Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 200 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 200 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 200 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2024-200

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DDFIP 22 /

22-2024-09-02-00012 - Arrêté de subdélégation en matière

domaniale du 02092024 (4 pages) Page 3

22-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux du 02092024 (liste) (1 page) Page 8

22-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux gracieux à M. Philippe MATHIEU du 02092024 (2

pages) Page 10

22-2024-07-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux gracieux à Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION du

01072024 (2 pages) Page 13

22-2024-09-02-00009 - Délégation spéciale de signature Pôle

Gestion Fiscale du 02092024 (4 pages) Page 16

22-2024-09-02-00013 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du

département au 02092024 (1 page) Page 21

22-2024-09-02-00014 - Représentation devant les instances

judiciaires-Mandat Philippe MATHIEU du 02092024 (1 page) Page 23

SGCD /

22-2024-07-29-00005 - Convention de délégation de gestion relative à

la gestion financière des opérations immobilières du BOP 348 par le

SGAMI du 14 août 2024 (4 pages) Page 25

2DDFIP 22

22-2024-09-02-00012

Arrêté de subdélégation en matière domaniale

du 02092024

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00012 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale du 02092024 3Eu | | | F REPUBLIQUE | | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES ” Liberté . | : Égalité Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

ARRÉTÉ

_Portant subdélégation en matière domaniale

L' Administrateur de l’État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services M neentres de la Direction générale des Finances PUBLques

Vu le ot n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des Préfets ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 29 août 2022. portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, _ Administrateur de l’État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022;

ARRETE :

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières figurant dans le tableau suivant, incluant les actes de cession et d'acquisition :

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00012 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale du 02092024 4Numéro Nature des attributions Références

Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de l'Etat

des actes de gestion et de réalisation des

biens domaniaux, incluant les actes de

cession et d'acquisition.

Art.L.321141 L.3212-2, R1111-2,

R12121, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-

1,R.2222-6,R.2222-9, R.22225,

R2222-24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-

6, R.3211-7 R.32171-25, R.3211-26,

R.3211-39, R.3211-44, R.321241 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art.A116 du

code du domaine de l'Etat,

art.R.322-8- du code de

l'environnement.

Stipulation au nom de l'Etat dans les actes

de prise en location d'immeubles et de

droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de l'Etat.

général

Art.R121241 et R4111-8 du code

de la propriété des

personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine

|public des biens du domaine privé de

l'Etat.

Art.R.211141 du code général de la

propriété des personnes publiques

Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des conventions

| d'utilisation avec le service

l'établissement utilisateur.

OU

Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Attribution des concessions de

logements.

Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3

du code général de la propriété des

personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature

autres que celles qui se rapportent à

l'assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R.2331-1-1° et 2°, R..2331-2,

R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-

6, R.3231-1, R.3231-2, R4111-11 du

code général: de la propriété des

personnes publiques. |

En matière de “service foncier": tous

actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de

droits immobiliers ou de. fonds de

commerce poursuivies, soit à l'amiable,

soit par voie d'expropriation, incluant

ceux visés aux articles R1212-12 et R1212-

| 13 du code général de la propriété des

personnes publiques, aux articles 4 et 5

du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

relatif à la réalisation d'acquisitions

foncières . pour le compte des

collectivités publiques dans certains

Art. R1212-9 à R1212-11, R. 121214 et

R1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code

général dé la propriété des

personnes publiques. |

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00012 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale du 02092024 5départements, et de la signature des avril 2004.

actes de cession et d'acquisition.

Dans les cas d'opérations poursuivies

pour le compte de départements, de

communes ou d'établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature

de la convention conclue avec ces

collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par

les services de la Direction générale des

finances publiques. |

aux agents de la Direction départementale des Finances publiques dont les noms suivent :

En ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2,3, 4,5, 6 et 7:

Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice de l'État, Responsable du Pôle gestion Fiscale et des missions domaniales, ou à défaut, Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques, et M. Meven HERNIO, Agent administratif principal, à l'exclusion des actes de cession et d'acquisition cités au n°1 pour lesquels la subdélégation de signature n'est accordée qu'à Mme BACHELIER.

Article 2 :

La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs . de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

La Directrice départementale des Finances publiques

Maryvonne DESBOIS

Î

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00012 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale du 02092024 6DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00012 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale du 02092024 7DDFIP 22

22-2024-09-02-00011

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux du 02092024 (liste)

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux du 02092024 (liste) 8EL | | RER REPUBLIQUE |

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité.

Fraternité ,

Direction Générale des Finances publiques A Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024 Direction départementale des Finances

publiques des Côtes-d'Armor

| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ><]

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant abositions transitoires relatives a la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Arrête

Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la: Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle ou rejet partiel, de rejet total, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses d'admission totale, d'admission partielle ou rejet aux agents désignés ci-après :

Agents délégataires . Grade . Date | d'effet Mme Isabelle BACHELIER . Administratrice de l'Etat

M. Christian JACOB Administrateur des Finances publiques adjoint Mme Emmanuelle ROY- Administratrice des Finances publiques adjointe SPIRIDION | M. Philippe MATHIEU Inspécteur principal des Finances publiques M. Christophe DAVID ‘Inspecteur principal des Finances publiques Mme Marie-Noëlle MORIN |Inspectrice des Finances publiques | Mme Sabrina THOMAS Inspectrice des Finances publiques | 21/05/2028 Mme Brigitte BAUNIN Inspectrice des Finances publiques | Mme Dominique EVEN Inspectrice des Finances publiques Mme Nolwenn MACÉ Inspectrice des Finances publiques Mme Christine MASSON Inspectrice des Finances publiques SAINT-DENIS . |

Article 2: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc.

Les actes de délégation peuvent être consultés, sur demande, auprès de M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Contrôle fiscal, Recouvrement forcé, Affaires juridiques ou de M. Philippe MATHIEU Inspecteur principal des Finances publiques.

La Directrice départemeñtale des Finances

publiques

Maryvonne DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux du 02092024 (liste) 9DDFIP 22

22-2024-09-02-00010

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux gracieux à M. Philippe

MATHIEU du 02092024

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à M. Philippe MATHIEU du 02092024 10REPUBLIQUE | : F | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024 Direction départementale des Finances

publiques des Côtes-d'Armor

! ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

L' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- -d'Armor,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vule ivre des procédures f fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247- 4et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

[— ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Philippe MATHIEU, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Contrôle fiscal, Recouvrement forcé, Affaires juridiques, à l'effet de signer :

1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour un

montant de 100 000 £ par cote, exercice ou affaire ;

- | \

- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour . perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;

3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à M. Philippe MATHIEU du 02092024 114 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’ article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100. 000 € ;

- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

- les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances Frécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € par créance;

8-les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.

La Directrice départementale des Finances publiques

ve

Maryvonñe DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à M. Philippe MATHIEU du 02092024 12DDFIP 22

22-2024-07-01-00003

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux gracieux à Mme

Emmanuelle ROY-SPIRIDION du 01072024

DDFIP 22 - 22-2024-07-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION du 01072024 13EE __# REPUBLIQUE "1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

. Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le îer juillet 2024 Direction départementale des Finances

publiques des Côtes-d'Armor

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

L'Administrateur de |’ État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1 et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et Suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives . à la Direction générale des Hinances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16. Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division. gestion de l'impôt et missions foncières, à l'effet de signer:

1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour un _montant de 200 000 £ par cote, exercice ou affaire ;

2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution. économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; :

3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ‘transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 €;

DDFIP 22 - 22-2024-07-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION du 01072024 144 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 200.000 €;

5 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6 - les décisions prises sur les demandes de ‘prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

7 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € par créance ; | ‘

8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.

La Directrice départementalé des Finances publiques

Maryvonne DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2024-07-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION du 01072024 15DDFIP 22

22-2024-09-02-00009

Délégation spéciale de signature Pôle Gestion

Fiscale du 02092024

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00009 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale du 02092024 16Eu LE F REPUBLIQUE | FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES

Liberté | | Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques | _ Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d'Armor

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

PÔLE GESTION FISCALE

L' Administrateur de l État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes- d'Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des dr nistrateUrs des Finances publiques ;

Mu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;.

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la Bon budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administrateur de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques _ du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022.

Décide: . | | . : |

Article 1°: Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice de l'État, responsable du Pôle gestion fiscale et des missions domaniales, reçoit délégation permanente de signature pour les actes relatifsà son domaine d'activité.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énoriciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée < à :

1 — Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncières

Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.

Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de Mme ROY-SPIRIDION, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00009 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale du 02092024 17la Division gestion de l'impôt et missions foncières.

M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, et M. Philippe MATHIEU, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en cas” d'empêchement ou d'absence de Mme ROY-SPIRIDION et de Mme BERTIN.

Animation et suivi de la fiscalité des particuliers

Mme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

Missions foncières et cadastrales

_ Mme Isabelle NOIRAULT, Inspectrice des Finances publiques et M. MARCHIX Samuel, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service. |

Pilotage et suivi des SIE

Mme Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service. :

Il — Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques

M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques. :

M. Philippe MATHIEU et M. Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques. :

Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques, en cas d'empêchement ou d'absence de MM. JACOB, MATHIEU et DAVID.

Suivi des affaires juridiques

Mmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noëlle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT- DENIS et Sabrina THOMAS et Nolwenn MACE, Inspectrices des Finances publiques;

reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00009 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale du 02092024 18Suivi du recouvrement forcé

Mmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, Inspectrices des Finances publiques, M. Jefferson MALAISE, Inspecteur des Finances publiques, et M. Eric

VISSEUX, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service. |

Contrôle fiscal externe

Mmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Carole DE SAINTE CLAIRE et Sabrina THOMAS, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service. ——

Contrôle sur pièces

Mme Nolwenn MACE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés dé réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux - attributions de son service.

Il — Pour la Division Domaine

En cas d'empêchement ou d'absence de la Directrice départementale des Finances publiques, subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, à chacun des agents dont les noms suivent:

Mme Isabelle BACHELIER, respoñisable du Pôle gestion fiscale, ou, à défaut :

- Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques ;

- M. Meven HERNIO, Agent administratif principal.

Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

La Directrice départementale des Finances

publiques

Maryvonné DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00009 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale du 02092024 19DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00009 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale du 02092024 20DDFIP 22

22-2024-09-02-00013

Désignation du conciliateur fiscal adjoint du

département au 02092024

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00013 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du département au 02092024 21ur F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté à | Égalité Fraternité . Direction Générale des Finances publiques =; Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024 Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Monsieur Philippe MATHIEU

Inspecteur principal des Finances

publiques ;

À compter du 1er Septembre 2024, Monsieur Philippe MATHIEU est

désigné conciliateur fiscal adjoint du département

des Côtes- d'Armor.

La Directrice départementale des Finances

Maryvohine DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00013 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du département au 02092024 22DDFIP 22

22-2024-09-02-00014

Représentation devant les instances

judiciaires-Mandat Philippe MATHIEU du

02092024

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00014 - Représentation devant les instances judiciaires-Mandat Philippe MATHIEU du 02092024 23EM + REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES

FRAN CAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Direction Générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances

publiques des Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024

Représentation |

de la Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

devant les instances judiciaires

MANDAT

Je soussignée, Maryvonne DESBOIS, Administrateur de l'État, Directrice

départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, donne

mandat à Monsieur Philippe MATHIEU, Inspecteur principal des

Finances publiques en résidence à Saint-Brieuc, à l'effet de me

représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant

de la partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.

La Directrice département e des Finances publiques

Maryvonne DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00014 - Représentation devant les instances judiciaires-Mandat Philippe MATHIEU du 02092024 24SGCD

22-2024-07-29-00005

Convention de délégation de gestion relative à la

gestion financière des opérations immobilières

du BOP 348 par le SGAMI du 14 août 2024

SGCD - 22-2024-07-29-00005 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière des opérations immobilières du BOP 348 par le SGAMI du 14 août 2024 25E =

EH PRÉFET < DE LA ZONE

= ET DE SECURIT

D'ARMOR OUEST

Fraternité

Convention de délégation de gestion du 14 août 2024

relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières

NOR : 22-2024-07-29-00005

Entre Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet. des Côtes-d'Armor, responsable d'unité opérationnelle et ordonnateur secondaire, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

Et Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et Vilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1°

Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :

> programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses

opérateurs », UO 0348-DP35-DD22

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits paiement

(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au

délégataire.

Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la

gestion opérationnelle.

Feuillet 1/4

SGCD - 22-2024-07-29-00005 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière des opérations immobilières du BOP 348 par le SGAMI du 14 août 2024 26Article 2

Périmètre de la délégation

La présente délégation a vocation à s'appliquer aux dépenses et opérations effectuées sur

le programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie, de la sécurité civile et

du SGAMI.

Article 3

Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes

énumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction

d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et

l'émission des titres de perception.

Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :

- sur demande du délégant, il vérifie la disponibilité des crédits (en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement) ;

il prend les décisions de dépense et de recettes ;

- il saisit et valide les engagements juridiques ;

- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;

- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de

commande;

& il saisit la date de notification des actes ;

- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service ;

- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;

- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 4

Prestations accomplies par le délégant

2. Le délégant reste responsable des actes suivants :

- la programmation des crédits et sa mise à jour;

- le pilotage des crédits de paiement;

Feuillet 2/4

SGCD - 22-2024-07-29-00005 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière des opérations immobilières du BOP 348 par le SGAMI du 14 août 2024 27- l'affectation des tranches fonctionnelles :

- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes;

= l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 5

Rôle du service prescripteur

Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :

- le contrôle de {a disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement auprès du délégant;

- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;

- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des engagements juridiques ;

- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux;

- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;

- le suivi des dépenses.

Article 6

Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

à

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à

maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qaltee

comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas

d'indisponibilité des crédits.

Article 7

Obligations du délégant

Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. |

Article 8

Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la

validation des actes d'ordonnancement.

Feuillet 3/4

SGCD - 22-2024-07-29-00005 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière des opérations immobilières du BOP 348 par le SGAMI du 14 août 2024 28Article 9

Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente

délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont

un exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable

assignataire concerné.

Article 10

Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document engage les parties à compter du 1° janvier 2024.

Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année, dans la limite d'une durée totale de 3 ans.

La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

Article 11

Publication

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant

et du délégataire.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 14/08/2024

Pour le délégant, Pour le délégataire,

Le préfet des}Côtes d'Armor, Pour le Préfet de la zone de défense

et de sécurité Ouest,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

CR

Stéphane ROUVÉ Hervé réuMeNTE

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Feuillet 4/4

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