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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-205
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2023-09-05-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIE de Lannion. (4
pages) Page 3
2 DDFIP 22
22-2023-09-05-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par la
responsable du SIE de Lannion.
DDFIP 22 - 22-2023-09-05-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIE de Lannion. 3 En . REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lannion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Erwan VANDENBROUCQUE, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au service des impêts des entreprises de Lannion, à l'effet de signer : EN
en matière d'assiette des impôts et taxes
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 5 000€:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service, dans la limite de 15 000 € :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande, et dans la limite de 100 000€ par demande en cas d'absence de Mme PERRIN ;
DDFIP 22 - 22-2023-09-05-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIE de Lannion. 4 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite
de 15 000€.
en matière de recouvrement
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; | |
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière d’assiette des impôts et taxes
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou-rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limité
précisée dans le tableau ci-après ; ‘
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite Limite des décisions sur les agents des décisions des décisions remboursements de crédit de contentieuses gracieuses TVA
CHAUVET Mathilde Contrôleur 10000€ 3000€ 10 000€
DUIGOU Aude Contrôleur | 10000€ 3000€ 10 000 €
FRANCAVILLA Laurent Contrôleur | 10 000 € | 3 000 € 10 000 €
KERJOUAN Gauthier Contrôleur 10000€ 3000€ 10 000 € LE LANN Samuel Contrôleur | 10 000 € | 3 000 € 10 000 €
MASMONTEIL Virginie Contrôleur 10000€ 3000€ 10 000 € QUERE Haude | Contrôleur 10 000 € 3 000 € 10 000 €
DDFIP 22 - 22-2023-09-05-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIE de Lannion. 5 Nom et prénom des
agents
COADOU Yann
COLLIN Thomas
DUBOURG Florent
GROUAZEL David
en matière de recouvrement
grade
Agent Principal
Agent Principal
Agent Principal
Agent Principal
Limite
des décisions
contentieuses
2 000 €
des décisions
Limite
gracieuses
2 000 €
Limite des décisions sur les
remboursements de crédit de
TVA
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000€
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
QUERE Haude
COADOU Yann
CHAUVET Mathilde
DUIGOU Aude
FRANCAVILLA Laurrent
KERJOUAN Gauthier
LE LANN Samuel
MASMONTEIL Virginie
grade
Contrôleur
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite
des décisions
gracieuses
3 000 €
2 000 €
3 000€
3 000 €
3 000€
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 3
Durée maximale
des délais de
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
paiement
6 mois 10
6 mois 2
Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné
Non concerné
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Lannion.
A Lannion, le 05/09/2023
)
000 €
000 €
entreprises de L nion,
Le Rp de Gen de service des impôts des
SR ue
.
f Françoise PERRIN
DDFIP 22 - 22-2023-09-05-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIE de Lannion. 6 DDFIP 22 - 22-2023-09-05-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du SIE de Lannion. 7