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Déliberation - x7kf2jgd49iaj07 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Annesse-et-Beaulieu. Lien du pdf (Déliberation - x7kf2jgd49iaj07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANNESSE ET BEAULIEU

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : ..14

Présents : ss 13

Votants : ss 14

L'an deux mille vingt-deux, le treize septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie, salle du conseil, sur la convocation de Monsieur le Maire du 5 septembre 2022.

ETAIENT PRESENTS : Philiope Perperot, Marie-Laure Alarcon, Sandrine Bisson, Patrick

Jayat, Françoise Georgevail, Armelle Montet, Sabine Lapouge, Eric Hartel, Vincent Marty, Jérôme Barbut, Stéphan Picaglia, Cyril Boulley, Marie Jocelyne Senemaud

ABSENT, EXCUSÉ :

Christophe Charles a donné pouvoir à Jérôme BARBUT

SECRETAIRE DE SEANCE : PATRICK JAYAT

AH AAA 2e 6 OK DIS OS OK

APPROBATION A L'UNANIMITE ET SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22 JUIN 2022

ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE DEMISSION DES FONCTIONS D’ADJOINT

Election ajournée en raison de la non réception de l'avis du Préfet à la date du conseil.

REALISATION D'UN PRET RELAIS POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE CREATION D'UNE REALIOSAIIVIN LV VIN ENEI RERO COR ——— ——— — ——— LIAISON DOUCE

N° 2022-09-01

Après consultation de plusieurs organismes bancaires pour le financement du projet de création d'une liaison douce,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

> décide de réaliser un prêt relais de 135 930 € auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes.

Cet emprunt aura une durée totale 24 mois

La Commune se libérera de la somme due à la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes par suite de cet emprunt avec un différé total d'amortissement et paiement des intérêts suivant le taux ci-dessous.

Les intérêts seront payables annuellement au taux fixe de 1,85 %.

Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 250 €.

En cas d'un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé.

> s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L'emprunteur s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans

Page 1 sur 10mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes.

> M. le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

REALISATION D'UN PRET A TAUX FIXE POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE CREATION D'UNE LIAISON DOUCE

N° 2022-09-02

Après consultation de plusieurs organismes bancaires pour le financement du projet de création d'une liaison douce,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

> décide de réaliser un prêt à taux fixe auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente d'un montant de 69 265€ destiné à financer la création d'une liaison douce entire la route des Clèdes et le bourg.

Cet emprunt aura une durée de 10 ans.

La Commune se libérera de la somme due à la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente par suite de cet emprunt, en 10 ans au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif (avec échéances constantes) du capital et l'intérêt dudit capital au taux fixe de 2,82 % l'an.

Cet emprunt est assorti de frais de dossier et commission d'un montant de 120 €.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

> s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L'emprunteur s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne daïe sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente.

> M. le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

TAXE D'AMENAGEMENT : INSTAURATION D'UN TAUX SUPERIEUR A 5 % POUR UN SECTEUR DETERMINE

N° 2022-09-03

Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôis;

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement:

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331- 14 et L. 3831-15 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du 15 octobre 2020 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le

territoire communal ;

Page 2 sur 10Considérant que l'article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur concernant les parcelles cadastrées :

- AO 438

- AO 573

- AO 586

- AO 587

- AO 588

- AO 590

- AO 591

- AO 592

- AO 593

- AO 594

- AO 595

- AO 596

- AO 597

délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics dont la liste suit : - création d'une voie d'accès,

- réalisation des réseaux d'eau, assainissement, électricité, éclairage public et télécom

Après délibération, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'instituer sur le secteur délimité au plan joint, concernant les parcelles AO 438, AO 573, AO 586, AO 587, AO 588, AO 590, AO 591, AO 592, AO 593, AO 594, AO 595, AO

596, AO 597, un taux de 15 % ;

- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) concerné à titre d'information ;

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d'un an

reconductible.

Elle est transmise aux services de l'État et du Grand Périgueux chargés de l'urbanisme et de la liquidation des taxes d'aménagement dans le département.

MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

N° 2022-09-04

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine

public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

I propose au Conseil

1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (Valeur plafond prévue au décret visé ci- dessus),

2. que ce montant soit revalorisé chaque année :

Page 3 sur 10- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

-__par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 14 janvier ou tout auire

index qui viendrait lui être substitué.

l'indique que la redevance pour l'année 2022 s'élève à 488 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l'unanimité les propositions qui lui sont faites concemant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

DUREE DES AMORTISSEMENTS

N° 2022-09-05

VU l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire rappelle

que les communes ont l'obligation d'amorlir certaines dépenses obligatoires. Il précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

S'agissant du calcul des dotaïions aux amortissements, M. le Maire précise que : _ la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

— la méthode retenue est la méthode linéaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - d'adopter les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées ci-dessus à compter du 1e janvier 2023 :

e compte 2031 « frais d'études » : 5 ans

° compte 20422 « subventions d'équipement aux personnes de droits privés : 5 ans

e compte 2046 « attributions de compensation d'investissement » : 15 ans

- de charger M. le Maire de faire le nécessaire.

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATION N° 1

N° 2022-09-06

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de faire une ouveriure de crédits en investissement afin d'intégrer des travaux aux articles définitifs. Le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :

Page 4 sur 10DM n° 1 - Budget général - Ouverture de crédits

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

See: = TNT onta (LE ra EEE Montant

Total 0 Total ©

Dépenses d'investissement

Chap/op Article BL Montant :

041-104 | 21318 Pôle sportif 691,34 L 041-104 2318 Pôle sportif 691,34

041-106 | 21318 Foyer rural 646,69 041-106 2033 Foyer rural 646,69

Total 1 338,03 Total 1 338,03

Recettes d'investissement

ap/op a = er @

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la proposition de

Monsieur le Maire de décide l'ouverture de crédits détaillée ci-dessus.

HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 — ATTRIBUTION DE SUBVENTION

N° 2022-09-07

La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logemenis anciens,

pour une durée de 5 ans: Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieilissement ou au handicap. Il permet enfin d'agir sur la rénovaïion de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d'autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d'adopter le projet de délibération

suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Page 5 sur 10VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d'intérêt Général en matière d'habitat,

VU la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux

VU la délibération de la Conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

- décide l'attribution d'une aide de 696,15 € à M. Joseph CONDERAZE pour la

réalisation d'un programme de travaux sur un logement situé 36 Route de Périgueux à

Annesse-et-Beaulieu,

- autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

N° 2022-09-08

M. le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses » et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non- valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour « créances douteuses » {articles L2321-2-29° / L2321-1 / R2321-2-3°).

Le Maire indique que Monsieur le Trésorier a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous :

- Créances année courante : Néant

- Créances douteuses C/4146: 15 % soit 397,68 €

- Créances douteuses {not. Loyers) C/4146 : 30 % soit O €

Les états des restes seront arrêtés au 30/09 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en {n-1} seront à comptabiliser courant décembre.

ECLAIRAGE PUBLIC : SUPPRESSION DE POINTS LUMINEUX

N° 2022-09-09

Dans le cadre du programme de modernisation de l'éclairage public, M. le Maire propose la suppression de plusieurs points lumineux vétustes.

Le conseil municipal, après délibération :

Page 6 sur 10- décide à l'unanimité de supprimer définitivement les points lumineux ci-dessous :

e Projecteur parc mairie 0065

+ _ Projecteur parc mairie 0066

e Projecteur parc mairie 0067

e Projecteur parc mairie 0068

e Projecteur parc mairie 0069

- charge M. le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure.

MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES

N° 2022-09-10

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de M. le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels ei, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni Un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d'une dérogaïion. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune, soit par affichage, soit par publication sur papier où soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par Une nouvelle délibération du Conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1® juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d'une part de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni Un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Délibération : publicité sous forme électronique sur le site de la commune

- Décisions, arrêtés, actes ne présentant ni Un caractère règlementaire ni Un caractère individuel : publicité par format papier. Un registre est tenu à disposition du public au secrétariat de mairie aux jours et heures d'ouveriure.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- adopte la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 01/10/2022.

Page 7 sur 10MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE

N° 2022-09-11

Lors de la séance du 1: juin 2022, le comité syndical du SDE24 a délibéré pour modifier ses statuts.

Les modifications portent notamment sur :

- La transformation en syndicat mixte fermé,

-_ Laréécriture des compétences en matière de transition énergétique, - La possibiité d'intervenir en tant que maître d'ouvrage délégué, pour la

rénovation énergétique des bâtiments publics,

-__L'ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à

l'article L5112-7 du CGCT.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24, conformément au projet de modification présenté par M. le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- __ APPROUVE la modification des statuts du SDE24,.

QUESTIONS DIVERSES

Ont été successivement abordés les points suivants :

Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable Le Maire présente le rapport et attire l'attention sur quelques chiffres : - 10 093 310 m3 d'eau prélevé à l'échelle de tout le territoire de Eau Cœur de Périgord -9 255 021 m3 d'eau traité et envoyé dans les réseaux

- 6 429 218 m3 d'eau consommé

- 2 825 803 m3 d'eau perdu à cause de la porosité du réseau

- faux de rendement du réseau : 75,41 %

- perte d'eau moyenne : 3,57 m3 / j / km

- faux de renouvellement des réseaux : 0,65 %

Contentieux avec un ancien agent communal

Le Maire informe l'assemblée que l'agent avec lequel la commune était en litige n'a pas fait appel de la décision du tribunal et que par conséquent, le contentieux s'est éteint.

Remerciements

Les familles Blanchet et Coudenne remercient le Conseil municipal pour son témoignage de sympaïhie lors du décès de Mme Marie-Jeannine Coudenne.

Remerciements

Page 8 sur 101/Le Conseil municipal remercie les membres du comité des fêtes pour l'organisation de la fête votive. Remerciements également pour les associations, les commerçants et les artisans qui ont aidé et participé à la réussite de cette fête.

2/ Le Conseil municipal remercie les commerces de la ville pour les animations estivales. 3/ Remerciements également pour la commission vie locale, ainsi que pour Jérémy Ducom, responsable du pôle enfance et Claire Viseux, animatrice pour l'organisation de 8 journées d'animation cet été pour les ados.

Recensement des maisons fissurées suite à la sècheresse

Plusieurs nouveaux dossiers ont été réceptionnés en Mairie.

Un dossier de demande de reconnaissance en catastrophe naturelle sera déposé au titre de la sécheresse 2022 en fin d'année.

Les habitants qui pourraient être concernés d'ici la fin de l'année 2022 sont appelés à se déciarer en Mairie. Une information sur la page Facebook et site de la Mairie est en

COUTS.

Containers poubelles

Le Maire indique qu'à certains points de collecte [croisement route des Clèdes, Sioras), il est fréquemment constaté des dépôts d'encombrants. Malgré plusieurs signalements auprès du SMD3, le problème perdure. Le conseil demande au SMD3 de classer ces emplacements en point de vigilance afin notamment de planifier des collectes supplémentaires et/ou des nettoyages plus fréquents des points d'apporis volontaires.

Intervention Stephan Picaglia

1/ Dans le cadre du projet de vidéoprotection, le référent sécurité de la gendarmerie est venu visiter la commune. Son rapport devrait parvenir prochainement. 2/ L'attention est attirée sur le problème des chiens errants retrouvés le week-end. La SPA étant fermée, il conviendrait de réhabiliter le chenil afin de pouvoir les garder en sécurité Un jour ou deux.

3/ Rappel sur le stationnement des véhicules devant le garage de la voisine de son commerce et le mécontentement de cette personne. I conviendrait d'étudier une solution pour empêcher le stationnement à cet endroit.

Intervention Cyril Boulley

Le stationnement insuffisant au collège de Beaulieu cause de vives tensions entre parents d'élève et riverains aux heures d'entrée et de sortie du collège. Il est également inadmissible qu'un riverain interpelle l'enfant d'un élu à ce sujet. Une piste de réflexion pour solutionner ce problème serait de dissocier les heures d'entrées et de sorties afin de fluidifier le stationnement.

Parole au public

1/ Pourquoi ne pos installer des caméras au niveau des containers poubelles pour constater les dépôts d'encombrants ?

- Réponse de M. le Maire : il est interdit d'installer des caméras sur le domaine public pour ce motif (protection des libertés publiques) et d'autre part, ce serait très couteux.

2/ Où en est-on de l'installation d'une station d'épuration à Beaulieu 2 - Réponse de M. le Maire : les travaux risquent d'être repoussés d'au moins deux ans par le Grand Périgueux dans le contexte actuel de renchérissement des coûts des projets d'équipements.

Info du Maire

La station d'épuration communale arrive à saturation, des pistes de réflexion pour augmenter sa capacité sont en cours.

Page 9 sur 10AH RH ORE OK Re EE IH OK

Séance levée à 22 h 00

Nom Prénom Signature Nom Signature

PERPEROT Philippe LAPOUGE Sabine

ALARCON M. Laure PICAGLIA Stephan

BOULLEY Cyril MONTET Armelle

BISSON Sandrine BARBUT Jérôme

Absent

CHARLES Christophe SENEMAUD M. Jocelyne

GEORGEVAIL Françoise MARTY Vincent

JAYAT Patrick HARTEL Eric

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