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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2022-08-004
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2022-08-04-00003 - portant interdiction de circulation des poids lourds
de plus de 3.5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (tecknival, freeparty, rave-party) non autorisé dans le département
du Cher (2 pages) Page 3
18-2022-08-04-00002 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (tecknival, free party, rave-party) dans le
département du Cher (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Cher
18-2022-08-04-00003
portant interdiction de circulation des poids
lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC et
véhicules utilitaires transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (tecknival, freeparty,
rave-party) non autorisé dans le département du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2022-08-04-00003 - portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (tecknival, freeparty, 3 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-988
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival,freeparty, rave party) non autorisé dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-987 du 4 août 2022 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival,free party, rave-party) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 5 août et le lundi 8 août 2022 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers point du département ;
Préfecture du Cher - 18-2022-08-04-00003 - portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (tecknival, freeparty, 4 Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
Arrête :
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et secondaire) du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg, et cela à compter du vendredi 5 août 2022 à 18 heures jusqu’au lundi 8 août 2022 inclus à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : M. le Secrétaire Général, Mmes les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 04 août 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Signé: Carl ACCETTONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 Bourges ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2022-08-04-00003 - portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (tecknival, freeparty, 5 Préfecture du Cher
18-2022-08-04-00002
portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical
(tecknival, free party, rave-party) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2022-08-04-00002 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (tecknival, free party, rave-party) dans le département du Cher 6 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2022-987
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, free party, rave-party) dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 5 août et le lundi 8 août 2022 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés sur le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine et en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, et sur les départements limitrophes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2022-08-04-00002 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (tecknival, free party, rave-party) dans le département du Cher 7 sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article ler du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié et favorisent la propagation du virus ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la situation météorologique impose une vigilance constante, d'une part d'un point de vue de la sécheresse avec des sols secs et facilement inflammable et d'autre part avec un niveau de vigilance feux de forêt élevé ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 5 août 2022 à 18 heures et le lundi 8 août 2022 inclus à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : M. le Secrétaire Général, Mmes les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 4 août 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Signé: Carl ACCETTONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. Préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2022-08-04-00002 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (tecknival, free party, rave-party) dans le département du Cher 8