Déliberation - cms municipal 13 decembre 2018 deliberations

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Déliberation - cms municipal 13 decembre 2018 deliberations Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 13 decembre 2018 deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, VILLE D’EYBENS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018

Le jeudi 13 décembre 2018 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Francie Mégevand, Maire.

Date de la convocation : vendredi 7 décembre 2018

Présents : Francie Mégevand - Pierre Bejjaji - Elodie Taverne - Nicolas Richard - Nolwenn Doitteau - Nicole Elisée - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Françoise Felix - Marie-France Martinelli - Henry Reverdy - Jean- Luc Rochas - Jean-Jacques Pierre - Pascal Boudier - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - Pascale Jeandey - David Gimbert - Raoul Urru - Belkacem Lounes - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Elodie Aguilar Excusés ont donné pouvoir :

Mehdi M'Henni à Pascale Jeandey

Karima Mezoughi à Nolwenn Doitteau

Marc Baïetto à Pascale Versaut

Antoinette Pirrello à Philippe Straboni

Marie Claire Belouassaa à Elodie Aguilar

Absents : Hichem Mahboubi

Secrétaire de séance : Elodie Aguilar

1/ Approbation du rapport de la CLECT du 15 novembre 2018

DEL20181213_1

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM ;

VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble ; VU le rapport de la CLECT du 15 novembre 2018 ;

La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière.

Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit neutre pour les finances des communes comme pour celles de la Métropole.

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l’évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence.

Le rapport de la CLECT du 15 novembre 2018 procède à l’évaluation des charges suivantes :

- les corrections pour les chemins ruraux lorsque les communes ont formulé des demandes de modifications des linéaires transférés,

- les corrections des charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux recensant les éléments physiques de voirie transférés,

- les corrections pour les arbres d’alignement suite à l’inventaire contradictoire réalisé par la Métropole,

- les contrôles d’accès et les bornes électriques de voirie,

- les locaux commerciaux de la ZA Peupliers Nord sur la commune de Grenoble,

- la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations (GEMAPI) pour les ouvrages gérés en direct par les communes.

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 1

Elus en exercice : 29

Elus présents : 23

Ont donné pouvoir : 5

Absents : 1La CLECT ayant rendu ses conclusions le 15 novembre 2018 sur ces différents sujets, il est demandé à chaque Conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT. Le Conseil métropolitain procédera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des Conseils municipaux.

Par ailleurs, l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de l’attribution de compensation aux communes et permet de créer, sous certaines conditions, une « attribution de compensation d’investissement.

L’attribution de compensation d’investissement s’inscrit dans le cadre de la fixation du montant d’attribution de compensation selon la procédure dite dérogatoire et se trouve dès lors conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes du Conseil métropolitain statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils municipaux des communes intéressées.

A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun et la charge identifiée par la CLECT est retenue sur l’attribution de compensation de la commune, en section de fonctionnement.

L’attribution de compensation d’investissement constitue une dépense annuelle obligatoire et figée dans le temps comme l’attribution de compensation de la section de fonctionnement.

Il est proposé de mettre en œuvre le mécanisme d’attribution de compensation d’investissement pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 15 novembre 2018.

Ces charges d’investissement d’un montant de 5.183 € pour la commune d’Eybens pourront ainsi faire l’objet d’un versement à la Métropole en section d’investissement.

Le Conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le rapport de la CLECT du 15 novembre 2018,

- D’APPROUVER la mise en œuvre de l’attribution de compensation d’investissement pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 15 novembre 2018, - D’AUTORISER Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

Délibération adoptée à l'unanimité

2/ Décision modificative n°1 / 2018 – Budget Principal

DEL20181213_2

La DM 1 / 2018 présentée ce jour, ajuste le Budget Primitif et supplémentaire 2018.

Elle se résume comme suit :

Dépenses de Fonctionnement : + 4.800 € Dépenses d’Investissement : + 289.121 € Total Dépenses + 293.921 €

Recettes de Fonctionnement : + 4.800 € Recettes d’Investissement : + 289.121 € Total Recettes : + 293.921 €

Le détail par chapitre comptable est le suivant :

Dépenses de Fonctionnement :

Chapitre 011 (charges à caractère général) : - 16.071 € Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) : + 21.000 € Chapitre 67 (charges exceptionnelles) : + 5.000 € Chapitre 023 (virement à la section d’investissement) : + 70.521 € Chapitre 022 (dépenses imprévues) : - 75.650 €

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 2Total Dépenses de Fonctionnement : + 4.800 €

Dépenses d’Investissement :

Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : + 2.300 € Chapitre 204 (subventions d’équipements versées) : + 7.200 € Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : + 41.021 € Chapitre 040 (opérations d’ordre de transfert entre section) : + 20.000 € Chapitre 041 (opérations d’ordre à l’intérieur de la section) : + 218.600 €

Total Dépenses d’investissement : + 289.121 €

Recettes de Fonctionnement :

Chapitre 73 (impôts et taxes) : - 27.000 € Chapitre 77 (recettes exceptionnelles) : + 11.800 € Chapitre 042 (opérations d’ordre de transfert entre section) : + 20.000 €

Total Recettes de Fonctionnement : + 4.800 €

Recettes d’Investissement :

Chapitre 023 (virement de la section de fonctionnement) : + 70.521 € Chapitre 041 (opérations d’ordre à l’intérieur de la section) : + 218.600 €

Total Dépenses d’investissement : + 289.121 €

Délibération adoptée par 26 oui, 2 abstentions (Raoul Urru, Belkacem Lounes)

3/ Ouverture de crédits en investissement pour 2019

DEL20181213_3

VU les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 2121- 29 ;

VU l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2018 de la ville d’Eybens adopté par délibération du Conseil municipal le 1er février 2018 ;

Préalablement au vote du budget primitif 2019, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2019, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente et d’assurer une continuité dans les travaux engagés en 2018, le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2018.

Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Le montant et l’affectation des crédits sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 3Chapitre Budget Primitif

2018

Ouverture crédits

2019 (25%)

20 : immobilisations incorporelles 373.000 € 93.250 €

204 : subventions d’équipement versées 40.000 € 10.000 €

21 : immobilisations corporelles 1.520.000 € 380.000 €

23 : immobilisations en cours 1.740.000 € 435.000 €

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2019, dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2019.

Délibération adoptée à l'unanimité

4/ Indemnités des élus

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La délibération n°7 du 23 juin 2016 prévoit les indemnités des élu-e-s, en leur fixant un taux inférieur au taux plafond mentionné dans la loi du 31 mars 2015, comme suit.

Afin de prendre en compte la démission à sa délégation d’un adjoint au Maire qui ne sera pas remplacé, et acter de la nouvelle répartition du montant de l’enveloppe globale, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer en faveur du nouveau tableau des indemnités des élu-e-s.

Tableau récapitulatif des indemnités des élu-e-s :

% du traitement brut mensuel

correspondant à l’indice brut

terminal de la fonction publique

Majoration ancien chef-lieu de

canton (15 %)

Le Maire 15,97 % 15 %

6 adjoints 15,89 % 15 %

1 adjoint 9,90 % 15 %

Les conseillers municipaux

délégués (8)

9,55 %

Les conseillers municipaux (13) 0,82 %

Le Conseil municipal décide de se prononcer en faveur de ce nouveau tableau prenant en compte les modifications apportées.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL20181108_8 du 8 novembre 2018.

Délibération adoptée par 22 oui, 2 abstentions (Raoul Urru, Belkacem Lounes) Philippe Straboni, Antoinette Pirrello, Pascale Versaut, Marc Baïetto ne prennent pas part au vote

5/ Modalités du transfert de la compétence emploi-insertion à Grenoble Alpes Métropole DEL20181213_5

Par délibération n°DEL20181108_13 du 8 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le transfert de la compétence « emploi et insertion » à Grenoble Alpes Métropole à compter du 1er janvier 2019.

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 4L’article L.5211 4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

En vertu de l’article pré cité, les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le poste affecté à la compétence transférée sera transféré à Grenoble Alpes Métropole.

Le Conseil municipal approuve ces dispositions.

Délibération adoptée par 22 oui, 6 abstentions (Raoul Urru, Belkacem Lounes, Philippe Straboni, Antoinette Pirrello, Pascale Versaut, Marc Baïetto)

6/ Suppressions et créations d’emploi

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Transfert de la compétence emploi insertion à Grenoble Alpes Métropole

Vu l’avis du Comité technique du 27 novembre 2018 ;

Un poste est concerné par le transfert de la compétence « emploi insertion » : - adjoint administratif territorial principal 2ème classe, à temps complet (100 %)

Le Maire décide la suppression de ce poste au 1er janvier 2019.

Délibération adoptée par 22 oui, 6 abstentions (Raoul Urru, Belkacem Lounes, Philippe Straboni, Antoinette Pirrello, Pascale Versaut, Marc Baïetto)

7/ Création d'un emploi de vacataire pour le médecin - service petite enfance DEL20181213_7

Les structures petite enfance sont dans l'obligation de faire appel ponctuellement à un médecin lors des entrées des enfants en structure collective pour - entre autre - donner un avis lors de l'admission d'un enfant, assurer des actions de prévention et veiller à l'application des mesures préventives d'hygiène générale.

Dans ce cadre, le Maire décide :

- de faire face aux besoins décrits ci dessus par l'emploi d'un vacataire dont les interventions présenteront un caractère ponctuel et discontinu ;

- de fixer le montant de la vacation à 60 € brut par heure ;

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ Durée des concessions dans le cimetière I

DEL20181213_8

Suite à une procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière I, celles-ci ont été remises à la vente pour une durée de 15 ans, conformément à la délibération du 6 novembre 1990.

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 5Pour satisfaire la demande de certaines familles, il convient d’abroger et remplacer la délibération du 6 novembre 1990 afin d’uniformiser les durées des différents cimetières.

Pour cela, le Conseil municipal décide de mettre ces concessions à la vente pour les mêmes durées que dans les cimetières II et III c’est-à-dire 15 ans, 30 ans ou 50 ans et aux mêmes tarifs.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/ Renouvellement du Projet éducatif de territoire (PEDT) et adhésion au Plan mercredi DEL20181213_9

Rappel du contexte

Un Projet Éducatif De Territoire (PEDT) existe à Eybens depuis septembre 2013. Document contractuel entre l’État et la collectivité, il organise le temps scolaire et les temps périscolaires. En 2013, avec la mise en place nationale de la semaine de 4,5 jours, il a permis de travailler avec l’ensemble des acteurs éducatifs et d’enrichir l’offre périscolaire d’activités plus nombreuses et plus variées. Des aides financières étaient consenties avec la signature du PEDT ainsi que des assouplissements des taux d’encadrement.

Depuis 2017 la possibilité a été ouverte pour les collectivités de revenir à une organisation du temps scolaire sur 4 jours.

Après une large concertation menée en 2017/2018 la ville a concrétisé le retour à la semaine de 4 jours en septembre 2018.

De ce fait, le PEDT a été annulé et devait être reformulé. L’opportunité d’y adjoindre un plan mercredi a été retenue.

Le plan mercredi annoncé depuis le début 2017 ouvre droit à des aides pour organiser les temps du mercredi matin, devenus temps périscolaires, en mettant en place de nouvelles activités. Les documents PEDT et plan mercredi ont été déposés le 30/10/2018 pour permettre la rétroactivité des aides de l’État à compter du 1er septembre 2018.

Il s’agit de

- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles dont les activités du mercredi respectent la charte qualité du Plan mercredi.

- S’engager à respecter la charte qualité plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la Caisse d’Allocations Familiales par une convention spécifique. L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association.

- Conclure un projet éducatif territorial (PEdT) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R .551-13 du code de l’éducation.

Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs facilite l’organisation d’activités dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire en permettant :

- une clarification du périmètre des accueils :

• périscolaire : les accueils organisés les jours d’école ainsi que le mercredi même sans école. • extrascolaire : les accueils organisés pendant les vacances scolaires ainsi que le samedi sans école et le dimanche.

- un assouplissement des taux d’encadrement : les taux d’encadrement sont aménagés pour tenir compte de la durée de fonctionnement de l’accueil et la prise en compte des intervenants ponctuels dans le calcul de ces taux est désormais possible le mercredi sans école pour les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un PedT

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 6La charte qualité « plan mercredi » invite à structurer l’accueil de loisirs du mercredi autour de 4 axes :

- l’articulation des activités périscolaires avec les enseignements

Ainsi il est demandé que les projets pédagogiques soient liés : projet d’école et projet d’animation. Pour Eybens c’est déjà le cas sur les temps périscolaires des jours de classe et le travail largement engagé à ce sujet avec le CLC se poursuivra dans la durée.

Des articulations entre les activités propres au centre de loisirs et des activités ville, à définir, peuvent logiquement être recherchées dans un souci de qualité éducative et de fonctionnement pratique pour les familles.

- l’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants

Pour les temps organisés par la ville comme pour les accueils du mercredi du CLC l’accueil des enfants en situation de handicap est déjà une réalité, perfectible sans aucun doute mais bien réelle.

- l’ancrage du projet dans le territoire

- la qualité des activités

Pour les deux derniers point nous pouvons nous appuyer sur une expérience de longue date de nos accueils comme de ceux du CLC et la valoriser.

La démarche a été présentée en octobre et novembre lors des conseils d’école du premier trimestre, en présence à chaque fois des parents délégués et des équipes enseignantes.

Le comité de pilotage continuera à se réunir avec des groupes de travail thématiques pour continuer à adapter le projet éducatif de la ville et imaginer et faire évoluer les meilleures modalités de réponses aux besoins des enfants et des familles.

Considérant que la commune et son principal partenaire l'association CLC (association en charge de l'organisation de l'accueil de loisirs du mercredi) proposent un Plan du Mercredi répondant aux critères définis par le Ministère de l’Éducation Nationale, il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d'approuver le renouvellement du Projet Éducatif De Territoire de la Ville d'Eybens et de permettre à la commune d’adhérer au Plan Mercredi et à sa charte qualité.

Dans ce cadre, le Conseil municipal décide de :

- demander à bénéficier des nouvelles dispositions relatives au plan mercredi : taux d’encadrement allégé et subvention de la CAF majorée ;

- demander à bénéficier de la rétroactivité des aides accordées par l'Etat à compter du 1er septembre 2018 ;

- mandater le Maire à l’effet de signer tous actes utiles et accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre du Projet Éducatif De Territoire et du Plan Mercredi.

Délibération adoptée par 24 oui

Raoul Urru, Belkacem Lounes, Philippe Straboni, Antoinette Pirrello, Pascale Versaut, Marc Baïetto ne prennent pas part au vote.

10/ Tarification de la médiathèque

DEL20181213_10

Il est proposé une nouvelle proposition tarifaire pour les raisons énoncées ci-après :

- La METRO avait mis en place en 2002, dans le cadre de Metrodoc (projet de coopération documentaire), un passeport documentaire d’agglomération, le Pass'Doc, qui permettait aux résidents de l'agglomération, après une première adhésion payante, d’accéder gratuitement aux documents papier des bibliothèques du réseau. Le Pass’Doc ayant été supprimé, il convient d’adopter une nouvelle proposition tarifaire.

- Dispositions spécifiques :

Lors de la perte ou de la détérioration d’un document emprunté, il est prévu que l’emprunteur rembourse le

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 7document au tarif en vigueur. Il est proposé d’inscrire aussi dans la tarification la possibilité de remplacer le document.

Les DVD, pour des questions relatives aux droits acquis attachés au support, ne peuvent être remplacés et doivent donc être remboursés.

Il est proposé d’inscrire ces nouvelles dispositions dans la nouvelle tarification.

Tarification de la Médiathèque municipale :

Résidents à Eybens :

- Moins de 18 ans : gratuité

- Adultes : 10 €

- Agents ville d’Eybens : 10 €

- collectivités eybinoises : gratuité

- Elèves du Collège Les Saules et des groupes scolaires d’Eybens : gratuité

Un abonnement annuel est inclus dans le chéquier culture et loisirs délivré par le CCAS

Résidents extérieurs à Eybens :

- Adultes, enfants : 20 €

- Collectivités non-eybinoises : 30 €

Dispositions spécifiques :

- Carte d’abonné perdue : 3 €

- Pochette de CD ou DVD perdue : 0,50 €

- Pénalité de retard : 0,30 € par document

- Photocopie et impression noir et blanc (coût de la copie) : 0,20 €

- Prêt inter bibliothèque : frais de port au tarif en vigueur

- Dégradation de matériel (PC, écoute sonore, mobilier) : remplacement par un matériel d’un coût équivalent - En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un document l’emprunteur doit assurer son remplacement ou, à défaut, le remboursement de sa valeur. Pour les DVD seul le remboursement est autorisé.

Cette délibération abroge et remplace la délibération n°12 du 14 juin 2012 et la délibération n°DEL20160324_15 du 24 mars 2016.

Le Conseil municipal approuve la nouvelle tarification de la médiathèque.

Délibération adoptée à l'unanimité

11/ Convention de partenariat entre les Communes de Grenoble, Eybens, Saint Martin d’Hères, Meylan et l’association «Tutti celli »

DEL20181213_11

Dans le cadre de sa saison 2018/19, le Conservatoire, établissement d'enseignement artistique de la Ville de Grenoble, a lancé auprès de ses enseignants un appel à projets. L'enseignante de violoncelle a proposé d'organiser une série de manifestations autour de cet instrument qui se dérouleront du 1er au 9 février 2019 et associeront les Conservatoires de Meylan, Eybens, Saint Martin d'Hères et l'association « Tutti Celli ». Ce projet répond parfaitement aux objectifs pédagogiques de la pratique d’ensemble, vivement encouragée par chacun de ces établissements ainsi qu'aux objectifs de développement de partenariat et de mutualisation dans l'espace métropolitain.

Aussi le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Ville d’Eybens, la convention définissant les conditions dans lesquelles la Ville de Grenoble, les communes de Grenoble,

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 8Eybens, Saint Martin d’Hères, Meylan et l’association «Tutti celli » collaboreront à la mise en place de trois concerts communs donnés Vendredi 1er Février 2019 à l’Odyssée à Eybens, Jeudi 7 Février à la Maison de la Musique à Meylan et Samedi 9 Février salle Stekel, au Conservatoire de Grenoble.

Délibération adoptée à l'unanimité

12/ Convention de partenariat projet « Tutti’s trombone »

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Dans le cadre des projets de l’année 2018/19 le Conservatoire de la Ville d’Eybens a proposé d'organiser un temps fort autour du trombone. Le projet pédagogique réunira les professeurs et les élèves de plusieurs conservatoires de l’agglomération et du département et se conclura par une prestation publique partagée le 23 janvier 2019 dans l’Auditorium de l’Odyssée d’Eybens.

Ce projet répond parfaitement aux objectifs pédagogiques de la pratique d’ensemble, vivement encouragée par chacun de ces établissements. Il inscrit le conservatoire de la ville d’Eybens dans une dynamique de territoire à l’échelle de l’agglomération et du département.

L’implication précise des élèves des divers établissements est encore à l’étude compte tenu de la proximité de la rentrée scolaire. Ce projet a pour objectif de fédérer les classes de trombone de tout ou partie des établissements suivants : École Municipale de Musique d’Allevard – CRI Jean-Wiener d’Echirolles/Pont de claix – École Municipale de Musique de Moirans – Ensemble Musical Crollois – École intercommunale de Beaurepaire – Conservatoire de musique l’Unisson de Saint Egrève – École municipale de musique de Pontchara – Espace musical Fernand Veyret de Claix – Conservatoire de musique de Fontaine – École municipale de musique de La Mure – Centre musical Accords de Villard Bonnot – École municipale de musique de Voreppe – La Lyre de Saint-Marcellinoise – Conservatoire de Musique et de Danse d’Eybens.

Aussi le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Ville d'Eybens, la convention définissant les conditions dans lesquelles les Communes et associations concernées collaboreront à ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité

13/ Avenant n° 2 à la convention triennale de partenariat entre Bresson et Eybens pour l’enseignement et l’éducation artistique et culturelle

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La Ville de Bresson reconduit sa demande de partenariat pour l’enseignement et l’éducation artistique et culturelle.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 concernant le tarif de facturation appliqué à ces interventions pour 2018/19.

Délibération adoptée à l'unanimité

14/ Subvention sur projet pour l’association Comité d’échanges européens d’Eybens (CEEE) DEL20181213_14

Contexte :

Dans le cadre de son plan de mandat, la commune d’Eybens souhaite promouvoir des relations sur la scène européenne avec d’autres villes qui partagent les mêmes affinités et développer des échanges interculturels. Cette volonté a abouti à l’établissement d’une convention cadre entre la commune et le Comité d’échanges européens, signée le 28 février 2017. La convention annuelle d’objectifs pour 2017 a défini plusieurs projets dont celui de favoriser la rencontre de nouveaux partenaires européens, avec un budget inscrit dans la ligne

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 9réserve en 2017.

Ce projet n’a pu se réaliser en 2017 mais a pu en revanche aboutir en 2018, avec la participation active des membres du Comité d’échanges européens pour préparer et réactiver les échanges européens et contribuer à leur définition. Ainsi, le Comité d’échanges européens a largement participé et contribué au bon déroulement de l’accueil de la délégation allemande d’Arnstorf du 10 au 13 juillet 2018 qu’à la délégation eybinoise qui s’est rendue à Arnstorf du 27 au 30 octobre 2018 (participation de 4 membres du CEEE).

Au regard de la réalisation de ce projet en 2018, le Conseil municipal décide d’autoriser le versement d’une subvention de 400 € au titre des subventions sur projets sur l’exercice 2018 au Comité d’échanges européens et d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

Cette somme sera imputée au chapitre 65.

Délibération adoptée à l'unanimité

15/ Subvention sur projet pour le Collectif Solidarité Internationale

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Le Collectif Solidarité internationale réunit les associations de solidarité internationale des communes de Gières, Eybens, Poisat et Venon. Le Collectif a réalisé en 2018 son projet de festival des solidarités qui s’est déroulé du 20 au 28 novembre 2018 sur le thème « terre d’ici, terre de là-bas, notre terre ».

Parmi les cinq événements proposés, deux se sont déroulés à Eybens.

- Le 22 novembre : journée des écoles, avec la projection à l’auditorium de l’Odyssée du film d’animation « Fievel et le nouveau monde », de Don Bluth en direction des écoliers des quatre communes. - Le 24 novembre : le banquet des cultures à la Maison des habitants Les Coulmes.

Le soutien financier des communes permet la bonne organisation de cette semaine des solidarités.

La somme de 1000 € a été prévue en 2018 en ligne de réserve pour ce projet du Collectif solidarité internationale.

Le Conseil municipal décide de voter une subvention de 1000 € au Collectif solidarité internationale, et d’autoriser le Maire à signer les documents afférents.

Cette somme est prévue au chapitre 65.

Délibération adoptée à l'unanimité

16/ Subvention pour l’Olympique Club d’Eybens dans le cadre d’un appel à projet DEL20181213_16

L’Olympique Club d’Eybens a répondu favorablement à la demande d’un collectif de filles d’Eybens âgées entre 14 et 19 ans, souhaitant créer une équipe de football.

Ce groupe d’une quinzaine de jeunes filles qui avait présenté son projet lors de la séance du 25 septembre 2018 du Conseil de Ville a trouvé un écho auprès du club de football local et a pu intégrer rapidement le fonctionnement du club.

Ainsi, depuis le 10 octobre 2018, encadrées par un entraîneur bénévole, elles pratiquent leur sport favori les mercredis soir et dimanches matin sur les stades du complexe sportif des Ruires.

Ce projet présenté au Conseil de la Vie Associative du 7 novembre 2018 par un dirigeant de l’Olympique Club d’Eybens s’inscrit dans l’axe 3 du plan de mandat qui vise à encourager le sport féminin. Cette initiative

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 10a obtenu un avis favorable.

Aussi, le Conseil municipal décide, en plus de l’utilisation des infrastructures sportives mises à disposition à titre gracieux, de verser au club la somme de 1 500 €. Cette aide doit lui permettre de pouvoir supporter les coûts financiers à sa charge (engagement Fédération Française de Football, équipements sportifs, tenues,...)

Ce montant sera prélevé sur la chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subventions aide aux projets ».

Délibération adoptée à l'unanimité

17/ Plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole : Avis de la commune d’EYBENS sur le projet de PLUi arrêté

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Exposé des motifs

Vu l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble- Alpes Métropole» ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.151-1 et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 6 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes ; Vu les débats sur les orientations générales du PADD qui se sont tenus lors des séances du Conseil métropolitain des 16 décembre 2016 et 6 juillet 2018, et en communes fin 2016 et fin du premier semestre 2018 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2018, tirant le bilan de la concertation, décidant de faire application des dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour l’élaboration du PLUi, et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu le projet de PLUi présenté ;

Au 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de documents d’urbanisme en tenant lieu. Dès lors, par délibération en date du 3 avril 2015, le Conseil métropolitain a approuvé le principe d’engagement d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Par délibération en date du 6 novembre 2015, le Conseil métropolitain a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, défini les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation préalable et arrêté les modalités de collaboration avec les communes.

Élément structurant du développement de notre agglomération, le PLUi repose sur un projet politique partagé. Ainsi, les Conseils municipaux et le Conseil métropolitain ont pu débattre des orientations générales du PADD à deux reprises, une première fois au sein du Conseil métropolitain réuni le 16 décembre 2016 et des 49 Conseils municipaux entre le 17 octobre et le 5 décembre 2016, et une seconde fois au sein du Conseil métropolitain réuni le 6 juillet 2018 et des 49 Conseils municipaux entre le 14 mai et le 28 juin 2018.

Cette vision globale du développement de notre Métropole a été déclinée à l’échelle des communes, grâce une collaboration étroite avec chacune d’elle, et a permis la convergence entre les projets communaux et les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Cette collaboration s’est traduite par de nombreuses réunions techniques bilatérales entre la commune et la Métropole en présence de l’AURG, 15 ateliers des urbanistes communaux, 11 présentations en conférences territoriales et

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 1111 conférences des maires.

Enfin, la Métropole a assuré une démarche de concertation complète qui a permis la bonne information, l’expression et la participation des habitants, notamment par des ateliers publics lors des phases d’orientations du PADD et de traduction réglementaire et par la mise en place d’une cartographie collaborative (Carticipe). L’ensemble des éléments relatifs à la concertation du PLUi étant disponible sur la plateforme de participation de la Métropole.

Aussi, par délibération en date du 28 septembre 2018, le Conseil métropolitain a délibéré pour tirer le bilan de la concertation, décider de faire application des dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour l’élaboration du PLUi, et arrêter le projet de PLUi.

Les nouvelles dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 permettent de moderniser le contenu du PLUi et offrent une plus grande souplesse pour écrire la règle d'urbanisme et l’adapter aux exigences d’un urbanisme de projet et aux préoccupations énergétiques et environnementales.

Considérant que la délibération du Conseil métropolitain, ainsi que le bilan de la concertation et le projet de PLUi ont été communiqués aux membres du Conseil, il convient, en application des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté. Pour rappel, l’article L153-15 dispose que « lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

PRESENTATION DU PROJET DE PLUi

1. Le rapport de présentation

Le rapport de présentation comporte un diagnostic territorial, un état initial de l’environnement, une évaluation environnementale et l’explication des choix retenus qui se divise en deux parties principales : une justification du PADD et des dispositions réglementaires du PLUi et une justification des choix à l’échelle communale par des livrets communaux.

2. Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Il a été débattu en communes et au Conseil métropolitain à deux reprises.

3. Le règlement écrit

Le règlement écrit est divisé en deux parties :

· Les dispositions générales

Le règlement de chaque zone est complété par les dispositions générales, qui comprennent : - Les règles communes à plusieurs zones qui s’appliquent en complément ou à défaut de règles particulières dans les zones.

- Le règlement des risques qui permet, afin de prendre en compte les risques présents sur le territoire, d’interdire ou de soumettre à conditions particulières les constructions et aménagements. - Le règlement du patrimoine qui s’applique aux éléments protégés par le PLUi. - Le lexique.

· Les règlements de zone

Les règlements écrits de zone du PLUi réglementent :

- L’usage et l’affectation des sols, constructions et les activités interdites (Article 1)

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 12- Les constructions et activités soumises à conditions particulières (Article 2)

- La mixité fonctionnelle et sociale (Article 3)

- La volumétrie et l’implantation des constructions (Article 4)

- La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Article 5) - Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (Article 6) - Le stationnement (Article 7)

- La desserte par les voies publiques et privées (Article 8)

- La desserte par les réseaux (Article 9)

- L’énergie et la performance énergétique (Article 10)

4. Le règlement graphique

· Le plan de zonage - Le zonage du PLUi comprend les zones suivantes :

- Les zones urbaines mixtes : UA1 (centre historique de Grenoble), UA2 (centre-bourgs), UA3 (noyaux historiques/hameaux), UB (tissus urbains hétérogènes du cœur métropolitain), UC (habitat collectif), UD1 (tissu de maisons individuelles en mutation), UD2 (tissu de maisons individuelles en densification), UD3 (tissu de maison individuelle d’évolution modérée), UD4 (développement limité) - Les zones dédiées : UV(Parcs urbains), UZ1 (secteurs d’équipements collectifs), UZ2 (campus universitaire), UZ3 (défense nationale, prison), UE1 (activité économique productive et artisanale), UE2 (production industrielle), UE3 (production et services), UE4 (tertiaire et technologie) - Les zones à urbaniser : AU indicée (ouverte à l’urbanisation) AU stricte (non ouverte à l’urbanisation). - Les zones agricoles

- Les zones naturelles

- Les STECAL (secteurs de taille et de capacité limitée)

· Les autres documents graphiques

- Plan des risques naturels

- Plan des risques anthropiques

- Plan des préventions des pollutions

- Plan de la mixité fonctionnelle et commerciale

- Plan de la mixité sociale

- Plan des Formes Urbaines: Implantations et emprises

- Plan des Formes Urbaines: Hauteurs

- Plan des périmètres d’intensification urbaine

- Plan de l’OAP paysage et biodiversité

- Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique

- Plan des OAP et secteurs de projet

- Plan des secteurs de plan masse

- Plan du stationnement

- Plan des emplacements réservés

5. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques

- OAP paysage et biodiversité

La mise en place d’une OAP thématique Paysage et Biodiversité apporte une complémentarité qualitative en livrant les clés de lecture du territoire pour mieux construire sur celui-ci. - OAP risques et résilience

L’OAP risques et résilience complète les dispositions réglementaires sur les risques afin de garantir de la bonne prise en compte du risque dans les projets, notamment dans un objectif de résilience. - OAP qualité de l’air

L’objectif de cette OAP est de réduire l’exposition des habitants à la pollution atmosphérique en concevant un urbanisme qui protège les populations de l’influence des grandes infrastructures routières.

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 136. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles

Les OAP visent à définir des principes d’aménagement sur des sites à enjeux et dont l’opérationnalité

est à court/moyen terme. La loi ALUR demande à ce que les zones AU indicées (ouverte à

l’urbanisation soit par opération d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements

interne de la zone) fassent l’objet d’une OAP.

7. Les annexes

Les annexes du projet de PLUi recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l’urbanisme.

AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLUi

La commune d’Eybens note que malgré un calendrier très contraignant, les objectifs du PADD métropolitain ont pu être traduits réglementairement grâce à un travail régulier entre l’équipe PLUi et la commune, permettant ainsi de prendre en compte les enjeux spécifiques à la commune notamment pour les orientations d’aménagement et de programmation.

Suite à l’arrêt du PLUi, et avec le concours des services de GRENOBLE ALPES METROPOLE, la commune d’Eybens a organisée le 5 décembre 2018, une réunion publique de présentation du futur PLUi. Cette réunion faisait suite à une 1ère réunion publique du 12 avril 2017 présentant le PADD, ainsi qu’aux nombreuses réunions de présentation et débats sur le futur PLUI organisées par la Métropole, en direction des citoyens et des élus dont celle du 12 juin 2018 organisée à Echirolles pour le secteur sud. Elle faisait également suite à une Commission Générale consacrée à ce sujet pour les élus d’Eybens, le 26 novembre 2018.

Evolutions à prévoir pour la commune :

La commune dispose d’un PLU communal récent approuvé par le Conseil métropolitain en 2016. Ce document a fait l’objet d’une modification simplifiée en 2017. De manière générale, l’ensemble des dispositions réglementaires du projet de PLUi conforte les grandes orientations déclinées dans le PADD communal de 2016.

Le principe d’une densité modulée selon la proximité des lignes de transports en communs performants conforte les précédentes dispositions tout en les précisant. Ce projet de PLUi est en parfaite cohérence avec les objectifs de la Ville d’Eybens, Ville en transition, désireuse de se projeter dans une société post-carbone, freinant l’étalement urbain, favorisant les mobilités alternatives à l’auto-solisme, les courtes distances entre habitat, travail, commerces, services publics... et prônant retour de la nature en ville dans toutes ses dimensions (végétalisation, trames vertes et bleues...) pour s’adapter au dérèglement climatique.

Le projet de PLUi est également en parfaite adéquation avec la volonté politique de maîtriser le développement urbain de la commune, dans le respect des orientations du PLH, en favorisant des constructions harmonieuses, économes en énergie, de haute qualité architecturale, intégrées au paysage, comportant un maximum d’aménités, et pour tous ses citoyens actuels et futurs, quel que soit leur âge, leur situation, ou leur niveau de revenu.

Le Conseil municipal souhaite cependant apporter quelques remarques sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles. Ces remarques sont retraduites pour l’essentiel dans les représentations graphiques ci-dessous.

Le Conseil municipal suggère également certaines modifications réglementaires en annexe de la délibération.

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 14OAP « Centre-Bourg » :

Positionnée en entrée de ville et d’agglomération au sud, la localisation de cette OAP, déjà présente dans le PLU communal, lui confère un enjeu stratégique. Le PLUi se doit de conforter la vision de la Ville et doit absolument anticiper les transformations inéluctables de ce secteur.

Articulé entre la plaine et le plateau, entre la ville et la nature, traversé par près de 10 000 véhicules/jour, il est confronté aux enjeux liés :

 à la cohabitation de tous les modes de déplacements, (futur Chronovélo, lignes de TC, piétons, véhicules particuliers..),

 à la continuité de la trame verte et bleue entre le piémont et les parcs urbains de la ville,  à la desserte et au maillage des équipements sportifs d’attraction métropolitaine ou locale (piscine, vélodrome, parc Hubert Dubedout, tennis) et des équipements collectifs communaux (école, Maison des Associations, Salle des Fêtes, Grange du château, tennis),  mais aussi aux enjeux de centralité pour conforter les commerces de la place de Verdun.

La commune d’Eybens formule cinq remarques à propos de cette OAP :

1- Prolonger sur le plan l’axe piétons-cycles existant reliant le parc de la mairie et la Maison des

Associations via la passerelle sur le Verderet pour en affirmer son importance.

2- Donner la possibilité d’accueillir en priorité des logements à destination des seniors sur le site, en

particulier une résidence autonomie.

3- Affirmer que les trois quarts de l’emprise du stade Charles Piot actuel seront maintenus en espace

vert récréatif à destination de "pré communal" en cas d’abandon d’une pratique sportive de

compétition.

4- Prévoir une liaison piétons-cycles entre la rue Jean Macé et l’axe piétons-cycles existant débouchant

sur la rue du Château et desservant les équipements sportifs (tennis, Vélodrome...)

5- Intégrer dans l’OAP, pour une réflexion plus globale, le périmètre de l’espace commercial situé à

l'angle sud de la rue du château et l'avenue du Maquis de l’Oisans, et celui de la Grange du

Château.

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 15OAP « le Val » :

Cette OAP constitue l’entrée est de la « Centralité Sud », future opération d’intérêt métropolitain, et marque une première entrée de ville en provenance de Grenoble.

La ville souhaite être vigilante quant à l’évolution de ce secteur, tout en prenant en compte les réflexions liées au futur éco- quartier « du Val » et à « Centralité Sud ». Pour cela elle souhaite :

1- Faire pivoter le symbole de délimitation de carrefour à requalifier en espace public apaisé et

sécurisé afin que sa représentation identique à l’OAP existante (carrefour entre les avenues Jean

Jaurès et Général de Gaulle), ceci dans l’attente des réflexions urbaines liées à la « Centralité Sud »,

et d’un possible TCSP prolongé sur la rue du Vercors.

2- Placer la liaison "mail piétons cycles » en face du chemin des écoliers et non dans le prolongement de

la rue Farçat

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 16OAP « les Javaux » :

Cette OAP située en bordure de la rocade marque une seconde entrée de ville.

Elle permettra de conforter l’attractivité et le dynamisme d’Eybens par l’accueil d’activités tertiaires, de commerces, et de nouveaux logements sur une nouvelle centralité communale à conforter, débordant plus largement vers l’Odyssée et la place du marché.

La commune d’Eybens formule trois remarques à propos de cette OAP :

1- Indiquer la desserte du secteur ouest uniquement depuis l'avenue Jean Jaurès par la prolongation de

la rue Charles Piot.

2- Modifier le tracé existant de rue Charles Piot au niveau de sa liaison avec l’avenue Jean Jaurès.

3- Pour le secteur économique prévu le long de la rocade et le long de son diffuseur de sortie, prévoir la

possibilité de monter jusqu'à R+7 pour l'immeuble de bureaux (atlas des formes urbaines : hauteurs)

de manière à pouvoir baisser la hauteur graduellement vers le sud pour les autres immeubles.

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 17Le Conseil municipal décide :

- d’émettre un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2018, assorti des observations indiquées dans la délibération et pour certaines listées dans l’annexe jointe.

Délibération adoptée par 20 oui, 6 non (Raoul Urru, Belkacem Lounes, Philippe Straboni, Antoinette Pirrello, Pascale Versaut, Marc Baïetto), 2 abstentions (Elodie Aguilar, Marie Claire Belouassaa)

18/ Cession de 50% du capital détenu par la commune d’Eybens au sein de la Société Publique Locale « Isère Aménagement »

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5 ; Vu les articles L. 228-23 et L.228-24 du code de commerce ;

Vu les statuts de la société publique locale (SPL) "Isère Aménagement" ;

Vu le courrier en date du 13 juillet 2018 dans lequel le Président Directeur Général d’Isère Aménagement a sollicité les communes actionnaires de la société dont la commune d’Eybens, pour céder la moitié de leurs 120 actions, afin de permettre l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire ;

Vu l’article 14 des statuts d’Isère Aménagement, qui précise que ces cessions sont soumises à l’agrément du

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 18Conseil d’administration ;

Ce nouvel actionnaire est la commune de Saint-Egrève ;

Considérant que cette opération ne modifiera en rien la représentativité de la commune dans l’assemblée spéciale des actionnaires non directement représentés au Conseil d’administration ;

Considérant que cette cession a été soumise à l’agrément du Conseil d’administration d’Isère Aménagement qui s’est réuni le 11 décembre 2018 ;

Le Conseil municipal décide :

- d’accepter la cession de 60 actions qu’elle détient (soit 50 % de ses parts), d’une valeur nominale de 100 € soit 6 000 €, à la Commune de Saint-Egrève,

- d’autoriser le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant.

Délibération adoptée par 26 oui, 2 abstentions (Raoul Urru, Belkacem Lounes)

19/ Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Grenoble Alpes Métropole

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Vu, l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences exercées de plein droit, en lieu et place des communes membres, par la métropole, notamment en matière de gestion des services d'intérêt collectif, dont l'assainissement et l'eau potable, et le Décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ; Vu, l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Président de Grenoble Alpes Métropole doit présenter à son assemblée délibérante son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Métropole Grenobloise, et l'arrêté du 2 mai 2007 concernant les données et indicateurs relatifs aux services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et leur évaluation dans une stratégie de développement durable ;

Vu, l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de mise à disposition du public des rapports relatifs à l'exploitation des services publics délégués ; Vu, les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux éléments techniques et financiers qui doivent être présentés ;

Considérant que le 28 septembre 2018, le Conseil métropolitain a approuvé le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Grenoble Alpes Métropole et en a pris acte ; Considérant que ce rapport a été reçu le 9 novembre 2018 par la commune d'Eybens ; Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil municipal avant le 31 décembre 2018 ;

Le Conseil municipal prend acte du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Grenoble Alpes Métropole.

20/ Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Grenoble Alpes Métropole

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Vu, l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences exercées de plein droit, en lieu et place des communes membres, par la métropole, notamment en matière de gestion des services d'intérêt collectif, dont l'assainissement et l'eau potable et le Décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ; Vu, l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Président de Grenoble Alpes Métropole doit présenter à son assemblée délibérante son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de la Métropole Grenobloise, et l'arrêté du 2 mai 2007 concernant les

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 19données et indicateurs relatifs aux services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et leur évaluation dans une stratégie de développement durable ;

Vu, l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de mise à disposition du public des rapports relatifs à l'exploitation des services publics délégués ; Vu, les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux éléments techniques et financiers qui doivent être présentés ;

Considérant que le 28 septembre 2018, le Conseil métropolitain a approuvé le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Grenoble Alpes Métropole et en a pris acte ; Considérant que ce rapport a été reçu le 9 novembre 2018, par la commune d'Eybens ; Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil municipal avant le 31 décembre 2018 ;

Le Conseil municipal prend acte du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Grenoble Alpes Métropole.

21/ Vœu pour la réhabilitation des 650 « fusillés pour l’exemple » de la 1ère guerre mondiale DEL20181213_21

En cette fin d’année 2018, la France a fêté le centenaire de l’armistice de 1918, qui aura mis un terme à une des guerres les plus meurtrières de notre histoire avec un bilan de 20 millions de blessés, 9 millions de morts, parmi 60 millions de combattants.

Aujourd’hui, il est temps d’honorer les morts, tous les morts de cette effroyable guerre et de reconnaître sans distinction aucune, qu’ils sont tous morts pour la France.

Le Conseil municipal d’Eybens, réuni ce jour, affirme son souhait que la France réhabilite les 650 fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914- 1918.

En effet, certains soldats étaient prêts à faire leur devoir de défenseur de la patrie, mais ont refusé d’être sacrifiés, promis à une mort certaine pour des opérations vouées à l’échec.

Ces soldats ont été considérés comme des lâches et des traîtres, condamnés par une justice martiale expéditive, sans défense, puis fusillés pour l’exemple, et leurs noms ont été oubliés par la patrie.

Ces exécutions « à titre d'exemple » sont une injustice et l'absence de réhabilitation persiste à salir leur mémoire et l’honneur de leurs descendants.

Pourtant, les circonstances et les faits sont connus. A l’occasion du centenaire de l’armistice de 1918, il est temps que notre république unisse dans un lien mémoriel, fraternel et apaisé tous ces soldats qui sont morts pour elle.

Nous devons réhabiliter pleinement les fusillés pour l’exemple dans la mémoire collective nationale.

C’est pourquoi le Conseil municipal d’Eybens, invite Monsieur le Président de la république française à engager la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre 1914- 1918.

Délibération adoptée à l'unanimité

Conseil municipal du 13 décembre 2018 - 20