du règlement, sans présenter de valeur règlementaire.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise publique

Emprise publique

Emprise publiqueCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 124

Hauteur des constructions

Accès au terrain

Acrotère

Egout de toitureCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 125

Liste des essences locales de Seine-Maritime recommandée pour une haie par le CAUE de Seine-Maritime

Alisier torminal ‐ Sorbus torminalis

Amélanchier vulgaire ‐ Amelanchier ovalis

Aulne à feuille en coeur ‐ Alnus cordata

Aulne glutineux ‐ Alnus glutinosa

Bouleau pubescent ‐ Betula pubescens

Bouleau verruqueux ‐ Betula verrucosa

Bourdaine – Rhamnus frangula

Buis commun ‐ Buxus sempervirens

Cerisier à grappes ‐ Prunus padus

Cerisier Sainte Lucie ‐ Prunus mahaleb

Charme commun ‐ Carpinus betulus

Châtaignier ‐ Castanea sativa

Chêne pédonculé ‐ Quercus robur

Chêne sessile ‐ Quercus petraea

Cormier ‐ Sorbusdomestica

Cornouiller mâle ‐ Cornus mas

Cornouiller sanguin ‐ Cornus sanguinea

Coudrier (noisetier) ‐ Corylus avellana

Erable champêtre ‐ Acer campestre

Erable sycomore ‐ Acer pseudoplatanus

Frêne commun ‐ Fraxinus excelsior

Fusain d’Europe ‐ Euonymus europaeus

Hêtre commun ‐ Fagus sylvatica

Houx commun ‐ Ilex aquifolium

If – Taxus baccata

Merisier ‐ Prunus avium

Néflier commun‐ Mespilus germanica

Nerprun purgatif ‐ Rhamnus catharticus

Poirier sauvage ‐ Pyrus pyraster

Pommier sauvage ‐ Malus sylvestris

Prunellier ‐ Prunus spinosa

Prunier myrobolan ‐ Prunus ceracifera

Saule blanc ‐ Salix alba

Saule cendré – Salix cinerea

Saule des vanniers ‐ Salix viminalis

Saule marsault – Salix caprea

Sureau noir – Sambucus nigra

Tilleul à petites feuilles ‐ Tilia cordata

Viorne lantane ‐ Viburnum lantana

Viorne obier ‐ Viburnum opulusCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 126

Les exigences de Caux Estuaire en matière de collecte des déchets

1. Principes généraux

Dans tout nouvel aménagement sur le territoire de Caux Estuaire, les aménageurs publics et privés doivent prendre en compte les exigences en matière de sécurité liées aux opérations de collecte. A cet égard, ils sont tenus de respecter les recommandations R437 de la CNAMTS adoptée par le Comité technique national des industries du transport, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTNC le 17 juin 2008 et le 20 novembre 2008, et par le Comité Technique National des activités de service II CTN I le 13 mai 2008 et de prévoir :

a) « des voies de circulation conçues avec des chaussées lourdes et suffisamment larges pour faciliter le passage du véhicule de collecte. Pour les chaussées existantes ne répondant pas à ces critères, la création de point de regroupement pour les conteneurs doit être envisagée (en début d'impasse par exemple) ; b) des espaces suffisants, notamment en parking, pour que le stationnement des riverains n'empiète pas sur les voies de circulation ;

c) des zones de demi-tour permettant au véhicule de collecte de ne pas faire de marche arrière ;

d) des emplacements pour les conteneurs réduisant les distances de déplacement et facilitant leur manutention ;

e) la conception et l'implantation des équipements urbains (mobiliers, ralentisseurs routiers, piquets d'interdiction de stationner en bordure de trottoir...) ne créant pas de risques supplémentaires à ceux liés aux opérations de collecte ; f) la création de voies dédiées (bus, taxi, pistes cyclables) ; »

La collecte n'est réalisée en porte à porte que lorsque les normes de sécurité stipulées dans la recommandation R437 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie peuvent être respectées :

- les impasses ne seront desservies qu'à condition d'être équipées à leur extrémité d'une aire de retournement de dimension suffisante. Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en « T » devra être prévue ;

- le véhicule de collecte devra pouvoir circuler suivant les règles du code de la route et les marches arrière ne seront effectuées que dans le cadre de manœuvres de retournement.

Pour les voies ne remplissant pas ces exigences, Caux Estuaire n'assurera pas la collecte en porte à porte et imposera la mise en place des points de regroupement ou de présentation des bacs pour la collecte des usagers.

2. Caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte ou en réaménagement

La collecte a lieu le long des voies ouvertes à la circulation publique accessibles en permanence, sans système de fermeture ou contrôle d'accès requérant une intervention des chauffeurs ou ripeurs (digicode, barrière non automatique, etc.).

Les véhicules de collecte doivent pouvoir circuler suivant le code de la route. Les voies de circulation doivent être dimensionnées pour permettre le passage de véhicules poids lourds « 26 tonnes ».

Les caractéristiques techniques devant être prises en compte par les aménageurs privés ou publics pour toute nouvelles voies de desserte ou en réaménagement devront prendre en compte les contraintes suivantes :

Les pentes longitudinales des chaussées seront :

- Inférieures à 12% dans les tronçons où les bennes ne doivent pas s'arrêter (circulation) ; - Inférieures à 10% lorsqu'elles sont susceptibles de s'arrêter (stationnement). Les largeurs minimales des voies de circulation seront les suivantes : - voies à double sens : 4,5 mètres entre trottoirs (PL + VL en croisement) ;Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 127

- voies à sens unique : 3 mètres entre trottoirs si le stationnement est interdit et 5 mètres si le stationnement est autorisé) ;

- voies à sens unique comportant des virages : la largeur minimale de la voirie doit tenir compte du gabarit des véhicules de collecte, du stationnement éventuel, et du déport occasionné par le virage en fonction de l'angle de celui-ci et du rayon du virage. Une largeur de voie de 5 mètres est nécessaire à la giration du véhicule de collecte.

Cas des voies en impasse

Les voies en impasse devront se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique. Une largeur de voie de 5 mètres est toutefois nécessaire à la giration du véhicule de collecte. Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en « T » devra être prévue.

Si aucune manœuvre n'est possible dans l'impasse, une aire de regroupement ou de présentation des bacs devront être aménagée à l'entrée de l'impasse et donnant sur l'espace public, dans la mesure où la distance à parcourir par les usagers ne dépasse pas 50 mètres.

Dans ce cas, les bacs seront soit :

- des bacs individuels, présentés à la collecte par les usagers et remisés sur domaine privé après chaque ramassage ;

- des bacs collectifs, installés « à demeure » (lorsque la distance dépasse 50 m).

L'entretien de ces aires et des éventuels bacs collectifs est du ressort du propriétaire concerné.

Les configurations minimales à respecter pour le dimensionnement des voiries ainsi que des aires de retournement et/ou de manœuvre en « T » pour faciliter la giration du camion de collecte sont les suivantes :Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 128

3. Aménagement des points de présentation de bacs roulants

Dans les cas d'impossibilité de réaliser une aire de retournement pour les voies en impasse, des points de présentation des bacs devront être aménagées : - Le point de regroupement est à privilégier : les habitants ou le gardien amènent les bacs la veille au soir du jour de collecte ;

- Le poste fixe doit rester l'exception : les bacs restent à demeure et sont collectifs à l'ensemble des habitations.

Les travaux d'aménagement des aires destinées au regroupement des bacs roulants sont à la charge des aménageurs privés et publics. La surface, les ouvertures, la position de l'aire devront permettre un accès aux bacs optimal à la fois pour les usagers et le collecteur. Le sol doit être goudronné ou cimenté.

Les agents de collecte ne doivent pas parcourir une distance supérieure à 15 mètres, distance séparant l'aire de regroupement des bacs et le camion de collecte stationnant sur la voie publique au moment de l'opération de ramassage. Afin de limiter tout type de nuisance et de l'intégrer le plus largement possible dans le paysage, l'aire pourra être agrémentée (végétation, rondins en bois...).

Accessibilité du point de ramassage aux services de collecte : Il doit être à une distance maximale de 15 m de la voirie la plus proche empruntée par le véhicule de collecte :

- Un abaissement du trottoir doit être aménagé pour permettre facilement la descente et remontée des bacs ;

- La manutention d'un bac doit être possible sans avoir à déplacer les autres bacs ; - Sa disposition ne doit pas entraver la libre circulation des piétons et des véhicules ; - En cas de différence de niveau entre le point de ramassage et la voirie, la pente ne doit pas être supérieure à 4% ;

- Si le point de ramassage est un abri extérieur, l'ouverture doit être positionnée côté route et ne doit pas être fermée à clé le jour de la collecte.

L'aménageur privé ou public s'engage techniquement et financièrement à aménager ce point de regroupement et à l'entretenir. Pour cela, l'aménageur procédera à tous travauxCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 129

reconnus indispensables pour permettre la réalisation de ce point de regroupement et son accessibilité ; notamment des travaux de débroussaillement, abattage d'arbres et dessouchage.

La surface minimale devra permettre le stockage des bacs attribués en fonction du nombre de logements. Elle est définie de manière à pouvoir stocker sans problème le volume de déchets produits entre deux collectes.

Les décisions concernant les aménagements d'aires à bacs roulants dans les habitats collectifs ou les lotissements sont soumises à l'approbation préalable de Caux Estuaire. Le pétitionnaire doit joindre à sa demande d'urbanisme (certificats, permis de construire ou d'aménager, demande préalable) une note spécifique décrivant les dispositions prévues permettant de garantir la conformité des aménagements au présent règlement.

Lors de l'instruction des permis, les prescriptions demandées par Caux Estuaire devront donc être notifiées par le service instructeur dans l'arrêté de permis de construire et respectées. Les aménagements devront donc répondre aux présentes prescriptions. Dans le cas contraire, Caux Estuaire est déchargée de son obligation de collecte.

Documents de recommandations :

Les recommandations CNAM R437 - La collecte des déchets ménagers et assimilés http://www.ameli.fr/emploveurs/orevention/recherche-de-recommandations/pdf/R437.pdf

Le règlement de collecte des déchets ménagers de Caux Estuaire http://www.caux-estuaire.fr/wp-content/uploads/2015/11/R%C3%A8glement-de- collecte1.pdf

Contact :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUX ESTUAIRE

SERVICE RUDOLOGIE

BP 117 - 5, RUE SYLVESTRE DUMESNIL

76 430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC

02.35.13.36.90Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 130

La Charte de bonne pratique sur la gestion des eaux pluviales de Caux Estuaire

La Communauté de Communes Caux Estuaire est la collectivité compétente en matière de Gestion du Ruissellement et de l'Assainissement des Eaux Pluviales sur son territoire.

Elle mène une politique de gestion des phénomènes de ruissellement pour préserver les ressources en eau souterraine des risques de pollution et met progressivement en place sur son territoire des ouvrages de collecte, de stockage et de régulation des eaux de ruissellement pour lutter contre les inondations et protéger ainsi les biens et les personnes.

Les préconisations de la Communauté de Communes détaillées ci-dessous sont établies à l'attention des particuliers et des lotisseurs et aménageurs afin d'assurer la bonne gestion des eaux pluviales sur les projets d'urbanisation en cours de conception, ou à venir. L'ensemble de ces règles constitue les prescriptions sur la gestion des eaux pluviales applicable sur chaque projet.

Ces règles sont nécessaires dans la mesure où des problèmes d'inondation existent sur chacune des communes du territoire. L'urbanisation d'une parcelle entraînant une augmentation des surfaces imperméabilisées et donc du volume d'eaux pluviales ruisselées et une réduction du temps de concentration des ruissellements, il est indispensable d'assurer la gestion de ces eaux pluviales afin de ne pas aggraver la situation.

Les objectifs recherchés par ces préconisations sont les suivants : - Gérer au maximum les eaux pluviales à la parcelle (selon la capacité d'infiltration du sol) et prendre en compte toutes les surfaces imperméabilisées (constructions, terrasses, voiries, chemin d'accès...) dans un souci de non aggravation de la situation du fait de la construction ;

- Limiter les rejets pluviaux vers l'aval (réseau pluvial ou milieu naturel) et les risques ; - Adapter le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales selon la taille du projet et la vulnérabilité en aval.

Les aménagements et les équipements et toutes les études relatives seront réalisés par et à la charge du pétitionnaire. Les altimétries de raccordement devront être vérifiées par le pétitionnaire et restent de son entière responsabilité.

Enfin, Caux Estuaire attire l'attention sur le fait que la plupart des projets de lotissement et de zones d'aménagement (opération de superficie supérieure ou égale à 1 ha et/ou interceptant un bassin versant supérieur à 1 ha) relèvent de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement : « Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : - Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

- Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). »

Dans ce cadre un dossier de déclaration loi sur l’eau est à déposer à la DDTM de Seine- Maritime (Bureau de la Police de l’Eau).

1. Gestion des eaux pluviales sur un projet de lotissements ou de zones d'aménagement

La gestion pluviale globale de l'aménagement sera dimensionnée sur la base des hypothèses suivantes :

- Période de retour de dimensionnement global du tamponnage égale à T = 100 ans ; - Débit de fuite maximal égal à 21/s/ha ;

- Surverse aménagée au minimum pour une pluie centennale.Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 131

Un dispositif de régulation devra être mis en œuvre à l'intérieur de chaque parcelle avant rejet du surplus dans les ouvrages communs prévus à cet effet et dimensionnés pour gérer ce surplus et au total la pluie centennale la plus défavorable pour l'ensemble du projet.

Tous les ouvrages réalisés par le pétitionnaire devront l'être dans les règles de l'Art et vérifiés par des contrôles adéquats (tests de compactages, inspections télévisées, essais d'étanchéité) de manière à garantir la bonne tenue et l'efficacité des ouvrages. Ces tests seront exigés pour toute demande de rétrocession de tout ou partie des ouvrages à la commune.

Pour réaliser le bon dimensionnement de son projet, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions de la plaquette « Intégrer la gestion des eaux pluviales dans un projet d'urbanisation » édité en partenariat avec la DISE, L'AREAS et le Ministère Environnement de l'Energie et de la Mer (MEEM) et jointe en annexe.

2. Gestion des eaux pluviales à la parcelle

Les eaux pluviales en provenance des surfaces imperméabilisées (toitures, terrasses, voiries et chemin d'accès...) seront gérées à la parcelle par infiltration dans le sol grâce à la réalisation d'ouvrages d'infiltration (tranchées drainantes, noues d'infiltration, fossé, mare ou bassin à la parcelle...).

Pour une surface imperméabilisée totale < à 300 m² :

La gestion se fera sur la base d'une pluie décennale fixant le volume à tamponner dans les ouvrages à 5 m3 par 100 m² de surface imperméabilisée. A cet effet, Caux Estuaire a édité une fiche de calcul simplifiée avec schéma indicatif de drainage (jointe en annexe).

Pour une surface imperméabilisée totale > à 300 m² :

La base à prendre en compte sera une pluie centennale fixant le volume à tamponner dans ces ouvrages à 10 m3 par 100 m² de surface imperméabilisée.

Tout dispositif d'infiltration devra présenter à minima un regard d'arrivée avant le drainage et un regard de bouclage après drainage, muni d'une grille de surverse en l'absence de possibilité de raccordement à un réseau public ou raccordé au réseau public s'il existe. Tout rejet d'ouvrage au réseau public sera régulé à 2 I/s.

3. Zones inondables et Impluviums extérieurs interceptés

Pour tous les aménagements et constructions situés en zone inondable, le principe de précaution est de rigueur et le pétitionnaire devra réaliser à ses frais toutes les études nécessaires pour préciser l'inondabilité de sa parcelle et la faisabilité de son projet soumis au service concerné pour avis.

Conformément au Code Civil et au Code de ['Environnement, les impluviums extérieurs interceptés par le projet devront être gérés sans obligation de tamponnage, mais de manière à ne pas modifier ou aggraver les ruissellements et ne pas provoquer d'inondations en amont, sur le projet ou en aval de celui-ci.

4. Prescriptions communes

Les puisards sont interdits et les cuves de récupération d'eau ne sont pas considérées comme ouvrages de gestion (sauf s'ils bénéficient d'une partie vidangeable en 24 ou 48 heures, dans ce cas, seul le volume tampon réel de la cuve sera pris en compte).

Pour assurer l'efficacité du rejet des ouvrages pluviaux et ne pas générer de sujétionCommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent – Révision du PLU – Règlement écrit 132

disproportionnée d'entretien par l'acquéreur, le diamètre nominal de la canalisation de rejet au domaine public ne devra pas être inférieur à 80 mm.

Compte-tenu de l'infiltration d'eau dans le sol, des précautions de distance de tout autre ouvrage (construction, habitation, murs, clôtures, limites séparatives, autre drainage ou dispositif enterré, arbres...) devront être prises, en assurant une distance d'au moins 2 m de ces ouvrages. Une attention sera également portée sur les pentes de terrain et les ouvrages ne devront pas générer un risque pour l'habitation elle-même ou les parcelles voisines.

Le pétitionnaire devra obtenir des propriétaires des exutoires recevant les rejets de son projet, les autorisations écrites détaillées et les servitudes d'écoulement pour tous ses rejets (débits de fuite, surverses, exutoires d'impluviums interceptés).

Il est rappelé que la gestion des eaux pluviales doit être étudiée au même titre que la gestion des eaux usées dès le départ de la conception du projet d'urbanisation, celle-ci étant à la charge du maître d'ouvrage de l'opération.

Les deux dispositifs d'assainissement doivent cohabiter dans le cas d'installations d'assainissement non collectif et la surface et la forme de la parcelle doivent permettre l'implantation efficace des deux installations, ainsi que des autres ouvrages.

Dans l'intérêt des aménageurs et des particuliers, il est demandé de contacter les services de Caux Estuaire, pour examiner le plus en amont possible les projets :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUX ESTUAIRE

SERVICE Ruissellement - Eaux Pluviales

BP 117 - 5, RUE SYLVESTRE DUMESNIL

76 430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC

Tél : 02.35.13.36.90

Liens utiles :

Fiche dimensionnement de gestion pluviale à la parcelle par drainage : http://www.caux-estuaire.fr/dossiers/permis-de-construire-dagrandir/gestion-des-eaux- pluviaes/

Gestion des eaux pluviales en seine maritime :

http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/Gestion-des-eaux-pluviales,31

La prise en compte des risques naturels dans l'instruction des dossiers d'autorisation du droit des sols sur le département de seine maritime :

http://www.seine-

maritime.gouv.fr/content/download/16274/109788/file/Guide%20ADS%20Inondation%20Versi on% 202-7%20-%20ao%C3%BBt%202013.pdf