Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élus locaux

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Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élus locaux Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Azay-le-Brûlé. Lien du pdf (Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élus locaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, MAIRIE

D’AZAY-LE-BRÛLÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

79400 DU CONSEIL MUNICIPAL (Deux-Sèvres)

 05.49.06.58.75 L’an deux mil vingt-trois,

Le 3 octobre à 20 heures 30,

Le conseil municipal de la Commune d’AZAY-LE-BRÛLÉ,

Dûment convoqué le 25 septembre 2023,

S’est réuni à la mairie sous la présidence de

Monsieur Jean-François RENOUX, Maire.

Etaient présents : Louis-Marie MERCERON, Fabienne POUZET, Éric CUSEY,

Virginie FAVIER, Pascal LEFEVRE, Sylvie MOREAU,

Nombre de conseillers Catherine PINEAU, Anne-Claire AUGEREAU, François GUILLOT,

Municipaux en exercice : 18 Éric MILLET, Thibault BONNANFANT, Pierre ABRIAT et

Présents : 14 Stéphanie WANLIN GUERINEAU

Votants : 15 Absents excusés : Christelle GIRAUD qui a donné pouvoir à Sylvie MOREAU

(dont 1 mandat) Cécile THOMAS et Karine VILLANNEAU

Absente : Manuella REAUTE

Secrétaire : Éric MILLET

Affiché le 5 octobre 2023 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer conformément aux textes législatifs en vigueur.

Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX (délibération n° 2023-10-05)

Vu l’article n° 2018 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu l’arrêté NOR IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ;

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote unanime, décide :

Article 1 : Missions du référent déontologue

Il est mis en place, au sein de la commune d’Azay-le-Brûlé un référent déontologue de l’élu local conformément aux dispositions réglementaires précitées du 6 décembre 2022. Le référent déontologue de l’élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il informe et sensibilise l’ensemble des membres du conseil municipal aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats.Article 2 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Jacques BILLET est nommé en qualité de référent déontologue des élus du conseil municipal d’Azay-le-Brûlé.

Article 3 : Durée de l’exercice des fonctions

Le référent déontologue est nommé à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 3 ans.

À sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions. Son remplacement est alors pourvu dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses mission.

Article 4 : Modalités de saisine

La saisine du référent déontologue devra obligatoirement se faire par écrit : - Soit par courriel

- Soit par voie postale.

Néanmoins, le référent déontologue pourra être contacté par téléphone.

Article 5 : Conditions d’examen et de rendu des avis

Le référent déontologue se prononce sur la recevabilité et sur le fond de la demande. L’avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine.

Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Il est tenu au secret et à la discrétion professionnels.

Il ne peut recevoir d’instruction de la part du maire, ni d’un adjoint, ni d’un agent de la mairie pour l’exercice de ses fonctions déontologiques.

L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux.

Article 6 : Moyens et ressources

Chaque fois que le référent déontologue est amené à se déplacer sur la collectivité, celle-ci mettra à sa disposition les moyens matériels permettant l’exercice effectif de ses missions, notamment un ordinateur avec accès internet, une ligne téléphonique, etc.

Il disposera d’un bureau ou d’une salle lui permettant de recevoir en toute confidentialité.

Article 7 : Indemnisation et défraiement

Pour l’exercice de ses missions, le référent déontologue perçoit une indemnité fixée à 80 € par dossier.

La collectivité remboursera les frais de transport et d’hébergement éventuels dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Conformément aux dispositions de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, dans la mesure où la mission ne donne pas lieu à rémunération mais à une indemnisation forfaitaire, et au vu des tarifs pratiqués sur le territoire, le taux de remboursement forfaitaire en cas d’hébergement est porté à 110 € par nuit.Article 8 :

Le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-François RENOUX Éric MILLET