Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2023 06 02 Designation dunee referente deont
Déliberation - deliberation 2023 53 designation du referent deont
Déliberation - 2023 029 designation du referent deontologue des e
Déliberation - designation des referents deontologues des elus
Déliberation - 2023 0075 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU
Déliberation - 2023 58 designation du referent deontologue pour l
Déliberation - 2023 10 04 034 2023 DESIGNATION DES REFERENTS
Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élu
Déliberation - 1700144842 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE DE L E
Déliberation - DELIB 2023 051 Designation des referents deontolog
Déliberation - Deliberation 2023 06 04 designation referent deontologue elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 06 04 designation referent deontologue elus)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Mairie
de
Silly -sur-Miee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7 juillet
2023
à
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
M.
MULLER
Jean-Marie
Mme
MARTIGNON
Sonia
M.
POINSIGNON
Gilles
M.
FALLITTO
Giovanni
Mme
CAISSUTTI
Claudie
M.
MARTIN
Michel
Mme
WAGNER
Mirèse
D2023-06-04
30
juin
2023
30
juin
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absentes
exc.
Absent
Votants
13
11
2
13
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
GIRARD
Guy
M.
BOULANGE
Philippe
Mme
KRÂWER
Alice
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
PECYNA
Carole
Étaient absentes
excusées
Pouvoir
à
Mme
CAISSUTTI
Claudie
Pouvoir
à
M.
WOLLJUNG
Serge
[ Objet:
Désignation
référent
déontologue
élus
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP)
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et R.
1111-
1-A.
à
R.
1111-1-D. ;
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
CONSIDERANT
la
liste
des
référents
déontologues
proposée
par
le Centre
de
gestion
de
la
Moselle
;
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
prévue
par
l'article
L
1111-1-1
du
CGCT
et
qui
repose
sur sept
engagement:
S
:
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de tout
intérêt qui
lui soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de tout autre
intérêt
particulier.
3. L'élu
local
veille
à
prévenir
où
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
Délibération
D2023-06-04
du 7
juillet
2023
—
Désignation
référent
déontologue
élus
1/3 Mairie
de
SikbL-sur-Miee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
où
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et à
la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
collectivité
met
à disposition
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions
:
- une
salle
de
réunion
équipée
d'un
PC
et
d'un
vidéoprojecteur
(dans
l'éventualité
d'un
collège),
- une
adresse
de
messagerie
dédiée
et communiquée
à
l'ensemble
des
élus
pour
toute
saisine,
- un
moyen
de
sécurisation
du
stockage
de
différents
documents
confidentiels.
Les
référents
déontologues
seront
indemnisés
par
la
collectivité
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Les
modalités
et les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le décret
n°
2022-
1520
du
6
décembre
2022 relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Aussi
Monsieur
le Maire
propose
de
nommer
comme
référent
déontologue
par
les
Conseillers
Municipaux
de
Silly-sur-Nied
pour
une
durée
de
3 ans
et de
fixer
à 80
€
le montant
de
son
indemnité
par
dossier.
Le
Conseil
Municipal
après
délibération
et
à
l'unanimité:
e
DECIDE
de
designer
en
qualité
de
referent
déontologue,
Madame
Nadine
DANTONEL,
Maître
de
conférences
en
droit
public
à
l'Université
de
Lorraine.
e
FIXE
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions
jusqu'à
la
fin
du
present
mandat.
e
FIXE
les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à
l'exposé
ci-dessus.
LS.
Délibération
D2023-05-04
du 7 juillet
2023
— Désignation
référent
déontologue
élus
2/3
e
FIXE
le
montant
de
son
indemnité
à
80
€
par
dossier.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
7 juillet
2023
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied