Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2020 11 26

Documents similaires

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2019 11 26?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2009 02 26 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2014 06 26 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2012 01 19 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2020 10 22 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2009 01 26 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2020 02 27 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2020 09 24?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2012 11 29?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2019 07 04 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2020 11 26 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2020 11 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi 26 Novembre 2020 à 19

heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

31 membres étaient présents dont 2 porteurs de procuration (pour le compte de Messieurs Filhol et

Alberty).

Madame Camille GOT a été nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Maire procède à l’ouverture de la séance à 19H00.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :

Au cours de cette séance, vous serez invités à examiner les questions suivantes :

1° Approbation du procès-verbal du mois précédent

Après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Octobre 2020,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver le procès-verbal et le compte-rendu de la séance.

 De signer la feuille d’approbation correspondante.

2° Compte-rendu de délégations

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions municipales intervenues

depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du :

Jeudi 26 Novembre 2020Dans le cadre de l’état d’urgence décrété le 16 mars 2020, et face à l’urgence d’équiper les

populations, la CCACVI et ses communes membres se sont mobilisées et ont décidé de

mutualiser leurs commandes pour acheter des masques « grand public ».

Une convention vient régir financièrement les modalités de remboursement auprès de la

CCACVI par chaque commune. La commune d’Argelès-sur-Mer devra s’acquitter de la somme

de 45 365,00€, correspondant à l’achat de 20 000 masques réutilisables.

Dès encaissement de la contribution de l’Etat par la CC ACVI (à hauteur de 50% du plafond

unitaire fixé à 2€ TTC pour les masques réutilisables), l’EPCI reversera ce montant à la

commune d’Argelès-sur-Mer.

Les dépenses liées à ces prestations seront acquittées sur le budget principal de la Commune,

à l’article FI/60632. Les recettes seront perçues sur le compte FI/7478.

Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert pour les assurances IARD et Santé/Vie d’une durée de 48 mois, il a été retenu :

Pour le lot 1 "Dommages aux biens et risques annexes " : " SMACL" pour un montant annuel de 47 143,19 euros Tous Frais Compris.

Pour le lot 2 "Assurance des responsabilités et défense recours – Dommages causés à autrui et individuelle accident – Protection juridique" : "SMACL" pour un montant annuel de 32 453,07 euros Tous Frais Compris.

Pour le lot 3 "Flotte automobile et accessoires " : " SMACL" pour un montant annuel de 52 288,37 euros Tous Frais Compris.

Pour le lot 4 "Protection juridique et défense pénale" : " SARRE ET MOSELLE" pour un montant annuel de 673,62 euros Tous Frais Compris.

Pour le lot 5 "Protection fonctionnelle" : " SMACL" pour un montant annuel de 1 504,89 euros Tous Frais Compris.

Pour le lot 7 "Risques de navigation" : " ACL COURTAGE" pour un montant annuel de 1 686,54 euros Tous Frais Compris.

Décision numéro 14

Convention financière fixant les modalités de remboursement entre la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris et ses communes membres relatives aux achats de masques destinés à la population du territoire et à la contribution de l’Etat.

Décision numéro 15

Assurances Incendie, Accident et Risques Divers et Santé/Vie.Le 21 mars 2017, la commune d’Argelès-sur-Mer donnait à bail à l’Etat (Gendarmerie

Nationale), un ensemble immobilier, sis 92 avenue de la Libération, 66700 ARGELES-SUR-

MER, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 158 300 €, révisable à

l’expiration de chaque période triennale.

Aussi, conformément aux dispositions de révision prévues au contrat, le nouveau loyer ne

peut être révisé qu’après avoir été estimé par le service des domaines, en fonction de la valeur

locative réelle des locaux, sans pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du

loyer initial en fonction de l’évolution de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

(indice de référence 114,85-3ème trimestre 2019).

Aussi, à compter du 1er mars 2020, le loyer annuel de la caserne de gendarmerie d’Argelès-

sur-Mer, est maintenu à la somme de 158 300 €.

Les recettes seront perçues sur le budget principal de la Commune, à l’article FI/752.

Dans le cadre du recours en appel exercé par les consorts GIRAUDBIT devant la Cour d’Appel

de Montpellier du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Perpignan le 8 septembre

2020 qui les déboute, M le Maire décide de mandater le cabinet NESE et la SCP AUCHE-

HEDOU pour produire les mémoires en réponse, toutes écritures afférentes à ce recours et

assurer la représentation de la commune à l’audience de plaidoirie.

Considérant la demande présentée par Mme LAMBERT Monique relative à la reprise d’un casier funéraire dans le cimetière d’Argelès-sur-Mer.

Décision numéro 16

Avenant au contrat de location du 21 mars 2017, donnant bail d’un ensemble

immobilier, par la commune d’Argelès-sur-Mer à l’Etat (Gendarmerie Nationale).

Décision numéro 17

Requête en appel du jugement de rejet du Tribunal Judiciaire de Perpignan du 8

septembre 2020 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de

l’urbanisme

Décision numéro 18

Rétrocession d’une concession perpétuelleConsidérant que la concession est demeurée inutilisée et se trouve vide de toute sépulture,

La concession perpétuelle au nom de Mme LAMBERT Monique est rétrocédée à la commune

à compter de ce jour pour qu’elle en dispose comme bon lui semble. Cette rétrocession est

accordée contre remboursement par la Commune à Mme LAMBERT d’un montant de

1 038,05€ représentant le prix de l’acquisition de ladite concession, déductions faites de 63€

correspondant aux frais d’enregistrement et de 45,46€ représentant les 1/3 du prix du

terrain qui reste acquis au Centre Communal d’Action Sociale

Considérant la demande présentée par Monsieur RIBIS Jean relative à la reprise de deux casiers funéraires dans le cimetière d’Argelès-sur-Mer.

Considérant que les deux concessions se trouvent vides de toute sépulture,

Les deux concessions perpétuelles au nom de Monsieur RIBIS sont rétrocédées à la commune

à compter de ce jour pour qu’elle dispose comme bon lui semble.

Ces rétrocessions sont accordées contre remboursement par la Commune à Monsieur RIBIS

Jean d’un montant de 2021,83€ représentant le prix de l’acquisition des dites concessions,

déductions faites de 107€ correspondant aux frais d’enregistrement et de 88,73€

représentant le 1/3 du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d’Action Sociale

Considérant la demande présentée par Mme GOT Hélène relative à la reprise de deux casiers

funéraires dans le cimetière d’Argelès-sur-Mer.

Considérant que les deux concessions se trouvent vides de toute sépulture.

Les deux concessions perpétuelles au nom de Mme GOT Hélène sont rétrocédées à la

commune à compter de ce jour pour qu’elle dispose comme bon lui semble.

Ces rétrocessions sont accordées contre remboursement par la Commune à Mme GOT Hélène

d’un montant de 2 154,49€ représentant le prix de l’acquisition des dites concessions,

déductions faites de 130€ correspondant aux frais d’enregistrement et de 94,55€

représentant le 1/3 du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d’Action Sociale

Décision numéro 19

Rétrocession d’une concession perpétuelle

Décision numéro 20

Rétrocession d’une concession perpétuelleDans le cadre d'un marché pour "la fourniture de services et prestations d'opérateurs

Télécoms", sous forme "d'un appel d'offres ouvert", il a été retenu par la Commission d'Appel

d'Offres du 10/11/2020 :

Pour le lot 1 " Téléphonie mobile " : STELLA TELECOM –pour un seuil maximum annuel de

36 000 euros HT.

Pour le lot 2 " Accès Internet pour le site de la Mairie " : ADISTA - pour un seuil maximum

annuel de 36 000 euros HT.

Pour le lot 3 " Fourniture et installation de liens VPN " – ADISTA - pour un seuil maximum

annuel de 30 000 euros HT.

Pour le lot 4 " Téléphonie fixe et accès Internet des sites distants " – AGENCE ENTREPRISES

OCCITANIE - pour un seuil maximum annuel de 60 000 euros HT.

Pour le lot 5 " Téléphonie IP Multi Sites " – ADISTA – pour un seuil maximum annuel de 60

000 euros HT.

Les prestations feront l'objet d'un marché dit à "bons de commande".

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans avec reconduction tacite

annuelle. Le contrat est renouvelable une seule fois.

Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert pour les assurances IARD et Santé/Vie d’une durée de 48 mois, il a été retenu :

Pour le lot 6 "Risques Statutaires " : "SOFAXIS / CNP" pour un montant annuel de 278 476,00 euros Tous Frais Compris.

3° Mise à disposition de personnel communal

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé qu’un agent faisant partie de ses effectifs est mis à disposition du Camping municipal « le Roussillonnais », à compter du 1erFévrier 2021 pour une durée de 3 ans pour y exercer à temps complet les fonctions de cadre en charge du développement commercial et de la communication, fonction de catégorie B.

Une convention viendra régir et encadrer les conditions fonctionnelles et financières de cette mise à disposition.

Décision numéro 21

Fourniture de services et prestations opérateur Télécom

Décision numéro 22

Assurances Incendie, Accident et Risques Divers et Santé/Vie4° Budget supplémentaire – Commune

Le budget primitif a été voté à hauteur de 24 130 048,00 € pour la section de fonctionnement. Des ajustements sont nécessaires. Aussi, le Budget Supplémentaire proposé s’équilibre, en section de fonctionnement, à 817 830,36 €, après reprise des restes à réaliser (120 426,83€).

Les inscriptions nouvelles sont au niveau de chapitre :

Chapitre Libellé du chapitre BS 2020

011 Charges à caractère général 105 100,73€

012 Charges de personnel 86 997,00 €

65 Autres charges de gestion courante -11 477,10 €

67 Charges exceptionnelles -2 947,00 €

6811 Dotations aux amortissements -282 164,30 €

023 Virement à la section d’investissement 801 894,20€

Restes à réaliser 120 426,83 €

Total des dépenses de fonctionnement 817 830,36 €

6419 Atténuation de charges 15 000,00 €

70 Produits des services -63 983,00 €

73 Impôts et taxes dont

- le fonds de péréquation intercommunale : 280 156 €

- le produit complémentaire des contributions directes :

128 935 €

- les différentes exonérations votées

23 037,00 €

74 Dotations et Participations dont :

- la dotation nationale de péréquation :

574 321 €

721 736,00 €

75 Produits de gestion courante dont

- les différentes exonérations votées

-21 539,00 €76 Produits financiers 16 816,00 €

77 Produits exceptionnels 126 763,36 €

Total des recettes de fonctionnement 817 830,36 €

En section d’investissement, les crédits ouverts au Budget Primitif 2020 s’élevaient à 9 553 450,79€.

Le budget supplémentaire après intégration des éléments ci-dessous, présente une section d’investissement de 9 649 424,95 €.

Chapitre Libellé du chapitre BS 2020

Opérations -397 043,31 €

001 Déficit d’exercice précédent 6 649 357,93 €

Restes à réaliser 3 397 110,33 €

Total des dépenses d’investissement 9 649 424,95 €

001 Excédent reporté 3 426 744,96 €

13 Subventions 152 898,95 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 5 548 323,14 €

040-041 Opérations d’ordre -280 436,30 €

021 Virement de la section de fonctionnement 801 894,20 €

Total des recettes d’investissement 9 649 424,95 €

Le Conseil Municipal décide à 30 voix pour et 3 contre (Mrs Esclopé, Campigna et Mme Nadal) :

 D’approuver le Budget Supplémentaire principal pour 2020.5° Budget supplémentaire - Camping le Roussillonnais

Le budget primitif présentait une section d’exploitation de 2 990 000€ et une section

d’investissement de 754 493,38 €.

Pour l’investissement, la période de confinement puis l’ouverture retardée de la saison n’ont

pas permis de réaliser la totalité des travaux initialement prévus.

En section d’exploitation, le budget supplémentaire constate une augmentation des dépenses

à caractère général, compensées par une diminution des charges de personnel. Cet écart

s’explique par une majoration des achats dits sanitaires (gels, masques, produits d’entretien),

mais aussi par des recrutements de saisonniers retardés et par une baisse globale du nombre

de prestations d’animation.

Le budget supplémentaire 2020 s’équilibre ainsi :

- En section d’exploitation à 117 480,78 €, après reprise de l’excédent (55 818,60 €) ; - En section d’investissement à 421 497,54 €, après reprise des restes à réaliser (476 929,72 €), et reprise du résultat des exercices précédents (413 244,01 €).

Le Conseil Municipal décide à 30 voix pour et 3 contre (Mrs Esclopé, Campigna et Mme Nadal) :

 D’approuver le Budget Supplémentaire 2020 de la régie municipale du camping Le

Roussillonnais.

6° Budget supplémentaire - Régie du port

Le budget primitif 2020 s’élevait à 2 439 486 € en section d’exploitation. Le budget

supplémentaire 2020 apporte quelques correctifs, à hauteur de 198 467,15 €, après

intégration des restes à réaliser (28 019,63 €).

En investissement, le budget primitif prévoyait 1 841 057,30 €, en dépenses et en recettes.

Après reprise de l’excédent reporté (1 726 368,72 €), la section s’équilibre à 1 730 751,33 €,

avec comme seule modification, une mise à jour de la dotation d’amortissement.

Le Conseil Municipal décide à 30 voix pour et 3 contre (Mrs Esclopé, Campigna et Mme

Nadal) :

 D’approuver le Budget Supplémentaire 2020 de la régie municipale du port de

plaisance.7° Budget supplémentaire – Lotissement

Précédemment dédié aux aménagements du lotissement de Taxo, ce budget a été étendu à une autre opération d’aménagement sur le terrain de l’ancien camping du stade.

En ce qui concerne le budget supplémentaire 2020, l’excédent reporté qui est affecté au lotissement de Taxo correspond aux travaux de revêtement restant à réaliser dans ce secteur.

L’excédent de fonctionnement dégagé au compte administratif 2019 est repris pour un montant de 352 297,14 €. La section s’équilibre à 217 521,00 €, par une réduction des recettes de 134 776,14 €, après reprise des restes à réaliser (217 521,00 €).

Le Conseil Municipal décide à 30 voix pour et 3 contre (Mrs Esclopé, Campigna et Mme

Nadal) :

 D’approuver le Budget Supplémentaire 2020 pour les lotissements.

8° Budget supplémentaire - PAE de Neguebous

Le compte administratif de ce budget annexe présentait en 2019, un solde excédentaire de

581 164,14 €.

La section d’investissement s’équilibre à 581 164,14 €, après reprise des restes à réaliser

2019, pour un montant de 591 164,14 €.

Le Conseil Municipal décide à 30 voix pour et 3 contre (Mrs Esclopé, Campigna et Mme

Nadal) :

 D’approuver le Budget Supplémentaire 2020 pour le P.A.E. de Neguebous.

9° Rapport d’Orientations Budgétaires

Le document préparatoire au Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2021, joint à

la convocation du Conseil Municipal, doit être débattu lors de cette séance. Il fixe les grandes

orientations budgétaires pour l’exercice 2021.

Après tenue du débat d’orientations budgétaires, le Conseil Municipal prend acte des

orientations budgétaires pour l’exercice 2021.10° Demande de fonds de concours auprès de la CDC ACVI

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu les statuts de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et notamment

les dispositions incluant la Commune d’Argelès-sur-Mer, comme l’une de ses communes

membres,

Vu la dernière délibération de la commune d’Argelès-sur-Mer, n°24 du 21 décembre 2017,

portant création d’un stade de football, et fixant le plan de financement,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

conformément au plan de financement, de l’opération de création et d’aménagement du stade

Eric Cantona,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De demander un fonds de concours à la Communauté de communes Albères Côte

Vermeille Illibéris, au titre de l’exercice 2020, à hauteur de 296 157 €,

 D’inscrire cette recette au compte 13251 opération 323 ;

 D’autoriser le Maire ou la première Adjointe à signer tout acte afférent à cette

demande.

11° Demande de subvention - piste cyclable secteur Neguebous

Dans le cadre de son plan pluriannuel de mise en sécurité des axes routiers particulièrement fréquentés, la Commune souhaite procéder à l'aménagement du chemin de NEGUEBOUS en tranches successives.

Cette voie commence au giratoire « de Pujol », pour aboutir au giratoire de Taxo (face au Lycée Christian Bourquin).

Une première tranche de travaux a été réalisée au cours de l'année 2013, un nouveau giratoire a été créé. A la suite de cela, une deuxième tranche de travaux a été réalisée de ce giratoire au Camping Le Clos du Thym. Reste à réaliser le tronçon du Camping le Clos du Thym au giratoire de Taxo (cf. plan annexé à la présente délibération).L’ensemble s’étend sur un linéaire d’environ 2 000 m, d’une largeur de voie de 4,60 m en moyenne, bordée de fossés dans certaine zone.

Les accotements actuels ne permettent pas aux piétons de circuler en toute sécurité, et plus particulièrement en période estivale où la présence de campings génère un flux très important, le projet prévoit la création d’un cheminement mixte piétonnier et piste cyclable.

Le profil envisagé varie de 11m à 13 m entre alignement. Cette sur-largeur pouvant aller jusqu'à 13 m permettra l’éventuelle préservation de la végétation existante créant non seulement un aspect paysager de qualité mais une protection naturelle entre les différents flux (piétons, cyclistes et automobilistes).

La création de cet itinéraire cyclable poursuit plusieurs objectifs :

 Permettre aux lycéens de rejoindre leur établissement de manière autonome et en toute sécurité.

 Faciliter globalement l’accès au centre-ville et au secteur plage en modes doux et contribuer à renforcer la fréquentation du centre-ville tout en apaisant la circulation ;  Poursuivre le maillage du territoire communal dans le principal secteur de développement urbain de la commune.

 Relier le quartier de Taxo au centre-ville ;

 Sécuriser l’accès aux campings qui sont sur le tronçon et ainsi faciliter les flux liés à l’activité touristique de la station balnéaire.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût total du projet Subvention demandée Part

Etat (AFITF) 835 411€ 40%

Etat (DSIL) 417 705€ 20%

Europe (FEDER) 297 706€ 14,25%

Région 120 000€ 5,75%

Commune 417 705€ 20%

TOTAL 2 088 527€ 100%

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser la réalisation du projet ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions qui permettront la réalisation de ce projet.12° Demande de subvention - piste cyclable secteur avenue du 8 mai

Dans le cadre de son plan pluriannuel de mise en sécurité des axes routiers particulièrement

fréquentés, la Commune souhaite procéder à la finalisation de l’aménagement de l’espace

partagé piétons/cyclistes des avenues du 8 mai 1945, du Général De Gaulle et de la Route de

la Mer. Ces aménagements permettront de finaliser la liaison douce en site propre

piétons/vélos entre les quartiers du village et les quartiers de la plage.

Les aménagements commencent à partir de la rue Clément Ader pour la route de la Mer et du

giratoire de l’Ordre Nationale du Mérite au giratoire de l’Arrivée au début de ces axes routiers

(cf. plan annexé à la présente délibération).

L’ensemble du projet s’étend sur un linéaire d’environ 801 m. Le profil en travers des voies

restera à 6m de large sur l’avenue du 8 mai avec la création d’une piste cyclable d’environ 3.5

à 5m séparée d’un avec un espace vert longitudinal. Le profil en travers de la route de la Mer

sera identique au 1er tronçon déjà réalisé avec une piste cyclable en sens unique d’environ

2.5 à 3 mètres de largeur.

La création de cet itinéraire cyclable poursuit plusieurs objectifs :

 Transformer la bande cyclable existante sur l’Avenue du Général de Gaulle en piste cyclable sécurisée, dans un secteur (centre-plage) à forte fréquentation estivale.  Faciliter globalement l’accès au centre-ville et au secteur plage en modes doux et contribuer à renforcer la fréquentation du centre-ville tout en apaisant la circulation ;  Fluidifier les flux du centre-ville au centre-plage ;

 Sécuriser l’accès aux campings qui sont sur le tronçon et ainsi faciliter les flux liés à l’activité touristique de la station balnéaire.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût total du projet Subvention demandée Part

Etat (AFITF) 312 056€ 40%

Etat (DSIL) 156 028€ 20% Europe (FEDER) 36 028€ 4.6% Région 120 000€ 15.4% Commune 156 028€ 20% TOTAL 780 140€ 100%

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser la réalisation du projet ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions qui permettront la

réalisation de ce projet.13° Candidature à l’appel à projets « Fonds Mobilités Actives - Continuités

cyclables »

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vélo, le Ministère des Transports a lancé un appel

à projets pluriannuel « Fonds mobilités actives - Continuités cyclables » visant à soutenir le

déploiement d’itinéraires cyclables structurants dans tous les territoires.

Au niveau national, de nombreux itinéraires cyclables font en effet face à des discontinuités

(rocades urbaines, voies ferrées, etc.) qui génèrent un inconfort important dans le parcours

des cyclistes. Ces ruptures sont des freins majeurs à l’utilisation du vélo pour les

déplacements du quotidien : c’est pourquoi le Plan Vélo prévoit pour la première fois de

consacrer 350 M€ de soutien public pour accompagner les collectivités dans les

aménagements visant à résorber ces discontinuités.

Malgré ses 36 kilomètres de liaisons douces, Argelès-sur-Mer n’échappe pas à ce constat. Il

persiste encore des ruptures de continuités cyclables notamment :

 Entre le lycée Christian Bourquin et le lotissement de Neguebous,

 Entre les avenues du 8 mai 1945, du Général De Gaulle, la Route de la Mer et le centre-

plage, le centre-ville.

La municipalité souhaite traiter prioritairement ces secteurs et faciliter les déplacements

quotidiens des habitants de ces quartiers.

La Commune se saisit ainsi de l’appel à projets « Fonds mobilités actives - Continuités

cyclables » du Ministère des Transports, véritable opportunité de mise en œuvre de ces

projets. Un appel à projets dont elle avait été lauréat en 2019 pour la liaison cyclable du

quartier Saint Pierre à la zone d’activités.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

 Donner pouvoir au maire d’engager financièrement la collectivité dans ces projets,

 Donner pouvoir au maire de signer les conventions financières correspondant aux

candidatures de la Commune à l’appel à projets « Fonds mobilités actives - Continuités

cyclables » du Ministère des Transports.

14° Demande de subvention - Eclairage public

La Commune comptabilise aujourd’hui 1196points lumineux de type « boule ».

Ces équipements sont très énergivores et font l’objet de nombreuses interventions de

réparation et/ou de maintenance (+ de 2000/an effectuées par la Communauté de

Communes).

Afin de réaliser des économies d’énergie et de fonctionnement, il a été calculé que le

remplacement des points lumineux de type « boule » (125w) par des éclairages LED (24w)avec abaissement de l’intensité lumineuse à 12w la nuit permettrait à la commune un retour

sur investissement d’environ 8 ans.

Outre le remplacement de ces équipements obsolètes sur l’ensemble du territoire communal,

des actions supplémentaires seront également menées :

 Adapter les puissances d’éclairage en fonction des besoins. Il sera étudié la possibilité d’éteindre complètement l’éclairage public aux heures creuses de la nuit, dans certains secteurs de la commune.

 Mieux gérer le parc d’éclairage public. La télégestion peut être utilisée pour remplir les fonctions de surveillance de la qualité du réseau en temps réel et pour gérer précisément le niveau de puissance de chaque point lumineux.

 Supprimer les points lumineux inutiles.

 Limiter les nuisances lumineuses. Le matériel installé devait avoir une émission de lumière uniquement dirigée vers le bas, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût total du projet Subvention demandée Pourcentage par rapport au coût global HT

Etat (DSIL) 161 579.6€ 35%

Europe (FEDER) basée sans la main

d’œuvre

90 000€ 35 %

Commune 210 076.4€ 30 %

TOTAL 461 656 € 100%

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser la réalisation du projet ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions qui permettront la réalisation de ce projet.

15° Territoires Engagés pour la Nature

Territoires Engagés pour la Nature est une initiative nationale qui vise à reconnaitre des

collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la

biodiversité.Cette initiative est déployée en Occitanie par un collectif régional composé de L’Etat

(représenté par la DREAL Occitanie), l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), les

Agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée et Corse, et la Région Occitanie. Ces

partenaires régionaux, assurent collectivement, la cohérence du dispositif avec les enjeux

régionaux qui ressortent des travaux d’élaboration de la Stratégie régionale pour la

Biodiversité Occitanie (SrB).

L’Agence Régionale de la Biodiversité Occitanie, co-fondée par l’AFB et la Région, a pour

mission d’organiser l’émergence, la reconnaissance et le suivi des territoires qui se lancent

dans cette démarche.

La reconnaissance est attribuée pour 3 ans et les Territoires Engagés pour la Nature

bénéficieront :

 D’un accompagnement privilégié par l’ARB pour l’information et le montage de projet,  D’une visibilité accrue via les outils de communication des partenaires régionaux  Des retours d’expérience des autres Territoires Engagés pour la Nature de France.

Territoires Engagés pour la Nature sera aussi un critère déterminant pour l’accès à des appels

à manifestation d’intérêt ou à des aides financières.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De candidater au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » ;

 De s’engager sur la mise en œuvre d’au moins 3 actions structurantes en matière de

préservation de la nature sur la Commune d’Argelès-sur-Mer :

1. Elaboration et mise en œuvre d’un plan de gestion différenciée des espaces

verts et naturels ;

2. Construction d’un Atlas de la Biodiversité Communale ;

3. Inventaire des sites à désimperméabiliser et renaturer.

16° Candidature Capitale Française de la biodiversité

Depuis 2010, le concours « Capitale Française de la Biodiversité » identifie, valorise et diffuse

les meilleures actions réalisées par des communes et intercommunalités françaises en faveur

de la biodiversité.

Depuis 2019, il complète le dispositif de reconnaissance « Territoires Engagés pour la

Nature » auquel la Commune d’Argelès-sur-Mer a également fait acte de candidature et qui

reconnaît l’engagement pour l’avenir des communes et intercommunalités dans les régions

qui animent ce dispositif national.

La compétition amicale pour élire la future Capitale française de la Biodiversité portera sur

le thème « Eau & Biodiversité » en 2020. Elle permettra aux collectivités de valoriser leursactions et celles de leurs partenaires en matière de préservation des zones humides, de

restauration de la continuité écologique des cours d’eau et de leurs berges, mais aussi du

littoral et du lien avec le milieu marin ; de gestion des eaux pluviales, de

désimperméabilisation, de lutte contre le risque d’inondation ou contre le changement

climatique et ses conséquences via des solutions fondées sur la nature ; de protection de la

ressource en eau potable par la protection des milieux, etc.

Être reconnue « Capitale Française de la Biodiversité » permet :

 Un accompagnement dans le changement ;

 Des exemples de bonnes pratiques ;

 Des moments d’échanges et d’émulation entre les acteurs locaux ;

 Un soutien collectif.

Entre mer et montagne, la commune d'Argelès-sur-Mer dispose d’une biodiversité

remarquable et de paysages sans équivalent : ce sont des milliers d’hectares qui sont

identifiés pour leur richesse écologique. Par ailleurs, le littoral d’Argelès-sur-Mer est inclus

dans le périmètre du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion qui concerne l’ensemble des eaux

situées au large du département des Pyrénées-Orientales et de l’Aude.

La prise en compte et la protection de la ressource en eau sont ainsi des préoccupations

majeures de notre Commune. Tant pour les risques naturels qu’elle représente, les

contraintes que cela implique, que pour l’équilibre de notre écosystème, l’eau est un élément

fondamental et omniprésent du paysage argelésien.

A travers notre politique d’aménagement durable du territoire et nos engagements, nous

œuvrons chaque jour en faveur de la préservation de la ressource en eau et nous devons le

valoriser. Le concours « Capitale Française de la Biodiversité » est une formidable

opportunité de faire reconnaître ce travail et d’aller plus loin.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De candidater au concours « Capitale Française de la Biodiversité ».

17° Relance de la procédure concession plage – lot 7

Vu l’arrêté préfectoral n°2013063-0012 du 04/03/2013, portant renouvellement de la

concession de plage par l’Etat à la Commune d’Argelès-sur-Mer, à compter du 01/01/2013,

pour une durée de douze ans,

Vu l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant qu’une

délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public

confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ouprivé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du

service,

Par délibération en date du 29 mars 2018, et conformément à l’article L.1411-4 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe de

renouvellement de la délégation de service public, dont les contrats arrivaient à terme à la

fin de la saison estivale 2018, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des

services publics locaux.

A l’issue de la procédure, l’ensemble des lots a été concédé à l’exception des lots n°3, 5 et 14

déclarés infructueux.

Mais, par courrier arrivé en Mairie le 20 octobre 2020, le délégataire du lot n°7 informe le

concessionnaire de sa volonté de mettre un terme à son contrat de concession.

Afin de respecter les grands principes de la commande publique, et bien que lot n°7

représente moins de 20% de la globalité du marché de concession de plage, il est préférable

de relancer l’offre à candidature, en effectuant une nouvelle publicité et en rendant la

consultation accessible aux potentiels exploitants.

Les conditions générales de l’offre étant inchangées,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De relancer la procédure pour le lot n°7,

 De saisir la Commission Communale des Services Publics Locaux, en vue d’une

actualisation du règlement de consultation et du projet de convention d’exploitation

de plage (approuvés précédemment par délibération du 28 juin 2018), documents

remis aux candidats retenus et servant de support, au vu de leurs offres, dans le cadre

de la phase de négociations.

18° Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre des avancements de grade annuels, des créations/suppressions d’emplois sont nécessaires pour mettre en œuvre ces promotions. Aussi, convient-il, au 1er janvier 2021, de créer :

- 1 emploi de rédacteur principal de 2°classe à temps complet ;

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ième classe, à temps complet ; - 2 emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet ;

Et de supprimer corrélativement :

- 1 emploi de rédacteur à temps complet ;

- 2 emplois d’adjoint technique principal de 2ième classe, à temps complet ;De plus, il est proposé de créer un emploi d’agent de maîtrise, à temps complet, pour le service de propreté urbaine.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1er janvier 2021 de la façon suivante :

 Créer 1 emploi de rédacteur principal de 2°classe à temps complet ;  Créer 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ième classe, à temps complet ;  Créer 2 emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet ;  Créer 1 emploi d’agent de maîtrise, à temps complet ;

 Supprimer 1 emploi de rédacteur, à temps complet ;

 Supprimer 2 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet ;

19° Convention cultures du cœur

L’Association Cultures du Cœur, d’ampleur nationale, fondée en avril 2001 par des

représentants d’institutions culturelles et sociales, a pour objectif de favoriser l’accès à la

culture de toute personne qui se trouve dans un parcours d’insertion, dans une situation

sociale ou financière précaire ou d’exclusion sociale. Les valeurs fondatrices de cette

association sont la solidarité, l’éducation, la citoyenneté et la laïcité, qui font écho aux défis

de notre temps.

La Commune d’Argelès-sur-Mer s’est toujours investie dans l’inclusion sociale et

professionnelle, aussi c’est tout naturellement que Cultures du Cœur sollicite la commune

afin d’obtenir un partenariat portant sur la culture, le sport et les loisirs comme leviers

d’épanouissement personnel et professionnel. Cultures du Cœur impulse et mène des actions

innovantes de territoire en lien avec la médiation culturelle dans le champ social.

Ce partenariat permettrait ainsi aux personnes éloignées de la culture, du sport et des loisirs,

d'accéder gratuitement aux équipements, aux spectacles et manifestions par l'offre de places

et l'organisation d'actions de sensibilisation.

Pour les partenaires de la Ville, l’adhésion à ce dispositif traduit une volonté de développer

l’accès à la culture et s’inscrit dans une démarche d’ouverture des établissements culturels

au plus grand nombre.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : D’autoriser le Maire ou l’élu référent à signer la convention pour favoriser l’accès aux

manifestations culturelles, sportives et de loisirs pour les personnes les plus

démunies

 De souscrire à l’adhésion de l’association Cultures du Cœur

 De mobiliser un agent de façon ponctuelle afin de recueillir, actualiser les prestations

et se charger de la distribution des places de spectacle

20° Soutien à la vie associative locale

Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2020, il est proposé d’affecter :

Article

SP/6574/1110

COOPERATIVE SCOLAIRE CURIE-PASTEUR 2 770€

COOPERATIVE SCOLAIRE MOLIERE 1 112€

COOPERATIVE SCOLAIRE HERRIOT 745€

COOPERATIVE SCOLAIRE LA GRANOTERA 931€

COOPERATIVE SCOLAIRE LES TAMARIS 231€

Article SP/6574/40 ASSOCIATION NIN’S ET NOUS 900 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver le versement de ces subventions

21° Cession d’un délaissé communal

La commune est propriétaire d’un petit délaissé de voirie situé dans un lotissement et classé

dans le domaine public en limite d’une propriété privée. Cette bande de terre non entretenue

ne présente aucun intérêt pour la collectivité. Pour répondre à la demande du propriétaire

riverain, la commune a la possibilité, après avoir effectué un déclassement du domaine

public, de vendre ce délaissé au prix estimé par les Domaines. Le Code de la Voirie routière

dans son article L 141-3 (modifié par la Loi 2005-809, art 9 JORF 21 Juillet 2005) précise

que « le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal, et ladélibération est dispensée d’enquête publique préalable quand l’opération envisagée ne

porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Vu le plan de division établi par géomètre le 17 septembre 2020;

Vu la promesse d’acquisition en date du 7 octobre 2020 de Monsieur KRATZER Bernard et

de Madame VILLENEUVE épouse KRATZER Véronique domiciliés 215 Ter route de

Lagardelle 31600 EAULNES;

Vu l’estimation du service des Domaines en date du 2 septembre 2020;

Considérant que le terrain communal cadastré section BE (lot A) situé rue Marcel Pagnol est

actuellement classé dans le domaine public de la commune;

Considérant que la cession envisagée, correspondant à un délaissé non entretenu qui ne

présente aucun intérêt pour la commune, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou

de circulation générale assurée par la voie;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De décider le déclassement du domaine public du terrain communal cadastré section

BE (A) d’une surface de 10 m2;

 De décider de vendre à Monsieur KRATZER Bernard et à Madame VILLENEUVE

épouse KRATZER Véronique la parcelle communale cadastrée section BE (A) d’une

surface de 10 m2 au prix de 100 € euros, soit une somme totale de 1000 € tous les

frais d’acte et de géomètre étant à la charge de l’acquéreur;

 D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

22° Projet Urbain Partenarial

Un permis de construire a été déposé le 29 juillet 2020 pour la réalisation de deux bâtiments

en R+1 sur un terrain situé passage Emile Zatopek à proximité du stade Gaston Pams à

ARGELES-SUR-MER.

La viabilité de l’opération et, notamment des deux lots qui supporteront les immeubles

collectifs, exige un renforcement du réseau électrique impasse Emile Zatopek dont le coût est

évalué par Enedis à 18 053.48 € HT. Conformément à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation

pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la commune peut répercuter le coût financier

de l’extension de ce réseau public sur les constructeurs qui bénéficient de cet équipement.Dans ce cadre, une convention de projet urbain partenarial établie entre la commune et les

constructeurs doit être approuvée.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4,

Vu la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP),

Considérant que le programme des travaux consiste au renforcement du réseau d’électricité

qui desservira l’opération projetée sur les parcelles cadastrées section BH n°1446 et n°1448.

Ces travaux répondent aux besoins exclusifs des constructions projetées.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 Approuve le projet urbain partenarial dont la convention, signée le 27 octobre 2020

par les constructeurs Monsieur ASSENS Alban représentant la SCI « DESPUES » et

Monsieur CORVISIER Kevin, est annexée à la présente délibération.

 Autorise le Maire ou l’adjoint à signer la convention et les actes correspondants.

23° Instauration d’une servitude de passage (DFCI)

Les équipements DFCI mis en œuvre par les syndicats intercommunaux avec notamment les

pistes et les points d’eau présentent un intérêt majeur dans la stratégie de prévention et de

lutte contre les incendies de forêts. Cette politique de prévention est déclinée dans le Plan

d’Aménagement des Forêts contre l’Incendie (PAFI) des Albères qui détermine le réseau des

pistes DFCI du massif et le programme des travaux de mise aux normes à réaliser dans les

années à venir.

Pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie, la commune

demande à l’Etat d’instaurer une servitude pour la piste DFCI n° AL41 et AL 41 ter qui part

du croisement du Mas Rossignol (en amont du Mas Christine) jusqu’au croisement de la piste

AL 41 bis qui mène à l’Era den Gabis. La servitude pour la piste DFCI permettra la circulation

des véhicules chargés de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt et garantira

la protection de la piste. Il convient de solliciter Monsieur le Préfet en vue de créer cette

servitude de passage au profit de la commune.

Vu les articles L 134-2, L 134-3, R 134-2 et R 134-3 du code forestier ;

Vu l’état des parcelles concernées par la servitude ;Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De solliciter Monsieur le Préfet afin de créer une servitude de passage d’une largeur

inférieure à 6 mètres sur la voie qui reprend le tracé de la piste DFCI n° AL41 et AL 41

ter;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes liés à

l’instauration de la servitude et notamment l’arrêté réservant la circulation sur cet

itinéraire DFCI aux services communaux et autre services publics concernés ainsi

qu’aux propriétaires riverains et à leurs ayants droit.

24° Instauration d’une servitude de passage (DFCI)

Les équipements DFCI mis en œuvre par les syndicats intercommunaux avec notamment les

pistes et les points d’eau présentent un intérêt majeur dans la stratégie de prévention et de

lutte contre les incendies de forêts. Cette politique de prévention est déclinée dans le Plan

d’Aménagement des Forêts contre l’Incendie (PAFI) des Albères qui détermine le réseau des

pistes DFCI du massif et le programme des travaux de mise aux normes à réaliser dans les

années à venir.

Pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie, la commune

demande à l’Etat d’instaurer une servitude pour la piste DFCI n° AL42 ainsi qu’une servitude

pour l’accès aux plateformes de citerne DFCI n° 348 et 358. La servitude pour la piste DFCI

permettra la circulation des véhicules chargés de la prévention et de la lutte contre les

incendies de forêt et garantira la protection de la piste. Il convient de solliciter Monsieur le

Préfet en vue de créer cette servitude de passage au profit de la commune.

Vu les articles L 134-2, L 134-3, R 134-2 et R 134-3 du code forestier ;

Vu l’état des parcelles concernées par la servitude ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De solliciter Monsieur le Préfet afin de créer une servitude de passage d’une largeur

inférieure à 6 mètres sur la voie qui reprend le tracé de la piste DFCI AL42 ainsi qu’une

servitude pour les plateformes de citerne DFCI n° 348 et 358 ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes liés à

l’instauration de la servitude et notamment l’arrêté réservant la circulation sur cetitinéraire DFCI aux services communaux et autre services publics concernés ainsi

qu’aux propriétaires riverains et à leurs ayants droit.

25° Questions diverses

Le Maire,

Antoine PARRA